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Déclaration liminaire au CSA SJ du 16 mai 2024

DÉCLARATION LIMINAIRE

COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION DES SERVICES JUDICIAIRES

du 16 mai 2024


Monsieur le Directeur,

Nous souhaitons débuter ce CSA en évoquant le drame qui vient de frapper les collègues de la pénitentiaire.
L’UNSa Services Judiciaires adresse ses plus sincères condoléances, aux familles des collègues touchés par cette
attaque intolérable ainsi qu’à l’ensemble des personnels de la DAP. Ils ont tout notre soutien ! Soutien que nous
tenons également à adresser aux collègues de Mayotte en pleine épidémie de choléra, et à ceux de Nouméa qui
subissent émeutes et couvre-feu.
Pour revenir à l’ordre du jour, nous souhaiterions en premier lieu vous faire part de nos questions et observations sur le projet de décret relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.
Il est indiqué dans le projet qui nous est soumis pour avis que peuvent être nommés des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels, mais aucune répartition n’est envisagée entre les deux.
Pourriez-vous nous indiquer s’il y aura une voie préférentielle pour les fonctionnaires de catégorie A déjà affectés au
Ministère de la Justice, et si tous les attachés de justice et assistants spécialisés percevront la même rémunération,
qu’ils soient contractuels ou fonctionnaires ?
Une disposition nous inquiète : le troisième alinéa de l’article R 123-31 indique que « les fonctions d’attaché de
justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu’avec l’accord……des chefs de la
cour d’appel dans le ressort duquel ils sont affectés ». A contrario, nous en déduisons que le cumul de l’activité
d’attaché de justice est compatible avec une autre activité professionnelle. Cet article continue en mentionnant que
« les professions mentionnées au premier alinéa (donc notamment les avocats, commissaires de justice et notaires) ne peuvent être exercées dans le ressort de la cour d’appel de leur affectation ». Donc, nous en déduisons également qu’il sera possible d’être attaché de justice dans une cour et avocat, ou notaire, ou commissaire de justice dans la cour voisine.
Situation qui nous paraît d’autant plus problématique que l’article 2 du projet de décret prévoit la possibilité que le
juge donne délégation de signature à l’attaché de justice. Cette délégation sera possible dans les cas visés aux articles
127-1 et 129 du Code de procédure civile, relatifs aux procédures de conciliation et médiation, où ces mêmes
professions peuvent intervenir.
Il s’agit ici de déléguer des missions relevant pleinement de l’office du juge, au profit d’un fonctionnaire, ce qui ne
nous pose pas de difficulté, ou d’un agent contractuel, ce qui nous parait beaucoup plus problématique car les
garanties ne sont pas – loin de là – les mêmes. Cette mission dévolue actuellement au juge aurait pu être transférée au
greffier, tout particulièrement à l’occasion de la mise en place des cadres-greffiers. Mais le choix politique du
gouvernement est tout autre !
Nous relevons par ailleurs que le cumul d’activité est interdit aux assistants spécialisés, excepté l’enseignement, alors
qu’il est possible pour les attachés de justice. Pourquoi les uns et pas les autres ?
Il est précisé que les juristes assistants devenus attachés de justice pourront sous certaines conditions être dispensées de formation obligatoire à l’ENM. S’il est vrai que certains assistants de justice ont plus de 7 ans d’activité, les formations ont été très disparates en région. Nous estimons que leurs nouvelles attributions imposent qu’ils bénéficient tous d’une formation à l’ENM, d’autant plus qu’ils pourront assister aux délibérés.
L’UNSa Services Judiciaires constate également que ce texte confirme la volonté de donner des pouvoirs accrus aux
chefs de cour en matière de gestion des ressources humaines.
Que ce soit pour les attachés de justice ou les assistants spécialisés, les chefs de cour recevront les candidatures,
instruiront les demandes, décideront du recrutement et rédigeront le contrat, exactement comme le ferait un dirigeant d’entreprise. À l’échéance, les chefs de cour décideront de renouveler ou non le contrat et ils pourront également l’interrompre, que ce soit pour motif disciplinaire, ou pour un autre motif, non précisé. Est-ce à dire qu’ils pourront également effectuer un licenciement économique, par exemple dans le cas d’un coup de rabot budgétaire imprévu ?

