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1ère campagne de mobilité des greffiers – 2024

L’UNSa SJ alerte les candidats à la mutation sur les 7 points importants de vigilance :


1/ Privilégier les motifs de mutation vous permettant d’être prioritaires lors d’une mobilité. Ils sont prévus par l’article L512-19 du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d’Etat. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.

2/ Les délais de dépôt des demandes fixés par l’Administration sont toujourassez brefs. Pour cette campagne, la date limite de dépôt des candidatures et des pièces est fixée au  12 Avril 2024  (à la DSJ), ce qui signifie un délai plus réduit fixé par votre service RH pour que vous le lui déposiez. Afin d’éviter tout regret ou impair, n’hésitez pas à faire plus de choix que nécessaire, vous pourrez ensuite renoncer dans le délai qui a été indiqué dans la note (attention, à défaut de renoncer au poste avant la date butoir, vous ne pourrez plus refuser).

3/ Votre candidature ne peut porter que sur des postes publiés, vacants ou SDV (susceptibles d’être vacants) : vous ne pouvez plus postuler sur des postes non publiés. Une juridiction correspond à un choix, quel que soit le nombre de postes publiés, il est donc inutile de faire plusieurs choix correspondant à la même juridiction.

4/ Veiller à bien transmettre vos pièces justificatives avant la date butoir, à défaut elles ne seront pas prises en compte, sauf à justifier d’un élément nouveau par rapport à la date de dépôt du dossier (qu’il faudra lui aussi justifier).

5/ Une mobilité emporte un risque de remise en cause de votre temps partiel, lorsqu’il n’est pas de droit (vos enfants ont plus de 3 ans ou absence de motif thérapeutique). L’agent muté doit renouveler sa demande auprès de sa future nouvelle juridiction d’affectation. A défaut, l’agent prendra ses nouvelles fonctions à temps plein.

6/ N’oubliez pas de prendre contact avec la juridiction concernée lorsque vous postulez pour un poste à profil ou à l’Outre-Mer. A défaut, votre candidature risque de ne pas être retenue sur ce seul motif.

7/ La disparition des CAP s’est traduite par le retrait des représentants du personnel lors de la prise de décision des mobilités. En revanche, les Lignes Directrices de Gestion ont maintenu la possibilité pour les organisations syndicales qui le souhaitent d’évoquer directement avec la DSJ des situations individuelles qui appellent une attention particulière. L’UNSa SJ aura un rendez-vous de plaidoirie avec la DSJ en mai pour défendre et évoquer vos dossiers, afin que vos situations personnelles puissent être prises en compte et que l’administration ne puisse nier en avoir eu connaissance avant sa prise de décision.

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez nous transmettre votre dossier afin qu’on le soutienne.


Pour adhérer : cliquez ici

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(Avec la réduction d’impôt sur les cotisations syndicales et votre adhésion automatique à notre Comité d’Entreprise, vous pouvez gagner de l’argent en adhérant (nombreuses remises, y compris sur vos courses alimentaires) ! Contactez-moi J

 


Note mutations greffiers 2024

Liste des postes

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Communiqué suite au Comité de suivi du protocole métiers de greffe du 14 février 2024

COMPTE-RENDU UNSa SJ

COMITÉ DE SUIVI (COSUI) SUITE A LA SIGNATURE DU PROTOCOLE

SUR LES MÉTIERS DE GREFFE DU 26 OCTOBRE 2023

 


Suite à la signature du protocole d’accord sur l’évolution des métiers de greffe par trois organisations syndicales représentatives sur quatre, le comité de suivi se réunit une fois par mois pour la mise en place des mesures signées : la suppression et la réduction de la durée des échelons pour les greffiers, le plan de requalification des adjoints faisant fonction de greffier, la révision de l’examen au grade principal de greffier, la création du greffier catégorie A et l’entrée en négociation pour la filière administrative.

A l’issue de la réunion du 14 février, cinq points ont été travaillés :


Les réductions de durée des échelons dans la grille indiciaire des greffiers :

Les mesures de diminution de la durée des échelons pour la grille de greffier (échelons 1, 2, 8 et 9) et la suppression d’un échelon pour le grade principal (11ème) ont fait l’objet d’un décret en Conseil d’Etat et sont en cours de publication pour une entrée en vigueur dans les semaines à venir.


