Monsieur le Directeur,
Avant d’aborder les points prévus à l’ordre du jour de ce CSA, nous souhaitons attirer votre attention sur des sujets d’actualité qui préoccupent fortement nos collègues.
Et tout d’abord, sur les négociations relatives à la filière administrative.
L’entrée en négociation sur la revalorisation de l’ensemble des métiers de greffe a été signée le 13 juillet 2023. Dès la première réunion de négociation, le 6 septembre 2023, l’UNSA Services Judiciaires a réclamé l’entrée en négociation concomitante des filières administrative et juridictionnelle, au nom de la cohésion du collectif de travail et de la cohérence budgétaire.
Nous sommes maintenant en avril 2024, les directeurs sont toujours dans l’attente et leur malaise est prégnant. Leur besoin de reconnaissance est légitime et, après ces mois d’attente, ils méritent enfin des réponses et de réelles avancées professionnelles.
L’UNSa Services Judiciaires réitère ses revendications : une véritable reconnaissance indiciaire et indemnitaire, une compétence administrative exclusive aux directeurs pour tous les corps de métiers non magistrats, les pleins pouvoirs de gestion administrative au titre de la gouvernance, un passage au grade principal sans examen professionnel…. Nous vous avons transmis des propositions réalistes, rapidement réalisables et il est maintenant grand temps d’avancer dans l’intérêt de nos directeurs, pour un bon fonctionnement des juridictions et donc dans l’intérêt du service public de la Justice. Nous attendons maintenant des réponses rapides et circonstanciées de votre part, car le silence nourrit des inquiétudes qui méritent d’être rapidement dissipées, tout particulièrement en période de difficultés financières et de rabot budgétaire.
Les directeurs de services de greffe judiciaires sont dans l’attente, vous avez le pouvoir de les rassurer, montrez-leur que vous en avez la volonté.
Le contexte des conditions de travail dégradées a été parfaitement illustré la semaine dernière par un énième dysfonctionnement de Cassiopée qui a provoqué l’exaspération des collègues qui se sont à nouveau retrouvés empêchés de travailler dans des conditions tout simplement correctes.
Les personnels pourraient donc légitimement attendre en retour un minimum de bienveillance dans l’application des textes, mais il n’en n’est rien, au contraire.
Par exemple au Tribunal Judiciaire de Bordeaux :
En effet, la chaîne pénale du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (comme ailleurs) est tenue à bout de bras par des collègues dont les compétences techniques et l’investissement professionnel sont unanimement reconnus. Cet investissement professionnel se traduit par une présence sans défaillance aux audiences tardives qui s’enchaînent et aux permanences qu’il faut assurer tous les week-ends.
Jusqu’à présent ces collègues déclaraient elles-mêmes les heures supplémentaires qu’elles voulaient se faire payer, dans la limite légale mais sans contrôle de l’ordre chronologique. Dans la pratique, elles demandaient en priorité le paiement des heures du dimanche, mieux rémunérées.
Désormais, les heures supplémentaires sont payées en respectant strictement les prescriptions de la note du 25 février 2010, qui prévoit bien le paiement des 25 premières heures, dans l’ordre chronologique, ce qui a pour conséquence, qu’au vu du nombre d’heures supplémentaires au greffe pénal, certaines d’entre elles « perdent » de facto le paiement des heures du dimanche, car elles ont déjà dépassé le quantum d’heures supplémentaires payables.
Les Chefs de Cour de Bordeaux ont indiqué à notre secrétaire régionale qu’ils appliqueront strictement cette note. Cette décision est juridiquement inattaquable……mais humainement ? Comment expliquer à ces collègues que leur investissement, leur dévouement au service se traduit maintenant par une diminution de leur indemnisation, alors qu’il mériterait au contraire d’être valorisé et récompensé ?
Avec de telles pratiques, il n’y aura plus de volontaires pour les week-ends ou jours fériés, ni pour d’autres missions d’ailleurs ! Seraient-ce de nouvelles consignes managériales des chefs de cour à l’encontre des personnels ? Si oui, gare aux permanences des Jeux Olympiques qui arrivent !
En conséquence, nous vous demandons Monsieur le Directeur de bien vouloir examiner quelles seraient les solutions envisageables pour ramener un peu de bienveillance dans la gestion habituelle des heures supplémentaires !
