Partenaires de votre carrière

National

Unsa Services Judiciaires > Toute l’actualité > National
CAP, National
21 novembre 20230

CAP des Greffiers du 21 novembre 2023

Enfin, l’ouverture vers la catégorie A pour les
greffiers !

CAP des greffiers du 21 novembre 2023
Déclaration liminaire

Le Ministère de la justice reconnaît enfin l’expertise procédurale des greffiers. En leur ouvrant la voie d’accès à un déroulé de carrière en catégorie A, sur une grille équivalente à celle des attachés d’administration, il leur offre désormais une vraie perspective d’évolution professionnelle dans un domaine qui leur tient à cœur : le juridictionnel.

L’UNSa SJ, signataire du protocole d’accord sur la revalorisation des métiers de greffe, salue cette avancée même si elle ne constitue pas une fin en soi.

Les greffiers attendaient depuis plus d’une décennie cette revalorisation en catégorie A.

Il aura fallu pour cela des combats syndicaux âprement menés pendant des années, et les mouvements des collègues en juridiction ces derniers mois, dont nous saluons le courage, la ténacité et la mobilisation.

Il aura fallu les actions sans cesse renouvelées de l’UNSa SJ auprès des Gardes des Sceaux successifs, des conseillers Justice de l’Elysée et de Matignon, des parlementaires et des différents Directeurs des services judiciaires pour arriver à une nécessaire évolution de carrière pour les greffiers.

Désormais les étudiants diplômés à BAC + 3 auront la possibilité d’intégrer par concours un corps de greffiers A. C’est incontestablement une mesure d’attractivité du métier. Il en avait tellement besoin. 

Ce protocole d’accord permet également des avancées pour les collègues actuellement en poste, ceux qui depuis des années s’investissent sans compter pour le service public de la justice :

  • Pour les 3.200 collègues qui vont bénéficier, sur les 3 prochaines années, de cette avancée statutaire pour venir constituer le corps initial des greffiers A, sur place et en valorisant des missions déjà exercées. 

  • Pour les 250 greffiers fonctionnels dont l’UNSa SJ a porté la voix, qui bénéficieront en priorité d’un reclassement dans la grille de A-type, et qui pourront continuer d’exercer leurs missions actuelles ou bénéficier d’une promotion au choix dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ; 

  • Pour les 1.800 à 2.000 greffiers du grade de base qui vont pouvoir accéder au grade principal durant la phase transitoire, dans le cadre de la reconstitution des effectifs de ce grade ; 

  • Pour les 700 Adjoints administratifs faisant-fonction de greffier qui grâce à la demande expresse de l’UNSa SJ, vont pouvoir accéder au corps des greffiers, sans mobilité. 

  • Pour les 3700 greffiers des échelons 1, 2, 8 et 9 qui bénéficieront d’une réduction d’un an de la durée d’échelon ;

  • Pour les 200 greffiers principaux de l’échelon 11 qui voient l’échelon spécial décontingenté, leur permettant à tous de bénéficier de l’indice sommital ; 

  • Pour les 600 greffiers qui en moyenne présentent chaque année l’examen professionnel au principalat, et qui verront les épreuves se réorienter sur leur cœur de métier au quotidien : la procédure.

Ces mesures ne couvrent certes pas l’ensemble de nos revendications, ni toutes les attentes, nombreuses et légitimes, des greffiers mais elles constituent néanmoins des avancées qui valorisent enfin ce métier exigeant et technique. 

Nous serons vigilants, dans notre rôle de représentants des personnels, à ce que les engagements pris par la DSJ soient respectés. Nous y veillerons avec notre participation au comité de suivi, au cours des 3 ans à venir à l’occasion de la mise en place des mesures transitoires, mais également par la suite afin que ce déroulé de carrière constitue bien une opportunité professionnelle pour chacun des greffiers B. 

L’avenir de la profession s’ouvre enfin sur des perspectives de carrière du niveau et de la valeur de l’ensemble des greffiers. 

Ne nous arrêtons pas en chemin, et continuons à aller de l’avant ! Les greffiers le méritent ! 

Cette avancée statutaire ne doit pas pour autant faire oublier qu’il reste encore beaucoup de travail pour améliorer la carrière et le quotidien des greffiers. 

Ainsi, nous n’oublions pas notre revendication première, à savoir le passage de tout le corps des greffiers en catégorie A. Nous continuerons d’oeuvrer pour convaincre la Fonction Publique (qui avait accepté de passer les 3.000 CPIP en petit A en 2018) de la nécessité de passer les 12.000 greffiers en A type.

Nous n’oublions pas non plus l’urgence à améliorer nos conditions de travail. L’important sous-effectif, les audiences tardives, les heures écrêtées, les refus de congés et de formation, les avis défavorables à une mobilité ou un détachement, la pression des stocks, l’empilement des réformes procédurales, les réorganisations non concertées des services et l’informatique défaillant, pèsent au quotidien et épuisent littéralement les collègues. Des cas de burn-out reconnus en maladie professionnelle sont non seulement apparus ces dernières années, mais se multiplient depuis des mois. Au sein des services judiciaires, le travail abîme durablement la santé physique et psychologique des agents : ce n’est pas acceptable ! Ce cercle vicieux continue même d’être alimenté par le ministère : les renforts budgétisés des 1.800 greffiers ne sont pas encore recrutés qu’on rajoute déjà des audiences et des objectifs de diminution des stocks, en sur-sollicitant les greffiers littéralement épuisés après des années de conditions de travail fortement dégradées. Et que dire du déséquilibre du ratio greffe / magistrats qui va croître avec le recrutement des attachés de justice ?

