Déclaration liminaire au CSA en sa formation spécialisée du 28 mars 2024
Monsieur le Président de la formation spécialisée du CSA, Mesdames et Messieurs,
En préambule de la présente déclaration liminaire, les représentants du personnel de l’UNSA SJ –
USM du secteur de PAU tiennent à manifester leur soutien aux fonctionnaires, agents et
magistrats du tribunal judiciaire de Montpellier suite aux faits qui se sont déroulés le 20 février
dernier devant les portes du palais de justice.
Quelque soit la forme par laquelle elle se manifeste (physique, verbale, psychologique ou par le
harcèlement) la violence aux abords ou à l’intérieur de nos juridictions est inacceptable et L’UNSa
service Judiciaires – USM y est plus que jamais attentive.
L’ambiance insécure dans nos juridictions accentue le mal-être et la souffrance des agents et des
magistrats déjà exacerbés par une charge de travail en perpétuelle augmentation et des
effectifs insuffisants pour les missions confiées.
Pour preuve, sur le ressort de la cour d’appel de PAU : La totalité des crédits vacataires 2023 a
été nécessaire sur le seul 1er semestre 2023 ! et plus d’un tiers des ETPT fonctionnaires placés a
eu pour seul motif d’affectation les vacances de poste !
Malgré les annonces du ministre de la justice, la situation ne pourra pas s’améliorer rapidement
compte tenu de la durée de formation des greffiers et des magistrats.
Les exemples de situations intolérables ne manquent pas : au tribunal judiciaire de TARBES, le
cabinet du juge d’instruction a vu son activité augmenter de façon exponentielle justifiant la
création d’un second cabinet. Or à ce jour le service de l’instruction n’est toujours composé que
d’un seul cabinet et le greffe est assuré par un seul greffier au bord de l’épuisement !!! Et que dire
du tribunal judiciaire de DAX, objet d’une visite d’une délégation du CSA FS intervenue le
12/3/2024, et dans lequel il existe un risque évident de risques psychosociaux (RPS). Et il ne
s’agit là que d’exemples parmi tant d’autres.
D’une manière générale, les conditions de travail sont dégradées, la durée maximale du temps de
travail hebdomadaire est régulièrement dépassée, les décisions organisationnelles sont régies par
l’urgence et les arrêts maladie non suppléés impactent le travail des agents et magistrats présents
à leur poste. Ces facteurs pathogènes sont des risques évidents pour la santé mentale, physique
et sociale des personnels.
Nous sollicitons la communication des données chiffrées, sous respect d’anonymat, concernant l’activité de la psychologue, les demandes de détachements, de mise à disposition, de mise en disponibilité, abouties ou non. Nous sollicitons également les clés des effectifs par juridiction, indispensables à l’analyse des RPS pour le ressort de la cour d’appel de PAU.
Alors même que les RPS sont au cœur de toutes les instances, il est en effet primordial qu’une réflexion sérieuse et complète soit menée afin d’aboutir à la mise en œuvre de mesures collectives de prévention et à l’élaboration de protocoles permettant d’apporter des réponses adaptées
Nous sommes convaincus que le Président et les membres de la FS du CSA du ressort de la cour d’appel de PAU ainsi que les personnes présentes vont œuvrer dans ce même objectif de lutte contre les RPS.
Merci pour votre attention
Les élus CSA de l’UNSa-SJ et de l’USM.