La filière administrative :

Deux points seront débattus à partir du mois de mars : la gouvernance des juridictions (besoins de la filière administrative, relations direction de greffe et chefs de juridictions, place de chacun…) et les avancées statutaires pour les DSGJ. L’UNSa SJ souhaite que la place de nos directeurs au sein des juridictions soit réaffirmée et que des revalorisations statutaires soient proposées à la hauteur de leurs responsabilités et en adéquation avec ce qui existe dans les autres corps, directions et ministères.


Le plan de requalification des adjoints faisant fonction de greffiers :

Il va concerner 700 collègues, s’étendre sur 3 ans (jusqu’à fin 2026) et les dispositions du COJ permettant de faire fonction devraient être abrogées au 31 décembre 2024.

L’accès au corps de greffier, avec titularisation dans la même juridiction que celle d’origine, se fera par deux moyens : par un examen professionnel pour 40 % (programme identique à celui de l’examen pro actuel) et par liste d’aptitude (promotion au choix) pour 60 %. Une demande sera faite à la Fonction Publique afin que les promotions non réalisées par voie d’examen professionnel (par manque de candidats par exemple) puissent être reportées sur la liste d’aptitude.

Pourront prétendre à ce plan de requalification, les adjoints administratifs justifiant de :

5 années de service dans les services judiciaires (comprenant l’année avant titularisation) ET 3 ans d’exercice de faisant fonction à la date de signature du protocole pour la liste d’aptitude ;

– maintien des conditions actuelles pour l’examen professionnel ;

– la liste d’aptitude se fera sur candidature de l’agent, avec avis du supérieur hiérarchique (à l’instar de la liste d’aptitude des B en A), versement des pièces justificatives du faisant fonction (sur la base du répertoire des métiers de greffe – l’UNSa SJ a demandé à ce que le critère de sélection ne soit pas limité à la tenue de l’audience, les collègues adjoints tenant seuls des services techniques comme les nationalités ou l’exécution des peines étant tout aussi méritants) et soutien possible des dossiers par les organisations syndicales.

– première liste d’aptitude dès fin 2024.

La formation sera de six mois, dont 10 semaines à l’ENG (à compter de février ou mars 2025 pour les premiers promus) et 16 semaines de stages pratiques (dont un stage au sein d’une juridiction limitrophe si possible).

La saisine du guichet unique de la Fonction Publique est prévue fin mars et le plan sera soumis au vote du CSA fin mars.


Modification de l’examen professionnel pour l’accès au grade de greffier principal :

L’épreuve écrite de mise en situation relative à l’encadrement, la RH et l‘organisation des services sera supprimée. Elle est remplacée par une deuxième épreuve de mise en situation procédurale et le programme sera actualisé afin d’être plus lisible.

La composition du jury fera une plus grande part aux personnels de greffe de catégorie A.

Le passage en catégorie A des greffiers fonctionnels qui le souhaitent et de greffiers principaux va libérer des places dans le grade principal. Cet appel d’air, couplé à un examen professionnel désormais recentré vers le coeur de missions du greffier, va faciliter l’accès à ce grade supérieur pour de nombreux collègues. La Fonction Publique va être saisie dès le mois de février pour tenter une entrée en vigueur des décrets applicables dès l’examen professionnel 2024.


La création du A juridictionnel et ses missions :

Cette question sera évoquée lors de la réunion du Comité de Suivi (COSUI) du mois de mars.


PDF du communiqué UNSa SJ – COSUI 14 février 2024

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Amélioration des conditions de travail : Combien de temps encore ?

DECLARATION LIMINAIRE DE LA FORMATION SPECIALISEE
du CSA des SERVICES JUDICIAIRES du 05 février 2024

Amélioration des conditions de travail : Combien de temps encore ?


