Monsieur le Premier Président,
Madame la Procureure Générale,
Mesdames et Messieurs les membres du CSA,
Notre organisation syndicale souhaite, à l’ouverture de cette séance, attirer votre attention sur la dégradation préoccupante des conditions de travail au sein des juridictions.
Nous savons tous que le contexte est particulier à la suite d’émotions légitimes suscitées par l’affaire Lyhanna qui a conduit à une remise en cause publique de la justice et de son fonctionnement.
Le président de la République invite chacun à « regarder les moyens qui ont été mis pour la justice ». De tels propos reviennent à ignorer ce que vivent quotidiennement les personnels des juridictions qui ne peuvent faire de miracles !
Cette réalité, le rapport de la CEPEJ (Commission européenne pour l’efficacité de la justice) le retranscrit parfaitement :
- Quand l’Italie consacre 100,60€ par habitant à la justice, l’Espagne 96,80€, l’Allemagne 136,00€, l’Autriche 141,00€ ou la Suisse 245,00€, la France, elle n’y consacre que 77,22€.
- Quand la moyenne européenne est de 22 magistrats pour 100 000 habitants, la France n’en compte que 11.
- La France compte 3 procureurs pour 100 000 habitants quand la Bulgarie en compte 24 et que la moyenne européenne est à plus de 12.
- La France compte 35 personnels de greffe pour 100 000 habitants alors que la médiane européenne est de 57.
- Quand la médiane européenne est de 21,6 personnels de greffe s’affairant sur une affaire pénale, la France n’en dispose que de 5,8 alors même que le nombre d’affaires pénales en France de6,12 pour 100 000 habitants dépasse de loin la médiane européenne qui est de 2,61 pour 100 000 habitants.
Ces moyens, l’UNSa SJ les dénonce depuis de nombreuses années et le ressort de la cour d’appel de Poitiers n’échappe pas au constat de délabrement des moyens accordés à notre institution.
L’UNSa SJ vous alerte Monsieur le premier président, Madame la procureure générale sur la dégradation des conditions de travail qui a un impact considérable sur la santé des agents du ressort, notamment au TJ de NIORT et de SAINTES, pour ne citer qu’eux lesquels sont extrêmement préoccupants.
La question des moyens dans la justice déjà mise à mal par le président de la République ne doit pas être éludée. L’UNSa SJ sollicite la communication d’un bilan précis du nombre d’heures supplémentaires payées ou récupérées de la part des agents, du nombre d’heures éventuellement écrêtées et du nombre de jour posées sur des CET. Si ces éléments nécessitent la mise à jour des logiciels de pointage en juridictions, ils n’en demeurent pas moins essentiels. Là encore, en l’absence de ces données, c’est un pan tout entier des difficultés vécues quotidiennement par les agents de votre ressort qui passe à la trappe.
C’est sur la conscience professionnelle des fonctionnaires, contractuels et magistrats, et sur leur investissement personnel que repose le fonctionnement du service public de la Justice. Mais dans quelles conditions et pour quelle reconnaissance : un CIA réduit du fait d’enveloppes approximatives ne faisant que des mécontents ?
Ces difficultés ne doivent ni être banalisées ni considérées comme une conséquence inévitable du fonctionnement des services.
Nous demandons donc que l’administration prenne pleinement la mesure de cette situation. Cela suppose un dialogue social effectif, une écoute réelle des agents et de leurs représentants, ainsi que des mesures concrètes en matière d’effectifs, d’organisation du travail, de prévention des risques psychosociaux et d’accompagnement des équipes. La qualité du service public de la justice dépend directement des conditions dans lesquelles ses personnels exercent leurs missions.
Notre organisation souhaite également porter une demande forte concernant le télétravail. L’augmentation du prix du carburant pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des agents, notamment de ceux qui résident loin de leur juridiction ou ne disposent pas d’une solution adaptée de transport collectif. Les déplacements domicile-travail représentent désormais une contrainte financière importante, à laquelle s’ajoutent la fatigue et le temps de trajet.
Dans ce contexte, nous demandons l’ouverture de possibilités supplémentaires de télétravail, lorsque les fonctions exercées le permettent et dans le respect de la continuité du service. Cette mesure apporterait une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les personnels, tout en contribuant à réduire les déplacements et l’impact environnemental associé.
Cette demande ne doit toutefois pas conduire à faire supporter aux agents le coût du travail à distance. Elle doit s’accompagner des équipements nécessaires, d’une indemnisation adaptée, du respect du droit à la déconnexion et d’une organisation garantissant l’égalité de traitement entre les personnels.
Nous attendons de l’administration des engagements précis sur ces sujets, ainsi qu’un calendrier de travail permettant d’aboutir rapidement à des améliorations tangibles. Les agents ont besoin de réponses concrètes, à la hauteur de leur investissement quotidien au service des justiciables.
Nous vous remercions de votre attention et demandons que la présente déclaration soit annexée au procès-verbal de cette séance.
Les élus UNSAsj et USM du CSA de Poitiers