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Déclaration liminaire à la Formation Spécialisée (FS) du CSA Services Judiciaires du 11 juin 2024

DECLARATION LIMINAIRE DE LA FORMATION SPECIALISEE
du CSA des SERVICES JUDICIAIRES du 11 juin 2024


Mal-être au travail : ça ne peut plus durer !


Monsieur le Directeur des Services Judiciaires,

Force est de constater que la santé au travail des agents, l’amélioration de leurs conditions de travail et la prévention des risques professionnels restent toujours des vains mots et des concepts très théoriques, en régions comme en centrale, malgré une volonté d’avancer qu’il faut reconnaître au sein de la DSJ.

Le nombre d’agents qui attentent à leur vie sur le lieu de travail ne diminue pas. Hier encore, l’un des nôtres a mis fin à ses jours. L’UNSa SJ s’associe à la douleur de sa famille et de ses collègues du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Les épuisements physiques et psychiques liés à la charge de travail ou au management difficile sont quotidiens et ne sont plus acceptables. Ils sont d’ailleurs actés de plus en plus souvent dans les registres prévus à cet effet. A ces conséquences médicales, s’ajoutent des conditions matérielles dégradées, liées par exemple au défaut d’isolation thermique et à l’outil informatique défaillant et obsolète. Les juridictions doivent rendre une Justice de plus en plus complexe, avec des moyens de plus en plus réduits, de moins en moins adaptés, voire véritablement contraignants, avec des agents de moins en moins formés. Ces choix ne sont pas sans conséquences : ils génèrent une souffrance au travail insupportable à laquelle il nous appartient, collectivement, de répondre.

L’UNSa SJ prend régulièrement ses responsabilités : elle vous a saisi à ce titre de plusieurs situations, non exhaustives, qu’elle a souhaité voir inscrire (avec plus ou moins de réussite puisque vous n’avez pas fait droit à toutes nos demandes) à l’ordre du jour de cette instance :

– Quels soutiens seront apportés à nos collègues qui sont actuellement confrontés à de violentes émeutes en Nouvelle-Calédonie ? Peuvent-ils espérer des effectifs supplémentaires, des moyens organisationnels adaptés, des dispositifs sécuritaires et sanitaires supplémentaires ?

– Quelle aide la DSJ a-t-elle mis à la disposition de nos collègues affectés à Mayotte afin de les aider à faire face à une grave épidémie de choléra ? Une vaccination systématique est-elle envisagée ?

– Quelle réponse la DSJ entend-elle apporter aux légitimes inquiétudes sécuritaires des personnels de justice affectés en tribunaux de proximité, dans l’attente depuis des années sur cette question ? L’actualité dramatique qui a touché nos collègues de la pénitentiaire doit nous, et vous, rappeler que la sécurité n’est jamais une variable d’ajustement.

– Quelles actions concrètes la DSJ a-t-elle envisagée pour répondre au mal-être de nos collègues, dénoncé par l’UNSa SJ à chacune de nos réunions, et qui mène trop d’agents à ne plus envisager d’autres solutions que le suicide ?

Au-delà de ces situations pour lesquelles l’UNSa SJ attend une réponse et des efforts significatifs de la Direction des Services Judiciaires, les signaux en matière de santé au travail sont particulièrement inquiétants aujourd’hui.
En effet, les documents transmis ce jour démontrent d’une part, une méconnaissance de la réalité de la situation en ce domaine par tous les représentants de l’administration (les erreurs d’analyse sont bien trop nombreuses pour être accidentelles) et d’autre part, une absence complète de fiabilité des remontées d’informations (les incohérences chiffrées sont également trop nombreuses)… Une preuve, s’il en était nécessaire, que la santé et l’amélioration des
conditions de travail n’ont absolument pas été une priorité ces dernières années !
Les situations trop souvent dégradées en sont d’ailleurs une parfaite illustration que l’UNSa, avec l’USM, tentent constamment de combattre, en votant par exemple le recours à des experts ! Ces mesures prévues par les textes permettent de bénéficier de l’aide et des conseils de sachants alors pourquoi notre administration s’entête-t-elle à les rejeter systématiquement ? Les regards extérieurs vous feraient-ils peur ?
Monsieur le Directeur, le mal-être de nos collègues pèse lourdement sur leur quotidien et sur leur santé. Il menace tout autant l’œuvre de justice, car notre institution ne tient bon que grâce à la détermination et à l’engagement de ceux qui la composent.
Mais les personnels de justice vont-ils encore tenir la machine judiciaire à bout de bras ?
Le peuvent-ils seulement ?

En matière de SSCT, les intérêts des agents et ceux de l’administration convergent : améliorer le quotidien des agents pour améliorer la qualité du travail, fiabiliser le matériel pour rendre le processus juridictionnel plus efficient, sécuriser et accompagner les agents pour ne pas avoir à payer le prix de l’inaction.
La DSJ ne peut plus faire l’économie d’une exemplarité en la matière.

 


Les membres UNSa SJ du CSA des Services Judiciaires


PDF de la déclaration liminaire UNSa SJ – FS SJ du 11 juin 2024

 

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Greffiers : Arrêté de reclassement et revalorisation des métiers de greffe.

Greffiers : vous venez de recevoir un arrêté de reclassement ? l’UNSa SJ vous explique tout.


Voici le récapitulatif des revalorisations indiciaires des greffiers perçues à ce jour :

  • Novembre 2023 : Modification indiciaire

L’indice des greffiers a été réhaussé permettant une augmentation jusqu’à + 22 points suivant l’échelon et le grade ; L’UNSa SJ a voté contre ces propositions de grilles ayant demandé uniformément +25 points pour tous. Cette disposition imposée par la DSJ ne fait pas partie du protocole signé en octobre 2023.

