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Déclaration liminaire au CSA SJ du 28 MARS 2024

DÉCLARATION LIMINAIRE

COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION DES SERVICES JUDICIAIRES

du 28 mars 2024


Monsieur le Directeur,

L’environnement judiciaire est actuellement en pleine mutation.

La création de la filière technique est en débat auprès du Secrétariat général et devrait permettre de valoriser ces fonctions bien souvent oubliées. La reconnaissance des adjoints administratifs faisant fonction de greffier a été actée, enfin, dans le cadre du protocole d’accord sur la filière juridictionnelle. Le passage des greffiers en catégorie A a débuté, même si l’UNSa SJ continue de revendiquer des avancées de toute la profession pour ces experts de la procédure. La revalorisation de la filière administrative et la clarification du rôle de chacun pour donner une vraie place à nos directeurs est en cours de discussion. L’UNSa SJ vous a d’ailleurs fait parvenir ses propositions hier.

Malgré ces perspectives, il n’en demeure pas moins qu’il ne faut pas oublier les difficultés importantes et quotidiennes subies par nos collègues dans nos juridictions, SAR et administration centrale qui contribuent à des conditions de travail toujours insatisfaisantes, notamment :

l’actualisation de la cartographie de la NBI est une nécessité, car elle ne correspond absolument pas à la réalité et aux besoins du terrain ;

le paiement régulier des heures supplémentaires reste une gageure inadmissible dans certains ressorts ;

la durée excessive des audiences est un problème de plus en plus récurrent ;

quid des projets immobiliers en cours pour les juridictions d’outre-mer qui souffrent d’un éclatement de sites, de locaux parfois insalubres et bien trop exigus ?

quid des conséquences du coup de rabot budgétaire sur le fonctionnement des services ? A quoi nos juridictions et nos collègues doivent-ils se préparer ?

quid du soutien en juridiction suite à l’ouverture de nombreux Centres de Rétention Administrative ?

l’organisation des Jeux olympiques va-t-elle contraindre les collègues à des obligations supplémentaires et des congés fractionnés ? Nous vous rappelons que les aléas du paiement des primes COVID a laissé beaucoup d’amertumes qu’il faudra veiller à ne pas reproduire.

L’UNSa SJ restera vigilante et mobilisée sur ces points qui interrogent nos collègues.


Les représentants UNSa Services Judiciaires au CSA SJ


PDF de la déclaration liminaire CSA SJ 28 mars 2024

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INFO UNSA FONCTION PUBLIQUE : Expérimentation de la semaine en 4 Jours

Expérimentation de la semaine en 4 Jours dans la Fonction Publique

Après les annonces de Gabriel Attal, une note de la DGAFP diffusée le 22 mars lance l’expérimentation, notamment dans les ministères. Attendue par certains agents, la semaine en 4 jours pose de nombreuses questions. L’UNSA Fonction Publique informe et alerte afin que chacun puisse se déterminer en toute connaissance.

L’UNSA Fonction Publique condamne l’absence réelle de dialogue social avant ce lancement. Elle appelle au respect du rôle des instances de représentation des personnels.

Mais que dit cette note ?

 

Elle trace un cadre pour l’expérimentation dans la fonction publique de la semaine en 4 jours et elle renvoie aux ministères le choix des « services expérimentateurs ». Cette formulation indique que le choix individuel de l’agent n’est pas garanti, contrairement aux exigences de l’UNSA sur la question du volontariat.

Le cadre :

Effectifs constants, 1607 heures annuelles, ajustement des jours RTT, maintien de la qualité du service public voire son amélioration, par exemple par l’élargissement des plages d’ouverture au public (!). Ce n’est donc pas la semaine de 4 jours et 32 heures mais la possibilité d’expérimenter la semaine de 35 à 39 heures en 4 jours, en 4,5 jours ou en alternance 4 jours puis 5 jours.

L’expérimentation s’adresse « aux services dans lesquels l’organisation du travail correspond au régime horaire hebdomadaire » « sur 5 jours ». Elle ne concerne pas les enseignants.

Elle devra respecter les dispositions réglementaires (durées maximales quotidiennes (jusqu’à 10h00), hebdomadaires, pause méridienne). La note rappelle la vigilance portée sur la santé physique et mentale des agents.

La réversibilité, pour chaque agent, pendant l’expérimentation, doit être compatible avec l’organisation du service. Pour l’UNSA, la réversibilité doit être obligatoirement garantie, comme doit l’être le volontariat !

 

Quels impacts sur les RTT, sur les congés … ?

L’UNSA Fonction Publique demande que tous les agents soient clairement et complètement informés sur toutes les conséquences d’un passage expérimental à la semaine en 4 jours (RTT, CET, congés, crédits d’heures, télétravail …)

La note  évoque un dialogue collectif. Pour l’UNSA, il est indispensable et doit être un préalable.

