Le Ministère de la justice reconnaît enfin l’expertise procédurale des greffiers. En leur ouvrant la voie d’accès à un déroulé de carrière en catégorie A, sur une grille équivalente à celle des attachés d’administration, il leur offre désormais une vraie perspective d’évolution professionnelle dans un domaine qui leur tient à cœur : le juridictionnel.

L’UNSa SJ, signataire du protocole d’accord sur la revalorisation des métiers de greffe, salue cette avancée même si elle ne constitue pas une fin en soi.

Les greffiers attendaient depuis plus d’une décennie cette revalorisation en catégorie A.

Il aura fallu pour cela des combats syndicaux âprement menés pendant des années, et les mouvements des collègues en juridiction ces derniers mois, dont nous saluons le courage, la ténacité et la mobilisation.

Il aura fallu les actions sans cesse renouvelées de l’UNSa SJ auprès des Gardes des Sceaux successifs, des conseillers Justice de l’Elysée et de Matignon, des parlementaires et des différents Directeurs des services judiciaires pour arriver à une nécessaire évolution de carrière pour les greffiers.

Désormais les étudiants diplômés à BAC + 3 auront la possibilité d’intégrer par concours un corps de greffiers A. C’est incontestablement une mesure d’attractivité du métier. Il en avait tellement besoin. 

Ce protocole d’accord permet également des avancées pour les collègues actuellement en poste, ceux qui depuis des années s’investissent sans compter pour le service public de la justice :

• Pour les 3.200 collègues qui vont bénéficier, sur les 3 prochaines années, de cette avancée statutaire pour venir constituer le corps initial des greffiers A, sur place et en valorisant des missions déjà exercées. 

• Pour les 250 greffiers fonctionnels dont l’UNSa SJ a porté la voix, qui bénéficieront en priorité d’un reclassement dans la grille de A-type, et qui pourront continuer d’exercer leurs missions actuelles ou bénéficier d’une promotion au choix dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ; 

• Pour les 1.800 à 2.000 greffiers du grade de base qui vont pouvoir accéder au grade principal durant la phase transitoire, dans le cadre de la reconstitution des effectifs de ce grade ; 

• Pour les 700 Adjoints administratifs faisant-fonction de greffier qui grâce à la demande expresse de l’UNSa SJ, vont pouvoir accéder au corps des greffiers, sans mobilité. 

• Pour les 3700 greffiers des échelons 1, 2, 8 et 9 qui bénéficieront d’une réduction d’un an de la durée d’échelon ;

• Pour les 200 greffiers principaux de l’échelon 11 qui voient l’échelon spécial décontingenté, leur permettant à tous de bénéficier de l’indice sommital ; 

• Pour les 600 greffiers qui en moyenne présentent chaque année l’examen professionnel au principalat, et qui verront les épreuves se réorienter sur leur cœur de métier au quotidien : la procédure.

Ces mesures ne couvrent certes pas l’ensemble de nos revendications, ni toutes les attentes, nombreuses et légitimes, des greffiers mais elles constituent néanmoins des avancées qui valorisent enfin ce métier exigeant et technique. 

Nous serons vigilants, dans notre rôle de représentants des personnels, à ce que les engagements pris par la DSJ soient respectés. Nous y veillerons avec notre participation au comité de suivi, au cours des 3 ans à venir à l’occasion de la mise en place des mesures transitoires, mais également par la suite afin que ce déroulé de carrière constitue bien une opportunité professionnelle pour chacun des greffiers B. 

L’avenir de la profession s’ouvre enfin sur des perspectives de carrière du niveau et de la valeur de l’ensemble des greffiers. 

Ne nous arrêtons pas en chemin, et continuons à aller de l’avant ! Les greffiers le méritent ! 

Cette avancée statutaire ne doit pas pour autant faire oublier qu’il reste encore beaucoup de travail pour améliorer la carrière et le quotidien des greffiers. 

Ainsi, nous n’oublions pas notre revendication première, à savoir le passage de tout le corps des greffiers en catégorie A. Nous continuerons d’oeuvrer pour convaincre la Fonction Publique (qui avait accepté de passer les 3.000 CPIP en petit A en 2018) de la nécessité de passer les 12.000 greffiers en A type.

Nous n’oublions pas non plus l’urgence à améliorer nos conditions de travail. L’important sous-effectif, les audiences tardives, les heures écrêtées, les refus de congés et de formation, les avis défavorables à une mobilité ou un détachement, la pression des stocks, l’empilement des réformes procédurales, les réorganisations non concertées des services et l’informatique défaillant, pèsent au quotidien et épuisent littéralement les collègues. Des cas de burn-out reconnus en maladie professionnelle sont non seulement apparus ces dernières années, mais se multiplient depuis des mois. Au sein des services judiciaires, le travail abîme durablement la santé physique et psychologique des agents : ce n’est pas acceptable ! Ce cercle vicieux continue même d’être alimenté par le ministère : les renforts budgétisés des 1.800 greffiers ne sont pas encore recrutés qu’on rajoute déjà des audiences et des objectifs de diminution des stocks, en sur-sollicitant les greffiers littéralement épuisés après des années de conditions de travail fortement dégradées. Et que dire du déséquilibre du ratio greffe / magistrats qui va croître avec le recrutement des attachés de justice ?

Il faut agir rapidement pour améliorer le quotidien des greffiers. Vous le devez aux 12.000 greffiers investis chaque jour (week-end et jours fériés compris) pour le service public de la justice. 

Madame la directrice, cette CAP doit aussi être l’occasion d’aborder les sujets qui préoccupent actuellement nos collègues.

Ainsi,

• Les Jeux Olympiques ne doivent pas être un prétexte à refuser tous les projets de mobilités, de détachement, de congés formation, congés bonifiés de nos collègues… Ce n’est pas acceptable !

• Les règles d’avancement au grade principal sont tellement opaques que l’UNSa SJ souhaite vous alerter sur les écarts de critères retenus pour la rédaction d’un mémoire de proposition. Ainsi, si dans certaines juridictions c’est bien le mérite qui prévaut, dans d’autres c’est uniquement l’ancienneté qui est retenue. Et que dire des filtres mis en place par certains SAR qui s’octroient le droit de ne pas transmettre les mémoires sous prétexte que les anciens critères des CAP disparues ne seraient pas remplis !!!

• La multiplication des agents de statuts et de profils différents à qui le Ministère fait le choix de confier les missions du greffier sans recrutement ni formation adéquats interroge. Après le transfert des missions juridictionnelles aux contractuels B, nous assistons désormais à l’arrivée des SA sur des missions juridictionnelles. Comment le justifiez-vous ?

• Et quelle réponse apportez-vous à la lettre ouverte des fonctionnaires du Tribunal Judiciaire de Paris sur leur souffrance au travail ? Nos collègues ont fait le dur et courageux choix d’alerter sur leur charge de travail, leur épuisement, la multiplication et le calibrage des audiences correctionnelles comme de leur durée excessive. Travailler jusqu’à l’aube et jusqu’à l’épuisement ne peut être toléré par une institution qui se dit bienveillante. L’UNSa SJ a relayé leur alerte auprès des chefs de Cour d’Appel et auprès de la DSJ, sans réponse ni effet à ce jour.