IFSE DES PRINCIPAUX : TROIS ANS DE COMBAT !
La Justice administrative, saisie par l’UNSa SJ, a rendu sa décision dans le dossier de l’IFSE des greffiers et directeurs principaux.
Après trois années de procédure et une instance en appel, nous venons malheureusement d’être déboutés de notre action de groupe devant le Conseil d’État (faute de voir reconnaître, dans la rupture de traitement des agents principaux, une discrimination administrative imputable à l’employeur).
Si l’action de l’UNSa SJ aura tout de même permis de mettre fin à un système inéquitable, elle n’a malheureusement pas permis d’obtenir la complète rétroactivité que nous réclamions.
Nous sommes les premiers déçus.
L’entrée en vigueur de la loi sur la transformation de la Fonction Publique en 2018 avait été dénoncée unanimement par toutes les organisations syndicales qui avaient appelé à une grève massive de mobilisation, notamment en raison de l’introduction du RIFSEEP qui conduit à de fortes inégalités de traitement non justifiées.
Ce système s’était traduit, au sein de la Direction des Services Judiciaires, par une ineptie visant à rémunérer davantage les jeunes promus plutôt que les anciens, au nom d’un principe visant à valoriser l’expérience …
Comme vous le savez, l’UNSa SJ s’était mobilisée dès 2019 pour dénoncer ce système injuste et demander son retrait. Dès 2021, l’UNSa SJ était la seule organisation syndicale à avoir fait le choix d’agir en justice, devant le Conseil d’État, afin d’engager une action de groupe, démarche novatrice poursuivant un double objectif : demander l’annulation de cette iniquité et surtout demander une indemnisation rétroactive complète pour chacun des agents lésés par ce dispositif.
Cette action, retenue par le Conseil d’État, a suffisamment inquiété notre DSJ pour qu’elle accepte spontanément en 2022 (alors qu’elle avait toujours refusé jusque-là) une régularisation afin que les agents promus au grade principal avant 2021 puissent enfin percevoir le même indemnitaire que ceux promus après cette date. En revanche, elle a toujours refusé d’accorder la rétroactivité de cette régularisation, raison pour laquelle l’UNSa SJ a refusé de se désister de son action de groupe.
Seule, une rétroactivité depuis le 01/01/23 était acceptée par la DSJ, avec un versement en deux temps (25 % versés en 2023 et les 75 % restants en 2024). C’est à ce titre que les agents principaux ont pu obtenir les premiers 25 % perçus au titre de l’année 2023.
Bien sûr, bien que nous ayons réussi à faire bouger les lignes, ce positionnement ne nous a pas pleinement satisfaits. Nous l’avons dénoncé mais en l’absence de contrainte juridique (que la DSJ ne manque pas de nous rappeler), nous ne pouvions faire plus, si ce n’est attendre la décision de justice administrative qui pourrait contraindre notre administration à revoir sa copie.
Lorsque début 2024, la DSJ a pris une note indiquant que le versement des 75 % restants se ferait uniquement à compter du 01/01/24, et non du 01/01/23, l’UNSa SJ a saisi ouvertement la DSJ dans une déclaration liminaire et lors de la CAP des greffiers. Nous avons souligné le manque de respect de ses engagements par notre direction mais juridiquement, nous étions toujours tenus par la légalité du RIFSEEP.
Ce positionnement inadmissible et regrettable a pour effet de priver les agents d’une régularisation complète avant 2024, alors même que l’administration reconnaît pourtant à demi-mot l’injustice de la situation.
C’est justement la raison pour laquelle l’UNSa SJ a fait le choix de maintenir son action en justice, malgré son coût, afin que chaque agent, retraité ou non, puisse bénéficier d’une éventuelle indemnisation rétroactive complète en cas de réussite de notre action novatrice. Cette procédure, qui constituait une première soumise au Conseil d’État, devait être tentée !
Malheureusement, nous venons d’être déboutés de notre action de groupe devant le Conseil d’État par décision du 20 juin 2024.
Le combat et les actions de l’UNSa SJ ont permis de mettre fin à un système inéquitable mais ils n’ont pas permis d’obtenir la complète rétroactivité attendue pour tous. Nous le regrettons.
Cependant, fidèle à ses principes, l’UNSa SJ continuera de se battre ! Elle ne se contente pas de revendiquer ni de manifester ses désaccords mais elle agit et va au bout de ses actions dans l’intérêt des agents qu’elle défend. Nos collègues, directeurs, greffiers, secrétaires administratifs, adjoints, attachés le méritent amplement. Il est plus que jamais nécessaire de montrer à notre administration que nous sommes déterminés et ne lâchons rien !
Nous tenons à remercier vivement tous les agents qui ont accepté de se battre à nos côtés : à plusieurs, on est plus forts !
En saisissant d’abord votre tribunal administratif avec le modèle de saisine que nous avions mis à votre disposition, puis en saisissant ensuite votre SAR avec le modèle de courrier que nous avions rédigé pour demander l’application de la première jurisprudence du Conseil d’État, vous avez largement contribué à faire fléchir la DSJ qui craignait ainsi une mobilisation d’ampleur, outre l’impact pécuniaire d’une éventuelle condamnation à grande échelle.
Votre implication, malgré la charge de travail soutenue du quotidien et la crainte parfois de mal faire, a été un réel soutien dans ce dossier qui voit son épilogue.
Le Bureau National de l’UNSa SJ
Paris, le 18 juillet 2024