Il faut agir rapidement pour améliorer le quotidien des greffiers. Vous le devez aux 12.000 greffiers investis chaque jour (week-end et jours fériés compris) pour le service public de la justice. 

Madame la directrice, cette CAP doit aussi être l’occasion d’aborder les sujets qui préoccupent actuellement nos collègues.

Ainsi,

  • Les Jeux Olympiques ne doivent pas être un prétexte à refuser tous les projets de mobilités, de détachement, de congés formation, congés bonifiés de nos collègues… Ce n’est pas acceptable !

  • Les règles d’avancement au grade principal sont tellement opaques que l’UNSa SJ souhaite vous alerter sur les écarts de critères retenus pour la rédaction d’un mémoire de proposition. Ainsi, si dans certaines juridictions c’est bien le mérite qui prévaut, dans d’autres c’est uniquement l’ancienneté qui est retenue. Et que dire des filtres mis en place par certains SAR qui s’octroient le droit de ne pas transmettre les mémoires sous prétexte que les anciens critères des CAP disparues ne seraient pas remplis !!!

  • La multiplication des agents de statuts et de profils différents à qui le Ministère fait le choix de confier les missions du greffier sans recrutement ni formation adéquats interroge. Après le transfert des missions juridictionnelles aux contractuels B, nous assistons désormais à l’arrivée des SA sur des missions juridictionnelles. Comment le justifiez-vous ?

  • Et quelle réponse apportez-vous à la lettre ouverte des fonctionnaires du Tribunal Judiciaire de Paris sur leur souffrance au travail ? Nos collègues ont fait le dur et courageux choix d’alerter sur leur charge de travail, leur épuisement, la multiplication et le calibrage des audiences correctionnelles comme de leur durée excessive. Travailler jusqu’à l’aube et jusqu’à l’épuisement ne peut être toléré par une institution qui se dit bienveillante. L’UNSa SJ a relayé leur alerte auprès des chefs de Cour d’Appel et auprès de la DSJ, sans réponse ni effet à ce jour.

Les élus UNSa SJ à la CAP des greffiers

PDF de la DL CAP 21 novembre 2023

National, Non classé
17 novembre 20230

Saisine du DSJ : « Lettre ouverte du service correctionnel du TJ PARIS : fonctionnaires en détresse »

Monsieur le Directeur des Services Judiciaires,

Madame la Sous-Directrice des Greffes,

Monsieur le Premier Président,

Madame la Procureure Générale,

Monsieur le Directeur Délégué à l’Administration Régionale,

 

L’UNSa SJ IDF a été saisie, au même titre que l’ensemble des organisations syndicales représentatives du ressort de Paris, du souhait des personnels du greffe correctionnel du Tribunal Judiciaire de Paris de vous faire parvenir la lettre ouverte ICI, et qui a été envoyée à l’ensemble des chefs de juridiction concernés.

Cette lettre ouverte « de fonctionnaires en détresse » détaille à quel point les conditions de travail de nos collègues ont atteint un point de non-retour, et l’UNSa SJ ne peut que s’associer à cette alerte , ayant nous même fait une mention sur le registre d’hygiène et sécurité cet été pour dénoncer leurs conditions de travail.

Les effets d’annonce de renfort ne se voient pas dans le quotidien de nos collègues, et aujourd’hui plus que des mots ou des promesses d’engagement, ce sont des actes forts avec une arrivée d’effectifs de fonctionnaires greffiers dès maintenant qui soit à la hauteur de la juridiction du Tribunal Judiciaire de Paris et de la représentation de la France en tant que pays d’accueil des Jeux Olympiques 2024.

Il serait dommage que notre ministère se retrouve en Une des informations internationales pour ne pas avoir su mettre des effectifs décents afin de traiter la délinquance de la ville lumière.

Vous souhaitant bonne lecture !

 

Bien cordialement,

Sébastien LUCAS

Secrétaire Régional UNSa Services Judiciaires

Secteur Paris – IDF

Lettre ouverte – service correctionnel – TJ PARIS – nov 2023

 

 

National
30 octobre 20230

L’UNSa SJ signe un protocole d’accord majoritaire sur la revalorisation des métiers de greffe

Le 26 octobre 2023, l’UNSa SJ a signé un protocole d’accord pour une revalorisation des métiers de greffe avec le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, aux côtés de deux autres syndicats (CFDT interco et FO justice). Au total, 5 800 agents verront s’ouvrir des perspectives de carrière inédites :  3 200 de B en A ; 1 900 de B en B principal ; et 700 faisant fonction de C en B. Par ailleurs, 3 500 greffiers verront leur carrière accélérée avec la réduction du temps des échelons 1, 2, 8 et 9. Ce sont des avancées pour l’UNSa SJ.

Le résultat d’un dialogue social au cours duquel l’UNSa SJ a fait des propositions structurantes

L’UNSa SJ travaille à la reconnaissance des métiers de greffe depuis de nombreuses années.  Elle réclame le passage en catégorie A pour les greffiers depuis le congrès de Bagnoles de l’Orne en 2007 et la mise en place de filières (administrative, technique et juridictionnelle avec des catégories A, B et C dans chacune) depuis le Congrès de Limoges (2013).

La demande de passage en catégorie A des greffiers a été exigée dès l’arrivée du Ministre.  Faute d’une réelle écoute de la Direction des services judiciaires,  l’UNSa SJ appelé les autres organisations syndicales à signer un appel à mobilisation pour la journée du 3 juillet 2023. Cette journée ayant été très suivie, l’Administration a consenti à proposer un accord de méthode que les 4 organisations syndicales de la DSJ ont signé le 13 juillet. Des négociations ont suivi, au rythme d’une rencontre hebdomadaire du 6 septembre au 20 octobre 2023.

