TOUJOURS SUR TOUS LES FRONTS EN 2024 !

Madame la Directrice,

Si l’année 2024 permettra enfin, grâce au protocole signé en octobre par l’UNSa et deux autres organisations syndicales, l’arrivée d’une véritable perspective de carrière pour les greffiers, avec la création d’un corps de débouché en catégorie A, l’UNSa n’oublie pas sa revendication première, à savoir le passage de tout le corps des greffiers en catégorie A au regard de la technicité de leurs missions et des responsabilités juridiques qui sont les leurs !

Nous continuerons de nous battre pleinement pour cette reconnaissance légitime et méritée que nous réclamons de longue date. Cependant, cela ne nous empêchera pas de nous montrer particulièrement vigilants au sein du comité de suivi chargé de veiller à la mise en place du protocole, notamment quant au devenir des greffiers fonctionnels, particulièrement maltraités ces derniers mois, et quant aux conditions prévues pour l’accès à ce nouveau corps.

Nous n’oublions pas non plus que l’amélioration des perspectives de carrière passe aussi par la reconnaissance de la spécificité des missions de notre corps et donc de sa formation.

Quand les collègues optent pour la voie du congé de formation, ils se voient trop souvent opposer un refus au nom des absences dans leur service ou de l’organisation des JO. Ce n’est pas acceptable !

La formation est un droit, voire une obligation pour les jeunes greffiers. Or, nombre de formations sont rendues impossibles à cause de la charge de travail ingérable subie par des collègues qui s’autocensurent.

Et que dire de la mobilité géographique désormais restreinte alors même qu’il s’agit pourtant d’un critère d’avancement ou de promotion ? Chaque campagne de mobilité voit son contingent de déçus au nom des lignes directrices de gestion qui, par une application souvent stricte, transforme le critère de l’ancienneté en un élément désormais obligatoire.

Ce refus de mobilité est encore plus difficilement vécu quand, à la lecture des résultats, on constate que le choix de faire droit à un détachement entrant prime sur la demande de mobilité de greffiers investis, diplômés et formés à l’Ecole Nationale des Greffes ! Et comment expliquer à nos collègues que des postes initialement proposés à la mobilité sont finalement retirés de fait par la liste des postes offerts aux sorties d’école ? L’UNSa SJ réclame depuis plusieurs mois un bilan objectivé des LDG : l’objectif de stabilité des effectifs qui était initialement recherché n’a pas de sens et devient même contre-productif s’il a pour conséquence de faire fuir les agents retenus contre leur gré !

Par ailleurs, la mise en place de concours nationaux à affection locale (CNAL) est une source d’inquiétude supplémentaire pour nos collègues qui désespèrent de ne jamais pouvoir retrouver leur famille après une longue affectation parisienne ou autres. Quelle réponse leur apportez-vous ?

Nous n’oublions pas non plus nos conditions de travail au quotidien, balayées d’un revers de manche par notre ministre qui a même eu l’audace d’exhorter ses agents à être « à la hauteur » des « moyens exceptionnels » déployés ! Quel mépris pour les agents ! Quel déni sur l’état des services judiciaires qui auraient davantage besoin d’encouragement et de soutien de leur chef de file plutôt qu’une injonction à la productivité au sein d’une Justice toujours pas réparée ! L’épuisement physique dans un contexte de sous-effectif chronique, accompagne une charge de travail qui ne se dément pas. De même, l’épuisement moral par l’absence de communication ou le combat sans fin pour faire valoir nos droits ne doit pas être sous-estimé :

• Les Jeux Olympiques déstabilisent d’ores-et-déjà les greffes avec leur lot d’incertitude. L’absence de consignes claires alimente les bruits de couloirs et les interrogations légitimes des agents.

