Adjoints administratifs au sein des services judiciaires
Mon métier
Maillon essentiel de la chaîne des métiers judiciaires, les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d’exécution comportant la connaissance et l’application de règlements administratifs, ainsi que de fonctions juridictionnelles.
Ils exercent des fonctions en prise directe avec la réalité opérationnelle dans de vastes domaines d’activité : accueil, gestion des ressources humaines, budget, comptabilité, logistique, informatique, secrétariat, enregistrement des procédures judiciaires, préparation de décisions… Ils peuvent enfin faire fonction de greffier et remplir diverses missions juridictionnelles, telles que l’assistance des magistrats aux audiences.
Ce que l’UNSa SJ revendique :
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01.
- Nous revendiquons l’obtention d’un statut dérogatoire reconnaissant la spécificité des adjoints administratifs, avec une avancée financière et une politique de recrutement et de formation
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02.
- Nous revendiquons la mise en place d’une véritable filière administrative, avec mise en lace d’examens professionnels pour l’accès au grade supérieur ainsi qu’au corps des SA, et l’augmentation du taux de promotion
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03.
- Nous revendiquons une revalorisation indemnitaire par le haut entre les différentes directions du ministère
Adjoints administratifs au sein des services judiciaires
Mon statut
Décret 2006-1760 du 23.12.2006 dispositions statutaires communes AA FPE
Décret 2008-1483 du 22.12.2008 dispositions transitoires AA et AT justice
Décret 2016-580 du 11.05.2016 organisation carrière cat C FPE
Code de l’organisation judiciaire – Art R 123-14 (faisant fonction)
Adjoints administratifs au sein des services judiciaires
Ma rémunération
Grille indiciaire
Décret 2008-836 du 22.08.2008 échelonnement indiciaire corps communs
Décret 85-1148 du 24.10.1985 (art 3) valeur du point d’indice au 01.07.2022
Décret 85-1148 du 24.10.1985 (art 8) traitement minimum au 01.05.2023
Régime indemnitaire (RIFSEEP)
Décret 2014-513 du 20.05.2014 portant création RIFSEEP FPE
Arrêté du 20.05.2014 d’application RIFSEEP AA FPE
Circulaire 05.12.2014 mise en oeuvre RIFSEEP
Arrêté du 27.08.2015 d’application du décret 2014 (primes maintenues hors rifseep)
Circulaire du 02.01.2020 majoration IFSE antiterrorisme
Note SG du 24.03.2022 gestion IFSE corps communs
Note SG du 22.06.2022 modalités versement CIA corps communs + annexe + FAQ
Autre éléments de rémunération
- GIPA (Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) | Service-public.fr)
- Indemnité de résidence (Indemnité de résidence dans la fonction publique | Service-public.fr)
- Supplément familial de traitement (Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique | Service-public.fr)
- Nouvelle bonification indiciaire (lNouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique | Service-public.fr)