Les jours de RTT :

La réduction du nombre de jours de RTT au forfait est envisagée sans en préciser le niveau. « L’expérimentation permettra de mesurer en quoi le maintien d’un forfait de jours RTT (usuellement de l’ordre de 20 jours) est conciliable ou non avec la mise en place de la semaine en 4 jours ».

Le télétravail :

La note propose de plafonner réglementairement à 2 jours de télétravail maximum hebdomadaire pour les agents en semaine en 4 jours ! Compte tenu de cet impact sur les accords télétravail, pour l’UNSA, il faut d’urgence réunir le comité de suivi de l’accord télétravail.

Le calendrier :

L’expérimentation pourra débuter dès le printemps 2024 et au plus tard en septembre prochain pour une durée d’un an au moins. Les collectivités territoriales et établissements de santé qui auront expérimenté la semaine en 4 jours pourront être associés à l’évaluation qui aura lieu à l’issue de cette période.

Quelle place pour le  dialogue social, élément indispensable pour garantir l’intérêt des agents ?

Sur une question qui concerne directement la vie des agents, leur qualité de vie et conditions de travail, la première étape aurait dû être la définition d’un cadre national pour toute la fonction publique et que celui-ci soit traité dans le cadre d’un accord négocié ou a minima discuté dans les instances nationales de dialogue social (Conseils supérieurs et/ou Conseil Commun de la Fonction Publique). C’était la revendication de l’UNSA Fonction Publique dès les premières annonces sur ce sujet.

 

Arbitrant une fois de plus à l’opposé d’un dialogue social constructif, le gouvernement, par la voix de la DGAFP, a préféré rédiger une note pour lancer cette expérimentation. L’UNSA Fonction Publique condamne cette méthode et dénonce le refus d’inclure la semaine en 4 jours dans un vaste chantier QVCT.

 

Le dialogue est cependant recommandé au niveau des CSA et des formations spécialisées à toutes les phases de l’expérimentation. Pour l’UNSA Fonction Publique, c’est la moindre des choses compte tenu des conséquences sur l’organisation et les conditions de travail ou sur les accords temps de travail existants. La santé et l’information complète des agents doivent demeurer des priorités.


Article à retrouver sur le site UNSa Fonction Publique

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Conseil National d’Action Sociale (CNAS) du 27 mars 2024

Conseil National de l’Action Sociale
(mercredi 27 mars 2024)
Déclaration liminaire


Madame la Secrétaire générale,

Au cours de ce premier trimestre le gouvernement a effectué une succession d’annonces inquiétantes en direction des agents publics en général et des personnels du ministère de la Justice en particulier.

En effet, l’annonce de 10 Milliards d’économies pour 2024 dont la majorité sur le fonctionnement des ministères, conjuguée à l’absence d’ouverture de discussion salariale qui s’agrège à l’inflation, vont irrémédiablement impacter le pouvoir d’achat des personnels.
Une fois de plus, l’Action Sociale du ministère de la Justice va avoir la charge de soutenir les familles du ministère de la Justice, jouant comme elle le fait depuis désormais plusieurs années, un rôle d’amortisseur social.
Si nos dirigeants ont annoncé qu’en 2024 le budget d’Action Sociale du ministère de la Justice ne serait pas impacté par les économies demandées par Bercy, l’approche est différente sur le versant commun des agents de l’État, où ce ne sont pas moins de 6,4 Millions d’Euros qui viennent d’être déduits des prestations sociales.

Pour l’UNSa Justice et l’USM, c’est purement et simplement inacceptable et les deux 1 ères Organisations Syndicales du ministère de la Justice informent nos décideurs qu’elles ne cautionneront jamais une quelconque ponction des crédits sociaux du ministère de la Justice. Ces derniers reviennent de droit aux personnels et leur famille. Et pour cause, les besoins sont bien présents et significatifs !
Si l’on regarde de près l’inflation des derniers mois et particulièrement les prix de l’alimentation et de l’énergie, il y a urgence à réviser la question du coût maximum des repas, pour les personnels qui se restaurent dans le restaurants administratifs.
Baisser le reste à charge des agents sur le prix des repas et particulièrement les personnels de catégorie « C » est clairement une obligation morale qui ne peut attendre 2025… Le temps qui passe sans décision entraine inexorablement la paupérisation du budget des familles !
Sur un tout autre aspect, le CNAS de ce jour va étudier les budgets déconcentrés pour les associations du ministère de la Justice, qu’il s’agisse des amicales/associations de site, ou les Associations Régionales Sociaux Culturelles (ARSC).
Avant toutes choses, l’UNSa Justice et l’USM tiennent à souligner l’engagement sans faille des bénévoles qui font vivre ces associations. Des bénévoles sans qui les actions essentielles favorisant le lien entre les personnels et leur famille ne pourrait avoir lieu, comme les arbres de Noël, les sorties familiales ou encore, la billetterie cinéma/spectacle. L’UNSa Justice et l’USM rappellent le devoir de reconnaissance de notre Institution à l’attention de ces bénévoles et la nécessité de respecter les textes, bien souvent appréciés à géométrie variable par les
responsables de services.