A titre liminaire, l’UNSa SJ souhaite apporter son soutien à nos collègues Réunionnais qui ont dû, à titre professionnel et personnel, affronter un cyclone puis des pluies diluviennes destructrices, et à nos collègues Mahorais, confrontés à de nouveaux épisodes de violences.

Monsieur le Directeur des Services Judiciaires,

La formation spécialisée du CSA des Services Judiciaire se réunit après un report proposé par cinq des six organisations syndicales représentatives, afin de vous permettre d’étoffer l’ordre du jour famélique et le plan d’action de prévention des risques professionnels indigent qui nous étaient proposés. Nous avons tenu compte de vos contraintes de ressources et d’agenda et nous avons bien volontiers fait le choix du dialogue social plutôt que celui du boycott afin d’avancer sur le sujet essentiel de la santé des agents.

Et bien, notre déception est aujourd’hui à la hauteur des besoins et des attentes des collègues que nous représentons !

En effet, huit mois se sont écoulés depuis l’installation de cette instance dédiée à la santé des agents et à l’amélioration de leurs conditions de travail, mais force est de constater que rien n’a changé…

Pourtant, depuis votre arrivée au sein de la Direction des Services Judiciaires, la souffrance au travail n’est plus un mot tabou. Après des années de revendications syndicales, le sujet de l’amélioration des conditions de travail était enfin sur la table de travail. Cependant, la montagne a accouché d’une souris !

Nous aurions pourtant aimé saluer les avancées concrètes obtenues, annoncer les efforts concédés, nous aurions tant voulu nous féliciter, vous féliciter, d’une prise de conscience avérée et responsable sur les piètres conditions de travail, et la nécessaire mise en œuvre d’une dynamique nouvelle au soutien de la santé de nos collègues.

L’UNSa SJ a pourtant été force de propositions avec pas moins de trois rapports déposés en 18 mois ! Nous vous avons fait parvenir plusieurs contributions fondées sur les constats et bilans officiels des acteurs de la prévention, dont vous reconnaissez vous-même les conclusions. Ainsi, nous attendions l’attribution de moyens et de décharges dignes de ce nom pour nos assistants de prévention qui sont aujourd’hui complètement démunis ; nous attendions la mise en place d’un cadre visant enfin à garantir, ou ne serait-ce que promouvoir, le respect de la durée légale du travail au sein de nos juridictions ; nous attendions la mise à disposition des agents d’un matériel enfin adapté à la prévention des troubles musculo-squelettiques qui génèrent des maladies et un absentéisme important.

Et que nous proposez-vous aujourd’hui ?

L’in-entendable ! :

  • « Diffuser une plaquette informative sur les mauvaises postures via l’intranet »… !?

  • « Réaliser un état des lieux de la durée des audiences » !? Et prévoir un délai de 12 mois pour ce faire…!?

  • « Renforcer la communication pour faire connaître le réseau des assistants de prévention » …!?

Monsieur le Directeur, c’est au mieux un défaut de prise de conscience alarmant et au pire un camouflet que vous infligez aux agents investis qui, au nom de leur conscience professionnelle et de leur sens du service public, souffrent en silence et s’épuisent dans leurs missions, jusqu’à parfois y laisser leur santé, voire leur vie.

Il est plus que temps et nécessaire que la Direction des Services Judiciaires, et plus globalement notre Ministère, prenne ses responsabilités et mettent en place les actions de prévention des risques professionnels qui s’imposent ! Faut-il rappeler que l’employeur a une obligation, y compris pénale, de sécurité et qu’à ce titre, il doit prendre les mesures nécessaires pour notamment « protéger la santé physique et mentale des agents placés sous leur autorité » (art. L. 4121-1 du Code du travail).

Alors, stop aux discours de bonnes intentions, aux belles promesses (auxquelles nous ne croyons plus). Arrêtez de dire, et d’écrire, que « la promotion de la santé et de la qualité de vie au travail » est votre priorité, car ce n’est pas vrai. En tout cas, vous ne le démontrez pas dans le projet de plan d’actions 2024 que vous nous soumettez pour avis ce jour, et dont espérons encore une évolution au cours de cette réunion.

