Le 6 octobre 2023, les organisations syndicales représentatives ont eu à se positionner sur la proposition de nouvelle grille indiciaire des greffiers qui serait applicable au 1er novembre 2023.
Cette proposition unilatérale de la Direction des Services Judiciaires (DSJ) a été en partie concertée lors des réunions de négociations qui ont eu lieu en septembre 2023.
La DSJ nous indique qu’elle est « couplée » à la proposition de revalorisation statutaire des greffiers prévue en 2024 et qui est toujours en discussion avec les organisations syndicales représentatives de la DSJ.
Pour rappel, la première proposition qui avait été faite par la DSJ au printemps (grille des CPIP 2018) n’a pas reçue l’approbation de la profession.
Celle qui est proposée ce jour n’est pas meilleure que cette dernière.
Cependant pour l’UNSa, cette proposition de grille présentée en CSAM le 6 octobre alors qu’aucun accord de négociation statutaire n’est encore finalisé ni signé, doit être décorrélée de la signature éventuelle d’un accord à venir. Sinon, elle ferait fait partie intégrante de la proposition d’accord qui sera à discuter à la fin des négociations en cours.
Amendements présentés :
Conformément à ce que l’UNSa a défendu lors des négociations, elle a présenté un amendement avec 25 points d’indices majorés ajoutés à chacun des échelons de manière uniforme.
Lors des discussions, la DSJ n’ayant pas retenu cette proposition, l’UNSa a décidé de représenter cette proposition au CSAM du 6 octobre.
La CGT a proposé un amendement reprenant la grille des CPIP 2018 pour le grade de base et 70 points de plus sur le début de grille du grade principal.
L’amendement de l’UNSa a reçu un avis favorable lors du vote en CSAM (UNSA, FO, CFDT ayant votés pour, la CGT s’abstenant). Cependant, l’Administration n’a pas décidé de retenir notre amendement.
L’amendement de la CGT n’a pas reçu de vote favorable (CGT ayant voté pour, l’UNSa et FO contre et la CFDT s’abstenant). L’Administration n’a pas retenu cet amendement.
Vote final sur la grille des greffiers :
Le vote final sur la proposition de la grille proposée par l’Administration (cf pièce jointe) est le suivant :
– pour : FO,
– contre : UNSa et CGT
– abstention : CFDT.
L’avis étant réputé donné, la nouvelle grille des greffiers applicable au 1er novembre 2023 est la grille présentée pour ce CSAM (cf ci-dessous).
Les nouvelles grilles indiciaires greffiers au 1er novembre 2023