Recours évaluation : Vous n’êtes pas seuls pour faire respecter vos droits.

Le recours évaluation

  • Attention : la CAP ne regarde que le côté objectif à savoir la différence entre les croix et l’appréciation littérale
  • La CAP : ne pourra relever une croix que si vous le demandez
  • Le recours devant la CAP doit être identique au recours hiérarchique sinon il sera rejeté.
  • Une phrase subjective que le supérieur a mentionnée peut faire l’objet d’un retrait.
  • Attention si des croix sont relevées, il faut vérifier si cela a un impact avec la marge de progression et le niveau global de performance. 10 croix à excellent et 10 croix à très bon, c’est l’excellent qui l’emporte.

=> Il faut faire extrêmement attention aux délais qui sont impératifs.

 

Délais :

=> Convocation 10 jours avant l’entretien

=> Entretien professionnel conduit par le supérieur direct

=> Compte rendu d’entretien établit

=> Communication du compte rendu : 10 jours pour faire ses observations à compter de la signature par l’agent sur ESTEVE

 

Notification du CREP :

=> 15 jours pour faire un recours hiérarchique

  • Réponse du supérieur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de votre recours
  • Absence de réponse du supérieur : il faut attendre un délai de 2 mois

 

=> 1 mois pour saisir la CAP soit à compter réponse du supérieur, soit à l’expiration du délai de 2 mois s’il n’a pas répondu.

 

Si vous souhaitez effectuer un recours devant le tribunal administratif, il doit se faire dans les 2 mois qui suivent la notification du CREP.

 

Nos représentants sont présents dans toutes les juridictions pour vous accompagner dans vos démarches, ne restez pas seuls.

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