L’UNSa Justice et l’USM soulignent positivement l’augmentation du budget dédié aux associations pour l’année 2024, ainsi que l’évolution du plafond des aides financières d’urgence qui rappelons le, n’avaient pas connu de progression depuis 2010 !
Concernant la question de la garde d’enfants, et notamment les aides individuelles des CESU tant pour les personnels exerçant en Horaires Atypiques que pour les collègues ayant des enfants de 6 à 12 ans, l’UNSa Justice et l’USM se félicitent de voir la progression du plafond du Revenu Fiscal de Référence (RFR).
Cette disposition va permettre d’accroitre significativement le nombre de bénéficiaires et parallèlement éviter la sortie de la prestation de nombreux collègues, particulièrement suite à l’augmentation de la valeur du point d’indice l’an passé et des 5 points au premier janvier 2024.
Par ailleurs, l’UNSa Justice et l’USM continueront de revendiquer la création d’un CESU pour la tranche d’âge des enfants de 12 à 17 ans.
Concernant le logement, l’UNSa Justice et l’USM attendent la poursuite des réservations de logements sociaux, particulièrement dans les zones tendues pour répondre aux besoins significatifs des agents, notamment face aux recrutements importants liés aux ouvertures d’établissements et de
structures.

L’UNSa Justice et l’USM revendiquent la poursuite du développement du parcours résidentiel visant à favoriser l’accès aux logements pour les personnels du ministère de la Justice.

L’UNSa Justice et l’USM attendent qu’un état des lieux d’avancement des deux projets de constructions de logements sur les emprises foncières de Fleury-Mérogis et Savigny s/Orge, soit présenté rapidement afin d’avoir une vision sur les délais de mise en œuvre.

Enfin, l’UNSa Justice et l’USM auront une attention particulière sur le déploiement du plan d’action à destination des séjours jeunes avec entre autre, la remise en œuvre de séjours longue distance subventionnés au bénéfice des enfants de personnels.

Pour l’UNSa Justice et l’USM, l’Action Sociale est un sujet essentiel dans la politique ministérielle et ne cautionnera jamais que les crédits sociaux soient une variable d’ajustement du budget du ministère de la Justice.


Paris, le 27 mars 2024

Le Secrétaire général
Jean François FORGET


PDF de la déclaration liminaire UNSa Justice USM – CNAS du 27 mars 2024

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Organisation du XIIIe congrès de l’UNSA SJ à Besançon en octobre 2025

FLASH INFO !

Le bureau national et la commission exécutive de l’UNSA SJ des 19 et 20 mars 2024, ont retenu la candidature du bureau de secteur de Besançon pour organiser le XIIIe congrès national de nos instances.

Nous avons donc le plaisir de vous annoncer la tenue de cette manifestation au Kursaal de Besançon durant la semaine du 13 au 16 octobre 2025.

« SAVE THE DATE », vous pouvez d’ores et déjà retenir ces dates et nous serons ravis de vous accueillir chaleureusement en terre franc-comtoise.

Nous nous tenons à votre disposition pour plus de renseignements et nous ne manquerons pas de communiquer régulièrement sur cet évènement.

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RECTIFICATIF ADDITIF 1ère campagne de mobilité des greffiers – 2024

L’UNSa SJ alerte les candidats à la mutation sur les 7 points importants de vigilance :


1/ Privilégier les motifs de mutation vous permettant d’être prioritaires lors d’une mobilité. Ils sont prévus par l’article L512-19 du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d’Etat. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.

2/ Les délais de dépôt des demandes fixés par l’Administration sont toujourassez brefs. Pour cette campagne, la date limite de dépôt des candidatures et des pièces est fixée au  12 Avril 2024  (à la DSJ), ce qui signifie un délai plus réduit fixé par votre service RH pour que vous le lui déposiez. Afin d’éviter tout regret ou impair, n’hésitez pas à faire plus de choix que nécessaire, vous pourrez ensuite renoncer dans le délai qui a été indiqué dans la note (attention, à défaut de renoncer au poste avant la date butoir, vous ne pourrez plus refuser).

3/ Votre candidature ne peut porter que sur des postes publiés, vacants ou SDV (susceptibles d’être vacants) : vous ne pouvez plus postuler sur des postes non publiés. Une juridiction correspond à un choix, quel que soit le nombre de postes publiés, il est donc inutile de faire plusieurs choix correspondant à la même juridiction.

4/ Veiller à bien transmettre vos pièces justificatives avant la date butoir, à défaut elles ne seront pas prises en compte, sauf à justifier d’un élément nouveau par rapport à la date de dépôt du dossier (qu’il faudra lui aussi justifier).