S’il était mis dans l’élaboration de ce PAPRIPACT le 10ème de l’effort qui a été fourni pour élaborer le plan d’action RH de la DSJ (lequel prévoit quelques coups de griffe au statut des fonctionnaires au nom de la productivité), nul doute que les avancées seraient au rendez-vous !

Monsieur le Directeur, vous avez le pouvoir et le devoir d’améliorer les conditions de travail des agents. La diffusion d’une plaquette, un énième état des lieux, le renforcement de communication ne sont en rien des propositions sérieuses au regard de la réalité et des enjeux ! Vous êtes comptable de la lutte contre la souffrance au travail des agents de cette sous-direction. Mettez dès maintenant en œuvre une volonté forte en adéquation avec les besoins de nos collègues quant à l’amélioration de leurs conditions de travail, afin que vos actes correspondent enfin à l’ambition affichée et attendue par tous.


Les membres UNSa SJ du CSA des Services Judiciaires


PDF – Amélioration des conditions de travail – Combien de temps encore ! Déclaration liminaire FS CSA SJ du 5 février 2024

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Déclaration liminaire au CSA SJ du 31 janvier 2024

Monsieur le Directeur,

Après 2023 et les crises sociales majeures qu’ont été la réforme des retraites et les émeutes urbaines, sans parler du mouvement dans les greffes, nous voilà début 2024 avec une autre crise sociale, les agriculteurs bloquant les accès de Paris et des grandes villes.

Pour employer le même vocabulaire que le Président de la République, notre pays est « mis en tension » et cela se manifeste également dans les greffes.
Ce n’est pas une nouveauté, la charge de travail, l’épuisement professionnel dus à des effectifs insuffisants, les outils informatiques déficients créent une atmosphère délétère qui ne semble pas partie pour s’améliorer.
Et ce n’est pas le discours de rentrée de notre Ministre qui va rassurer les personnels. A l’occasion de ses vœux, le Garde des Sceaux a exhorté ses agents à « être à la hauteur » des « moyens exceptionnels » accordés au service public de la Justice. Il s’agit là au mieux d’une maladresse et au pire d’un coup de pression qui illustre combien notre administration et ses représentants sont parfois bien loin des réalités du terrain, chacun appréciera en tout cas.

La gestion des ressources humaines de la DSJ pourrait pourtant être un outil efficace en soutien des difficultés de tout ordre que rencontrent nos collègues pour exercer leurs fonctions dans des conditions tout simplement normales, en particulier avec les annonces de recrutements.

Toutefois, l’examen de votre projet de plan d’action RH que vous nous présentez juste pour information aujourd’hui ne fait qu’augmenter notre inquiétude. Il nous semble qu’une vraie consultation avec un avis sur ce plan des représentants des personnels aurait été plus que nécessaire.

Notamment :

– Il est prévu de « diversifier les modes de recrutement des greffiers en œuvrant au développement des détachements entrants et 3ème concours ». Le développement des détachements entrants pose un vrai souci en termes de formation et de reconnaissance de la technicité du métier. Qu’en sera-t-il
de la scolarité préalable ?

– Nous avons également relevé qu’« afin d’améliorer la gestion RH, les chefs de CA se verront confier à partir de 2024 la gestion des avancements et des sanctions disciplinaires de 1 er groupe des corps spécifiques de fonctionnaires. Une analyse approfondie sera menée sur l’opportunité de
leur confier les mobilités ».
Ce point nous semble extrêmement problématique pour plusieurs raisons : quelles sont les garanties de transparence et d’équité ? Nous vous rappelons qu’il n’y a pas si longtemps tous les avancements et toutes les mutations étaient examinées par les organisations syndicales et
l’administration réunies en CAP, où tout était ouvert, transparent et les décisions discutées dans le meilleur intérêt de l’agent et du service. Comment seront dorénavant prises les décisions ? Nous avons déjà constaté à la lecture du rapport social unique 2021 que les mobilités sont en baisse par
rapport au temps des CAP de mobilité ! Avec ces dispositions, les CSA régionaux seront-ils consultés, et selon quelles modalités ? Mais en CSA régional il n’est pas prévu d’examiner les situations individuelles, donc comment comptez-vous offrir toutes les garanties d’équité et de
transparence dans les décisions qui seront prises ? Ou s’agit-il d’une volonté sous-jacente d’éloigner un peu plus les organisations syndicales du cœur de leur action : la représentation et la défense des personnels ?