D’autre part, à ce jour, les tribunaux de proximité ne sont toujours pas destinataires de la note relative aux astreintes électorales pour les prochaines élections européennes. De nouveau, c’est encore une fois au dernier moment que les directeurs de greffe devront organiser leurs services.
Concernant les Jeux Olympiques, nous ne pouvons que constater l’absence de réponse aux interrogations des agents :
Une communication évasive sur les critères d’attribution de la prime : qu’entend-t-on par agents particulièrement investis pour les Jeux Olympiques ?
l’UNSa Services Judiciaires et l’USM dénoncent que le montant de cette prime soit obéré des indemnités existantes. Les fonctionnaires non éligibles à cette prime seront donc lésés sur leur CIA : « déshabiller Pierre pour habiller Paul » est inacceptable. Il ne semble pas que ce soit le cas pour les agents du Ministère de l’intérieur, qui ont d’ailleurs des indemnités supérieures aux nôtres. Cette inégalité de traitement entraînera, de facto, des aigreurs et des rancœurs totalement justifiées. Nous resterons très vigilants sur ce problème d’attribution des primes.
Pour l’organisation matérielle, nos collègues nous ont fait remonter une demande de sondage pour garde d’enfants des agents concernés, la veille pour le lendemain, mais ils n’ont aucun élément quant à la délivrance de laisser passer sur les zones dites rouges, ni d’information quant aux personnes éligibles aux logements temporaires loués à proximité des tribunaux.
Ce ne sont pas les promesses de la distribution de quelques places pour assister aux compétitions qui pourront satisfaire les attentes et questionnements des personnels.
Sur les nouvelles modalités d’organisation de la Direction des Services Judiciaires, cette nouvelle organisation concerne l’administration centrale et il est donc parfaitement logique que ce point soit abordé pour information au CSA AC. Toutefois l’UNSa Services Judiciaires et l’USM regrettent que dans le cadre d’un bon dialogue social au sein de notre direction, nous n’ayons pas été informé de cette réorganisation au moins informellement en CSA SJ. Le schéma présenté sur cette réorganisation ne semble pas poser de difficulté sur le fond, mais nous souhaiterions connaître l’impact que celle-ci peut avoir pour les agents concernés, notamment au niveau de leur implantation dans les locaux, déjà exigus.
Les intéressés doivent justifier au 1er janvier 2025 d’au moins six années de service public dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent (cadre d’emploi de corps commun, statut particulier de greffier exclu). Les services en tant qu’agent non-titulaire ne sont pas pris en compte.
➢ Par voie télématique :
La phase d’inscription se déroule en 2 temps, avec la pré-inscription en ligne suivi d’une confirmation par
l’envoi d’une fiche d’inscription au format excel ou calc, disponible sur le portail intranet et à transmettre
avant le 22 mai à l’adresse mail : concours-sg-a@justice.gouv.fr
➢ Par voie postale :
En cas d’impossibilité de s’inscrire en ligne, les candidats peuvent demander un dossier à l’adresse indiquée :
Ministère de la Justice
SRH/SDSTRAT/ATTRAC
Examen professionnel B en A 2025
13 place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Les candidats en situation de handicap demandant un aménagement d’épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agrée au plus tard le 23 aout 2024.
L’épreuve écrite aura lieu le mardi 17 septembre 2024 dans les centres d’examen, dans les délégations interrégionales du secrétariat général et en outre-mer
Seuls les candidats admissibles doivent transmettre leur dossier RAEP avant le mardi 17 décembre 2024.
• 1 exemplaire par voie électronique à l’adresse : concours-sg-a@justice.gouv.fr
• 2 exemplaires par voie postal :
Ministère de la Justice
SRH/SDSTRAT/ATTRAC
Examen professionnel B en A 2025
13 place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Les résultats de l’examen professionnel seront consultables sur l’Intranet du ministère de la Justice à partir du vendredi 24 janvier 2025.
Retrouvez ICI tous les documents pour la constitution de votre dossier via le lien intranet.
1/ Privilégier les motifs de mutation vous permettant d’être prioritaires lors d’une mobilité. Ils sont prévus par l’article L512-19 du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d’Etat. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.
2/ Les délais de dépôt des demandes fixés par l’Administration sont toujours assez brefs. Pour cette campagne, la date limite de dépôt des candidatures et des pièces est fixée au 06 mai 2024, ce qui signifie un délai plus réduit fixé par votre service RH pour que vous le lui déposiez. Afin d’éviter tout regret ou impair, n’hésitez pas à faire plus de choix que nécessaire, vous pourrez ensuite renoncer dans le délai qui a été indiqué dans la note (attention, à défaut de renoncer au poste avant la date butoir, vous ne pourrez plus refuser).