5/ Une mobilité emporte un risque de remise en cause de votre temps partiel, lorsqu’il n’est pas de droit (vos enfants ont plus de 3 ans ou absence de motif thérapeutique). L’agent muté doit renouveler sa demande auprès de sa future nouvelle juridiction d’affectation. A défaut, l’agent prendra ses nouvelles fonctions à temps plein.

6/ N’oubliez pas de prendre contact avec la juridiction concernée lorsque vous postulez pour un poste à profil ou à l’Outre-Mer. A défaut, votre candidature risque de ne pas être retenue sur ce seul motif.

7/ La disparition des CAP s’est traduite par le retrait des représentants du personnel lors de la prise de décision des mobilités. En revanche, les Lignes Directrices de Gestion ont maintenu la possibilité pour les organisations syndicales qui le souhaitent d’évoquer directement avec la DSJ des situations individuelles qui appellent une attention particulière. L’UNSa SJ aura un rendez-vous de plaidoirie avec la DSJ en mai pour défendre et évoquer vos dossiers, afin que vos situations personnelles puissent être prises en compte et que l’administration ne puisse nier en avoir eu connaissance avant sa prise de décision.

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez nous transmettre votre dossier afin qu’on le soutienne.


Pour adhérer : cliquez ici

Vous avez besoin de notre aide et de nos conseils ? Nous avons besoin de vous pour exister !

(Avec la réduction d’impôt sur les cotisations syndicales et votre adhésion automatique à notre Comité d’Entreprise, vous pouvez gagner de l’argent en adhérant (nombreuses remises, y compris sur vos courses alimentaires) ! Contactez-moi J

 


Note mutations greffiers 2024

Liste des postes

ADDITIF – Liste des postes

RECTIFICATIF ADDITIF DV – Liste des postes

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Compte rendu du Comité de suivi du protocole métiers de greffe du 13 mars 2024

COMPTE-RENDU UNSa SJ

COMITÉ DE SUIVI (COSUI) SUITE A LA SIGNATURE DU PROTOCOLE

SUR LES MÉTIERS DE GREFFE DU 26 OCTOBRE 2023

 


 

Suite à la signature du protocole d’accord sur l’évolution des métiers de greffe par trois organisations syndicales sur quatre, le comité de suivi se réunit une fois par mois pour la mise en place des mesures signées : le plan de requalification des adjoints faisant fonction de greffier, la suppression et la réduction de la durée d’échelons pour les greffiers, la révision de l’examen au grade principal de greffier, la création du greffier catégorie A, la reconstitution du grade principal et l’entrée en négociation pour la filière administrative.

Lors de la réunion du 13 mars, voici les points qui ont été travaillés :

S’agissant des adjoints administratifs faisant fonction de greffiers :

Le plan de requalification de C en B a été finalisé lors de la réunion du 14 février (cf notre communiqué précédent).

La Fonction Publique a été saisie du projet finalisé, le CSA Ministériel sera ensuite saisi à son tour. Le planning envisagé est tenu. A la demande de l’UNSa, la DSJ a précisé que la révision du RIFSEEP des adjoints sera travaillée ultérieurement, en même temps que celle des A juridictionnels (fin 2024).

S’agissant des greffiers :

Les mesures d’accélération de carrière : cf notre communiqué précédent sur la réduction de la durée des échelons. La mise en paiement est prévue pour la fin du premier semestre, après les mesures de reclassement qui interviendront via Harmonie courant mai. Ces mesures sont rétroactives au 01/03/24.

Sur la révision de l’examen professionnel pour l’accès au grade principal : cf notre communiqué précédent sur les modifications des épreuves de cet examen. En vertu des règles imposées par la Fonction Publique (6 mois minimum entre la publication au JO et la 1ère épreuve écrite), cette mesure entrera en vigueur à compter de l’examen professionnel organisé en 2025.

Sur la création du A juridictionnel :

Les futures missions des 3 200 « A juridictionnel » : les organisations syndicales et la DSJ sont tombées d’accord sur un projet de statut. Les missions de ce nouveau corps sont conçues comme une reconnaissance de l’expertise acquise, s’agissant d’un corps de débouché : outre les fonctions actuelles prévues par l’article 4 du décret de 2015 qu’ils continueront d’exercer, ces greffiers de catégorie A seront en charge de l’encadrement fonctionnel dans l’exercice de leurs missions procédurales, de la supervision des services d’information juridique du public et de la formation de leurs pairs. Ils seront ainsi des référents-experts dans leur domaine de compétences judiciaires avec des missions distinctes de l’encadrement administratif. Aucune compétence propres et listée n’a été retenue afin d’éviter un fléchage des postes qui scinderait le corps et mettrait les juridictions en difficulté. L’objectif est de récompenser l’expertise acquise au sein de ce nouveau corps de débouché et de clarifier les missions de chacun au sein des filières administratives et juridictionnelles. Les greffiers qui exercent déjà des missions juridictionnelles dévolues statutairement aux directeurs des services de greffe judiciaires (nationalités) pourront les exercer en nom propre en leur qualité de A. Les greffiers B qui effectuent actuellement ces missions juridictionnelles pourront continuer de les exercer sous délégation, comme cest déjà le cas actuellement, sans quil soit nécessaire dopérer un changement de service.