  • Janvier 2024 : Revalorisation indiciaire pour toute la fonction publique d’Etat

Chaque fonctionnaire de la fonction publique s’est vu attribuer + 5 points d’indice ;

  • Mars 2024 : Réforme de l’échelonnement indiciaire

Les greffiers concernés par cette réforme ont fait l’objet d’un reclassement suite à la réduction de la durée d’ancienneté dans les échelons 1, 2, 8 et 9 du grade de greffier, et au décontingentement de l’échelon spécial pour le grade de principal, cette modification est directement issue de l’accord signé en octobre 2023.

Comment cela se traduit ?

  • Les revalorisations indiciaires de novembre 2023 et janvier 2024 n’ont pas fait l’objet immédiatement d’un arrêté mais ont été effectives sur les fiches de paie.
  • La réforme de l’échelonnement indiciaire implique l’établissement d’un arrêté de reclassement pour l’ensemble des greffiers, y compris ceux qui ne sont pas immédiatement concernés par cette réforme. Ceci explique que pour certains d’entre vous rien ne change dans l’immédiat concernant votre échelon et votre indice.

Les prochains mois vont voir les autres mesures se mettre en place :  plan de requalification de C en Greffier de 700 adjoints administratifs faisant fonction de greffier, épreuves de l’examen professionnel d’accès au grade de greffier principal recentrées sur l’expertise procédurale, constitution dès cette année 2024 du nouveau corps de cadre-greffier permettant à 3 200 greffiers sur trois années de bénéficier d’une grille et d’un IFSE de catégorie A.

Les différents textes seront publiés dans les mois à venir pour permettre une mise en œuvre effective de ces mesures dès cette fin d’année 2024 et sur les 3 ans prévus de réalisation des mesures transitoires du Protocole (2024 à 2026).



Vous avez fait de l’UNSa le premier syndicat au Ministère de la justice et au sein des Services judiciaires, nous faisons de la revalorisation de tous les métiers de greffe notre priorité.

Ensemble, nous obtenons des avancées. 

 

 

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IFSE des GREFFIERS et DIRECTEURS PRINCIPAUX : Fin de la bataille mais l’UNSa SJ continue le combat !

IFSE des GREFFIERS et DIRECTEURS PRINCIPAUX :

Fin de la bataille mais l’UNSa SJ continue le combat !


Depuis 2019, les greffiers et directeurs nouvellement promus au grade principal percevaient un indemnitaire (primes) supérieur à celui des agents promus avant cette date, et ce au nom d’un système, le RIFSEEP, pourtant sensé récompenser l’expertise et l’expérience !

Rejetant toute discussion avec les organisations syndicales sur l’incohérence de cette mesure, affirmant même en CAP des greffiers « on ne fait pas d’omelette sans casser des œufs » (chacun appréciera…), la DSJ avait fait le choix d’enfoncer le clou en creusant davantage les écarts de rémunérations deux ans après, générant ainsi des disparités salariales allant jusqu’à 3 000 euros par an selon le corps, à fonctions strictement identiques, depuis 2021.

Comme vous le savez, face à cette injustice et au refus de la DSJ de revenir sur sa décision, l’UNSa SJ a fait le choix d’engager une action en justice, devant le Conseil d’Etat afin d’en terminer avec cette mesure inéquitable et arbitraire qui était un véritable camouflet pour nos collègues greffiers et directeurs principaux.

Après que notre administration ait tenté de nous dissuader d’agir en justice, la crainte d’être condamnée l’a finalement fait vaciller : le dépôt de notre procédure a contraint notre administration à revoir sa copie avant d’y être contrainte ! En juillet 2023, elle a ainsi reconnu la nécessité « de renforcer la cohérence des parcours de carrière » et de « revaloriser le montant indemnitaire des directeurs et greffiers principaux qui détiennent le plus d’expérience dans leur grade, c’est-à-dire promus avant 2019 »…

Toutefois, la DSJ a refusé toute régularisation complète. Elle a choisi une régularisation visant à aligner les montants des anciens et nouveaux agents principaux en deux temps, à compter du 1er janvier 2023 (pas avant). Ainsi, elle a versé 25 % de cette régularisation à l’été 2023 (avec effet rétroactif à compter du 01/01/23), et annoncé le versement des 75 % restants pour juillet 2024 (avec effet rétroactif à compter du 01/01/24).

L’UNSa SJ a largement exprimé son mécontentement à la fois sur l’absence de rétroactivité complète depuis 2019 mais aussi sur la date de rétroactivité retenue pour le versement de la deuxième enveloppe. La note du 5 juillet 2023 avait « pour objet de mettre en œuvre une mesure de régularisation de l’IFSE des directeurs et greffiers », et annonçait une entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Or, la rétroactivité des 75 % seulement à compter du 1er janvier 2024 ne correspond ni aux échanges que nous avions pu avoir sur cette question, ni à l’esprit de cette note !

L’UNSa SJ a fait le choix, malgré son coût, de maintenir sa procédure contentieuse contre ce système injuste afin de tenter d’obtenir une régularisation plus favorable aux agents. Nous ne manquerons pas de vous informer des suites de notre action dès qu’elles seront connues.

Vous trouverez dans le PDF le récapitulatif des montants perçus en 2023 et à percevoir à l’été 2024.


