Le 09 mars 2022, lors du Comité Technique Régional du ressort de Montpellier, les membres élus de l’UNSa Services judiciaires ont posé la question aux Chefs de Cour si les textes étaient toujours applicables au Tribunal Judiciaire de Béziers. 

A la lecture des différents documents ci-joints, il nous est apparu que le Nouveau Palais de Justice de Béziers est situé en zone prioritaire fixée par la ville de Béziers. Cette classification ouvre certains avantages aux fonctionnaires travaillant dans cette zone, dont une bonification d’ancienneté.

Aux termes du décret du 21 mars 1995, les fonctionnaires qui justifient de 3 années au moins de service continue ont droit à un mois de bonification d’ancienneté pour chaque année de service et ensuite deux mois par année au-delà de la troisième année.

Si ces dispositions sont réellement applicables et, le cas échéant, nous avons demandé aux Chefs de Cour de bien vouloir faire le nécessaire afin que les agents travaillant et ayant travaillé au sein du nouveau palais de justice de Béziers bénéficient du dispositif.


Décret 21 mars 1995

Arrêté 10 décembre 1996

Décret 30 décembre 2014

Carte Quartiers Prioritaires de la ville

Code Général des impôts art 1466A