L’appellation du corps : le pré-requis est de conserver le terme « greffier » mais les exigences de la Fonction Publique qui souhaite un parallèle avec d’autres corps (« Cadres Educatifs », « Cadres Infirmiers »…) laissent peu de marge si l’on veut éviter de longs débats avec elle et perdre du temps sur l’entrée en vigueur du statut. Ce choix sera tranché par le Garde des Sceaux.

Le projet de grille indiciaire est conforme à la grille de A type. Les reclassements se feront dans le 1er grade. Exemples : après reclassement, l’indice majoré passera à 455 (+39 points) pour un greffier ayant 4 ans d’ancienneté ; il sera de 518 pour un greffier principal du 5ème échelon (+38 points) ; ou de 610 pour un greffier principal du 9ème échelon (+ 40 points). L’indice sommital du 2ème grade est de 826 (A noter, qu’il était de 625 pour un greffier fonctionnel du 1er groupe – le maximum atteignable – avant la signature du protocole).

Le 3ème grade n’est pas acquis, il faudra justifier de missions particulières auprès de la Fonction Publique pour que ce grade qui se termine en HEA (IM 895) soit intégré à la grille. Ce sera l’objet de la prochaine réunion.

Le reclassement des greffiers fonctionnels directement dans le 2ème grade demandé par les organisations syndicales signataires est rejeté par la Fonction Publique : les fonctionnels étant détachés, ils seront réintégrés parmi les greffiers principaux pour accéder à ce nouveau corps d’où le rejet de la Fonction Publique pour rupture d’égalité.

A noter, 10 candidatures de greffiers fonctionnels ont été déposées en 2024 pour intégrer la filière administrative et le corps des DSGJ par avancement au choix (beaucoup moins que les autres années).

L’indemnitaire : les primes seront fixées selon un IFSE de A type, en 3 groupes. Le gain moyen est d’environ 230 euros brut par mois pour un greffier ou un greffier principal.

Les modes d’accès au corps :

Pendant la période transitoire de 3 ans (2024-2026) l’accès s’effectuera via deux voix : une sélection professionnelle réservée aux greffiers fonctionnels et greffiers principaux, sur la base d’un dépôt de candidature spontanée via un imprimé à remplir (pour environ 70-80% des recrutements – mémoire de proposition non obligatoire) ou un examen professionnel constitué d’une épreuve écrite et une épreuve orale ouvert à tous les greffiers justifiant au moins 4 années de services effectifs dans le corps (pour environ 20-30% des recrutements – en attente de confirmation par la Fonction Publique).

Les lauréats seront immédiatement titularisés et nommés sur place sans mobilité. Les situations des greffiers fonctionnels seront étudiées en priorité.

A partir de 2027, l’accès au corps se fera selon trois modalités : un concours interne, un concours externe et une promotion au choix ouverte aux greffiers principaux ayant atteint le 5ème échelon.

La formation : il est envisagé une formation d’adaptation à l’emploi de 1 à 6 mois mais il reste à travailler sur cette question.

Le calendrier : les travaux ne sont pas terminés : il reste à travailler sur les missions d’un éventuel 3ème grade, sur le RIFSEEP, sur les modalités d’accès aux grades supérieurs, sur la formation, sur les critères et la composition de la commission de sélection professionnelle, sur les épreuves de l’examen professionnel et les éventuels points de rejets non validés par la Fonction Publique qu’il faudrait revoir.

La prochaine réunion aura lieu le 28 mars afin de pouvoir saisir la Fonction Publique de nos travaux début avril. L’entrée en vigueur interviendra après validation de la Fonction Publique, validation par le CSA Ministériel et publication du décret en Conseil d’Etat. Un travail législatif devra aussi être envisagé afin d’inscrire ce nouveau corps dans la loi.

Une entrée en vigueur des textes est attendue d’ici la fin du 3ème trimestre

S’agissant de l’entrée en négociation de la filière administrative :

Parallèlement aux travaux sur la filière juridictionnelle, une première réunion aura lieu le 25 mars sur le rôle et les besoins de l’équipe administrative. La question de la gouvernance des juridictions sera au cœur de ces débats.

 


Toutes nos équipes UNSa SJ restent à votre disposition pour répondre à vos interrogations

ou pour faire une projection financière individualisée

si vous envisagez d’intégrer le corps des futurs greffiers A !


