Date limite de transmission du mémoire de proposition : 30 août 2024
Date prévisionnelle de diffusion des résultats mobilité : 06 décembre 2024
Conditions statutaires :
Pour rappel, peuvent être promus au grade de directeur hors classe, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement:
les directeurs principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade et justifiant de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites à la date d’établissement
du tableau d’avancement. Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l’agrément préalable du garde des Sceaux, ministre de la Justice, pris en compte pour le calcul des six années requises;
ou
les directeurs principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade et justifiant de huit années d’exercice de fonctions de direction, d’encadrement ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d’établissement du tableau d’avancement. La liste de ces
fonctions est fixée par l’arrêté du 15 avril 2016 susmentionné. Elles doivent avoir été exercées en position d’activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d’emplois culminant au moins à l’indice brut 966. Les fonctions de même nature et de niveau équivalent, accomplies auprès
des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sont également, sous réserve de l’agrément préalable du garde des sceaux, ministre de la Justice, prises en
compte pour le calcul des huit années requises. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l’indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites peuvent être prises en compte pour le calcul des huit années requises;
et
dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées, les directeurs principaux ayant atteint le 10ème échelon de leur grade et ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle.
Les conditions d’échelon et d’ancienneté statutairement requises pour I’accès au grade supérieur sont à apprécier au 31 décembre de I ‘année pour laquelle le tableau est arrêté, soit le 31 décembre 2025.
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