PDF de notre communiqué : IFSE des principaux – Fin d’une bataille mais l’UNSa SJ continue le combat


Toujours à vos côtés, l’UNSa SJ vous informe, défend vos droits et fait entendre votre voix !


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ADJOINTS ADMINISTRATIFS : le plan de requalification de C en Greffier, c’est parti !

ADJOINTS ADMINISTRATIFS :

le plan de requalification de C en Greffier, c’est parti !


Suite à la signature du protocole d’accord en octobre 2023 par trois organisations syndicales dont l’UNSa SJ, 700 adjoints administratifs, faisant notamment fonction de greffiers mais pas seulement, vont être enfin revalorisés en intégrant un corps supérieur.

Ils vont pouvoir devenir greffiers et pourront bénéficier de cet avancement sans risque de devoir subir une mobilité car ils seront affectés sur place.

Si cette possibilité d’avancée de carrière vous intéresse, retrouvez toutes les informations utiles ci-après :

Quelles sont les modalités d’accès au plan de requalification ?

Il existe deux façons de bénéficier de ce plan :

– s’inscrire à l’examen professionnel (conditions inchangées, à savoir justifier de 11 ans d’ancienneté dans le corps des adjoints administratifs au sein du Ministère de la Justice) pour environ 30 à 40 % des recrutements, avec nomination et titularisation sur place. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir fait fonction de greffier pour passer l’examen professionnel.

– une candidature spontanée des agents faisant ou ayant fait fonction de greffier pour être promu par liste d’aptitude, avec titularisation immédiate et nomination sur place. Ce mode d’accès représentera environ 70 à 60 % des agents promus.

Les négociations ont permis d’obtenir des règles dérogatoires pendant trois ans car, en principe, le ratio de recrutement entre l’examen professionnel et la promotion au choix est inversé (environ 70 à 80 % par examen et 20 à 30 % par liste d’aptitude). Le ratio définitif sera connu à l’automne. L’UNSa a demandé un recrutement par promotion aux choix le plus élevé possible.

Y a-t-il une limitation dans le temps pour bénéficier de cette possibilité d’avancement ?

Oui, le plan de requalification va s’appliquer pendant trois ans : en 2024, 2025 et 2026.

A compter du 1er janvier 2027, les règles Fonction Publique (majorité de lauréats recrutés par examen et mobilité obligatoire) s’appliqueront de nouveau et les adjoints administratifs ne pourront plus exercer des missions ne relevant pas de leur corps.

Le dispositif de « faisant fonction » permettant à des personnels de catégorie C de prêter serment pour effectuer des fonctions de greffiers sera abrogé en 2024. Il ne pourra donc plus y avoir de nouveaux agents « faisant fonction » mais ceux qui souhaitent continuer à les exercer le pourront jusqu’au 31 décembre 2026, même s’ils ne souhaitent pas postuler pour devenir greffier.

A partir de quand ce plan de requalification entrera en vigueur ?

Il a déjà commencé ! Pour l’accès par examen professionnel, le dispositif est déjà entré en vigueur : les collègues admis à l’examen professionnel 2024 (liste des candidats admis publiée fin mai – bravo à eux !) vont bénéficier de ce plan de requalification. Il en sera de même pour les examens à venir jusqu’en 2026 inclus.

Pour l’accès par promotion au choix, il faut qu’un décret soit publié afin de déroger aux règles habituelles de la Fonction Publique (70 % de promus au lieu de 30 % environ). Lors des réunions de négociation, les organisations syndicales ont co-rédigé un projet de décret et définit les conditions d’accès (cf ci-après). Il a fallu attendre l’aval de la DGAFP, qui vient de rendre un avis favorable (après trois mois d’attente). Il faut ensuite que ce projet recueille l’avis favorable du CSA Ministériel (c’est prévu le 7 juin) puis que le Conseil d’Etat publie ledit décret. Compte tenu du temps de validation par le Conseil d’Etat (environ trois mois), la mise en place de la phase de recrutement par liste d’aptitude est envisagée après l’été, voire pendant l’automne.

Quelles sont les conditions pour pouvoir prétendre à la promotion au choix (liste d’aptitude) ?

Pourront candidater les agents remplissant ces deux conditions cumulatives :

les agents justifiant de cinq années dans le corps des adjoints administratifs au sein des services judiciaires au 1er janvier de l’année au titre duquel la liste est établie.

les agents chargés, ou ayant été chargés, des fonctions de greffiers pendant au moins trois ans (fonctions visées à l’alinéa 2 des articles R.123-14 ou R.1423-49 du COJ).

Il n’est donc pas nécessaire d’être classé en groupe RIFSEEP 1, même si cette condition qualifie nécessairement celui qui peut s’en prévaloir. Pour justifier des conditions remplies, la production des fiches de poste ou des évaluations professionnelles de l’agent listant ses missions peut être envisagée.

Quelles sont les modalités de candidatures ?

Pour l’accès par examen professionnel, il convient d’attendre la publication de la note d’ouverture de cet examen (la prochaine note sera publiée en fin d’année 2024 pour une promotion au titre de l’année 2025) et de s’inscrire en se conformant aux modalités indiquées dans celle-ci.

Pour l’accès par liste d’aptitude, il n’est pas nécessaire d’être proposé par son supérieur hiérarchique. Le candidat devra remplir une fiche de candidature individuelle, précisant les formations suivies, son parcours professionnel, ses motivations et justifier des missions de greffiers exercées durant la période exigée.

Les avis du supérieur hiérarchique, des chefs de juridiction et des chefs de Cour seront demandés mais devront être motivés en cas d’avis réservé ou défavorable.