• Si l’arrivée des contractuels a permis de réduire le sous-effectif que nos greffes connaissent de longue date, elle a eu aussi pour conséquence de redistribuer la charge du travail. Le contractuel B ou le SA (appelé à remplacer ces derniers arrivés en fin de contrat) ne peuvent, et ne doivent, ni l’un ni l’autre remplacer le greffier dans la tenue des audiences et des actes. Faut-il préciser que les audiences augmentent en nombre et/ou en heures pour répondre au besoin de résorption des stocks, lesquels d’ailleurs ne sont toujours pas pris en compte dans Outilgref pourtant réactualisé en 2023… ?

• La continuité du service public justifie les astreintes. Mais quand la charge de travail augmente du fait du législateur, comment justifier que des greffiers soient mobilisés sans être indemnisés au motif qu’il ne serait pas possible d’augmenter le nombre d’astreintes ? Il n’y a aucune justification à cette injustice, et ce d’autant que des disparités entre cours d’appel sont régulièrement constatées.

• L’augmentation de la charge de travail et des effectifs notamment de magistrats a aussi pour conséquence le renfort dans les services qui, au nom de leur technicité, ouvrent le droit à l’octroi d’une NBI. Certains de nos collègues sont toujours dans l’attente d’une réponse alors que la cartographie prévoit déjà cette NBI. Pourtant ils sont affectés dans ces services depuis maintenant plusieurs mois et font le même travail que leurs collègues qui eux perçoivent la NBI. Pire, des collègues se voient refuser a posteriori cet octroi aux motifs que la cartographie n’est plus actualisée, ou que la charge de travail ne le justifie pas. D’autres encore se voient répondre que cette reconnaissance financière est appelée à disparaître.

• L’augmentation de la charge de travail peut aussi s’expliquer par un événement national ou local d’ampleur, type émeutes. Nous avons relayé la lettre des personnels de greffe du tribunal de Marseille, qui comme beaucoup d’autres tribunaux, ont été particulièrement mobilisés lors des émeutes de juillet dernier et à qui, les chefs de cour ont refusé l’indemnisation des heures supplémentaires au-delà des 25 heures au motif d’une incompatibilité de cette prise en charge avec les paramétrages du logiciel HARMONIE.

Pourtant, aucune incompatibilité informatique n’interdit à un chef de service de déroger aux règles sur le temps de travail en cas de circonstances exceptionnelles. Il ne faut pas oublier que si les collègues demandent l’indemnisation c’est parce que la compensation en temps n’est pas possible, faute d’effectif suffisant pour les remplacer sur leur poste en leur absence. Nous attendons toujours la réponse de la DSJ sur la question de ce paiement des heures supplémentaires. Nous faisons nôtre l’alerte donnée par ces fonctionnaires : en cas de forte activité qui exige un dépassement exceptionnel d’horaires, au prochain évènement comme celui à venir des JO 2024, n’attendez aucune dérogation au cadre classique du cycle horaires, du repos compensateur, du respect de la circulaire Lebranchu et du droit à congés. A circonstances exceptionnelles, tous les niveaux du ministère doivent faire un effort exceptionnel.

Dans ses vœux aux acteurs du monde judiciaire le 29 janvier dernier, le Garde des Sceaux a indiqué vouloir « redonner à la justice la place qui doit être la sienne dans notre société » et poursuit notamment l’objectif de « réduire les délais » de traitement. Il peut continuer de compter sur l’engagement professionnel sans faille des greffiers lesquels de leurs côtés ont besoin aujourd’hui d’être rassurés sur l’effectivité de leurs droits pour leur carrière, leur mobilité, leurs conditions de travail et leur compensation horaire.

C’est d’un même pas que le ministère de la justice se doit d’aller de l’avant, au bénéfice des justiciables comme de celui des greffiers qui font la justice au quotidien.

Les élus UNSa SJ à la CAP des greffiers

Catherine SOLIVELLAS, Isabelle FERNANDEZ, Franck LE GUERN, Sandra CHARLIER, Caroline LARCHE, Gilles LARIVIERE, Guilaine LEFEBVRE, Marina GARCIA

PDF de la déclaration liminaire – CAP des greffiers 1er février 2024