La Sous-Direction des Ressources Humaines des Greffes (SDRHG) nous a annoncé, lors du comité de suivi du 20 novembre 2024, que les textes sur le plan de requalification des adjoints faisant fonction en greffiers et de la création du cadre greffier en catégorie A sont enfin validés par le Conseil d’État (CE).
Ils seront publiés au Journal Officiel dans les jours à venir.
Le retard de parution de ces textes est dû à la dissolution de l’Assemblée nationale et le temps de latence avant la désignation du gouvernement Barnier.
Les points principaux sur lesquels l’UNSa SJ vous a tenu informés tout au long de l’année 2024 et qui ont été validés lors du CSA Ministériel du 5 juillet dernier sont validés par le Conseil d’Etat.
L’UNSa SJ vous confirme la création du corps de débouché en catégorie A (cadre greffier) pour 3200 greffiers. Un nouveau séquençage a été défini :
– 1.200 greffiers principaux seront promus en début d’année prochaine avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, par la voie de la liste d’aptitude, et sur candidature ;
– 1.000 greffiers (principaux ou non) seront promus au 1er juillet 2025, par la voie de la liste d’aptitude (pour 400 principaux) ou par examen professionnel (pour 600 greffiers principaux ou non principaux) ;
– 1.000 greffiers (principaux ou non) seront promus au 1er janvier 2026 par la voie de la liste d’aptitude (pour 540 principaux) ou par examen professionnel (pour 360 greffiers principaux ou non principaux).
Le calendrier initial prévu sur 2024, 2025 et 2026 soit 3 ans est resserré sur 13 mois en définitive.
Les candidats à l’avancement par liste d’aptitude (le greffiers principaux) devront candidater.
Les greffiers fonctionnels seront priorisés au regard des fonctions occupées. Ils devront, eux aussi, faire acte de candidature tout en indiquant avoir exercé les fonctions de greffiers fonctionnels. Ils feront partie des premiers 1.200 promus au 1er janvier 2025. Le temps de permettre la gestion administrative de ces opérations, la fin de leur statut est reportée au 1er mars 2025.
Par ailleurs, notre demande pour que les anciens greffiers fonctionnels puissent être promus au grade principal à compter de l’année 2026 a également été validée par le Conseil d’État. Pour ceux, dont les détachements arrivent à échéance au 31/12/2024, il convient de solliciter le renouvellement (sans respect du délai de préavis). Lorsque le renouvellement n’est pas possible, la réintégration se fera automatiquement au 01/01/2025, avec application rétroactive du statut de cadre-greffier dès la gestion effectuée.
Pour les quelques greffiers fonctionnels qui sont issus d’autres administrations, ils devront en premier lieu demander leur intégration dans le corps de greffiers avant de pouvoir bénéficier ensuite de l’avancement en cadre-greffier.
Le premier examen professionnel, ouvert à tous les greffiers ayant au moins atteint le 4ème échelon, sera organisé après l’été 2025.
La formation d’adaptation à l’emploi sera de dix jours à l’École Nationale des Greffes pour enseignement d’un socle commun. Elle sera complétée par une formation individualisée organisée par les SAR.
Tous les agents promus seront maintenus dans leur lieu d’affectation actuel.
Pour les adjoints administratifs en greffier (faisant fonction), le calendrier initial est maintenu. La première liste d’aptitude les concernant sera éditée avant la fin d’année 2024 et leur formation est réduite à six mois (y compris pour ceux ayant fait leur entrée à l’ENG en octobre). Ils seront également maintenus dans leur lieu d’affectation actuel.
Dans les deux cas, les agents devront candidater sur le site « Démarches simplifiées » par voie dématérialisée sur l’intranet.
Un mémento explicatif sera mis à disposition de tous dans les jours à venir par la Direction des Services Judiciaires.
Dès la publication du texte, les services RH des SAR seront informés également des démarches qu’ils devront effectuer.
Le délai de candidature sera très resserré pour tenir les délais de mise en application de cette réforme : vous aurez 15 jours tant pour le cadre-greffier que pour le plan d’adjoint administratif en greffier.
Les motivations des candidatures ainsi que les informations à donner sur le parcours professionnel et les formations suivies seront essentielles pour être retenu.
Pour information également, la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a également validé les textes sur le principalat des greffiers : l’examen principal est modifié afin d’être recentré sur la procédure. Le grade des greffiers principaux devra aussi être reconstitué suite à l’avancement des actuels greffiers principaux dans le corps de cadres-greffiers.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de vos représentants UNSa SJ locaux pour vous aider dans toutes ces démarches.
L’UNSa SJ est fière d’avoir participé à l’élaboration de ces textes créant ce corps de débouché qui va permettre de reconnaître enfin le corps des greffiers et de lui proposer une évolution de carrière en catégorie A, que nous continuons de revendiquer pour l’ensemble du corps.
Retrouvez le guide UNSa SJ concernant le protocole en cliquant ici