Les principales mesures du protocole d’accord avec la Justice seront déployées en 2 phases distinctes : de 2024 à 2026, puis à partir de 2027.

Un protocole d’accord en 2 phases ouvrant des perspectives inédites

La première phase de 2024 à 2026 est dite « transitoire » car elle comprend des mesures dérogatoires aux règles habituelles de la Fonction Publique. Elle ouvre en effet des modalités de passage exceptionnelles de B en A, en même temps qu’elle approuve un plan de requalification des C.  La seconde phase commencera en 2027, elle est dite « pérenne » car elle prévoit la mise en place de dispositions nouvelles (non dérogatoires).

  1. La révision de la grille des greffiers en novembre 2023 et janvier 2024.
    Cette révision concrétise une accélération de carrière pour environ 3800 greffiers, dont 3500 au grade de base. Principale mesure : les  1er, 2e, 8e et 9e échelons seront réduits d’une année afin d’atteindre une durée totale de 26 ans, conforme à la grille de B type. L’UNSa SJ n’a pas validé cette grille en CSA Ministériel
  2. L’ouverture de la catégorie A type (grille des attachés)

    Il est créé un nouveau corps de catégorie A à destination des greffiers, sans modification de leurs missions.

    Durant la phase transitoire, les greffiers principaux (dont les fonctionnels) seront les premiers à bénéficier de cette possibilité dès l’année 2024. Dans la phase pérenne, l’accès sera ouvert sous trois formes : concours interne, promotion au choix ou concours externe.

  3. La reconstitution du grade de greffier principal 
    Les greffiers principaux constituant la majeure partie du vivier du nouveau corps des A juridictionnels, l’UNSa SJ a fortement insisté pour reconstituer le grade de principal durant la même période. Ainsi,  entre 600 et 650 greffiers par an, seront promus principaux sur la période transitoire de trois ans.
  4. La mise en œuvre d’un plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction de greffier.
    Cette mesure a été obtenue par l’UNSaSJ. Cette requalification bénéficiera à 700 agents sur une période de 3 ans, par liste d’aptitude ou par voie d’examen professionnel. Il sera mis fin au dispositif des « faisant fonction de greffier ». Par conséquent, l’article R.123-14 du Code de l’organisation judiciaire sera abrogé courant 2024. Il sera toutefois prévu des dispositions transitoires permettant aux actuels adjoints administratifs faisant fonction de greffier de pouvoir continuer, s’ils le souhaitent, d’accomplir ces missions jusqu’en 2027.
  5. L’inscription de la filière administrative à l’agenda social 2024
    L’administration s’est engagée à l’ouverture des discussions sur la filière administrative, dès le mois de janvier 2024. Elles porteront sur le rôle, la valorisation et l’évolution des fonctions des directeurs des services de greffe.

L’ensemble de ces éléments qui correspondent en partie au rapport d’orientation de l’UNSa SJ validée au Congrès de Lyon en octobre 2021, ont amené notre organisation à signer ce protocole d’accord majoritaire valorisant les métiers du greffe.   

L’UNSa SJ, a signé cet accord et continuera son action pour que soient reconnues l’expertise et l’engagement de nos collègues sans qui il ne peut y avoir de justice. 

Télécharger le communiqué au format PDF

National
26 octobre 20230

Le manque d’ambition vient s’ajouter à des années de manque de moyens

Défenseur historique des greffes, l’UNSa SJ ne cesse depuis des années de donner de la visibilité aux difficultés rencontrées sur le terrain et défend des propositions de revalorisation des personnels au travers d’avancées de carrière significatives. Grace à ce travail sans relâche et à la mobilisation historique des greffes, les personnels ont pu être entendus sur des revendications légitimes.

Voie d’accès à la catégorie A et booster de carrière : le protocole d’accord est une marche supplémentaire permettant des perspectives de carrière nouvelles et réelles pour la profession de greffier, mais aussi pour les adjoints administratifs faisant-fonction de greffier enfin reconnus à leur juste valeur. Pour l’UNSA SJ, les négociations d’octobre ne sont que la première étape avant d’autres négociations, cette fois-ci pour les corps communs et les directeurs.

L’ensemble des métiers de greffe mérite une juste revalorisation à la hauteur de leur engagement sans faille.

À la veille de la fin de la première partie des négociations concernant les greffiers, retrouvez l’interview d’Hervé BONGLET, secrétaire général de l’UNSA SJ par La Presse Bisontine en cliquant ici 

 

National
24 octobre 20230

CAP des Adjoints Administratifs du 17 octobre 2023

Lors de cette CAP sur 17 dossiers de prolongations / titularisations :

– 1 titularisation a été obtenue
– 1 non prolongation de stage
– 1 fin de contrat
– 1 non titularisation
– 4 prolongations de 3 mois
– 8 prolongations de 6 mois
– 1 prolongation de 2 mois

Sur 4 recours CREP :

– 4 recours CREP ont été accordés partiellement

 

Sur la demande du compte personnel de formation :

– 1 refus au motif que le SAR n’avait pas le budget suffisant

 

Sur le congé de formation professionnelle

– 1 refus au motif que la demande n’était pas complète et pas finalisée (manque organisme et les dates), de plus au regard des effectifs la demande n’a pas pu aboutir.

 

Sur le licenciement d’un adjoint technique

– L’administration a proposé plusieurs postes à l’adjoint technique qui les a refusés car le souhait de l’agent n’a pas pu être honoré du fait qu’aucun poste n’était vacant par rapport à sa demande.

 

Lors de cette CAP, l’UNSa JUSTICE a dénoncé la position des stagiaires affectés sur deux services (régie et SAUJ pour exemple) et aussi sur des postes de secrétaires administratifs.