Enfin, les directeurs de greffe sont totalement occultés de la gestion des emplois d’attachés de justice et d’assistants
spécialisés. Les chefs de cour placeront les attachés de justice ou les assistants spécialisés auprès d’un chef de
juridiction, qui décidera de leurs affectations. Ces attachés de justice et assistants spécialisés seront placés sous
l’autorité de ce même chef de juridiction. Il est même précisé pour les assistants spécialisés que, dans l’exercice de
leurs fonctions, ils ne pourront recevoir ni solliciter d’autres instructions que celles du magistrat sous la direction
duquel ils sont placés.
Devons-nous en penser que nous assistons à la création d’une filière de gestion RH parallèle à celle des fonctionnaires ?
Plus globalement, nous craignons que cette situation amplifie la confusion dans la répartition des responsabilités au
sein des juridictions, et à l’érosion du périmètre fonctionnel des directeurs des services de greffe, déjà mis à mal avec
l’arrivée des magistrats chefs de pôle.
Concernant l’organisation des Jeux Olympiques, une très large concertation a eu lieu au Tribunal Judiciaire de
Nanterre, et nous en remercions la directrice. Mais il n’en est absolument pas de même sur les autres sites d’Ile-deFrance où la majeure partie des compétitions auront pourtant lieu !
Encore une fois, quel bel exemple de concertation et dialogue !!!
Pour la gestion du pont de l’Ascension et des congés scolaires du vendredi 10 mai, nous ne pouvons que déplorer à
nouveau le système : « 2 poids 2 mesures ». Il avait été annoncé aux parents d’élèves que le 10 mai 2024 les écoles
seraient fermées. Dans certains ressorts de cours d’appel, il a été accordé des autorisations d’absence pour garde
d’enfants. Dans d’autres cours, il a été demandé aux parents de déposer une journée de congés. Pourtant, les
établissements scolaires sont systématiquement fermés le vendredi qui suit le jour de l’ascension. Les parents en sont donc informés bien en amont. Par contre, dans certaines communes, les services périscolaires sont assurés et pas dans d’autres (garde d’enfants, restaurations…).
L’UNSa Services Judiciaires ne se positionnera pas sur le type d’octroi de cette journée, mais revendique uniquement
qu’il y ait égalité de traitement entre les agents. Il nous semble opportun qu’au niveau national une note soit établie en ce sens, puisque cette situation se renouvelle chaque année.
Nous terminerons avec les premières informations qui nous sont parvenues, relatives au projet de loi pour l’efficacité
de la fonction publique. Nous constatons que la méthode employée est exactement la même que pour la première loi
du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, qui avait acté la disparition des CAP et des CHSCT
départementaux. C’est-à-dire qu’il n’y aura aucune réelle négociation, juste une pseudo-concertation visant à
instrumentaliser les organisations syndicales pour donner l’illusion du dialogue social.
Sachez que nous serons particulièrement vigilants sur les points cruciaux de ce projet de loi qui, sous couvert de
transformation managériale, veut réformer en profondeur les règles d’accès à la fonction publique, les mobilités et les rémunérations. Nous ne sommes pas dupes des enjeux liés aux recrutements locaux, ou à la disparition des filières A, B ou C.
Sur tous ces sujets, l’UNSa Services Judiciaires sera toujours fidèle à sa ligne de conduite : nos priorités sont
l’augmentation des rémunérations, sujet de préoccupation essentiel pour nos collègues, et l’amélioration des
conditions de travail, qui continuent de se détériorer comme le démontre malheureusement l’actualité récente, avec la tentative de suicide d’un greffier la semaine dernière dans son bureau du CPH de Valenciennes.


Les représentants UNSa Services Judiciaires au CSA SJ


PDF de la déclaration liminaire unsa sj au CSA SJ du 16 mai 2024

Actualités, CAP, National

Déclaration liminaire et compte rendu de la CAP des greffiers du 14 mai 2024

La déclaration liminaire de l’UNSa SJ lue ce jour à la CAP des greffiers ce jour évoque le quotidien des greffiers, leur besoin de reconnaissance, les réformes statutaires en cours et le mal-être de la profession :

 


Reconnaissance et Bienveillance pour les greffiers !


 

Madame la Directrice,

Quest-ce quêtre greffier au sein des Services Judiciaires ?

Cest arriver tôt en juridiction, le plus souvent avant les magistrats, avant les justiciables, avant les avocats, avant les stagiaires afin de pouvoir traiter les dossiers sans être dérangé. Cest aussi partir tard, après laudience terminée et les applicatifs métiers fermés.

Cest se rendre disponible pour les magistrats retenus les autres jours à leurs missions de rédaction. Cest répondre aux sollicitations régulières et parfois complexes des magistrats non professionnels et assimilés (DPR, conciliateurs, MTT, conseillers prudhommes, juristes assistants). Cest assurer, en plus de ses missions, la formation des contractuels, des stagiaires, des vacataires, des détachements entrants, et désormais des SA nouvellement affectés sur des services juridictionnels en remplacement des contractuels qui mettent fin à leur contrat. Être greffier, cest remplacer les adjoints administratifs qui ne sont plus recrutés pour effectuer les nécessaires missions dexécution et même parfois les directeurs de service de greffe judiciaires qui sont débordés depuis la fusion des juridictions au 1er janvier 2020.

Être greffier, cest souvent assurer seul les permanences week-end pour trois magistrats : Parquet, instruction, JLD. Cest renoncer au repos compensateur ou aux 11 heures de repos obligatoire pour tenir les audiences fixées de longue date. Être greffier, cest renseigner, voire apaiser les justiciables qui doutent de leur Justice. Cest aussi répondre aux besoins pressants des auxiliaires de Justice.

Être greffier, cest aussi durant sa formation de stagiaire à lENG devoir face à des inégalités de remboursements de ses frais de transports et de repas selon les SAR d’appartenance, et un remboursement forfaitaire non réévalué de la robe d’audience (304 euros) qui ne correspond plus au premier prix proposé par les artisans costumiers (environ 480 euros). Pour les collègues promus greffiers par examen professionnel, cest aussi avoir un IFSE de stagiaire alors même quon bénéfice dune titularisation dès sa nomination et qu’on assume en toute autonomie ses missions durant le stage de mise en situation professionnelle.

