Madame la Première Présidente, Madame la Procureure Générale,
Nous avons eu l’occasion de rappeler, à plusieurs reprises, le sentiment de mépris et la souffrance au travail particulièrement prégnante que vivent les contractuels et les agents du greffe, au quotidien dans nos juridictions, SAR ou encore écoles de la direction des services judiciaires.
Cette souffrance commence par le constat que travailler plus se matérialise par le fait de gagner moins. Selon, l’INSEE, si le point d’indice avait suivi l’inflation depuis 25 ans, Il ne serait pas fixé à 4,92 € comme aujourd’hui, mais à 6,50 €. Oui, vous avez bien entendu, 6,50 € ! Concrètement, un agent à l’indice majoré 400 perd environ 500 € net par mois, soit 6 000 € par an.
Mais si encore ils avaient le sentiment de participer à un service public de la justice de qualité…. Malheureusement, ils doivent faire face à un choc numérique, sans moyens pérennes, le développement de l’IA, le tout dans un contexte d’outils numériques déjà massivement dysfonctionnels, de turn-over délétère et de surcharge de travail liée aussi aux 30 000 plaintes pénales arrivées au début de la chaîne pénale.
Oui les outils numériques sont dysfonctionnels. Inaccessibilité aléatoire de l’intranet du ministère qui pourtant est la source officielle d’informations concernant tant le service que la situation administrative de l’agent. Dysfonctionnements qui frappent à tour de rôle à un de nos nombreux applicatifs que nous devons utiliser pour répondre à la consigne du zéro papier.
Ou bien encore inepties sur les trames telle que l’erreur sur le lieu où se tient l’audience qui doit être corrigée manuellement trame par trame. Aberration de devoir enregistrer un dossier dans deux applicatifs différents pour juste assurer le suivi d’une expertise.
Oui il y a la surcharge de travail liée aux 30000 plaintes arrivées au début de la chaine pénale. Nos effectifs sont fixés en fonction du nombre de procédures enregistrées l’année dernière et ils vont devoir s’épuiser à traiter cette arrivée en masse pour faire plaisir à l’électeur qui a entendu nos dirigeants affirmer que l’affaire Lyhanna n’était pas une question de moyens.
Ils vont d’autant plus s’épuiser que, si on tient compte des sorties d’école qui doivent arriver dans les prochains jours, le taux de vacance dans notre ressort est toujours de plus de 6% pour le ressort (20% chez les adjoints administratifs).
Mais à vrai dire, les agents ne sont plus en mesure de connaître les effectifs prévus pour leur juridiction, faute de publication de la CLE 2026 sur l’intranet ministériel. La présentation par la DSJ des orientations aux organisations syndicales ou à l’administration régionale ne saurait remplacer cette publication.
Certes, le nombre d’heures indemnisées a baissé mais il n’en demeure pas moins que l’indemnisation permet à l’administration de faire une économie de recrutements d’ETPT.
Pour autant cette baisse ne doit pas cacher que des audiences correctionnelles continuent de se terminer après 23 heures. La vigilance doit rester d’autant plus de mise que le projet de décret en cours d’élaboration sur le recouvrement des frais de justice va se concrétiser, dixit les termes mêmes de l’administration, par un temps supplémentaire d’au moins 5 minutes par dossier pénal.
Choc numérique… oui c’est bien un choc quand on demande aux garants de la procédure que sont les greffiers d’intégrer la formule exécutoire dans la minute numérique alors que le code de la procédure civile continue d’indiquer qu’on ne peut pas délivrer plus de deux copies revêtues de la formule exécutoire à une partie. Ou comment demander au garant de la procédure de ne plus respecter les textes….
Si certains agents affirment être satisfaits de cette situation, combien d’autres craquent ne supportant plus d’être perçus comme des réfractaires au changement alors qu’ils dénoncent uniquement la dégradation des conditions de travail due à la non-prise en compte du temps nécessaire pour se familiariser à un outil informatique non abouti. Cette dégradation est encore aggravée quand, en plus, on demande aux agents de créer des audiences supplémentaires pour diminuer le stock. Commençons par améliorer l’outil de travail et ensuite on verra pour la diminution du stock….
Quant à la croyance que l’intelligence artificielle sera la réponse à tout…. N’oublions pas qu’elle cessera immédiatement de fonctionner à la première coupure d’électricité et que le risque de blackout électrique ne relève pas de la science-fiction. Et vu le volume d’eau nécessaire pour son fonctionnement, on n’a pas fini de nous imposer des formations obligatoires sur la transition écologique afin qu’on sache comment se priver d’un élément indispensable à la vie pour que l’intelligence artificielle fonctionne.
En restant sur le terrain des moyens, quelles leçons a-t-on retenu de l’affaire Lyhanna ? Nous avons tous été choqués que des magistrats et des officiers de police judiciaire soient mis en cause dans la gestion de la transmission d’une plainte. Et pourtant quelles sont aujourd’hui les consignes au niveau de notre ressort données aux SAUJ pour la transmission de la plainte pénale au tribunal compétent ? Doit-on s’attendre à voir un agent vilipendé publiquement pour ne pas avoir transmis correctement cette plainte jugée a posteriori importante faute de consignes ? Ce n’est pas comme si on ne savait pas depuis le 1er mars que la compétence territoriale des SAUJ serait élargie au 1er septembre.
Le sentiment général reste celui d’une application des consignes et réformes à flux tendus : priorisation du traitement des enquêtes pour atteintes sexuelles aux mineurs puis renforcement de la réponse judiciaire face aux infractions liées aux manifestations lycéennes tout en maintenant les priorités de politique pénale générales précédemment adressées, et mise en place bancale de nouveaux applicatifs métiers inaboutis et sans renforts.
L’UNSa SJ sera toujours aux côtés des personnels de greffe, quels que soient les responsables politiques appelés à diriger ce ministère. Défendre celles et ceux qui font tenir la Justice, c’est défendre la Justice elle-même. C’est pourquoi l’UNSa Services Judiciaires appelle à une mobilisation exceptionnelle le 5 novembre prochain pour défendre notre santé et nos conditions de travail.
Nous faisons tenir la Justice. Nous refusons qu’elle nous fasse tomber.