Il est à noter que les postes de reprographie/numérisation sont pour l’UNSa JUSTICE des postes de techniques et non administratifs. Ces fonctions sont très complexes et il est difficilement concevable que l’on affecte un stagiaire de 60 ans sur ces fonctions.

 

PDF du compte rendu CAP du 17 octobre 2023

Les représentants administratifs de l’UNSa JUSTICE

Actualités, National
20 octobre 20230

Déclaration liminaire UNSa Justice au CSAM du 19 octobre 2023

Madame la Secrétaire générale,

Nous sommes réunis aujourd’hui pour un CSA M dont l’ordre du jour est particulièrement dense, puisque seront examinés des textes qui vont entraîner des modifications indiciaires et statutaires pour six corps de ce ministère.

Concernant le premier point à l’ordre du jour, la réforme qualifiée « d’historique » par le garde des Sceaux, des personnels de surveillance, nous ne pouvions l’aborder sans un petit rappel sur les huit derniers mois écoulés à la suite des annonces faites le 21 février 2023 à l’École Nationale de l’Administration Pénitentiaire.

Le 1 er mars 2023 dans le cadre d’un dialogue social constructif, notre Organisation Syndicale saisissait l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à la DAP afin de demander au ministre de la Justice l’ouverture de négociation dans le cadre d’un accord collectif. L’objectif étant de bâtir un véritable projet à la hauteur des attentes des personnels, tout en respectant le dialogue social et la représentativité issue des urnes en décembre 2022.

Le 31 mars 2023, le Directeur de l’Administration Pénitentiaire convoquait l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives pour leur demander si elles avaient un projet de réforme concernant les personnels de surveillance, en indiquant qu’à leur niveau aucun projet n’était figé, mais qu’il n’avait pas l’autorisation de communiquer sur le montant de l’enveloppe octroyée.

Le 18 avril, les services de la direction de l’administration pénitentiaire recevaient l’UFAP UNSa Justice pour échanger sur notre projet et sa faisabilité budgétaire. Bien que répondant aux attentes du terrain et aux exigences budgétaires, ce projet a été balayé d’un revers de la main par l’administration.

Devant un tel déni de dialogue social, un bloc syndical représentant plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles est né à l’initiative de l’UFAP UNSa Justice. Malgré cela, le ministre et le DAP ont continué à refuser tout dialogue social pour construire cette réforme en catimini.

Résultat : les textes transmis aux membres du CSA M ont déjà été amendés à trois reprises par l’administration elle- même ces derniers jours et dernières heures ; alors même que l’on nous demande de nous prononcer sur ces derniers.
Autant dire que cette fameuse réforme « historique » est encore en chantier !
Quel pyramidage par grade et par corps ? Quelle répartition des emplois par filière (encadrement et expertise) ?
Quelles modalités de mutation entre les deux filières ? Et tant d’autres questions qui restent à ce jour sans réponse !

Autant d’interrogations auxquelles l’administration ne répond pas et pour lesquelles nous n’aurons des réponses que lors de la publication des arrêtés prévus par le décret statutaire. Par conséquent, à ce stade, non seulement le projet soumis ce jour n’est pas abouti, transparent et encore moins stabilisé juridiquement. Par contre, il va engager durablement la carrière des personnels !
N’étant pas adepte du bricolage et au vu des nombreuses zones d’ombre qui subsistent, l’UNSa Justice défendra lors de cette instance le projet ambitieux que l’UFAP UNSa Justice porte depuis le début.
En effet, nous refusons ce brouillon de réforme qui, en échange de quelques points d’indice, ouvre grand la porte à la contractualisation et par conséquent, à la précarisation de nos métiers aux missions régaliennes et aux statuts des personnels de surveillance. Il acte la division du Corps d’Encadrement et d’Application et le recul statutaire des Officiers… S’agissant du deuxième point à l’ordre du jour, la réforme statutaire et indiciaire des Directeurs Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (DPIP), l’UNSa Justice ne marche pas dans la combine du ministère et de la DAP.

Certes les DPIP pourront compter sur des gains indiciaires au-delà d’une revalorisation indemnitaire dans les mois à venir, mais le saupoudrage est bien trop inégal pour être réellement satisfaisant. Le toilettage des décrets relatifs au statut et aux emplois des DPIP met un peu d’huile dans les rouages d’une évolution naturelle de la carrière qui manque de dynamisme qui n’est au fond, qu’un pansement sur une jambe de bois.

L’actualité quotidienne des services témoigne de la nécessité de repenser non seulement les conditions de rémunération des DPIP mais aussi, leurs perspectives d’évolution de carrière, le périmètre de leurs missions, les sujétions auxquelles ils sont soumis, leur formation, leur statut et leur position au sein des SPIP. La perte de sens professionnel et le désarroi qu’ils ressentent depuis plusieurs années mais aussi, les difficultés managériales et la
violence institutionnelle subies par l’ensemble des personnels, ne peuvent rester sans réponse.
Par conséquent, l’UNSa Justice maintient sa volonté de procéder de manière cohérente afin d’aboutir à une réforme du corps des DPIP qui soit satisfaisante pour eux-mêmes et qui apporte une réelle plus-value à l’ensemble des personnels qu’ils encadrent. En tant que Première Organisation Syndicale de ce ministère ainsi qu’à la CAP qui gère les DPIP, l’UNSa Justice attend de l’administration qu’elle fasse enfin droit à sa demande d’ouvrir des discussions sur l’ensemble des sujets qui concernent et qui intéressent le corps des DPIP.