Être greffier, Madame la Directrice, cest un très beau métier : une fonction au service des autres, un sentiment dutilité, des tâches diversifiées qui supposent adaptabilité et polyvalence, une technicité quotidienne dans un monde judiciaire en perpétuelle évolution.

Là où le bât blesse pour lUNSa Services Judiciaires, cest que cet investissement de tous les jours, qui est trop souvent un sur-investissement dommageable à la santé des greffiers, nest toujours pas reconnu à sa juste valeur ; Pire, il souffre même dune déconsidération sur le terrain.

Cest aussi le parcours du combattant pour les greffiers en situation de handicap. Beaucoup dentre eux ne disposent toujours pas d’un véritable accompagnement, avec parfois des référents handicap qui ont aussi la casquette dautorité hiérarchique. Quant à leurs possibilités davancement spécifiques elles sont inexistantes à la différence dautres ministères. Et quand ils dénoncent des défauts d’aménagements, ils sont davantage stigmatisés.

Certes, des avancées pour les greffiers se font jour au cours de ces derniers mois suite aux actions de lUNSa Services Judiciaires. Ainsi, lannée 2023 a enfin vu la hausse de lindemnitaire et du CIA des greffiers, la révision quadriennale et la régularisation de lIFSE des principaux. En 2024, le protocole daccord permet laccélération de carrière avec la suppression ou la réduction de la durée de plusieurs échelons, la création dun débouché de carrière en catégorie A (réclamé depuis deux décennies) avec une hausse significative de salaire pour un quart des effectifs essentiellement issus du statut demploi de fonctionnel ou du grade principal, ce qui aura pour conséquences douvrir laccès au principalat à beaucoup plus de greffiers.

Oui, ce sont des avancées significatives dans lesquelles lUNSa Services Judiciaires a peser de tout son poids pour les obtenir au forceps. Mais, Madame la Directrice, nous vous lavons toujours dit : cela ne suffit pas pour concrétiser la reconnaissance tant attendue etgitime !

Peut-on, malgré les efforts consentis ces derniers mois et pour la période à venir des JO, parler de reconnaissance lorsque :

. la durée légale du travail nest volontairement pas respectée.

. les heures supplémentaires payées ne correspondent pas à celles réellement effectuées (non paiement des heures au-delà de 25h mensuelles).

. les actions de formation des stagiaires assurées par les greffiers ne sont pas rémunérées (alors quelle sont prévues pour dautres corps).

. les 75% de régularisation de lIFSE des principaux prévus en 2024 ne sont toujours pas versés cinq mois après le début de lannée.

. les primes JO envisagées pour les greffiers mobilisés et privés de congés estivaux en famille seront non seulement moindre que celles des fonctionnaires des autres ministères mais aussi imputées sur le budget de leur CIA.

. le nombre de NBI accordé aux greffiers naugmente pas malgré laugmentation des effectifs ce qui génère des rémunérations différentes à missions égales.

. les outils informatiques du greffe continuent depuis des années à dysfonctionner dans lindifférence générale (aucune réponse apportée), voire pire : avec des injonctions à doubler les cadences de travail.

. les greffiers ou même les stagiaires qui ne parviennent pas à développer un don dubiquité sentendent dire quils sont mal organisés, voire incompétents (ce qui amène cette CAP à examiner des demandes de non titularisations).

. les agents à temps partiel continuent de se heurter à lincohérence de la règle Fonction Publique leur interdisant de bénéficier du paiement majoré de leurs heures supplémentaires, sans que la DSJ ne prennent fait et cause pour ses agents.

. les greffiers se sauvent vers dautres ministères, tombent dépuisement les uns après les autres, ou mettent fin à leurs jours sans que rien de change sur le terrain, au sein de nos ressorts.

Madame la Directrice, les greffiers sont à bout.

Ils sont compétents et motivés mais ils sont extrêmement fragilisés par les efforts demandés depuis des années. Il faut cesser de faire systématiquement appel à leur loyauté et leur dévouement car ils sont en souffrance :

« Je nen peux plus, la fatigue, la surcharge psychique, le ras-le-bol, jusquà quand pourrons-nous tenir ? » ;

« Je me sens submergée et dépassée par la quantité de travail que lon attend de moi » ;

« La surcharge de travail sinstalle à long terme : audiences qui salourdissent et se multiplient pendant les vacations, services désorganisés, tout cela engendre du stress. Il y a un épuisement et un mal-être de tout le monde mais on nous sollicite constamment en jouant avec notre sens du service public »

[Extraits de Registres Hygiène, Santé, Sécurité et Conditions de Travail]

De plus en plus de collègues se retrouvent en arrêt de travail du fait d’un management toxique, parce qu’ils osent dénoncer leurs conditions de travail ou seulement dire qu’ils n’en peuvent plus… De plus en plus de médecins mettent en lien ces arrêts avec les conditions de travail et vous allez au-devant de plus en plus de demandes de reconnaissance de maladie professionnelle qui pèseront elles aussi sur notre ministère. Les effectifs promis ne suffiront pas à venir bout de cette souffrance : le fossé sera davantage creusé entre le greffe et les magistrats qui bénéficieront du renfort des 1.100 futurs attachés de justice.