3/ Votre candidature ne peut porter que sur des postes publiés, vacants ou SDV (susceptibles d’être vacants) : vous ne pouvez plus postuler sur des postes non publiés. Un établissement correspond à un choix, quel que soit le nombre de postes publiés, il est donc inutile de faire plusieurs choix correspondant au même établissement (sauf postes profilés).
4/ Veiller à bien transmettre vos pièces justificatives avant la date butoir, à défaut elles ne seront pas prises en compte, sauf à justifier d’un élément nouveau par rapport à la date de dépôt du dossier (qu’il faudra lui aussi justifier).
5/ Une mobilité emporte un risque de remise en cause de votre temps partiel, lorsqu’il n’est pas de droit (vos enfants ont plus de 3 ans ou absence de motif thérapeutique). L’agent muté doit renouveler sa demande auprès de sa future nouvelle juridiction d’affectation. A défaut, l’agent prendra ses nouvelles fonctions à temps plein.
6/ N’oubliez pas de prendre contact avec l’établissement concerné lorsque vous postulez pour un poste à profil ou à l’Outre-Mer. A défaut, votre candidature risque de ne pas être retenue sur ce seul motif.
7/ La disparition des CAP s’est traduite par le retrait des représentants du personnel lors de la prise de décision des mobilités. En revanche, les Lignes Directrices de Gestion ont maintenu la possibilité pour les organisations syndicales qui le souhaitent d’évoquer directement avec l’administration des situations individuelles qui appellent une attention particulière. L’UNSa Justice aura un rendez-vous de plaidoirie avec l’administration pour défendre et évoquer vos dossiers, afin que vos situations personnelles puissent être prises en compte et que l’administration ne puisse nier en avoir eu connaissance avant sa prise de décision.
Pour adhérer : cliquez ici
Vous avez besoin de notre aide et de nos conseils ? Nous avons besoin de vous pour exister !
(Avec la réduction d’impôt sur les cotisations syndicales et votre adhésion automatique à notre Comité d’Entreprise, vous pouvez gagner de l’argent en adhérant (nombreuses remises, y compris sur vos courses alimentaires) ! Contactez-moi J
Annexe3_Formulaire_changement_specialite
Annexe5_Formulaire_Annulation_voeux
Annexe6_fiche_pratique_Harmonie
1/ Privilégier les motifs de mutation vous permettant d’être prioritaires lors d’une mobilité. Ils sont prévus par l’article L512-19 du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d’Etat. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.
2/ Les délais de dépôt des demandes fixés par l’Administration sont toujours assez brefs. Pour cette campagne, la date limite de dépôt des candidatures et des pièces est fixée au 19 Avril 2024, ce qui signifie un délai plus réduit fixé par votre service RH pour que vous le lui déposiez. Afin d’éviter tout regret ou impair, n’hésitez pas à faire plus de choix que nécessaire, vous pourrez ensuite renoncer dans le délai qui a été indiqué dans la note (attention, à défaut de renoncer au poste avant la date butoir du 10 mai 2024, vous ne pourrez plus refuser).
3/ Votre candidature ne peut porter que sur des postes publiés, vacants ou PSDV (susceptibles d’être vacants) : vous ne pouvez plus postuler sur des postes non publiés.
4/ Veiller à bien transmettre vos pièces justificatives avant la date butoir, à défaut elles ne seront pas prises en compte, sauf à justifier d’un élément nouveau par rapport à la date de dépôt du dossier (qu’il faudra lui aussi justifier).
5/ Une mobilité emporte un risque de remise en cause de votre temps partiel, lorsqu’il n’est pas de droit (vos enfants ont plus de 3 ans ou absence de motif thérapeutique). L’agent muté doit renouveler sa demande auprès de sa future nouvelle juridiction d’affectation. A défaut, l’agent prendra ses nouvelles fonctions à temps plein.
6/N’oubliez pas de prendre contact. De solliciter un entretien le cas échéant.