– Quant à la mobilité, pourriez-vous nous préciser s’il s’agit uniquement d’une mobilité intra-ressort qui se superposerait aux campagnes de mobilité nationales ? Dans le cas contraire, nous avons du mal à imaginer comment organiser et coordonner le nouveau système, chacun étant attentif à
prioriser ses effectifs et à l’intérêt de sa propre Cour sans visibilité ni intérêts sur les autres ressorts.

– Enfin, nous voulons relever l’inadéquation entre certaines affirmations et la réalité :
Par exemple, « la promotion de la santé et de la QVT constitue une priorité » : nous ne pensons pas que ce soit une réelle priorité alors que les déclarations de bonnes intentions ne sont pas accompagnées d’actes, ni de plan d’actions digne de ce nom. Le Papripact qui sera présenté le 5
février prochain n’illustre nullement cette priorisation.

– Il est écrit « dans le cadre des LDG, la DSJ est attentive aux équilibres de vie personnelle et professionnelle ». En fait, il faudrait faire un bilan de l’application des LDG au sein de la DSJ.
D’abord, elles ne sont pas appliquées avec la même rigueur par toutes les directions de ce Ministère. Ensuite, elles génèrent, par leur application peut-être trop rigide, des incohérences. C’est un dossier que nous portons depuis longtemps et nous vous saisissons régulièrement à ce sujet.

Nous terminerons néanmoins avec une note optimiste en relevant la publication au JO d’hier d’un décret et d’un arrêté qui réorganisent le rôle du secrétariat général notamment en matière informatique avec la création d’une direction du numérique.
Nous espérons fortement que cette réorganisation aura un impact positif sur les outils numériques des personnels de la DSJ dont les dysfonctionnements quotidiens alourdissent considérablement la tâche.


Les représentants UNSa Services Judiciaires au CSA SJ


PDF de la déclaration liminaire UNSa SJ – CSA SJ 31 janvier 2024

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TJ Nantes le 23 janvier 2024 : visite de Madame Sylvie BERBACH, sous directrice des greffes

Madame Sylvie BERBACH, sous-directrice des ressources humaines des greffes, s’est rendue à Nantes le 23 janvier

L’objectif était de rencontrer le service civil du parquet, dans le cadre de la recommandation numéro 1 du rapport de l’IGJ de juillet 2022 mais aussi  les fonctionnaires de la 8ème chambre et le SAUJ.


La sous directrice a aussi demandé à rencontrer plus globalement les fonctionnaires de la juridiction

Céline NAVINEL, greffier principal du TJ de Nantes représentante UNSa,  accompagnée de Charly LECHEVALLIER, greffier principal et secrétaire régional de l’UNSa étaient présents.

L’occasion d’échanger sur différents sujets.

En salle d’audience 5 à 11H45.

Mme BERBACH a insisté sur sa volonté de rendre attractif les métiers de greffe et de fidéliser les personnels ainsi que de reconnaitre leur travail. Elle affirme que cela passe nécessairement par la fiche de paie.

Elle a pu préciser et développer les travaux en cours dans le cadre du PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REVALORISATION DES METIERS DE GREFFE pour lequel se réunissent une fois par mois les syndicats représentatifs signataires.

L’UNSa a pu l’interpeller sur les difficultés de reprise d’ancienneté. Une difficulté principalement rencontrée par les corps communs.

Madame BERBACH a convenu que, si cela relevait du secrétariat général, elle dit cette situation inadmissible.

L’UNSa a insisté car en plus des difficultés financières graves que ces absences de reprise d’ancienneté génèrent, cela nuit au déroulé de carrière des agents par une perte de chance (promotion).


L’après midi, la sous directrice a souhaité rencontrer les syndicats.

L’UNSa a demandé la réduction du format de réunion à la seule sous direction des greffes, sans participation des chefs de cour, du SAR, des chefs de juridiction et de la direction du greffe afin que la parole puisse être totalement libre.