LUNSA Services Judiciaires demande une véritable reconnaissance de limplication des greffiers via une prise de conscience collective, de tous les acteurs du monde judiciaire qui doit saccompagner dun changement des pratiques injustes qui datent souvent dun autre temps.

LUNSA Services Judiciaires demande également un vrai plan dactions contre la dégradation des conditions de travail, qui prennent en considération le facteur humain en lieu et place des seuls facteurs statistiques.

A défaut, la profession de greffier continuera de générer souffrance et mal-être, avec la multiplication des drames comme on en connaît désormais trop souvent.


PDF de la DECLARATION LIMINAIRE UNSA SJ – CAP 14 mai 2024


 


Compte rendu :


Ce 14 Mai, s’est tenue la 2ème CAP des Greffiers de l’année présidée par Sylvie BERBACH, Sous-Directrice des ressources humaines des greffes.

Dans sa déclaration liminaire, l’UNSa SJ a porté, et rappelé, certains sujets d’actualité, auxquels la Directrice a répondu :

Sur les mesures indemnitaires :

– le rattrapage IFSE des greffiers principaux : la mise en paiement des 75 % restant à percevoir se fera courant de l’été, avec rétroactivité au 1er janvier 2024. L’UNSa SJ a exprimé son incompréhension sur ce point car nous attendions un rattrapage à compter du 1er janvier 2023. La Sous-Directrice a indiqué qu’elle ne partageait pas l’interprétation de l’UNSa SJ et que rien à ce jour n’obligeait la DSJ à procéder à cette régularisation.

– Sur l’IFSE : Madame la Sous-Directrice annonce la fin du principe de diminution automatique de l’IFSE lors d’une mobilité descendante (c’est à dire lorsque la mobilité entraine une perte indemnitaire). La revalorisation quadriennale est renouvelée en 2024 et les montants du CIA 2023 sont reconduits également. Ces mesures s’appliqueront également aux greffiers fonctionnels qui réintègreront et seront applicables dès la campagne de mobilité en cours avec prise de fonction au 1er septembre 2024.

Primes JO :

L’UNSA SJ souhaitant savoir si les primes JO seront imputées sur l’enveloppe CIA, Madame la Sous-Directrice s’est voulue rassurante tout en précisant qu’elle était toujours dans l’attente du visa du contrôleur budgétaire. Aucune autre information ne nous a cependant été transmise sur le montant et les critères d’attribution.

NBI :

Madame la Sous-Directrice reconnaît que la revendication portée par l’UNSa SJ est un vrai sujet et nous assure porter prochainement auprès de la fonction publique, via le secrétariat général, cette révision de la cartographie de la NBI qui sera impactée par les recrutements à venir de greffiers.

L’UNSa SJ regrette que ce dossier soit traité tardivement, après plusieurs mois d’exercice de leurs fonctions par les collègues concernés.

Indemnitaire des stagiaires issus de l’examen professionnel :

L’UNSa SJ a relancé la DSJ sur la question de la baisse d’IFSE de ces stagiaires. La Sous-Directrice nous a indiqué que la question est toujours en cours d’analyse par ses services.

Suites du protocole :

Sur le plan de requalification de C en B greffier : la sous-direction des greffes souhaite le recrutement de 700 adjoints administratifs sur trois ans afin de compenser les départs des agents qui deviendront greffiers au choix sur poste.

– Accès au grade principal : la DSJ travaille à la simplification de l’examen professionnel pour l’accès au grade de greffier principal, davantage axé sur la procédure dès 2025.

– La création du Cadre-Greffier : les travaux sont actuellement en cours. Le projet de décret est soumis à la validation de la DGAFP, à l’issue de laquelle il devra être présenté au CSA ministériel puis pour avis au Conseil d’Etat. L’UNSa SJ est engagée dans la coconstruction de ces nouveaux statuts et particulièrement vigilante sur leur formalisation au sein du comité de suivi chargé de veiller à la mise en place du protocole.

Sur les conditions de travail :

la DSJ répond aux alertes de l’UNSa SJ qui dénonce la souffrance des agents qu’elle est consciente du malaise qui touche les greffiers. Elle annonce la création d’un bureau « Santé, Qualité de Vie au travail et Handicap », la mise en œuvre d’un plan de prévention des risques professionnels et l’engagement de futurs travaux pour lutter contre les audiences tardives.

Concernant ESTEVE :

La campagne d’évaluation a été prorogée sur une durée plus courte cette année afin que le versement du CIA puisse intervenir plus tôt dans l’année (le CIA étant en lien avec l’évaluation). Pour rappel, la clôture d’ESTEVE n’empêche pas la signature de son CREP par l’agent après cette date, ni la rédaction d’observations, ni les éventuels recours. L’informatique n’est jamais une condition de recevabilité. Trop de collègues s’auto-censurent sur cette question ou sont pressés à tort par leur hiérarchie pour signer. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’UNSa SJ.

Sur le non-paiement des heures supplémentaires (Marseille au-delà de 25h pendant les émeutes et Bordeaux sur les heures majorées) :

L’UNSa SJ a relancé la sous-direction des greffes : les dossiers sont toujours en cours d’étude par la DSJ.

