Paris, le 3 décembre 2025
Protection Sociale Complémentaire : quelle réponse à ce fiasco ?
Monsieur le Directeur d’INTÉRIALE,
Monsieur le Directeur des Services Judiciaires,
L’UNSa SJ dénonce avec fermeté le fiasco de la mise en place des contrats INTÉRIALE au sein du ministère de la Justice.
La PSC obligatoire devait être une avancée sociale majeure pour les agents du ministère de la Justice. Avec une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation de la protection sociale par l’employeur, c’était un geste fort qui était promis en direction de la santé des personnels de greffe et des magistrats.
Et pourtant, les tarifs particulièrement élevés que laissait craindre le simulateur défaillant que vous avez mis en place au début de l’été se sont confirmés.
L’insuffisante prise en charge des ayants droit plonge bon nombre de familles dans d’importantes difficultés financières. Les familles monoparentales (à la tête desquelles se trouve une femme dans plus de 80 % des cas) sont particulièrement touchées : INTÉRIALE va donc à l’encontre de la politique promue par le ministère dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
INTÉRIALE a fait le choix d’imposer un tarif pour les ayants droit à hauteur de 110 % du montant payé par le fonctionnaire affilié. Il faut savoir que, dans d’autres ministères, le montant demandé pour les ayants droit est beaucoup moins élevé (par exemple 50 % demandé dans un autre ministère pour les ayants droit !).
À défaut d’explications, c’est scandaleux !
Que dire également des retraités déjà affiliés à INTÉRIALE avant 2025 et qui se sont vus appliquer une hausse de plus de 100 % alors qu’ils ne sont pas concernés par le dossier PSC comme les actifs !
Nous ne pouvons donc que constater la fin d’un système basé sur la solidarité intergénérationnelle puisque les ayants droit (souvent des enfants) et les retraités se voient matraqués par des tarifs bien trop élevés !
Ces tarifs prohibitifs risquent d’orienter les agents vers une protection ne correspondant pas à leurs véritables besoins. C’est leur santé qui est mise en jeu, et vous en portez la responsabilité.
Face à ce terrible constat, nous pouvons aussi nous interroger sur l’absence de réaction de la part de la Direction des Services Judiciaires, pour la défense de l’intérêt de ses personnels… Il y a une impérative urgence à se pencher sur les difficultés des agents confrontés dès à présent à des difficultés financières. Pour l’instant, et malgré nos saisines (encore lors du dernier CSA SJ), nous n’avons toujours aucune réaction…
Le Secrétariat Général tente semble-t-il de répondre individuellement aux agents du ministère l’ayant saisi de leurs difficultés. Si la méthode peut interroger quant à l’efficacité recherchée au vu des centaines de dossiers à venir, il semblerait qu’il y ait au moins une prise de conscience de la catastrophe annoncée…
Comme si cela ne suffisait pas, les manquements d’INTÉRIALE s’accumulent : défauts d’affiliation, prélèvements incompréhensibles, prélèvements doubles, mutuelle non reconnue par les professionnels de santé, remboursements bloqués, versements de sommes non dues, plate-forme perfectible et manquant de précision qui indique les demandes des adhérents comme étant traitées sans qu’une réponse n’ait pu leur être clairement formulée… Les agents ont même été avertis il y a quelques jours d’un risque de piratage de leurs comptes.
Pourtant, dès le mois de juin (courrier du 12 juin 2025), l’UNSa Services Judiciaires s’adressait directement aux responsables d’INTÉRIALE, en pointant les interrogations suivantes :
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Inquiétude d’un grand nombre de nos collègues de voir fortement augmenter le montant des cotisations,
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Inquiétude du montant des cotisations à venir pour les ayants droit,
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Budget familial déséquilibré en lien avec ces augmentations,
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Absence de dégressivité des cotisations en fonction de la composition de la famille.
Suite aux échanges ayant eu lieu, nous avons pu aussi porter l’attention d’INTÉRIALE sur leur propre capacité à absorber la prise en charge de plus de 80 000 affiliés supplémentaires.
Et voici donc le constat, dans ce contexte qui appelle une forte réactivité de votre part, les agents du ministère de la Justice éprouvent d’importantes difficultés à joindre les services INTÉRIALE. De nombreux mails restent sans réponse et obtenir une réponse fiable et définitive reste particulièrement compliqué.
Face à de tels dysfonctionnements, INTÉRIALE et le ministère de la Justice avaient le devoir d’organiser en urgence un comité de suivi « de crise ». Celui-ci n’est intervenu que le 26 novembre : presque deux mois après la mise en place laborieuse de la PSC obligatoire ! Ceci n’est pas acceptable.
Dans le cadre des marchés publics, le prestataire est soumis à une obligation de résultats et des pénalités doivent être appliquées en cas de manquements ! Chacun doit prendre sa part de responsabilité : le Ministère aussi bien qu’INTÉRIALE !
L’ensemble de ces manquements, n’a pas à être supporté par les agents de notre ministère, et les organisations syndicales n’ont pas à assumer le service après-vente d’un prestataire qui est bien en peine d’assumer ses engagements, y compris ceux pris à leur égard !
L’UNSa SJ exige que les points problématiques évoqués ci-dessus soient de façon urgente très largement corrigés ou qu’à défaut, les conséquences contractuelles en soient tirées.
Le Bureau national de l’UNSa Services Judiciaires