Au-delà des points statutaires et indiciaires relatifs aux personnels de l’administration pénitentiaire, le dernier point à l’ordre du jour, concerne la direction de la protection judiciaire et de la jeunesse en particulier les décrets statutaire et indiciaire applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs de services.
Depuis de nombreuses années l’UNSa SPJJ revendique la reconnaissance et une revalorisation significative du statut et des grilles indiciaires des directeurs de service. Ces cadres ont la charge et la responsabilité avec leurs collègues, de faire fonctionner l’ensemble des structures dans un contexte où les moyens financiers, humains et matériels manquent, les réformes au sein de l’institution s’empilent sur fond d’exigence politique en total décalage avec le soutien et la reconnaissance qui leur sont dus.

Depuis 2020, l’UNSa SPJJ a construit un projet statutaire et indiciaire visant à corriger cette errance. Avec l’UNSa
Justice, ce projet est depuis quatre ans soutenu régulièrement auprès de la direction de la DPJJ et la Chancellerie.
Le projet qui nous est soumis ce jour, n’a non seulement jamais été présenté et concerté avec les Organisations Syndicales, mais il est indécent au regard de statuts que l’on pourrait qualifier d’équivalents et surtout, en deçà des dispositions indiciaires des CADEC. Cherchez l’erreur ?!

Le pire dans ce constat cauchemardesque, c’est que les services de la direction de la PJJ tentent de nous faire passer des vessies pour des lanternes.
Par conséquent, en respect envers les personnels et en cohérence avec nos revendications portées de longue date, l’UNSa Justice a déposé deux amendements de fond à l’étude de ce CSA Ministériel, visant à revaloriser avec cohérence le statut et les grilles indiciaires des directeurs de services de la PJJ, rappelant au passage qu’ils font partie des laissés-pour-compte de « SEGUR ».

Paris, le 19 octobre 2023

Pour l’UNSa Justice,
Le Secrétaire général,
Jean-François FORGET

 

PDF de la déclaration liminaire UNSa Justice CSA M du 19 octobre 2023

Actualités, National
17 octobre 20230

Déclaration liminaire à la Formation Spécialisée (FS) au CSA Services Judiciaires du 17 octobre 2023

DECLARATION LIMINAIRE DE LA FORMATION SPECIALISEE
du CSA des SERVICES JUDICIAIRES du 17 octobre 2023

CONDITIONS DE TRAVAIL : L’ETAT D’URGENCE EST DECLARE !

Monsieur le Directeur des Services Judiciaires,

L’UNSa SJ ne fera malheureusement pas dans l’originalité pour commencer cette deuxième réunion de la formation spécialisée du CSA des Services Judiciaires.

En effet, cinq mois se sont écoulés depuis l’installation de notre instance dédiée à la santé des agents et à l’amélioration de leurs conditions de travail, mais force est de constater que rien n’a changé… Nous aurions pourtant aimé évoquer les avancées obtenues, les travaux menés, les projets envisagés, les améliorations espérées mais nous sommes contraints de commenter, une fois de plus, année après année, les rapports rendus par les acteurs de la prévention des risques professionnels qui font encore et toujours les mêmes constats de « souffrance au travail, risques psycho-sociaux, violences psychologiques, climat délétère, perte de sens, dans un contexte de surcharge d’activité… ».

La Direction des Services Judiciaires fait actuellement face à une mobilisation des personnels de greffe inédite, par son ampleur et sa durée. Si cette colère s’explique par un besoin profond, ancien et désespéré de reconnaissance et de considération, elle trouve aussi son origine dans des conditions de travail dégradées, insupportables, voire maltraitantes qui s’éternisent depuis trop longtemps.

Des collègues souffrent tous les jours (troubles musculo-squelettiques, dépressions, burn-out…) tandis que d’autres meurent tous les ans, accidentellement ou pire, volontairement, sur leur lieu de travail, sans que les quelques avancées mises en œuvre par la centrale n’arrivent jusqu’aux
juridictions ou dans les SAR.

Pourquoi ?

Parce que la préservation de la santé des agents n’est toujours pas un objectif prioritaire, ni même un objectif clairement affiché par notre Ministère ou par notre Direction. Seule la continuité, à n’importe quel prix, du service public semble aujourd’hui compter, matérialisée par les sacro-saintes statistiques, qui ne sont par ailleurs ni sérieusement collectées, ni fiabilisées en matière de SST (santé et sécurité au travail). Pour preuve, même le nombre d’accidents du travail au niveau national semble inconnu de notre ministère, c’est dire l’importance qu’on porte à cette question !

Il est temps que la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail soient enfin une priorité !

A ce titre, l’UNSa SJ attend de la Direction des Services Judiciaires qu’en sa qualité d’employeur, elle applique enfin le droit du travail auquel elle est aussi soumise et auquel elle se soustrait pour l’instant. Parce qu’il s’agit d’une obligation légale mais aussi parce que les personnels judiciaires le méritent doublement au regard de leur investissement sans faille dans un contexte de sous-effectif chronique et de manque de moyens structurels.

Il est plus que temps d’en terminer avec les diverses mesures d’affichage, les promesses, les bilans, les audits, qui se succèdent et restent au placard. Il faut passer aux actes. Il est urgent d’initier un changement en termes de perception et d’investissement de l’importance portée à la préservation de la santé des personnels, de vos personnels. A défaut, le service public de la justice ne s’en relèvera pas car l’état d’urgence est désormais déclaré : l’attractivité de nos métiers, la sauvegarde de nos équipes et l’efficience de nos collectifs de travail sont en jeu.