Concernant la commission sénatoriale sur la lutte contre les narco trafiquants qui évoque la corruption d’agents publics :

La probité des greffiers a pu être mise en cause dans la presse. Madame BERBACH réaffirme sa confiance envers les greffiers et précise que le Garde Des Sceaux a déjà fermement réagi suite à ces mises en cause.

Lors de cette CAP, ont été étudiés :

– les rapports pédagogiques des greffiers stagiaires de la promotion B2022 C03

– la titularisation de greffiers recrutés en qualité de travailleurs handicapés issus de la promotion B2022C03

– des recours sur évaluation

– des refus d’octroi de congés de formation professionnelle.

N’hésitez pas à nous saisir : il est dommage que des recours évaluations soient déclarés irrecevables (ils nécessitent un formalisme très rigoureux dont l’UNSA SJ a l’expertise) ou que des congés formation soient rejetés, faute d’être défendus.


Toujours à vos côtés, l’UNSa SJ défend vos droits et fait entendre votre voix.

 


PDF du CR CAP Greffiers 14.05.2024


Les élus UNSa SJ à la CAP des greffiers

Catherine SOLIVELLAS – Isabelle FERNANDEZ- Franck LE GUERN – Sandra CHARLIER –

Caroline LARCHE – Gilles LARIVIERE – Guilaine LEFEBVRE – Marina GARCIA –

Et leur expert Caroline BARTHEL

Actualités, National

Tableau d’avancement au grade de DSGJ hors classe – 2025

Date limite de transmission du mémoire de proposition : 30 août 2024

 

Date prévisionnelle de diffusion des résultats mobilité : 06 décembre 2024


Conditions statutaires :

Pour rappel, peuvent être promus au grade de directeur hors classe, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement:

les directeurs principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade et justifiant de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites à la date d’établissement
du tableau d’avancement. Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l’agrément préalable du garde des Sceaux, ministre de la Justice, pris en compte pour le calcul des six années requises;

ou

les directeurs principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade et justifiant de huit années d’exercice de fonctions de direction, d’encadrement ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d’établissement du tableau d’avancement. La liste de ces
fonctions est fixée par l’arrêté du 15 avril 2016 susmentionné. Elles doivent avoir été exercées en position d’activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d’emplois culminant au moins à l’indice brut 966. Les fonctions de même nature et de niveau équivalent, accomplies auprès
des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sont également, sous réserve de l’agrément préalable du garde des sceaux, ministre de la Justice, prises en
compte pour le calcul des huit années requises. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l’indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites peuvent être prises en compte pour le calcul des huit années requises;

et

dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées, les directeurs principaux ayant atteint le 10ème échelon de leur grade et ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle.

Les conditions d’échelon et d’ancienneté statutairement requises pour I’accès au grade supérieur sont à apprécier au 31 décembre de I ‘année pour laquelle le tableau est arrêté, soit le 31 décembre 2025.

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez être accompagné.


Pour adhérer : cliquez ici

Vous avez besoin de notre aide et de nos conseils ? Nous avons besoin de vous pour exister !

(Avec la réduction d’impôt sur les cotisations syndicales et votre adhésion automatique à notre Comité d’Entreprise, vous pouvez gagner de l’argent en adhérant (nombreuses remises, y compris sur vos courses alimentaires) ! Contactez nous.

 


DSG_HC 2025_Note tableau avancement

Actualités, National

Déclaration liminaire au CSA SJ du 22 avril 2024

DÉCLARATION LIMINAIRE

COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION DES SERVICES JUDICIAIRES

du 22 avril 2024


Monsieur le Directeur,

Avant d’aborder les points prévus à l’ordre du jour de ce CSA, nous souhaitons attirer votre attention sur des sujets d’actualité qui préoccupent fortement nos collègues.

Et tout d’abord, sur les négociations relatives à la filière administrative.

L’entrée en négociation sur la revalorisation de l’ensemble des métiers de greffe a été signée le 13 juillet 2023.  Dès la première réunion de négociation, le 6 septembre 2023, l’UNSA Services Judiciaires a réclamé l’entrée en négociation concomitante des filières administrative et juridictionnelle, au nom de la cohésion du collectif de travail et de la cohérence budgétaire.

Nous sommes maintenant en avril 2024, les directeurs sont toujours dans l’attente et leur malaise est prégnant. Leur besoin de reconnaissance est légitime et, après ces mois d’attente, ils méritent enfin des réponses et de réelles avancées professionnelles.

L’UNSa Services Judiciaires réitère ses revendications : une véritable reconnaissance indiciaire et indemnitaire, une compétence administrative exclusive aux directeurs pour tous les corps de métiers non magistrats, les pleins pouvoirs de gestion administrative au titre de la gouvernance, un passage au grade principal sans examen professionnel…. Nous vous avons transmis des propositions réalistes, rapidement réalisables et il est maintenant grand temps d’avancer dans l’intérêt de nos directeurs, pour un bon fonctionnement des juridictions et donc dans l’intérêt du service public de la Justice. Nous attendons maintenant des réponses rapides et circonstanciées de votre part, car le silence nourrit des inquiétudes qui méritent d’être rapidement dissipées, tout particulièrement en période de difficultés financières et de rabot budgétaire.