PDF du communiqué UNSA – COSUI 13 MARS

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ADDITIF 1ère campagne de mobilité des adjoints administratifs au ministère de la justice (AA) – 2024

L’UNSa  rappelle aux candidats à la mutation  7 points importants de vigilance :


1/ Privilégier les motifs de mutation vous permettant d’être prioritaires lors d’une mobilité. Ils sont prévus par l’article L512-19 du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d’Etat. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.

2/ Les délais de dépôt des demandes fixés par l’Administration sont toujours assez brefs. Pour cette campagne, la date limite de dépôt des candidatures et des pièces est fixée au  02 Avril 2024, ce qui signifie un délai plus réduit fixé par votre service RH pour que vous le lui déposiez. Afin d’éviter tout regret ou impair, n’hésitez pas à faire plus de choix que nécessaire, vous pourrez ensuite renoncer dans le délai qui a été indiqué dans la note (attention, à défaut de renoncer au poste avant la date butoir, vous ne pourrez plus refuser).

 

 

 

 

 

 

3/ Votre candidature ne peut porter que sur des postes publiés, vacants ou SDV (susceptibles d’être vacants) : vous ne pouvez plus postuler sur des postes non publiés. Un établissement correspond à un choix, quel que soit le nombre de postes publiés, il est donc inutile de faire plusieurs choix correspondant au même établissement (sauf postes profilés).

4/ Veiller à bien transmettre vos pièces justificatives avant la date butoir, à défaut elles ne seront pas prises en compte, sauf à justifier d’un élément nouveau par rapport à la date de dépôt du dossier (qu’il faudra lui aussi justifier).

5/ Une mobilité emporte un risque de remise en cause de votre temps partiel, lorsqu’il n’est pas de droit (vos enfants ont plus de 3 ans ou absence de motif thérapeutique). L’agent muté doit renouveler sa demande auprès de sa future nouvelle juridiction d’affectation. A défaut, l’agent prendra ses nouvelles fonctions à temps plein.

6/ N’oubliez pas de prendre contact avec l’établissement concerné lorsque vous postulez pour un poste à profil ou à l’Outre-Mer. A défaut, votre candidature risque de ne pas être retenue sur ce seul motif.

7/ La disparition des CAP s’est traduite par le retrait des représentants du personnel lors de la prise de décision des mobilités. En revanche, les Lignes Directrices de Gestion ont maintenu la possibilité pour les organisations syndicales qui le souhaitent d’évoquer directement avec l’administration des situations individuelles qui appellent une attention particulière. L’UNSa Justice aura un rendez-vous de plaidoirie avec l’administration pour défendre et évoquer vos dossiers, afin que vos situations personnelles puissent être prises en compte et que l’administration ne puisse nier en avoir eu connaissance avant sa prise de décision.

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez nous transmettre votre dossier afin qu’on le soutienne.


Pour adhérer : cliquez ici

Vous avez besoin de notre aide et de nos conseils ? Nous avons besoin de vous pour exister !

(Avec la réduction d’impôt sur les cotisations syndicales et votre adhésion automatique à notre Comité d’Entreprise, vous pouvez gagner de l’argent en adhérant (nombreuses remises, y compris sur vos courses alimentaires) ! Contactez-moi J

 


PDF de la Note_mobilité

Annexe 1 Liste des postes proposés au format TABLEUR

Annexe 1_Liste des postes vf en PDF par directions

Annexe 2_Fiche candidatures

Annexe 3_Liste des pièces justificatives

Annexe 4_Formulaire_Annulation_voeux

Note additif 15 mars 2024 mobilité AA

Additif_AA_01092024


Fiche UNSA JUSTICE sur la mobilité AA 1er septembre 2024

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Déclaration liminaire à la Formation Spécialisée (FS) du CSA Services Judiciaires du 14 mars 2024

DECLARATION LIMINAIRE DE LA FORMATION SPECIALISEE
du CSA des SERVICES JUDICIAIRES du 14 mars 2024


Monsieur le Directeur des services judiciaires,

Nous sommes une nouvelle fois réunis pour nous prononcer sur le projet de PAPRIPACT des services judiciaires pour 2024.

« Plan annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ». Ce ne sont pas des mots vains quand ils concernent des métiers et des agents négligés depuis plus de 30 ans (comme vous l’avez-vous-même reconnu) sur les plans de la santé, de la sécurité au travail et des conditions de travail.

L’UNSa SJ a été force de propositions pour les travaux liés à l’élaboration de ce PAPRIPACT. Toujours connectés au terrain, nous vous avons fait parvenir nos lignes rouges, et ces derniers jours encore nous avons pu les rappeler et en échanger avec vos services. Rien d’exagéré, rien de démesuré, plus que des lignes rouges, juste un minimum à concéder pour préserver un tant soit peu la santé de vos agents éprouvés, épuisés.