Les candidatures pourront être défendues par les organisations syndicales.

Est-ce qu’une affectation sur place se traduit aussi par un maintien dans son service ?

Non, l’agent qui est promu dans le corps de greffier au titre du plan de requalification restera dans sa juridiction d’affectation mais il n’y aucune garantie qu’il puisse retourner dans le service dans lequel il exerçait en qualité d’adjoint administratif faisant fonction. Cet agent change de corps et devient un greffier qui sera formé tant à la procédure pénale, que civile et prud’homale. C’est le directeur de greffe qui décidera, à l’issue de la période de formation, dans quel service il sera affecté en qualité de greffier.

Quelles sont les conditions de reclassement dans le corps des greffiers ?

Les règles de reclassement dans un corps de catégorie B consistent à intégrer la nouvelle grille

applicable dans l’échelon qui correspond au même indice que celui déjà détenu par l’agent en tant qu’adjoint ou à l’indice immédiatement supérieur si cet indice n’existe pas dans la nouvelle grille.

Ainsi, le gain financier est moindre au départ mais la grille indiciaire du greffier est plus intéressante que celle des adjoints et le corps est constitué de deux grades (possibilité de devenir greffier principal avec un indice sommital à 613 dans la grille de greffier principal – l’indice sommital dans la grille d’adjoint est actuellement à 478 – le point d’indice est actuellement de 4,92 euros).

Quelle est la durée de la formation ?

Si vous bénéficiez du plan de requalification de C en greffier, vous bénéficierez d’une formation réduite à 6 mois au lieu de 12 mois habituellement. Cette formation se composera d’une période de scolarité de 2 mois à l’ENG et d’une période de stages pratiques dans une juridiction limitrophe pour 4 mois.


Les équipes UNSa SJ vous informent, vous écoutent et portent votre voix !

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


PDF de notre communiqué : C EN GREFFIER c’est parti

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Action sociale pour les CA Caen et Rouen : encore de nouvelles actions avec la SRIAS Normandie

Tout ICI

 Le lien Concours photo spécial JO/JOP 2024 : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/normandie/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/Ressources-Humaines-et-Action-Sociale/La-SRIAS-Section-Regionale-Interministerielle-d-Action-Sociale/OFFRES-CULTURE-LOISIRS/Actions-2024/Concours-photo-special-JO-JOP-2024

Le lien Concours écriture spécial « 80 ans du débarquement » https://www.prefectures-regions.gouv.fr/normandie/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/Ressources-Humaines-et-Action-Sociale/La-SRIAS-Section-Regionale-Interministerielle-d-Action-Sociale/OFFRES-CULTURE-LOISIRS/Actions-2024/Concours-Ecriture-special-80-ans-du-debarquement

Le lien La Culture Par La Lecture https://www.prefectures-regions.gouv.fr/normandie/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/Ressources-Humaines-et-Action-Sociale/La-SRIAS-Section-Regionale-Interministerielle-d-Action-Sociale/OFFRES-CULTURE-LOISIRS/Actions-2024/La-Culture-par-la-Lecture

Le lien ODALYS « Spéciale JO » : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/normandie/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/Ressources-Humaines-et-Action-Sociale/La-SRIAS-Section-Regionale-Interministerielle-d-Action-Sociale/OFFRES-CULTURE-LOISIRS/Actions-2024/ODALYS-SPECIALE-JO

 

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Déclaration liminaire au CSA SJ du 16 mai 2024

DÉCLARATION LIMINAIRE

COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION DES SERVICES JUDICIAIRES

