Lauréat de l’examen professionnel 2025, j’ai été promu cadre greffier rétroactivement au 01er juillet 2025.
Mon nouveau statut ne me permet plus de me faire payer mes heures supplémentaires mais l’administration peut-elle me demander le remboursement des heures supplémentaires versées avant la publication des résultats ?
L’UNSa SJ a alerté la DSJ suite aux pratiques qui varient selon les SAR.
La réponse de la DSJ en date du 20 janvier 2026 est claire : c’est non !
« S’agissant des heures supplémentaires concernées, il est rappelé qu’au moment de leur réalisation et de leur paiement, les agents n’avaient pas encore intégré le corps des cadres greffiers et étaient, à ce titre, éligibles au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Ces sommes ne peuvent donc être regardées comme indûment versées et n’ont pas vocation à faire l’objet d’une action en répétition de l’indu ».
Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à saisir votre représentant UNSa SJ.
L’UNSa SJ vous informe, défend vos droits et fait entendre votre voix.
Cadres greffiers Aucun remboursement des heures supplémentaires perçues