Les directeurs de services de greffe judiciaires sont dans l’attente, vous avez le pouvoir de les rassurer, montrez-leur que vous en avez la volonté.

Le contexte des conditions de travail dégradées a été parfaitement illustré la semaine dernière par un énième dysfonctionnement de Cassiopée qui a provoqué l’exaspération des collègues qui se sont à nouveau retrouvés empêchés de travailler dans des conditions tout simplement correctes.

Les personnels pourraient donc légitimement attendre en retour un minimum de bienveillance dans l’application des textes, mais il n’en n’est rien, au contraire.

Par exemple au Tribunal Judiciaire de Bordeaux :

En effet, la chaîne pénale du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (comme ailleurs) est tenue à bout de bras par des collègues dont les compétences techniques et l’investissement professionnel sont unanimement reconnus. Cet investissement professionnel se traduit par une présence sans défaillance aux audiences tardives qui s’enchaînent et aux permanences qu’il faut assurer tous les week-ends.

Jusqu’à présent ces collègues déclaraient elles-mêmes les heures supplémentaires qu’elles voulaient se faire payer, dans la limite légale mais sans contrôle de l’ordre chronologique. Dans la pratique, elles demandaient en priorité le paiement des heures du dimanche, mieux rémunérées.

Désormais, les heures supplémentaires sont payées en respectant strictement les prescriptions de la note du 25 février 2010, qui prévoit bien le paiement des 25 premières heures, dans l’ordre chronologique, ce qui a pour conséquence, qu’au vu du nombre d’heures supplémentaires au greffe pénal, certaines d’entre elles « perdent » de facto le paiement des heures du dimanche, car elles ont déjà dépassé le quantum d’heures supplémentaires payables.

Les Chefs de Cour de Bordeaux ont indiqué à notre secrétaire régionale qu’ils appliqueront strictement cette note. Cette décision est juridiquement inattaquable……mais humainement ? Comment expliquer à ces collègues que leur investissement, leur dévouement au service se traduit maintenant par une diminution de leur indemnisation, alors qu’il mériterait au contraire d’être valorisé et récompensé ?

Avec de telles pratiques, il n’y aura plus de volontaires pour les week-ends ou jours fériés, ni pour d’autres missions d’ailleurs ! Seraient-ce de nouvelles consignes managériales des chefs de cour à l’encontre des personnels ? Si oui, gare aux permanences des Jeux Olympiques qui arrivent !

En conséquence, nous vous demandons Monsieur le Directeur de bien vouloir examiner quelles seraient les solutions envisageables pour ramener un peu de bienveillance dans la gestion habituelle des heures supplémentaires !

D’autre part, à ce jour, les tribunaux de proximité ne sont toujours pas destinataires de la note relative aux astreintes électorales pour les prochaines élections européennes. De nouveau, c’est encore une fois au dernier moment que les directeurs de greffe devront organiser leurs services.

Concernant les Jeux Olympiques, nous ne pouvons que constater l’absence de réponse aux interrogations des agents :

  • Une communication évasive sur les critères d’attribution de la prime : qu’entend-t-on par agents particulièrement investis pour les Jeux Olympiques ?

  • l’UNSa Services Judiciaires et l’USM dénoncent que le montant de cette prime soit obéré des indemnités existantes. Les fonctionnaires non éligibles à cette prime seront donc lésés sur leur CIA : « déshabiller Pierre pour habiller Paul » est inacceptable. Il ne semble pas que ce soit le cas pour les agents du Ministère de l’intérieur, qui ont d’ailleurs des indemnités supérieures aux nôtres. Cette inégalité de traitement entraînera, de facto, des aigreurs et des rancœurs totalement justifiées. Nous resterons très vigilants sur ce problème d’attribution des primes.

  • Pour l’organisation matérielle, nos collègues nous ont fait remonter une demande de sondage pour garde d’enfants des agents concernés, la veille pour le lendemain, mais ils n’ont aucun élément quant à la délivrance de laisser passer sur les zones dites rouges, ni d’information quant aux personnes éligibles aux logements temporaires loués à proximité des tribunaux.

  • Ce ne sont pas les promesses de la distribution de quelques places pour assister aux compétitions qui pourront satisfaire les attentes et questionnements des personnels.

Sur les nouvelles modalités d’organisation de la Direction des Services Judiciaires, cette nouvelle organisation concerne l’administration centrale et il est donc parfaitement logique que ce point soit abordé pour information au CSA AC. Toutefois l’UNSa Services Judiciaires et l’USM regrettent que dans le cadre d’un bon dialogue social au sein de notre direction, nous n’ayons pas été informé de cette réorganisation au moins informellement en CSA SJ. Le schéma présenté sur cette réorganisation ne semble pas poser de difficulté sur le fond, mais nous souhaiterions connaître l’impact que celle-ci peut avoir pour les agents concernés, notamment au niveau de leur implantation dans les locaux, déjà exigus.


Les représentants UNSa Services Judiciaires au CSA SJ


PDF de la déclaration liminaire CSA SJ 22 avril 2024

National

Examen professionnel de B en A 2025

L’UNSa vous informe de l’ouverture au titre de l’année 2025, de l’examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat dit « B en A ».