du 16 mai 2024


Monsieur le Directeur,

Nous souhaitons débuter ce CSA en évoquant le drame qui vient de frapper les collègues de la pénitentiaire.
L’UNSa Services Judiciaires adresse ses plus sincères condoléances, aux familles des collègues touchés par cette
attaque intolérable ainsi qu’à l’ensemble des personnels de la DAP. Ils ont tout notre soutien ! Soutien que nous
tenons également à adresser aux collègues de Mayotte en pleine épidémie de choléra, et à ceux de Nouméa qui
subissent émeutes et couvre-feu.
Pour revenir à l’ordre du jour, nous souhaiterions en premier lieu vous faire part de nos questions et observations sur le projet de décret relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.
Il est indiqué dans le projet qui nous est soumis pour avis que peuvent être nommés des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels, mais aucune répartition n’est envisagée entre les deux.
Pourriez-vous nous indiquer s’il y aura une voie préférentielle pour les fonctionnaires de catégorie A déjà affectés au
Ministère de la Justice, et si tous les attachés de justice et assistants spécialisés percevront la même rémunération,
qu’ils soient contractuels ou fonctionnaires ?
Une disposition nous inquiète : le troisième alinéa de l’article R 123-31 indique que « les fonctions d’attaché de
justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu’avec l’accord……des chefs de la
cour d’appel dans le ressort duquel ils sont affectés ». A contrario, nous en déduisons que le cumul de l’activité
d’attaché de justice est compatible avec une autre activité professionnelle. Cet article continue en mentionnant que
« les professions mentionnées au premier alinéa (donc notamment les avocats, commissaires de justice et notaires) ne peuvent être exercées dans le ressort de la cour d’appel de leur affectation ». Donc, nous en déduisons également qu’il sera possible d’être attaché de justice dans une cour et avocat, ou notaire, ou commissaire de justice dans la cour voisine.
Situation qui nous paraît d’autant plus problématique que l’article 2 du projet de décret prévoit la possibilité que le
juge donne délégation de signature à l’attaché de justice. Cette délégation sera possible dans les cas visés aux articles
127-1 et 129 du Code de procédure civile, relatifs aux procédures de conciliation et médiation, où ces mêmes
professions peuvent intervenir.
Il s’agit ici de déléguer des missions relevant pleinement de l’office du juge, au profit d’un fonctionnaire, ce qui ne
nous pose pas de difficulté, ou d’un agent contractuel, ce qui nous parait beaucoup plus problématique car les
garanties ne sont pas – loin de là – les mêmes. Cette mission dévolue actuellement au juge aurait pu être transférée au
greffier, tout particulièrement à l’occasion de la mise en place des cadres-greffiers. Mais le choix politique du
gouvernement est tout autre !
Nous relevons par ailleurs que le cumul d’activité est interdit aux assistants spécialisés, excepté l’enseignement, alors
qu’il est possible pour les attachés de justice. Pourquoi les uns et pas les autres ?
Il est précisé que les juristes assistants devenus attachés de justice pourront sous certaines conditions être dispensées de formation obligatoire à l’ENM. S’il est vrai que certains assistants de justice ont plus de 7 ans d’activité, les formations ont été très disparates en région. Nous estimons que leurs nouvelles attributions imposent qu’ils bénéficient tous d’une formation à l’ENM, d’autant plus qu’ils pourront assister aux délibérés.
L’UNSa Services Judiciaires constate également que ce texte confirme la volonté de donner des pouvoirs accrus aux
chefs de cour en matière de gestion des ressources humaines.
Que ce soit pour les attachés de justice ou les assistants spécialisés, les chefs de cour recevront les candidatures,
instruiront les demandes, décideront du recrutement et rédigeront le contrat, exactement comme le ferait un dirigeant d’entreprise. À l’échéance, les chefs de cour décideront de renouveler ou non le contrat et ils pourront également l’interrompre, que ce soit pour motif disciplinaire, ou pour un autre motif, non précisé. Est-ce à dire qu’ils pourront également effectuer un licenciement économique, par exemple dans le cas d’un coup de rabot budgétaire imprévu ?

Enfin, les directeurs de greffe sont totalement occultés de la gestion des emplois d’attachés de justice et d’assistants
spécialisés. Les chefs de cour placeront les attachés de justice ou les assistants spécialisés auprès d’un chef de
juridiction, qui décidera de leurs affectations. Ces attachés de justice et assistants spécialisés seront placés sous
l’autorité de ce même chef de juridiction. Il est même précisé pour les assistants spécialisés que, dans l’exercice de
leurs fonctions, ils ne pourront recevoir ni solliciter d’autres instructions que celles du magistrat sous la direction
duquel ils sont placés.
Devons-nous en penser que nous assistons à la création d’une filière de gestion RH parallèle à celle des fonctionnaires ?
Plus globalement, nous craignons que cette situation amplifie la confusion dans la répartition des responsabilités au
sein des juridictions, et à l’érosion du périmètre fonctionnel des directeurs des services de greffe, déjà mis à mal avec
l’arrivée des magistrats chefs de pôle.
Concernant l’organisation des Jeux Olympiques, une très large concertation a eu lieu au Tribunal Judiciaire de
Nanterre, et nous en remercions la directrice. Mais il n’en est absolument pas de même sur les autres sites d’Ile-deFrance où la majeure partie des compétitions auront pourtant lieu !
Encore une fois, quel bel exemple de concertation et dialogue !!!
Pour la gestion du pont de l’Ascension et des congés scolaires du vendredi 10 mai, nous ne pouvons que déplorer à
nouveau le système : « 2 poids 2 mesures ». Il avait été annoncé aux parents d’élèves que le 10 mai 2024 les écoles
seraient fermées. Dans certains ressorts de cours d’appel, il a été accordé des autorisations d’absence pour garde
d’enfants. Dans d’autres cours, il a été demandé aux parents de déposer une journée de congés. Pourtant, les
établissements scolaires sont systématiquement fermés le vendredi qui suit le jour de l’ascension. Les parents en sont donc informés bien en amont. Par contre, dans certaines communes, les services périscolaires sont assurés et pas dans d’autres (garde d’enfants, restaurations…).
L’UNSa Services Judiciaires ne se positionnera pas sur le type d’octroi de cette journée, mais revendique uniquement
qu’il y ait égalité de traitement entre les agents. Il nous semble opportun qu’au niveau national une note soit établie en ce sens, puisque cette situation se renouvelle chaque année.
Nous terminerons avec les premières informations qui nous sont parvenues, relatives au projet de loi pour l’efficacité
de la fonction publique. Nous constatons que la méthode employée est exactement la même que pour la première loi
du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, qui avait acté la disparition des CAP et des CHSCT
départementaux. C’est-à-dire qu’il n’y aura aucune réelle négociation, juste une pseudo-concertation visant à
instrumentaliser les organisations syndicales pour donner l’illusion du dialogue social.
Sachez que nous serons particulièrement vigilants sur les points cruciaux de ce projet de loi qui, sous couvert de
transformation managériale, veut réformer en profondeur les règles d’accès à la fonction publique, les mobilités et les rémunérations. Nous ne sommes pas dupes des enjeux liés aux recrutements locaux, ou à la disparition des filières A, B ou C.
Sur tous ces sujets, l’UNSa Services Judiciaires sera toujours fidèle à sa ligne de conduite : nos priorités sont
l’augmentation des rémunérations, sujet de préoccupation essentiel pour nos collègues, et l’amélioration des
conditions de travail, qui continuent de se détériorer comme le démontre malheureusement l’actualité récente, avec la tentative de suicide d’un greffier la semaine dernière dans son bureau du CPH de Valenciennes.