Au delà des échanges que l’on peut avoir régulièrement, tant avec les chefs de juridictions et direction du greffe, que le SAR et les chefs de cour, l’UNSa a souhaité aborder plusieurs points :

L’UNSa a martelé la nécessité d’un dialogue social réel et sincère conformément aux recommandations du rapport de l’inspection de la DSJ délivré en juillet 2022.

Aux yeux des personnels, les différentes AG et autres réunions de gestion ont perdu toute crédibilité pour différentes raisons. Il convient d’y remédier. Si des mesures semblent en cours, l’avenir nous confirmera ou pas une amélioration. Il y a des textes, la juridiction doit s’y conformer.

L’UNSa a pu insister sur le turn-over important que connaît la juridiction. Les nouvelles et les futures recrues sont cinglantes : elles ne souhaitent pas rester dans la juridiction.

L’UNSa a souligné les difficultés dans le pilotage de la juridiction nantaise faute d’une équipe encadrante étoffée et par conséquent en ordre de marche.

L’UNSa a décrié une absence de bienveillance dans la gestion du greffe tant par la hiérarchie que par des magistrats. L’UNSa ne réclame pas de la câlinothérapie mais le minimum de considération qui fait parfois défaut.

L’UNSa a été le relais du personnel s’agissant de leurs profondes attentes : 4 notions sur lesquelles ils souhaiteraient que la direction s’engage, à savoir, la bienveillance, la communication, l’anticipation et l’organisation qui, actuellement, n’existent pas au TJ Nantes.

Durant ces échanges, la sous-directrice des greffes a semblé réellement à l’écoute des problématiques soulevées et a assuré rester vigilante par rapport aux particularités nantaises.

A suivre.

 


L’ UNSa SJ, toujours à vos côtés, vous informe et vous accompagne.

 

 

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Communiqué suite au Comité de suivi du protocole métiers de greffe du 17 janvier 2024

Suite à la signature en octobre 2023 du protocole sur les métiers de greffe signé par trois des quatre organisations syndicales représentatives, celles-ci se sont réunies le 17 janvier afin d’assurer le suivi des engagements pris par l’administration.

Ont notamment été évoqués le calendrier de mise en œuvre de ce protocole pour les filières juridictionnelle et administrative ainsi que le plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction de greffier.

Ont été travaillés :

– le calendrier, validé par toutes les organisations syndicales signataires ;
– l’articulation entre le plan de requalification des adjoints faisant fonction dans le corps des
greffiers et l’examen professionnel au titre de 2024 ;
– la méthodologie pour l’entrée en négociations sur la filière administrative.
Calendrier de la mise en œuvre du protocole :
Novembre 2023 et janvier 2024 : discussions et travail sur la mise en place du plan de
requalification des adjoints en greffiers. Un examen professionnel (hors plan de requalification)
était déjà ouvert avant la signature du protocole. Cet examen professionnel sera inclus dans le plan
de requalification pour éviter de l’annuler. Ceci permettra à un plus grand nombre de collègues
adjoints de pouvoir bénéficier d’une promotion en greffier. En effet, dès 2024, nous pourrions
avoir 150 lauréats de l’examen professionnel et 200 promotions au choix soit 350 C en greffiers,
affectés sur place, à l’issue de leur scolarité.
Février et mars 2024 : travail sur la mise en œuvre du A juridictionnel. Le DSJ nous a cependant
indiqué être en attente du retour du Conseil d’État sur les décrets de réduction d’ancienneté et de
suppression des 4 échelons du corps de greffier. La mise en application après parution du décret
devrait être le 1 er mars.
Une synthèse des travaux du COSUI à ce sujet aura lieu le 17 avril pour publication des textes à
l’été.
Les trois organisations syndicales signataires (CFDT, FO et UNSa) se sont mises d’accord avec la
DSJ pour cadencer les sujets les uns après les autres afin de prendre le temps de les travailler au
mieux.
Mars et avril 2024 : sur la filière administrative, la Direction des Services Judiciaires est favorable
à la mise en place de discussions préalables sur la base d’auditions de professionnels sur la
gouvernance des juridictions et à l’ouverture, dès avril, de négociations sur le rôle des DSGJ après
une journée de restitution publique.
En marge des discussions sur le protocole, seront abordées les questions de scolarité à adapter
pour ces passages en catégories supérieures.
L’UNSa SJ continuera à vous tenir informés des suites de l’accord tant par communiqués que sur
le terrain. N’hésitez pas à vous rapprocher de vos correspondants locaux.