7/ La disparition des CAP s’est traduite par le retrait des représentants du personnel lors de la prise de décision des mobilités. En revanche, les Lignes Directrices de Gestion ont maintenu la possibilité pour les organisations syndicales qui le souhaitent d’évoquer directement avec l’administration des situations individuelles qui appellent une attention particulière. L’UNSa aura un rendez-vous de plaidoirie avec l’administration pour défendre et évoquer vos dossiers, afin que vos situations personnelles puissent être prises en compte et que l’administration ne puisse nier en avoir eu connaissance avant sa prise de décision.
Pour adhérer : cliquez ici
Vous avez besoin de notre aide et de nos conseils ? Nous avons besoin de vous pour exister !
(Avec la réduction d’impôt sur les cotisations syndicales et votre adhésion automatique à notre Comité d’Entreprise, vous pouvez gagner de l’argent en adhérant (nombreuses remises, y compris sur vos courses alimentaires) ! Contactez nous.
Date d’ouverture : 24 mai 2024
Date limite d’inscription en ligne : 28 juin 2024, 23 heures 59 (heure de Paris)
Epreuve écrite : 5 septembre 2024
Résultat d’admissibilité : 18 octobre 2024
Epreuves orales : à partir du 4 novembre 2024
Résultat d’admission : 25 novembre 2024
Les inscriptions seront prochainement ouvertes sur le site internet de La justice recrute.
PDF du tract sur la Mobilité SA 2024
La note SA_20240901_Note_mobilité
Annexe 1_liste des postes publiée
Annexe 2_Fiche candidatures v2
Annexe 3_Liste des pièces justificatives
Annexe 4_Formulaire_Annulation_voeux
Annexe 5_fiche pratique Harmonie
N’hésitez pas à prendre contact auprès de vos représentants de proximité dont les coordonnées sont ICI
Monsieur le Directeur,
L’environnement judiciaire est actuellement en pleine mutation.
La création de la filière technique est en débat auprès du Secrétariat général et devrait permettre de valoriser ces fonctions bien souvent oubliées. La reconnaissance des adjoints administratifs faisant fonction de greffier a été actée, enfin, dans le cadre du protocole d’accord sur la filière juridictionnelle. Le passage des greffiers en catégorie A a débuté, même si l’UNSa SJ continue de revendiquer des avancées de toute la profession pour ces experts de la procédure. La revalorisation de la filière administrative et la clarification du rôle de chacun pour donner une vraie place à nos directeurs est en cours de discussion. L’UNSa SJ vous a d’ailleurs fait parvenir ses propositions hier.
Malgré ces perspectives, il n’en demeure pas moins qu’il ne faut pas oublier les difficultés importantes et quotidiennes subies par nos collègues dans nos juridictions, SAR et administration centrale qui contribuent à des conditions de travail toujours insatisfaisantes, notamment :
l’actualisation de la cartographie de la NBI est une nécessité, car elle ne correspond absolument pas à la réalité et aux besoins du terrain ;
le paiement régulier des heures supplémentaires reste une gageure inadmissible dans certains ressorts ;
la durée excessive des audiences est un problème de plus en plus récurrent ;
quid des projets immobiliers en cours pour les juridictions d’outre-mer qui souffrent d’un éclatement de sites, de locaux parfois insalubres et bien trop exigus ?
quid des conséquences du coup de rabot budgétaire sur le fonctionnement des services ? A quoi nos juridictions et nos collègues doivent-ils se préparer ?
quid du soutien en juridiction suite à l’ouverture de nombreux Centres de Rétention Administrative ?
l’organisation des Jeux olympiques va-t-elle contraindre les collègues à des obligations supplémentaires et des congés fractionnés ? Nous vous rappelons que les aléas du paiement des primes COVID a laissé beaucoup d’amertumes qu’il faudra veiller à ne pas reproduire.
L’UNSa SJ restera vigilante et mobilisée sur ces points qui interrogent nos collègues.
Après les annonces de Gabriel Attal, une note de la DGAFP diffusée le 22 mars lance l’expérimentation, notamment dans les ministères. Attendue par certains agents, la semaine en 4 jours pose de nombreuses questions. L’UNSA Fonction Publique informe et alerte afin que chacun puisse se déterminer en toute connaissance.
L’UNSA Fonction Publique condamne l’absence réelle de dialogue social avant ce lancement. Elle appelle au respect du rôle des instances de représentation des personnels.
Mais que dit cette note ?