Si nous pouvons reconnaître que des efforts ont été consentis eu égard au projet initial proposé, ils ne sont cependant pas suffisants : refus de fléchage d’une partie des budgets QVCT pour garantir la lutte contre les troubles musculo-squelettiques, rien de satisfaisant pour prévenir les audiences longues ou tardives voire nocturnes qui mettent en danger la santé de tant de nos collègues. Pourtant l’urgence est palpable. En témoignent, par exemple, la demande d’expertise et la saisine de l’Inspection du Travail initiées par l’UNSa SJ / USM au TJ de Paris suite au cri de détresse des greffiers correctionnels à l’été dernier.

Monsieur le Directeur, ce projet de PAPRIPACT manque d’ambition. Il ne répond ni aux risques professionnels constatés, ni aux conditions de travail indigentes des agents, ni aux besoins et attentes qui sont considérables. Il faut que le PAPRIPACT intègre l’instauration de taux de décharge d’activité minimum de 20 % aux assistants de prévention et un repos compensateur aux agents retenus en audience au-delà des règles prévues par la circulaire Lebranchu, afin que chacun comprenne que la SST n’est plus un simple affichage mais une réelle priorité au sein de la DSJ.

Monsieur le Directeur, de vos propositions, de vos actions, dépend la santé des agents. Ne les décevez pas, vos agents ont besoin plus que jamais de votre particulière attention à leur égard, de votre écoute et de votre engagement à leurs côtés sur le terrain des conditions de travail.

Vous dites avoir conscience de la gravité de la situation et des risques au sein des services judiciaires… Prouvez-le !

Certes, on ne répare pas 30 ans de négligence en une année, mais une situation d’urgence appelle des mesures urgentes, et s’il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, il faut veiller à ne pas confondre « petits pas » et immobilisme.

Les membres UNSa SJ du CSA des Services Judiciaires


PDF de la déclaration liminaire UNSA SJ – FS SJ du 14 mars 2024

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1ère campagne de mobilité des DSGJ et avancements principaux – 2024

L’UNSa  rappelle aux candidats à la mobilité/avancement les  7 points de vigilance :

Pour les mobilités :

Date limite de dépôt de candidature mobilité : 19 avril 2024

Date limite de renonciation mobilité : 10 mai 2024

Date prévisionnelle de diffusion des résultats mobilité : 14 juin 2024

 

Pour les avancements en DP :

Date limite de dépôt de candidature avancement : 15 avril 2024

Date prévisionnelle de diffusion des résultats avancement : 21 juin 2024


1/ Privilégier les motifs de mutation vous permettant d’être prioritaires lors d’une mobilité. Ils sont prévus par l’article L512-19 du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d’Etat. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.

2/ Les délais de dépôt des demandes fixés par l’Administration sont toujours assez brefs. Pour cette campagne, la date limite de dépôt des candidatures et des pièces est fixée au  19 Avril 2024, ce qui signifie un délai plus réduit fixé par votre service RH pour que vous le lui déposiez. Afin d’éviter tout regret ou impair, n’hésitez pas à faire plus de choix que nécessaire, vous pourrez ensuite renoncer dans le délai qui a été indiqué dans la note (attention, à défaut de renoncer au poste avant la date butoir du 10 mai 2024, vous ne pourrez plus refuser).

3/ Votre candidature ne peut porter que sur des postes publiés, vacants ou PSDV (susceptibles d’être vacants) : vous ne pouvez plus postuler sur des postes non publiés.

4/ Veiller à bien transmettre vos pièces justificatives avant la date butoir, à défaut elles ne seront pas prises en compte, sauf à justifier d’un élément nouveau par rapport à la date de dépôt du dossier (qu’il faudra lui aussi justifier).

5/ Une mobilité emporte un risque de remise en cause de votre temps partiel, lorsqu’il n’est pas de droit (vos enfants ont plus de 3 ans ou absence de motif thérapeutique). L’agent muté doit renouveler sa demande auprès de sa future nouvelle juridiction d’affectation. A défaut, l’agent prendra ses nouvelles fonctions à temps plein.

6/N’oubliez pas de prendre contact. De solliciter un entretien le cas échéant.

7/ La disparition des CAP s’est traduite par le retrait des représentants du personnel lors de la prise de décision des mobilités. En revanche, les Lignes Directrices de Gestion ont maintenu la possibilité pour les organisations syndicales qui le souhaitent d’évoquer directement avec l’administration des situations individuelles qui appellent une attention particulière. L’UNSa aura un rendez-vous de plaidoirie avec l’administration pour défendre et évoquer vos dossiers, afin que vos situations personnelles puissent être prises en compte et que l’administration ne puisse nier en avoir eu connaissance avant sa prise de décision.

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez nous transmettre votre dossier afin qu’on le soutienne.