Conditions d’éligibilité :

Les intéressés doivent justifier au 1er janvier 2025 d’au moins six années de service public dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent (cadre d’emploi de corps commun, statut particulier de greffier exclu). Les services en tant qu’agent non-titulaire ne sont pas pris en compte.



Procédure d’inscription :

➢ Par voie télématique :
La phase d’inscription se déroule en 2 temps, avec la pré-inscription en ligne suivi d’une confirmation par
l’envoi d’une fiche d’inscription au format excel ou calc, disponible sur le portail intranet et à transmettre
avant le 22 mai à l’adresse mail : concours-sg-a@justice.gouv.fr

➢ Par voie postale :
En cas d’impossibilité de s’inscrire en ligne, les candidats peuvent demander un dossier à l’adresse indiquée :

Ministère de la Justice
SRH/SDSTRAT/ATTRAC
Examen professionnel B en A 2025
13 place Vendôme
75042 Paris Cedex 01

Les candidats en situation de handicap demandant un aménagement d’épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agrée au plus tard le 23 aout 2024.

Epreuve écrite d’admissibilité :

L’épreuve écrite aura lieu le mardi 17 septembre 2024 dans les centres d’examen, dans les délégations interrégionales du secrétariat général et en outre-mer

Epreuve orale d’admission :

Seuls les candidats admissibles doivent transmettre leur dossier RAEP avant le mardi 17 décembre 2024.
• 1 exemplaire par voie électronique à l’adresse : concours-sg-a@justice.gouv.fr
• 2 exemplaires par voie postal :

Ministère de la Justice
SRH/SDSTRAT/ATTRAC
Examen professionnel B en A 2025
13 place Vendôme
75042 Paris Cedex 01

Résultats :

Les résultats de l’examen professionnel seront consultables sur l’Intranet du ministère de la Justice à partir du vendredi 24 janvier 2025.

Retrouvez ICI tous les documents pour la constitution de votre dossier via le lien intranet.


PDF UNSa Justice B en A 2025

Actualités, National

ADDITIF à la 1ère campagne de mobilité des adjoints techniques au ministère de la justice (AT) – 2024

L’UNSa  rappelle aux candidats à la mutation  7 points importants de vigilance :


1/ Privilégier les motifs de mutation vous permettant d’être prioritaires lors d’une mobilité. Ils sont prévus par l’article L512-19 du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d’Etat. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.

2/ Les délais de dépôt des demandes fixés par l’Administration sont toujours assez brefs. Pour cette campagne, la date limite de dépôt des candidatures et des pièces est fixée au  06 mai 2024, ce qui signifie un délai plus réduit fixé par votre service RH pour que vous le lui déposiez. Afin d’éviter tout regret ou impair, n’hésitez pas à faire plus de choix que nécessaire, vous pourrez ensuite renoncer dans le délai qui a été indiqué dans la note (attention, à défaut de renoncer au poste avant la date butoir, vous ne pourrez plus refuser).


Date limite de dépôt : 06 mai 2024

Date limite de renonciation : 31 mai 2024

Publication des résultats : 28 juin 2024


3/ Votre candidature ne peut porter que sur des postes publiés, vacants ou SDV (susceptibles d’être vacants) : vous ne pouvez plus postuler sur des postes non publiés. Un établissement correspond à un choix, quel que soit le nombre de postes publiés, il est donc inutile de faire plusieurs choix correspondant au même établissement (sauf postes profilés).

4/ Veiller à bien transmettre vos pièces justificatives avant la date butoir, à défaut elles ne seront pas prises en compte, sauf à justifier d’un élément nouveau par rapport à la date de dépôt du dossier (qu’il faudra lui aussi justifier).

5/ Une mobilité emporte un risque de remise en cause de votre temps partiel, lorsqu’il n’est pas de droit (vos enfants ont plus de 3 ans ou absence de motif thérapeutique). L’agent muté doit renouveler sa demande auprès de sa future nouvelle juridiction d’affectation. A défaut, l’agent prendra ses nouvelles fonctions à temps plein.

6/ N’oubliez pas de prendre contact avec l’établissement concerné lorsque vous postulez pour un poste à profil ou à l’Outre-Mer. A défaut, votre candidature risque de ne pas être retenue sur ce seul motif.

7/ La disparition des CAP s’est traduite par le retrait des représentants du personnel lors de la prise de décision des mobilités. En revanche, les Lignes Directrices de Gestion ont maintenu la possibilité pour les organisations syndicales qui le souhaitent d’évoquer directement avec l’administration des situations individuelles qui appellent une attention particulière. L’UNSa Justice aura un rendez-vous de plaidoirie avec l’administration pour défendre et évoquer vos dossiers, afin que vos situations personnelles puissent être prises en compte et que l’administration ne puisse nier en avoir eu connaissance avant sa prise de décision.

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez nous transmettre votre dossier afin qu’on le soutienne.


Pour adhérer : cliquez ici

Vous avez besoin de notre aide et de nos conseils ? Nous avons besoin de vous pour exister !