Les représentants UNSa Services Judiciaires au CSA SJ


PDF de la déclaration liminaire unsa sj au CSA SJ du 16 mai 2024

Actualités, CAP, National

Déclaration liminaire et compte rendu de la CAP des greffiers du 14 mai 2024

La déclaration liminaire de l’UNSa SJ lue ce jour à la CAP des greffiers ce jour évoque le quotidien des greffiers, leur besoin de reconnaissance, les réformes statutaires en cours et le mal-être de la profession :

 


Reconnaissance et Bienveillance pour les greffiers !


 

Madame la Directrice,

Quest-ce quêtre greffier au sein des Services Judiciaires ?

Cest arriver tôt en juridiction, le plus souvent avant les magistrats, avant les justiciables, avant les avocats, avant les stagiaires afin de pouvoir traiter les dossiers sans être dérangé. Cest aussi partir tard, après laudience terminée et les applicatifs métiers fermés.

Cest se rendre disponible pour les magistrats retenus les autres jours à leurs missions de rédaction. Cest répondre aux sollicitations régulières et parfois complexes des magistrats non professionnels et assimilés (DPR, conciliateurs, MTT, conseillers prudhommes, juristes assistants). Cest assurer, en plus de ses missions, la formation des contractuels, des stagiaires, des vacataires, des détachements entrants, et désormais des SA nouvellement affectés sur des services juridictionnels en remplacement des contractuels qui mettent fin à leur contrat. Être greffier, cest remplacer les adjoints administratifs qui ne sont plus recrutés pour effectuer les nécessaires missions dexécution et même parfois les directeurs de service de greffe judiciaires qui sont débordés depuis la fusion des juridictions au 1er janvier 2020.

Être greffier, cest souvent assurer seul les permanences week-end pour trois magistrats : Parquet, instruction, JLD. Cest renoncer au repos compensateur ou aux 11 heures de repos obligatoire pour tenir les audiences fixées de longue date. Être greffier, cest renseigner, voire apaiser les justiciables qui doutent de leur Justice. Cest aussi répondre aux besoins pressants des auxiliaires de Justice.

Être greffier, cest aussi durant sa formation de stagiaire à lENG devoir face à des inégalités de remboursements de ses frais de transports et de repas selon les SAR d’appartenance, et un remboursement forfaitaire non réévalué de la robe d’audience (304 euros) qui ne correspond plus au premier prix proposé par les artisans costumiers (environ 480 euros). Pour les collègues promus greffiers par examen professionnel, cest aussi avoir un IFSE de stagiaire alors même quon bénéfice dune titularisation dès sa nomination et qu’on assume en toute autonomie ses missions durant le stage de mise en situation professionnelle.

Être greffier, Madame la Directrice, cest un très beau métier : une fonction au service des autres, un sentiment dutilité, des tâches diversifiées qui supposent adaptabilité et polyvalence, une technicité quotidienne dans un monde judiciaire en perpétuelle évolution.

Là où le bât blesse pour lUNSa Services Judiciaires, cest que cet investissement de tous les jours, qui est trop souvent un sur-investissement dommageable à la santé des greffiers, nest toujours pas reconnu à sa juste valeur ; Pire, il souffre même dune déconsidération sur le terrain.

Cest aussi le parcours du combattant pour les greffiers en situation de handicap. Beaucoup dentre eux ne disposent toujours pas d’un véritable accompagnement, avec parfois des référents handicap qui ont aussi la casquette dautorité hiérarchique. Quant à leurs possibilités davancement spécifiques elles sont inexistantes à la différence dautres ministères. Et quand ils dénoncent des défauts d’aménagements, ils sont davantage stigmatisés.

Certes, des avancées pour les greffiers se font jour au cours de ces derniers mois suite aux actions de lUNSa Services Judiciaires. Ainsi, lannée 2023 a enfin vu la hausse de lindemnitaire et du CIA des greffiers, la révision quadriennale et la régularisation de lIFSE des principaux. En 2024, le protocole daccord permet laccélération de carrière avec la suppression ou la réduction de la durée de plusieurs échelons, la création dun débouché de carrière en catégorie A (réclamé depuis deux décennies) avec une hausse significative de salaire pour un quart des effectifs essentiellement issus du statut demploi de fonctionnel ou du grade principal, ce qui aura pour conséquences douvrir laccès au principalat à beaucoup plus de greffiers.

Oui, ce sont des avancées significatives dans lesquelles lUNSa Services Judiciaires a peser de tout son poids pour les obtenir au forceps. Mais, Madame la Directrice, nous vous lavons toujours dit : cela ne suffit pas pour concrétiser la reconnaissance tant attendue etgitime !

Peut-on, malgré les efforts consentis ces derniers mois et pour la période à venir des JO, parler de reconnaissance lorsque :

. la durée légale du travail nest volontairement pas respectée.

. les heures supplémentaires payées ne correspondent pas à celles réellement effectuées (non paiement des heures au-delà de 25h mensuelles).

. les actions de formation des stagiaires assurées par les greffiers ne sont pas rémunérées (alors quelle sont prévues pour dautres corps).

. les 75% de régularisation de lIFSE des principaux prévus en 2024 ne sont toujours pas versés cinq mois après le début de lannée.