PDF du communiqué Comité de suivi du protocole métiers de greffe 17 janvier 2024

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Déclaration liminaire au CSA SJ du 20 décembre 2023

Monsieur le Directeur,

Nous voici arrivés au dernier CSA SJ de 2023 et ce n’est pas pour un exercice de pure formalité pour finir l’année.

En effet 10 points à l’ordre du jour, nous sommes gâtés !

C’est pourquoi, nous ferons court pour ne pas empiéter sur le temps des débats !

L’UNSa SJ s’inquiète cependant de la présentation de certains de ces textes et des différentes informations que nous pouvons collecter ici ou là sur la décentralisation.

Certains des textes présentés transfèrent des compétences locales vers les chefs de cour, le projet de décentralisation RH évoqué au détour d’une réunion sur la modélisation des équipes propose des transferts de compétences de la centrale vers les Chefs de cour… Au final, l’UNSa vous alerte sur les risques liés au renforcement des pouvoirs des chefs de cour d’appel.
En effet, outre le manque de formation adaptée à la matière RH, très technique, certains se sentent déjà, tout puissants à l’heure actuelle, il ne faudrait pas en plus les pousser à devenir des potentats locaux !

Pour exemple, l’UNSa SJ rappelle la période COVID de 2020, pas si lointaine, qui a illustré l’impossibilité du DSJ de l’époque à pouvoir collecter des informations claires et précises sur les PCA, sur le nombre de personnels présents en juridiction, sur le nombre de cas COVID avérés, etc…

La crainte de notre organisation est fondée sur la méconnaissance des chefs de cour de certains textes tant sur les droits des personnels, sur le droit du travail, que sur les statuts des fonctionnaires et des contractuels !

Pour toutes ces raisons, l’UNSa SJ restera très vigilante sur les transferts d’attributions qui seront présentés et pour l’UNSa SJ un contrôle de la Direction des Services Judiciaires doit rester obligatoire dans certaines matières qui touchent aux carrières des personnels !

Par ailleurs, après la lettre ouverte des collègues du TJ de Paris que l’UNSa SJ vous a remise il y a quelques semaines afin de dénoncer leur souffrance liée aux audiences sans fin, nous vous remettons également en mains propres la lettre des personnels de greffe du TJ de Marseille particulièrement mobilisés (comme beaucoup d’autres) lors des émeutes de juin juillet et à qui, les chefs de cour refusent l’indemnisation des heures supplémentaires effectuées dans ce cadre au motif d’une incompatibilité de cette prise en charge avec les paramétrages du logiciel HARMONIE.
Si les personnels devaient chaque jour en juridiction se résigner face aux difficultés informatiques rencontrées afin de ne pas créer d’incompatibilité avec les logiciels qu’ils utilisent, il y a peu de chance que la Justice française puisse encore fonctionner !

En effet, tous les logiciels métiers fonctionnent si mal qu’il y a bien longtemps que les personnels les auraient déclarés incompatibles avec l’exercice du droit et de la procédure au jour le jour !

2024 se devra d’être une année riche avec des enjeux et des besoins importants, à la hauteur de l’investissement des agents du greffe : l’amélioration sans délai des conditions travail et l’indispensable revalorisation de la filière administrative des services judiciaires (directeurs, adjoints et secrétaires ont de fortes et légitimes attentes). En 2024 comme en 2023, l’UNSa sera là, POUR une revalorisation de tous les personnels de greffe et POUR la défense de leurs droits !


Les représentants UNSa Services Judiciaires au CSA SJ


PDF de la déclaration liminaire UNSa SJ au CSA SJ du 20 décembre 2023