En mai 2023, le Directeur des services judiciaires, conformément aux demandes de l’UNSa SJ qui réclamait une clarification des missions de chaque corps des services judiciaires (fonctionnaires comme contractuels), créait la Direction Projet Modélisation des Organisations (DPMO).
Ces travaux ont débuté par l’équipe juridictionnelle (et non l’équipe autour du magistrat, la sémantique est importante !). Malgré un objectif d’envergure affiché depuis le début de ces travaux, tourné vers la clarification des missions de chacun, ils ont très vite conduit à ne construire que la doctrine d’emploi des attachés de justice. Sans remettre en cause l’importance et la légitimité de nos collègues, il n’est possible d’avancer qu’ensemble, au sein du collectif de travail. Or, à ce jour, c’est l’incompréhension et la colère qui prédominent puisque selon la DSJ, les missions de l’attaché de justice dans le cadre de ces travaux empiètent largement sur les missions du greffier, du cadre greffier et du directeur (exemple : l’attaché de justice remplace le greffier et le directeur dans les missions des scellés ce que l’UNSa SJ conteste).
Nous le martelons : CHACUN À SA PLACE !
L’UNSa SJ, par son essence multi-catégorielle, poursuit ses engagements pour tous les corps de métiers composant nos juridictions. Elle reste mobilisée vers la reconnaissance de missions supérieures d’encadrement pour le corps des DSGJ et veille à le préserver en étant vigilante à ce que la réforme du cadre greffier ne vienne pas empiéter sur les missions des directeurs. La place des directeurs dans le pilotage des services est essentielle et ils ont aussi leur rôle à jouer dans l’encadrement de l’équipe juridictionnelle. L’UNSa SJ entend également poursuivre la réflexion sur la place des directeurs de greffe dans la gouvernance des juridictions.
Pour l’UNSa SJ, le positionnement des cadres greffiers dans les juridictions reste primordial. Ils sont en effet en charge de l’encadrement de l’activité juridictionnelle, en appui des directeurs, et ne sont des chefs de service qui procèdent à l’évaluation des agents que dans l’hypothèse d’une évolution de leurs missions d’anciens greffiers fonctionnels, de la gestion de juridictions de proximité dépourvues de directeurs ou dans le cadre d’un intérim imposé de directeur. L’UNSa SJ revendique en outre la mise en place d’un avancement au grade principal, pendant la période transitoire, dès 2026, en application du décret du 3 décembre 2024 et dénonce le positionnement de la DSJ qui, sous prétexte d’absence de financement, s’autorise à bafouer les textes, dans l’irrespect total des engagements pris et signés. L’essence même de la réforme doit être préservée.
L’UNSa SJ rappelle que le grade principal doit être reconstitué au sein du corps de greffiers et que des réflexions devront être menées rapidement sur les organisations de nos juridictions du fait de l’impossibilité pour les adjoints de faire fonction à compter du 1er janvier 2027.
L’UNSa SJ est en outre investie au soutien des attachés de justice dont la mission n’est pas facilitée par une soumission à l’autorité fonctionnelle des magistrats et une gestion RH relevant (selon les textes) de la direction de greffe. Une harmonisation des pratiques sur le territoire s’impose et le besoin des attachés de justice d’être associés à l’ensemble des assemblées générales est essentiel. Leurs missions doivent en outre être clarifiées, sans empiéter sur les missions du greffe au sens large, et plutôt dans la complétude de ces missions, en vue de fluidifier les organisations et les circuits établis en co-construction. Ils sont le relai du magistrat coordonnateur sur ses missions de coordination quand le cadre greffier est l’appui juridictionnel du directeur, chef de service, sur le pilotage du service.
Et aujourd’hui qu’en est-il de ces travaux de la DPMO ?
Certaines organisations syndicales ont quitté la table des discussions et ont fait le choix de ne plus participer aux travaux.
Une autre, FO Justice pour ne pas la nommer, poursuit les échanges, remettant en question le statut même des greffiers et de facto du cadre greffier, et prônant en outre la professionnalisation du corps de la magistrature par un passage obligé par des missions d’attachés de justice… Rappelons que cette même organisation syndicale a soutenu lors d’une réunion que le greffier n’a plus vocation à rédiger ou n’a pas à relire les jugements qu’il authentifie pourtant… C’est méconnaître totalement ce statut ! L’UNSa SJ ne validera pas ces propositions ! Dire que les représentants FO Justice actuels à la DSJ viennent historiquement d’une organisation syndicale catégorielle « syndicat des greffiers de France » qui se vantait à l’époque de ne défendre que les greffiers. Nos collègues greffiers peuvent aujourd’hui apprécier la fidélité et la solidité des convictions de cette organisation syndicale qui a osé les traiter d’irresponsables parce qu’ils se mobilisaient et faisaient grève pour leur métier !
L’UNSa SJ, impliquée et vigilante, a fait quant à elle le choix de rester autour de la table, afin de continuer à dénoncer l’orientation de ces travaux. Ils représentent un danger pour nos métiers de greffe et contribuent à la souffrance des contractuels trop souvent mal accompagnés, insuffisamment intégrés et reconnus au sein des équipes.
Pour ces raisons, l’UNSa SJ demande depuis un an l’arrêt de ces travaux sous cette forme, pour laisser la place à de vrais travaux concertés avec les organisations syndicales et définissant la place et les missions de chacun au sein de l’équipe juridictionnelle ! L’objectif reste pour l’UNSa SJ la reconnaissance de tous les corps de fonctionnaires et contractuels. Cela passera par la construction de vraies doctrines d’emploi pour TOUS les membres de l’équipe juridictionnelle et d’une collectivité de travail effective et complémentaire, sans que les missions des uns n’empiètent sur celles des autres, et ce au service du justiciable et d’une justice de qualité.
Ces travaux influent d’ailleurs sur certaines cours d’appel qui se lancent dans cette grande réflexion de modélisation, éludant complètement les personnels de greffe de la sphère de l’équipe juridictionnelle… Il est largement temps de cesser d’opposer les corps de métiers les uns aux autres.
Chacun a sa place au sein de notre ministère et c’est le sens que doivent enfin revêtir ces travaux indispensables ! La DSJ doit enfin cesser de faire la sourde oreille comme elle l’a encore fait lors du CSA SJ du 18 mars !
En conséquence, l’UNSa SJ exige :
– le retrait des fiches publiées sur l’intranet qui mettent en danger nos métiers de greffe ;
– de véritables travaux sur la place et les missions de l’ensemble des membres de l’équipe juridictionnelle, dans le cadre d’un dialogue social concerté ;
– un groupe de travail sur le statut des contractuels, au regard de leur isolement et de leur souffrance, et des attachés de justice pris entre les deux feux de la magistrature et du greffe. Il est temps qu’un véritable statut concernant tous ces collègues voient enfin le jour et qu’une vraie évolution de carrière leur soit proposée !
DANGER sur les missions des personnels de justice clarifions le contexte