. les primes JO envisagées pour les greffiers mobilisés et privés de congés estivaux en famille seront non seulement moindre que celles des fonctionnaires des autres ministères mais aussi imputées sur le budget de leur CIA.

. le nombre de NBI accordé aux greffiers naugmente pas malgré laugmentation des effectifs ce qui génère des rémunérations différentes à missions égales.

. les outils informatiques du greffe continuent depuis des années à dysfonctionner dans lindifférence générale (aucune réponse apportée), voire pire : avec des injonctions à doubler les cadences de travail.

. les greffiers ou même les stagiaires qui ne parviennent pas à développer un don dubiquité sentendent dire quils sont mal organisés, voire incompétents (ce qui amène cette CAP à examiner des demandes de non titularisations).

. les agents à temps partiel continuent de se heurter à lincohérence de la règle Fonction Publique leur interdisant de bénéficier du paiement majoré de leurs heures supplémentaires, sans que la DSJ ne prennent fait et cause pour ses agents.

. les greffiers se sauvent vers dautres ministères, tombent dépuisement les uns après les autres, ou mettent fin à leurs jours sans que rien de change sur le terrain, au sein de nos ressorts.

Madame la Directrice, les greffiers sont à bout.

Ils sont compétents et motivés mais ils sont extrêmement fragilisés par les efforts demandés depuis des années. Il faut cesser de faire systématiquement appel à leur loyauté et leur dévouement car ils sont en souffrance :

« Je nen peux plus, la fatigue, la surcharge psychique, le ras-le-bol, jusquà quand pourrons-nous tenir ? » ;

« Je me sens submergée et dépassée par la quantité de travail que lon attend de moi » ;

« La surcharge de travail sinstalle à long terme : audiences qui salourdissent et se multiplient pendant les vacations, services désorganisés, tout cela engendre du stress. Il y a un épuisement et un mal-être de tout le monde mais on nous sollicite constamment en jouant avec notre sens du service public »

[Extraits de Registres Hygiène, Santé, Sécurité et Conditions de Travail]

De plus en plus de collègues se retrouvent en arrêt de travail du fait d’un management toxique, parce qu’ils osent dénoncer leurs conditions de travail ou seulement dire qu’ils n’en peuvent plus… De plus en plus de médecins mettent en lien ces arrêts avec les conditions de travail et vous allez au-devant de plus en plus de demandes de reconnaissance de maladie professionnelle qui pèseront elles aussi sur notre ministère. Les effectifs promis ne suffiront pas à venir bout de cette souffrance : le fossé sera davantage creusé entre le greffe et les magistrats qui bénéficieront du renfort des 1.100 futurs attachés de justice.

LUNSA Services Judiciaires demande une véritable reconnaissance de limplication des greffiers via une prise de conscience collective, de tous les acteurs du monde judiciaire qui doit saccompagner dun changement des pratiques injustes qui datent souvent dun autre temps.

LUNSA Services Judiciaires demande également un vrai plan dactions contre la dégradation des conditions de travail, qui prennent en considération le facteur humain en lieu et place des seuls facteurs statistiques.

A défaut, la profession de greffier continuera de générer souffrance et mal-être, avec la multiplication des drames comme on en connaît désormais trop souvent.


PDF de la DECLARATION LIMINAIRE UNSA SJ – CAP 14 mai 2024


 


Compte rendu :


Ce 14 Mai, s’est tenue la 2ème CAP des Greffiers de l’année présidée par Sylvie BERBACH, Sous-Directrice des ressources humaines des greffes.

Dans sa déclaration liminaire, l’UNSa SJ a porté, et rappelé, certains sujets d’actualité, auxquels la Directrice a répondu :

Sur les mesures indemnitaires :

– le rattrapage IFSE des greffiers principaux : la mise en paiement des 75 % restant à percevoir se fera courant de l’été, avec rétroactivité au 1er janvier 2024. L’UNSa SJ a exprimé son incompréhension sur ce point car nous attendions un rattrapage à compter du 1er janvier 2023. La Sous-Directrice a indiqué qu’elle ne partageait pas l’interprétation de l’UNSa SJ et que rien à ce jour n’obligeait la DSJ à procéder à cette régularisation.

– Sur l’IFSE : Madame la Sous-Directrice annonce la fin du principe de diminution automatique de l’IFSE lors d’une mobilité descendante (c’est à dire lorsque la mobilité entraine une perte indemnitaire). La revalorisation quadriennale est renouvelée en 2024 et les montants du CIA 2023 sont reconduits également. Ces mesures s’appliqueront également aux greffiers fonctionnels qui réintègreront et seront applicables dès la campagne de mobilité en cours avec prise de fonction au 1er septembre 2024.

Primes JO :

L’UNSA SJ souhaitant savoir si les primes JO seront imputées sur l’enveloppe CIA, Madame la Sous-Directrice s’est voulue rassurante tout en précisant qu’elle était toujours dans l’attente du visa du contrôleur budgétaire. Aucune autre information ne nous a cependant été transmise sur le montant et les critères d’attribution.

NBI :

Madame la Sous-Directrice reconnaît que la revendication portée par l’UNSa SJ est un vrai sujet et nous assure porter prochainement auprès de la fonction publique, via le secrétariat général, cette révision de la cartographie de la NBI qui sera impactée par les recrutements à venir de greffiers.

L’UNSa SJ regrette que ce dossier soit traité tardivement, après plusieurs mois d’exercice de leurs fonctions par les collègues concernés.

Indemnitaire des stagiaires issus de l’examen professionnel :

L’UNSa SJ a relancé la DSJ sur la question de la baisse d’IFSE de ces stagiaires. La Sous-Directrice nous a indiqué que la question est toujours en cours d’analyse par ses services.