L’UNSa SJ vous a remis trois rapports en moins d’un an avec des propositions concrètes visant à promouvoir l’amélioration des conditions de travail : un rapport sur les juridictions ultra-marines remis en novembre 2022, un rapport sur les axes prioritaires en matière de politique de santé et de lutte contre la dégradation des collectifs de travail en janvier 2023 et un rapport sur la nécessité de réorganisation du travail remis en septembre 2023. Au total, nous avons ainsi abordé près d’une vingtaine de pistes de travail (valorisation et professionnalisation des fonctions d’assistant de prévention, formation et évaluation des chefs de service à la prévention des risques professionnels, dispositifs visant à permettre le respect de la circulaire Lebranchu sur la durée des audiences…).

Ces propositions visent à initier l’implantation d’une véritable culture de la prévention qui fait cruellement défaut à ce jour, et de favoriser la bienveillance managériale qui est trop rarement pratiquée, vraisemblablement en raison d’une formation inadaptée et/ou d’une méconnaissance
des outils QVT à la disposition des managers.

Nous n’avons malheureusement eu aucune réponse à ce jour, ni sur nos travaux, ni sur ces propositions mais l’UNSa SJ ne lâchera rien tant que la santé des personnels de justice ne sera pas enfin devenue une réelle priorité ministérielle ou directionnelle.

Les membres UNSa SJ du CSA des Services Judiciaires

PDF de la déclaration liminaire FS CSA SJ 17 octobre 2023

National
11 octobre 20230

En vidéo : « L’UNSa Services Judiciaires dresse un bilan des discussions après le premier mois de négociations »

Bien qu’il n’y ait pas d’avancées majeures, des progrès intéressants sont à souligner. Certes, tout ne sera pas acquis d’ici la fin de l’année 2024, mais une grande partie des greffiers et des adjoints administratifs bénéficieront d’une valorisation, soit dans un corps supérieur, soit dans un grade supérieur.

En tant qu’organisation syndicale représentative, multicatégorielle et responsable, l’UNSa Services Judiciaires étudie, sans relâche, les propositions et travaille à les améliorer dans l’intérêt des personnels qu’elle représente.

Notre politique de négociation vise à obtenir le maximum possible, c’est notre seul objectif. Nous sommes conscient que nous traversons une période très chahutée mais notre seul motivation à l’UNSa Services Judiciaires, n’est pas la polémique, mais l’obtention de résultats pour tous les personnels. »

Syndicalement.

Actualités, National
9 octobre 20230

Foire aux questions UNSa SJ – NEGOCIATIONS – FAQ du 09 octobre 2023

Retrouvez nos FAQ sur les négociations :

Retrouvez notre 1ère FAQ : ICI

PDF de la 2nde FAQ du 09 octobre 2023 : Bilan d’étape négociations – FAQ UNsa SJ – octobre 2023

 

Point sur les négociations en cours :

la Foire Aux Questions de l’UNSa SJ

Suite à la dernière réunion de négociations (le 3 octobre), à nos rendez-vous avec le Cabinet du Garde des Sceaux (les 2 et 5 octobre) et à la réunion du CSA Ministériel à laquelle un projet de nouvelle grille indiciaire des greffiers était présenté (le 6 octobre), il est nécessaire de faire le point des négociations en cours pour l’ensemble des métiers de greffe.

A ce titre, il convient d’avoir à l’esprit le contexte ainsi que l’existant au sein des juridictions :

Avec l’adoption de la loi de transformation de la Fonction Publique en 2019 (malgré l’appel unanime des organisations syndicales qui étaient vent debout contre ce projet), le recours à la contractualisation des métiers de greffe est devenue une réalité avec laquelle il nous faut composer, même si nous nous battons quotidiennement pour que les emplois soient pérennisés, avec application des règles protectrices du service public (mobilité, formation…).

La loi sur la création des attachés de justice a été votée par le Parlement en 2023, malgré le vote défavorable du CSA Ministériel et malgré nos appels à sensibiliser les parlementaires contre les dangers de cette création qui démembre les missions du métier de greffier, en confiant les missions de projets rédactionnels des décisions de justice à un autre acteur judiciaire que le greffier.

Par ailleurs, le budget de la Justice 2023 est à ce jour définitivement clôturé et ne pourra malheureusement plus évoluer. Le budget 2024, lui, vient d’être présenté et sera validé (ou non) par le Parlement d’ici quelques semaines. Une rallonge budgétaire a été possible en 2023, pourquoi pas la même chose en 2024 ?

Suite à une mobilisation sans précédent, qui s’est traduite par une grève le 3 juillet 2023, suivie par 40 % des personnels de greffe, tous corps confondus, les mobilisations des 12 et 19 septembre ont été suivies par 4 % et 5 % de grévistes. Celle du 21 septembre, à l’appel de l’UNSa SJ, a été suivie par 17 % de grévistes tous corps confondus mais avec des taux bien plus importants chez les seuls greffiers (estimés par nos équipes à près de 50 %).

Les greffiers ont par ailleurs massivement rejeté la proposition de grille des CPIP 2018, laquelle a été abandonnée et un débat s’est ouvert entre ceux qui souhaitent la catégorie A pour la profession et ceux qui n’y sont pas favorables, notamment au regard du régime des heures supplémentaires moins favorable (d’où des projets différents selon les syndicats).

L’UNSa, favorable au passage en catégorie A pour l’ensemble de la profession avec une grille indiciaire dédiée, a multiplié les actions et les demandes de rendez-vous auprès des acteurs politiques et de la presse : entretiens dès le printemps 2023 avec les conseillers Justice Elysée, puis Matignon, avec le Cabinet du Garde des Sceaux, avec le Ministre de la Fonction Publique, avec des parlementaires dont les Vice-Présidentes des Commissions des Lois (Mesdames UNTERMAIER et CANAYER) et le Directeur des Services Judiciaires. Ces rendez-vous ont aussi été l’occasion de présenter des projets ambitieux pour tous les agents du greffe, afin de valoriser leur technicité et leur engagement sans faille sans lesquels le service public de la Justice ne serait pas !