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PDF de la note DSG_Mobilité 01-09-24_diffusion liste principale

PDF de l’Annexe 1 – Liste des postes offerts

 

PDF de la note DP choix 2024

PDF de l’Annexe 1 – Liste des postes offerts à la promotion DP

 

Actualités, National

Quelles conséquences va avoir l’annulation d’une partie des crédits 2024 sur le fonctionnement des juridictions et les revalorisations en cours comme à venir ?

DÉCLARATION LIMINAIRE

COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION DES

SERVICES JUDICIAIRES

du 7 mars 2024


Monsieur le Directeur,

La semaine dernière, le Premier Ministre a signé un décret d’annulation de crédits de dix milliards d’euros. La mission justice se voit annuler 327,9 millions d’euros sur 12,2 milliards de crédits votés, ce qui correspond à l’annulation de 129 196 532 € d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement dont 4 778 445 € au titre 2 du programme 166 (la masse salariale) de la Direction des services judiciaires.

Le procédé nous paraît curieux, voire discutable. En effet, le 21 décembre dernier, le projet de loi des finances publiques 2024 a été adopté en application de l’article 49.3 de la Constitution et après le rejet d’une motion de censure. Ce passage en force était déjà en soi un déni de démocratie. De plus, aucun collectif budgétaire n’a été présenté au Parlement mais ce sont 10 milliards d’euros d’engagements de dépenses qui viennent d’être rayés d’un seul coup par un simple décret en annulation de crédits publié le jeudi 22 février, toujours sans débats, sans vote et donc sans démocratie.

Ce coup de rabot montre également les limites de la loi de programmation de la justice. Datée du 20 novembre 2023, la programmation budgétaire prévue à l’article 1er du texte est déjà obsolète, contrairement au principe de sincérité budgétaire qui implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’État.

Cette décision est unilatérale et impacte tous les ministères et champs d’intervention de l’État. Elle vise aussi la masse salariale ! La Chancellerie a beau communiquer que les dépenses de personnels ne seront que marginalement touchées, cela correspond néanmoins à la modique somme de 4,8 millions pour la justice judiciaire. Pour le reste, à notre connaissance, la répartition des économies n’est pas encore arrêtée.

Cette situation pose deux problèmes :

 

Les dépenses de personnel ne « seront que marginalement touchées ». Nous souhaiterions avoir des précisions sur le mot « marginalement » : quelles seront précisément les coupes et de quelle façon interviendront-elles ?

Nos collègues sont très inquiets et se posent une multitude de questions auxquelles il faut répondre.

Et surtout, ces annonces vont-elles impacter la mise en place des réformes actées dans le protocole signé en octobre dernier ? L’UNSa SJ milite depuis des années pour l’accès des greffiers à la catégorie A. L’accès à la catégorie A de 3200 greffiers est donc une très forte avancée sur laquelle il sera impossible de revenir. De même que le plan de requalification des 700 adjoints faisant fonction de greffier, qui attendent tous enfin la reconnaissance de leur engagement professionnel. Enfin, ce coup de rabot budgétaire ne doit pas impacter les négociations qui doivent s’ouvrir sur l’avenir professionnel des Directeurs des services de greffe judiciaires.

 

Sur le fonctionnement des services judiciaires :

Habituellement, les crédits annulés sont soustraits des programmes où la prévision budgétaire était trop généreuse. Or, en 2022, la consommation des crédits en justice judiciaire était de 99,8 %. Cette bonne exécution du budget montre qu’il y a peu de possibilités de coupes. Par ailleurs, si les 3,5 % de crédits mis en réserve en début d’année, qui sont « gelés » pour faire face aux imprévus, devraient être annulés cela limitera fortement les marges de manœuvre et les réponses aux imprévus.

Le choix ayant été fait de préserver les dépenses salariales, les coupes budgétaires porteront en premier sur l’investissement et le fonctionnement. Nous craignons donc que des projets d’investissement soient retardés et les dépenses les plus facilement « pilotables », comme celles relevant du fonctionnement courant, soient en conséquence, menacées.

Ici aussi, nous relevons beaucoup d’inquiétude et une multitude de questions. Le thème central étant : mes conditions de travail vont-elles être impactées et comment ?

Nos collègues, dont l’engagement professionnel n’est plus à démontrer, ne demandent qu’une chose : travailler normalement, dans des conditions normales, ce qui revient à demander des locaux correctement entretenus, du mobilier en bon état, et surtout du matériel et des applicatifs informatiques qui fonctionnent !

Dans ce cadre morose, afin de passer ce cap au mieux, l’UNSa SJ attend donc des assurances sur les engagements de la DSJ et des précisions sur les conséquences des annulations de crédit.

 


Les représentants UNSa Services Judiciaires au CSA SJ


PDF de la déclaration liminaire UNSA SJ au CSA SJ du 7 mars 2024