Suites du protocole :

Sur le plan de requalification de C en B greffier : la sous-direction des greffes souhaite le recrutement de 700 adjoints administratifs sur trois ans afin de compenser les départs des agents qui deviendront greffiers au choix sur poste.

– Accès au grade principal : la DSJ travaille à la simplification de l’examen professionnel pour l’accès au grade de greffier principal, davantage axé sur la procédure dès 2025.

– La création du Cadre-Greffier : les travaux sont actuellement en cours. Le projet de décret est soumis à la validation de la DGAFP, à l’issue de laquelle il devra être présenté au CSA ministériel puis pour avis au Conseil d’Etat. L’UNSa SJ est engagée dans la coconstruction de ces nouveaux statuts et particulièrement vigilante sur leur formalisation au sein du comité de suivi chargé de veiller à la mise en place du protocole.

Sur les conditions de travail :

la DSJ répond aux alertes de l’UNSa SJ qui dénonce la souffrance des agents qu’elle est consciente du malaise qui touche les greffiers. Elle annonce la création d’un bureau « Santé, Qualité de Vie au travail et Handicap », la mise en œuvre d’un plan de prévention des risques professionnels et l’engagement de futurs travaux pour lutter contre les audiences tardives.

Concernant ESTEVE :

La campagne d’évaluation a été prorogée sur une durée plus courte cette année afin que le versement du CIA puisse intervenir plus tôt dans l’année (le CIA étant en lien avec l’évaluation). Pour rappel, la clôture d’ESTEVE n’empêche pas la signature de son CREP par l’agent après cette date, ni la rédaction d’observations, ni les éventuels recours. L’informatique n’est jamais une condition de recevabilité. Trop de collègues s’auto-censurent sur cette question ou sont pressés à tort par leur hiérarchie pour signer. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’UNSa SJ.

Sur le non-paiement des heures supplémentaires (Marseille au-delà de 25h pendant les émeutes et Bordeaux sur les heures majorées) :

L’UNSa SJ a relancé la sous-direction des greffes : les dossiers sont toujours en cours d’étude par la DSJ.

Concernant la commission sénatoriale sur la lutte contre les narco trafiquants qui évoque la corruption d’agents publics :

La probité des greffiers a pu être mise en cause dans la presse. Madame BERBACH réaffirme sa confiance envers les greffiers et précise que le Garde Des Sceaux a déjà fermement réagi suite à ces mises en cause.

Lors de cette CAP, ont été étudiés :

– les rapports pédagogiques des greffiers stagiaires de la promotion B2022 C03

– la titularisation de greffiers recrutés en qualité de travailleurs handicapés issus de la promotion B2022C03

– des recours sur évaluation

– des refus d’octroi de congés de formation professionnelle.

N’hésitez pas à nous saisir : il est dommage que des recours évaluations soient déclarés irrecevables (ils nécessitent un formalisme très rigoureux dont l’UNSA SJ a l’expertise) ou que des congés formation soient rejetés, faute d’être défendus.


Toujours à vos côtés, l’UNSa SJ défend vos droits et fait entendre votre voix.

 


PDF du CR CAP Greffiers 14.05.2024


Les élus UNSa SJ à la CAP des greffiers

Catherine SOLIVELLAS – Isabelle FERNANDEZ- Franck LE GUERN – Sandra CHARLIER –

Caroline LARCHE – Gilles LARIVIERE – Guilaine LEFEBVRE – Marina GARCIA –

Et leur expert Caroline BARTHEL

Actualités, National

Tableau d’avancement au grade de DSGJ hors classe – 2025

Date limite de transmission du mémoire de proposition : 30 août 2024

 

Date prévisionnelle de diffusion des résultats mobilité : 06 décembre 2024


Conditions statutaires :

Pour rappel, peuvent être promus au grade de directeur hors classe, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement:

les directeurs principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade et justifiant de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites à la date d’établissement
du tableau d’avancement. Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l’agrément préalable du garde des Sceaux, ministre de la Justice, pris en compte pour le calcul des six années requises;

ou

les directeurs principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade et justifiant de huit années d’exercice de fonctions de direction, d’encadrement ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d’établissement du tableau d’avancement. La liste de ces
fonctions est fixée par l’arrêté du 15 avril 2016 susmentionné. Elles doivent avoir été exercées en position d’activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d’emplois culminant au moins à l’indice brut 966. Les fonctions de même nature et de niveau équivalent, accomplies auprès
des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sont également, sous réserve de l’agrément préalable du garde des sceaux, ministre de la Justice, prises en
compte pour le calcul des huit années requises. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l’indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites peuvent être prises en compte pour le calcul des huit années requises;

et

dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées, les directeurs principaux ayant atteint le 10ème échelon de leur grade et ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle.

Les conditions d’échelon et d’ancienneté statutairement requises pour I’accès au grade supérieur sont à apprécier au 31 décembre de I ‘année pour laquelle le tableau est arrêté, soit le 31 décembre 2025.

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez être accompagné.


Pour adhérer : cliquez ici

Vous avez besoin de notre aide et de nos conseils ? Nous avons besoin de vous pour exister !

(Avec la réduction d’impôt sur les cotisations syndicales et votre adhésion automatique à notre Comité d’Entreprise, vous pouvez gagner de l’argent en adhérant (nombreuses remises, y compris sur vos courses alimentaires) ! Contactez nous.

 


DSG_HC 2025_Note tableau avancement