Depuis le 1er août 2026, le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 réforme en profondeur le régime du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique. Cette réforme modifie les règles d’instruction des demandes et encadre davantage les décisions de l’administration en créant une vraie procédure RH.
Ce qui change concrètement
✅ Un délai d’instruction enfin encadré
L’administration devra désormais statuer sur une demande complète de temps partiel thérapeutique dans un délai maximal de 30 jours. La date de réception de la demande devient donc un élément déterminant.
En cas de reprise après un congé de longue maladie, de longue durée, un CITIS ou une disponibilité pour raison de santé, la décision devra intervenir au plus tard le jour de la reprise sans attendre une décision du conseil médical.
✅ Une autorisation pouvant aller jusqu’à un an
Le temps partiel thérapeutique pourra être accordé pour une durée pouvant atteindre un an, sans renouvellements intermédiaires systématiques. Le contrôle médical automatique après trois mois disparaît, même si l’administration conserve la possibilité de solliciter un médecin agréé :
- Dès le dépôt de la demande: l’absence injustifiée au rendez-vous du médecin agrée vaudra désistement de la demande
- À tout moment lorsque la situation le justifie: l’absence injustifiée entrainera l’interruption du temps partiel thérapeutique
✅ Des refus désormais beaucoup plus encadrés
Le décret distingue clairement les refus fondés sur des motifs médicaux de ceux invoquant les nécessités du service.
Refus pour raison médicale : L’administration ne peut pas refuser ou interrompre un temps partiel thérapeutique pour un motif médical en substituant sa propre appréciation à celle d’un professionnel de santé. L’avis d’un médecin agréé doit être recueilli dans les conditions prévues par le texte applicable.
Il est toujours possible de contester l’avis du médecin agréé devant la formation restreinte du conseil médical. Le recours devant le conseil supérieur du conseil médical est possible uniquement en cas de divergence entre l’avis du médecin agréé et la position du conseil médical.
Refus pour raison de service : Lorsqu’un refus est motivé par les nécessités du service :
- un entretien préalable devient obligatoire ;
- l’agent peut être assisté par la personne de son choix ;
- la décision devra être précisément motivée. Une simple formule générale évoquant les « nécessités du service », une simple préférence managériale ou une difficulté organisationnelle non démontrée ne sera plus suffisante.
✅ L’UNSa Services Judiciaires à vos côtés
Pour l’UNSa Services Judiciaires, la préservation de la santé des agents est une priorité absolue. Elle reste vigilante et engagée et ne transigera pas sur cet impératif.
Le temps partiel thérapeutique est un dispositif essentiel pour préserver votre santé et favoriser votre maintien dans l’emploi. Il ne doit jamais devenir un obstacle supplémentaire dans un parcours déjà fragilisé.
Ces nouvelles garanties constituent un changement important… à condition qu’elles soient effectivement respectées par les employeurs publics.
L’UNSa Services Judiciaires appelle tous les agents à la plus grande vigilance !
Dès le dépôt de la demande, contactez l’UNSa Services Judiciaires.
👉 En cas d’entretien préalable, l‘UNSa Services Judiciaires vous conseille de vous faire assister pour ne pas vous retrouver seul face à l’administration.
Nos représentants connaissent les nouvelles règles, les obligations de l’administration et les arguments permettant de défendre efficacement vos droits.
👉 En cas de refus : réagissez immédiatement !
Si votre demande de temps partiel thérapeutique est refusée ou interrompue :
- contactez immédiatement vos représentants UNSa SJ ;
- transmettez-nous sans délai la décision qui vous est notifiée ;
- ne laissez pas expirer les délais de recours.
Un refus insuffisamment motivé, l’absence d’entretien préalable lorsqu’il est obligatoire, ou le non-respect de la procédure peuvent conduire à l’annulation de la décision.
Ensemble, faisons respecter vos droits.