Elle trace un cadre pour l’expérimentation dans la fonction publique de la semaine en 4 jours et elle renvoie aux ministères le choix des « services expérimentateurs ». Cette formulation indique que le choix individuel de l’agent n’est pas garanti, contrairement aux exigences de l’UNSA sur la question du volontariat.
Le cadre :
Effectifs constants, 1607 heures annuelles, ajustement des jours RTT, maintien de la qualité du service public voire son amélioration, par exemple par l’élargissement des plages d’ouverture au public (!). Ce n’est donc pas la semaine de 4 jours et 32 heures mais la possibilité d’expérimenter la semaine de 35 à 39 heures en 4 jours, en 4,5 jours ou en alternance 4 jours puis 5 jours.
L’expérimentation s’adresse « aux services dans lesquels l’organisation du travail correspond au régime horaire hebdomadaire » « sur 5 jours ». Elle ne concerne pas les enseignants.
Elle devra respecter les dispositions réglementaires (durées maximales quotidiennes (jusqu’à 10h00), hebdomadaires, pause méridienne). La note rappelle la vigilance portée sur la santé physique et mentale des agents.
La réversibilité, pour chaque agent, pendant l’expérimentation, doit être compatible avec l’organisation du service. Pour l’UNSA, la réversibilité doit être obligatoirement garantie, comme doit l’être le volontariat !
Quels impacts sur les RTT, sur les congés … ?
L’UNSA Fonction Publique demande que tous les agents soient clairement et complètement informés sur toutes les conséquences d’un passage expérimental à la semaine en 4 jours (RTT, CET, congés, crédits d’heures, télétravail …)
La note évoque un dialogue collectif. Pour l’UNSA, il est indispensable et doit être un préalable.
Les jours de RTT :
La réduction du nombre de jours de RTT au forfait est envisagée sans en préciser le niveau. « L’expérimentation permettra de mesurer en quoi le maintien d’un forfait de jours RTT (usuellement de l’ordre de 20 jours) est conciliable ou non avec la mise en place de la semaine en 4 jours ».
Le télétravail :
La note propose de plafonner réglementairement à 2 jours de télétravail maximum hebdomadaire pour les agents en semaine en 4 jours ! Compte tenu de cet impact sur les accords télétravail, pour l’UNSA, il faut d’urgence réunir le comité de suivi de l’accord télétravail.
Le calendrier :
L’expérimentation pourra débuter dès le printemps 2024 et au plus tard en septembre prochain pour une durée d’un an au moins. Les collectivités territoriales et établissements de santé qui auront expérimenté la semaine en 4 jours pourront être associés à l’évaluation qui aura lieu à l’issue de cette période.
Quelle place pour le dialogue social, élément indispensable pour garantir l’intérêt des agents ?
Sur une question qui concerne directement la vie des agents, leur qualité de vie et conditions de travail, la première étape aurait dû être la définition d’un cadre national pour toute la fonction publique et que celui-ci soit traité dans le cadre d’un accord négocié ou a minima discuté dans les instances nationales de dialogue social (Conseils supérieurs et/ou Conseil Commun de la Fonction Publique). C’était la revendication de l’UNSA Fonction Publique dès les premières annonces sur ce sujet.
Arbitrant une fois de plus à l’opposé d’un dialogue social constructif, le gouvernement, par la voix de la DGAFP, a préféré rédiger une note pour lancer cette expérimentation. L’UNSA Fonction Publique condamne cette méthode et dénonce le refus d’inclure la semaine en 4 jours dans un vaste chantier QVCT.
Le dialogue est cependant recommandé au niveau des CSA et des formations spécialisées à toutes les phases de l’expérimentation. Pour l’UNSA Fonction Publique, c’est la moindre des choses compte tenu des conséquences sur l’organisation et les conditions de travail ou sur les accords temps de travail existants. La santé et l’information complète des agents doivent demeurer des priorités.
Madame la Secrétaire générale,
Au cours de ce premier trimestre le gouvernement a effectué une succession d’annonces inquiétantes en direction des agents publics en général et des personnels du ministère de la Justice en particulier.
En effet, l’annonce de 10 Milliards d’économies pour 2024 dont la majorité sur le fonctionnement des ministères, conjuguée à l’absence d’ouverture de discussion salariale qui s’agrège à l’inflation, vont irrémédiablement impacter le pouvoir d’achat des personnels.
Une fois de plus, l’Action Sociale du ministère de la Justice va avoir la charge de soutenir les familles du ministère de la Justice, jouant comme elle le fait depuis désormais plusieurs années, un rôle d’amortisseur social.