L’UNSa SJ a par ailleurs voté contre le projet de grille indiciaire proposé par la DSJ au CSA Ministériel de vendredi au motif que ce projet est bien trop éloigné de la prise en compte des contraintes existantes, de la reconnaissance légitime et des perspectives de carrière dues aux greffiers. Or, le manque d’ambition affiché par notre administration, très en deçà de ce qui a été accordé à d’autres professions du ministère, et le défaut d’attractivité non compensé du métier ne permettront pas à la profession de s’en sortir face à la concurrence des nouveaux postes de contractuels.

Et les négociations, où en sommes-nous ? Que savons-nous ?

  • La grille indiciaire (ICI) proposée par la DSJ au CSA M de vendredi a fait l’objet d’un avis majoritairement défavorable (UNSa / USM contre par 6 voix – CGT / SM contre par 3 voix – CFDT abstention par 1 voix – FO favorable par 5 voix – (cf article CSAM du 06 10 2023). Malgré ce vote majoritaire, cette grille sera appliquée dès le 1er novembre 2023. Les SAR étant actuellement en difficulté (débordés par les mesures indemnitaires en cours), un rappel rétroactif sera mis en place si le paiement venait à intervenir effectivement en 2024. Cette grille prévoit des augmentations indiciaires allant de 10 à 22 points selon les échelons, auxquelles s’ajouteront les 5 points accordés à tous les fonctionnaires et contractuels à compter du 01/01/24.

  • Cette grille indiciaire est, pour l’UNSa SJ, indépendante de l’accord de méthode sur les négociations puisque cette présentation n’a pas été soumise à la signature des organisations syndicales. Or, pour rappel, seul un accord signé par les organisations syndicales représentant au moins 50 % des agents suite aux élections professionnelles de 2022 pourra emporter une modification statutaire.

  • Les négociations sont pour l’instant limitées à la filière juridictionnelle (greffier + adjoints faisant fonction + adjoints) alors même que l’UNSa SJ avait expressément demandé à ce que les deux filières (juridictionnelle et administrative) ne soient pas décorrélées car intimement liées. Malgré un rappel lors de la réunion du 3 octobre dernier, la DSJ a maintenu sa position. La filière administrative (DSGJ + SA + adjoints) fera l’objet de négociation plus tard, fin 2023, voire 2024.

  • La filière technique fait actuellement l’objet de discussions, en dehors de cet accord.

  • La réunion du 3 octobre, a permis d’avoir les premières certitudes :

    • Des échelons de la grille des greffiers seront supprimés, afin de raccourcir la durée des carrières avant les échelons sommitaux dans chaque grade. Ainsi, 4 ans seront supprimés dans le grade de base (permettant d’atteindre l’échelon sommital en 26 ans au lieu de 30) et 3 ans seront supprimés dans le grade principal (permettant d’atteindre l’échelon sommital en 24 ans au lieu de 27).

    • L’échelon spécial sera décontingenté, donc tous les principaux pourront y accéder.

    • La création du A juridictionnel est proposé pour 3 200 greffiers. Il ne s’agit pas d’un contingentement acté donc une évolution ultérieure est prévisible. Cette faculté sera possible à compter de 4 ans d’ancienneté dans le corps des greffiers.

    • Il faut distinguer la période transitoire qui va durer 3 ans et au cours de laquelle la DSJ a les mains libres pour créer les 3 200 premiers A juridictionnels et la période pérenne (après 3 ans) au cours de laquelle les règles FP devront s’appliquer strictement, à savoir un examen professionnel et peut-être une cartographie des postes de A (sauf à faire comme pour les principaux pour lesquels il n’y pas de cartographie.

    • L’examen au grade principal sera simplifié pour ne prendre en compte que l’expertise procédurale.

    • Un plan de transformation des postes de C faisant-fonction sera présenté par la DSJ à la FP pour permettre un avancement de corps sur place aux adjoints administratifs (entre 500 et 1000) qui font faisant fonction de greffiers.

    • Pour les autres corps, ils n’ont pas encore fait l’objet d’échanges, on ne connaît pas les propositions de la DSJ, les négociations auront lieu après la fin des discussions sur la filière juridictionnelle, probablement en 2024.

Quelles sont les revendications de l’UNSa SJ au regard de ces informations ?

C’est le combat collectif et la mobilisation du 3 juillet, avec un taux de grévistes inédit de 40 %, qui ont permis d’engager des négociations. Les propositions faites par la FP et par la DSJ sont très décevantes et très en deçà de nos demandes. Cependant, nous nous devons de les étudier et nous devons nous adapter au contexte que nous avons rappelé (arrivée des contractuels et des attachés qui entrent désormais dans le calcul du budget, rejet de la FP, base qui n’est pas unanime pour devenir A…).

L’UNSa SJ est la première organisation syndicale à avoir sollicité le passage des greffiers en catégorie A il y plus de 15 ans (avec le vote de son rapport d’orientation par la majorité de ses adhérents). La proposition de passer 3 200 agents en A est clairement insuffisante car les greffiers méritent beaucoup mieux selon nous. Cependant, il faut reconnaître que c’est la première fois que la proposition est sur la table et qu’un dispositif de débouché est présenté, permettant à chacun de pouvoir y prétendre à un moment de sa carrière. Dès lors que le passage pour tous est refusé, alors qu’il serait justifié, nous allons continuer à nous battre pour obtenir plus !

