Le 26 octobre 2023, l’UNSa SJ a signé un protocole d’accord pour une revalorisation des métiers de greffe avec le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, aux côtés de deux autres syndicats (CFDT interco et FO justice). Au total, 5 800 agents verront s’ouvrir des perspectives de carrière inédites :  3 200 de B en A ; 1 900 de B en B principal ; et 700 faisant fonction de C en B. Par ailleurs, 3 500 greffiers verront leur carrière accélérée avec la réduction du temps des échelons 1, 2, 8 et 9. Ce sont des avancées pour l’UNSa SJ.

Le résultat d’un dialogue social au cours duquel l’UNSa SJ a fait des propositions structurantes

L’UNSa SJ travaille à la reconnaissance des métiers de greffe depuis de nombreuses années.  Elle réclame le passage en catégorie A pour les greffiers depuis le congrès de Bagnoles de l’Orne en 2007 et la mise en place de filières (administrative, technique et juridictionnelle avec des catégories A, B et C dans chacune) depuis le Congrès de Limoges (2013).

La demande de passage en catégorie A des greffiers a été exigée dès l’arrivée du Ministre.  Faute d’une réelle écoute de la Direction des services judiciaires,  l’UNSa SJ appelé les autres organisations syndicales à signer un appel à mobilisation pour la journée du 3 juillet 2023. Cette journée ayant été très suivie, l’Administration a consenti à proposer un accord de méthode que les 4 organisations syndicales de la DSJ ont signé le 13 juillet. Des négociations ont suivi, au rythme d’une rencontre hebdomadaire du 6 septembre au 20 octobre 2023.

Les principales mesures du protocole d’accord avec la Justice seront déployées en 2 phases distinctes : de 2024 à 2026, puis à partir de 2027.

Un protocole d’accord en 2 phases ouvrant des perspectives inédites

La première phase de 2024 à 2026 est dite « transitoire » car elle comprend des mesures dérogatoires aux règles habituelles de la Fonction Publique. Elle ouvre en effet des modalités de passage exceptionnelles de B en A, en même temps qu’elle approuve un plan de requalification des C.  La seconde phase commencera en 2027, elle est dite « pérenne » car elle prévoit la mise en place de dispositions nouvelles (non dérogatoires).

  1. La révision de la grille des greffiers en novembre 2023 et janvier 2024.
    Cette révision concrétise une accélération de carrière pour environ 3800 greffiers, dont 3500 au grade de base. Principale mesure : les  1er, 2e, 8e et 9e échelons seront réduits d’une année afin d’atteindre une durée totale de 26 ans, conforme à la grille de B type. L’UNSa SJ n’a pas validé cette grille en CSA Ministériel
  2. L’ouverture de la catégorie A type (grille des attachés)

    Il est créé un nouveau corps de catégorie A à destination des greffiers, sans modification de leurs missions.

    Durant la phase transitoire, les greffiers principaux (dont les fonctionnels) seront les premiers à bénéficier de cette possibilité dès l’année 2024. Dans la phase pérenne, l’accès sera ouvert sous trois formes : concours interne, promotion au choix ou concours externe.

  3. La reconstitution du grade de greffier principal 
    Les greffiers principaux constituant la majeure partie du vivier du nouveau corps des A juridictionnels, l’UNSa SJ a fortement insisté pour reconstituer le grade de principal durant la même période. Ainsi,  entre 600 et 650 greffiers par an, seront promus principaux sur la période transitoire de trois ans.
  4. La mise en œuvre d’un plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction de greffier.
    Cette mesure a été obtenue par l’UNSaSJ. Cette requalification bénéficiera à 700 agents sur une période de 3 ans, par liste d’aptitude ou par voie d’examen professionnel. Il sera mis fin au dispositif des « faisant fonction de greffier ». Par conséquent, l’article R.123-14 du Code de l’organisation judiciaire sera abrogé courant 2024. Il sera toutefois prévu des dispositions transitoires permettant aux actuels adjoints administratifs faisant fonction de greffier de pouvoir continuer, s’ils le souhaitent, d’accomplir ces missions jusqu’en 2027.
  5. L’inscription de la filière administrative à l’agenda social 2024
    L’administration s’est engagée à l’ouverture des discussions sur la filière administrative, dès le mois de janvier 2024. Elles porteront sur le rôle, la valorisation et l’évolution des fonctions des directeurs des services de greffe.

L’ensemble de ces éléments qui correspondent en partie au rapport d’orientation de l’UNSa SJ validée au Congrès de Lyon en octobre 2021, ont amené notre organisation à signer ce protocole d’accord majoritaire valorisant les métiers du greffe.   

L’UNSa SJ, a signé cet accord et continuera son action pour que soient reconnues l’expertise et l’engagement de nos collègues sans qui il ne peut y avoir de justice. 

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