Si nos dirigeants ont annoncé qu’en 2024 le budget d’Action Sociale du ministère de la Justice ne serait pas impacté par les économies demandées par Bercy, l’approche est différente sur le versant commun des agents de l’État, où ce ne sont pas moins de 6,4 Millions d’Euros qui viennent d’être déduits des prestations sociales.
Pour l’UNSa Justice et l’USM, c’est purement et simplement inacceptable et les deux 1 ères Organisations Syndicales du ministère de la Justice informent nos décideurs qu’elles ne cautionneront jamais une quelconque ponction des crédits sociaux du ministère de la Justice. Ces derniers reviennent de droit aux personnels et leur famille. Et pour cause, les besoins sont bien présents et significatifs !
Si l’on regarde de près l’inflation des derniers mois et particulièrement les prix de l’alimentation et de l’énergie, il y a urgence à réviser la question du coût maximum des repas, pour les personnels qui se restaurent dans le restaurants administratifs.
Baisser le reste à charge des agents sur le prix des repas et particulièrement les personnels de catégorie « C » est clairement une obligation morale qui ne peut attendre 2025… Le temps qui passe sans décision entraine inexorablement la paupérisation du budget des familles !
Sur un tout autre aspect, le CNAS de ce jour va étudier les budgets déconcentrés pour les associations du ministère de la Justice, qu’il s’agisse des amicales/associations de site, ou les Associations Régionales Sociaux Culturelles (ARSC).
Avant toutes choses, l’UNSa Justice et l’USM tiennent à souligner l’engagement sans faille des bénévoles qui font vivre ces associations. Des bénévoles sans qui les actions essentielles favorisant le lien entre les personnels et leur famille ne pourrait avoir lieu, comme les arbres de Noël, les sorties familiales ou encore, la billetterie cinéma/spectacle. L’UNSa Justice et l’USM rappellent le devoir de reconnaissance de notre Institution à l’attention de ces bénévoles et la nécessité de respecter les textes, bien souvent appréciés à géométrie variable par les
responsables de services.
L’UNSa Justice et l’USM soulignent positivement l’augmentation du budget dédié aux associations pour l’année 2024, ainsi que l’évolution du plafond des aides financières d’urgence qui rappelons le, n’avaient pas connu de progression depuis 2010 !
Concernant la question de la garde d’enfants, et notamment les aides individuelles des CESU tant pour les personnels exerçant en Horaires Atypiques que pour les collègues ayant des enfants de 6 à 12 ans, l’UNSa Justice et l’USM se félicitent de voir la progression du plafond du Revenu Fiscal de Référence (RFR).
Cette disposition va permettre d’accroitre significativement le nombre de bénéficiaires et parallèlement éviter la sortie de la prestation de nombreux collègues, particulièrement suite à l’augmentation de la valeur du point d’indice l’an passé et des 5 points au premier janvier 2024.
Par ailleurs, l’UNSa Justice et l’USM continueront de revendiquer la création d’un CESU pour la tranche d’âge des enfants de 12 à 17 ans.
Concernant le logement, l’UNSa Justice et l’USM attendent la poursuite des réservations de logements sociaux, particulièrement dans les zones tendues pour répondre aux besoins significatifs des agents, notamment face aux recrutements importants liés aux ouvertures d’établissements et de
structures.
L’UNSa Justice et l’USM revendiquent la poursuite du développement du parcours résidentiel visant à favoriser l’accès aux logements pour les personnels du ministère de la Justice.
L’UNSa Justice et l’USM attendent qu’un état des lieux d’avancement des deux projets de constructions de logements sur les emprises foncières de Fleury-Mérogis et Savigny s/Orge, soit présenté rapidement afin d’avoir une vision sur les délais de mise en œuvre.
Enfin, l’UNSa Justice et l’USM auront une attention particulière sur le déploiement du plan d’action à destination des séjours jeunes avec entre autre, la remise en œuvre de séjours longue distance subventionnés au bénéfice des enfants de personnels.
Pour l’UNSa Justice et l’USM, l’Action Sociale est un sujet essentiel dans la politique ministérielle et ne cautionnera jamais que les crédits sociaux soient une variable d’ajustement du budget du ministère de la Justice.
Paris, le 27 mars 2024
Le Secrétaire général
Jean François FORGET