En attendant, et sans préjuger d’une signature de notre part, nous continuerons de nous rendre à la table des négociations, car, pour l’UNSa SJ, rompre le dialogue ne mènera nulle part. Parallèlement à notre combat pour élargir cette part de collègues promouvables (qui restera notre priorité), nous travaillerons à la définition des critères de sélection afin que ceux-ci soient le moins injustes et le plus transparents possibles.

Ainsi, l’UNSa SJ est favorable aux dispositifs suivants :

  • Promouvoir, sans examen supplémentaire, sans mémoire de proposition (très lourd à faire pour les DSGJ et parfois peu objectifs), sans mobilité aucune (comme pour le principalat), sans ajout de missions (comme les principaux), sans lien avec le poste occupé (car ce choix n’appartient pas à l’agent mais au DG, voire aux chefs de juridictions…), et uniquement pour ceux qui le souhaitent (donc pas automatique mais avec un acte de candidature), les greffiers fonctionnels qui ont été mis dans une situation inacceptable par la DSJ (ils sont 257) et les principaux (ils sont 2 500).

Pour l’UNSa SJ, s’il faut malheureusement faire des choix, ces agents ont une ancienneté dans le corps qui justifie un débouché de carrière. Ils ont par ailleurs déjà réussi le concours et un examen professionnel difficile. La promotion serait donc possible pour 100 % du grade.

  • La mise en place d’une commission d’examen visant à filtrer les dossiers non promouvables (évaluation insuffisante, procédure disciplinaire…) n’est pas à exclure.

  • Si on évalue à environ 100 agents ceux qui ne souhaiteront pas passer A (au regard de la responsabilité que cela peut impliquer, de l’impact sur les heures supplémentaires, autres…), il y aurait donc 500 greffiers du grade de base qui pourraient également passer A juridictionnel, donc 6 % du grade, sans compter les premiers départs en retraite des principaux passés A.

  • Si le grade principal se vide de ses agents, il va falloir le reconstituer avec un nombre de promotions supérieur à celui des années précédentes (avec un examen simplifié) afin que 2 700 agents du grade de base deviennent à leur tour principaux, soit 33 % du corps.

  • Cela permettrait à 25 % du corps (les principaux et fonctionnels) de passer A + 6 % du grade de base + 33 % qui passeraient principaux avec une grille meilleure, soit une avancée possible pour 64 % du corps.

C’est encore insuffisant, et nous le rappellerons, il faudra continuer le combat, car cela ne peut être une fin en soi au regard de la formation universitaire, de la technicité des missions, des contraintes quotidiennes, des avancées des autres corps de même catégorie…, mais c’est mieux que ce qui existe à l’heure actuelle. Cette projection est donc celle que défendra l’UNSa SJ.

Bien sûr, rien n’est acté, rien n’est défini, c’est un projet en construction. Nous savons que certaines organisations syndicales souhaitent au contraire un avancement de corps avec une mobilité ou un examen, d’autres souhaitent une ouverture plus grande au grade de base pendant la période transitoire, sans priorisation des principaux avec la problématique du critère de sélection à définir, et la DSJ n’a donné aucune garantie de reconstitution du grade principal à ce jour. Donc tout reste à faire et les prochaines réunions de négociation ont vocation à construire, ou pas, ce projet afin que les organisations syndicales représentant 50 % des agents puissent signer, ou non, une réforme statutaire pour les greffiers.

Quel devenir pour la mobilisation en cours ?

Il est important de rappeler que sans soutien fort de la base, les organisations syndicales n’ont que peu de pouvoir de négociation, de revendications, et de lobbying auprès des politiques.

Le budget 2023 étant clôturé, une mobilisation actuelle aurait peu de portée mais la question d’une éventuelle mobilisation forte et collective en 2024 pour soutenir les demandes légitimes des personnels de greffe peut se poser. Si les propositions à venir pour l’ensemble des corps des personnels de greffe venaient à être aussi décevantes que la grille indiciaire des greffiers contre laquelle nous avons voté vendredi, l’UNSa SJ ne manquera pas de prendre ses responsabilités et d’appeler à la grève et à une coordination des actions de mobilisation, afin que des propositions sérieuses, et comparables à celles d’autres corps du ministère, puissent être enfin faites aux fonctionnaires de justice.

Toutes les actions de mobilisation auprès des parlementaires, de la presse, des partenaires de justice restent essentielles afin que la société et donc les politiques puissent entendre que la cause des personnels de greffe est une question de bonne administration de la justice, nécessaire pour l’ensemble des citoyens et le service public de la justice.

Et l’amélioration des conditions de travail, on en parle ?

Parallèlement à ces négociations salariales, l’UNSa SJ travaille d’arrache-pied à l’amélioration des conditions de travail. A ce titre, nous avons transmis à la DJS, en janvier 2023, puis en septembre 2023, des rapports écrits, avec des propositions concrètes visant à lutter contre la dégradation dramatique des conditions de travail et contre la souffrance tant physique que psychologique qui en résulte.

A titre d’exemple, nous avons ainsi proposé la mise en œuvre de l’évaluation des chefs de juridiction sur leur aptitude à prendre en compte la santé des agents et à développer des dispositifs de prévention, la création de référents SQVT (santé, qualité de vie au travail) à l’instar des référents informatiques, le strict respect de la circulaire Lebranchu avec signalement systématique des dépassements et alimentation des heures supplémentaires ou des CET avec les heures écrêtées… et bien d’autres propositions.

Nous n’avons reçu aucune réponse de la DSJ à ce jour mais nous ne lâcherons pas et nous continuons le combat là aussi !

L’UNSa SJ a le secrétariat de la formation spécialisée du CSA des Services Judiciaires et ne manquera pas de rappeler à la DSJ ses obligations en la matière dans les mois à venir !

 

Toujours à vos côtés, l’UNSa SJ vous donne de l’information et défend vos droits.