(Avec la réduction d’impôt sur les cotisations syndicales et votre adhésion automatique à notre Comité d’Entreprise, vous pouvez gagner de l’argent en adhérant (nombreuses remises, y compris sur vos courses alimentaires) ! Contactez-moi J

 


Note_mobilite_AT 2024

Annexe1_Liste_des_postes

Annexe2_Fiche_candidatures

Annexe3_Formulaire_changement_specialite

Annexe4_Pieces_justificatives

Annexe5_Formulaire_Annulation_voeux

Annexe6_fiche_pratique_Harmonie


Note_Additif du 19 avril 2024

Annexe 1_Liste_des_postes_Additif du 19 avril 2024

Actualités, National

ADDITIF 1ère campagne de mobilité des DSGJ et avancements principaux – 2024

L’UNSa  rappelle aux candidats à la mobilité/avancement les  7 points de vigilance :

Pour les mobilités :

Date limite de dépôt de candidature mobilité : 19 avril 2024

Date limite de renonciation mobilité : 10 mai 2024

Date prévisionnelle de diffusion des résultats mobilité : 14 juin 2024

 

Pour les avancements en DP :

Date limite de dépôt de candidature avancement : 15 avril 2024

Date prévisionnelle de diffusion des résultats avancement : 21 juin 2024


1/ Privilégier les motifs de mutation vous permettant d’être prioritaires lors d’une mobilité. Ils sont prévus par l’article L512-19 du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d’Etat. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.

2/ Les délais de dépôt des demandes fixés par l’Administration sont toujours assez brefs. Pour cette campagne, la date limite de dépôt des candidatures et des pièces est fixée au  19 Avril 2024, ce qui signifie un délai plus réduit fixé par votre service RH pour que vous le lui déposiez. Afin d’éviter tout regret ou impair, n’hésitez pas à faire plus de choix que nécessaire, vous pourrez ensuite renoncer dans le délai qui a été indiqué dans la note (attention, à défaut de renoncer au poste avant la date butoir du 10 mai 2024, vous ne pourrez plus refuser).

3/ Votre candidature ne peut porter que sur des postes publiés, vacants ou PSDV (susceptibles d’être vacants) : vous ne pouvez plus postuler sur des postes non publiés.

4/ Veiller à bien transmettre vos pièces justificatives avant la date butoir, à défaut elles ne seront pas prises en compte, sauf à justifier d’un élément nouveau par rapport à la date de dépôt du dossier (qu’il faudra lui aussi justifier).

5/ Une mobilité emporte un risque de remise en cause de votre temps partiel, lorsqu’il n’est pas de droit (vos enfants ont plus de 3 ans ou absence de motif thérapeutique). L’agent muté doit renouveler sa demande auprès de sa future nouvelle juridiction d’affectation. A défaut, l’agent prendra ses nouvelles fonctions à temps plein.

6/N’oubliez pas de prendre contact. De solliciter un entretien le cas échéant.

7/ La disparition des CAP s’est traduite par le retrait des représentants du personnel lors de la prise de décision des mobilités. En revanche, les Lignes Directrices de Gestion ont maintenu la possibilité pour les organisations syndicales qui le souhaitent d’évoquer directement avec l’administration des situations individuelles qui appellent une attention particulière. L’UNSa aura un rendez-vous de plaidoirie avec l’administration pour défendre et évoquer vos dossiers, afin que vos situations personnelles puissent être prises en compte et que l’administration ne puisse nier en avoir eu connaissance avant sa prise de décision.

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez nous transmettre votre dossier afin qu’on le soutienne.


Pour adhérer : cliquez ici

Vous avez besoin de notre aide et de nos conseils ? Nous avons besoin de vous pour exister !

(Avec la réduction d’impôt sur les cotisations syndicales et votre adhésion automatique à notre Comité d’Entreprise, vous pouvez gagner de l’argent en adhérant (nombreuses remises, y compris sur vos courses alimentaires) ! Contactez nous.

 


PDF de la note DSG_Mobilité 01-09-24_diffusion liste principale

PDF de l’Annexe 1 – Liste des postes offerts

 

PDF de la note DP choix 2024

PDF de l’Annexe 1 – Liste des postes offerts à la promotion DP


Mobilité DSG 01-09-2024_Note diffusion additif

Annexe 1 – Liste des postes suite à additif

National

Bientôt l’Examen professionnel Greffier Principal 2024

Examen de greffier principal 2024


Examen professionnel pour l’accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires (2024)


Calendrier prévisionnel 2024

Date d’ouverture : 24 mai 2024

Date limite d’inscription en ligne : 28 juin 2024, 23 heures 59 (heure de Paris)

Epreuve écrite : 5 septembre 2024

Résultat d’admissibilité : 18 octobre 2024

Epreuves orales : à partir du 4 novembre 2024

Résultat d’admission : 25 novembre 2024


Conditions de candidature 2024
  • Être au grade de greffier et avoir au 31 décembre 2024 au moins un an d’ancienneté dans le 5e échelon de votre grade et avoir accompli trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
  • Être placé, à la date de l’épreuve écrite soit au jeudi 5 septembre 2024, en activité (comprenant notamment : congé maternité ou paternité, congés maladie, congé de formation, etc.), en détachement, en congés parental ou en cours d’accomplissement du service militaire.

Inscriptions du 24 mai 2024 au 28 juin 2024

Les inscriptions seront prochainement ouvertes sur le site internet de La justice recrute.