Liminaire CAP des greffiers du 20 mai 2025
Les greffiers toujours en attente d’actes forts !
Madame la Directrice, À l’heure où le Ministère de la Justice travaille sur l’équipe juridictionnelle et semble la réduire à l’attaché de justice, À l’heure où certains chefs de juridictions se réunissent avec des avocats pour s’interroger sur « la place du greffier » (sans y associer un agent du greffe, pas même un directeur…), À l’heure où certains voudraient voir dans le cadre greffier autre chose qu’un référent de service expert de la procédure pour en faire un faisant fonction de directeur, L’inquiétude et la colère dominent parmi nos collègues. Depuis des années, nous n’avons de cesse de dénoncer les conditions de travail difficiles des greffiers, nous voici désormais réduits à exiger également une clarification du rôle de chacun. En effet, malgré quelques avancées, comme des effectifs désormais au complet dans certaines juridictions, il n’en demeure pas moins que nos collègues souffrent, quel que soit le ressort, l’arrondissement, la juridiction, le service. La réponse ne peut résider dans les seules statistiques ou localisations inadaptées. Après des années de déshérence, les effectifs annoncés ne suffiront pas à y mettre fin, car nous serons bien en deçà des standards européens et qu’il faudra des années avant d’atteindre une réelle régulation des stocks et une vitesse de croisière. Si tant est qu’elle puisse être atteinte avec l’augmentation incessante de nos contentieux. C’est aussi de notre fonctionnement structurel actuel dont il faut sortir. Les greffiers souffrent d’un manque de reconnaissance de leur rôle de techniciens de la procédure au sein de l’équipe juridictionnelle dont ils se sentent exclus. Il faut cesser de penser qu’il n’existe aucune maltraitance institutionnelle au sein du Ministère de la Justice, et que « ça, c’était avant ». Ils souffrent de méthodes de management d’un autre temps. Que penser en effet d’un compte-rendu de COGES publié sur le commun dans lequel chacun a pu lire le dénigrement exprimé sur certains agents ? Que penser des refus d’évaluation et des baisses de CIA d’ores-et-déjà annoncées pour protester contre une réforme de valorisation d’un corps ? Que penser des discours maltraitants sur les pseudos carences organisationnelles des agents au motif que selon Outilgref ils seraient en surnombre pour assurer leurs missions, alors même que chacun connaît les déficiences de cet outil ? Les greffiers souffrent encore de se voir imposer des outils informatiques inadaptés, voire complètement insécurisants car sources d’erreurs. Cassiopée était pointé du doigt depuis des années, maintenant il faut y ajouter Portalis qui allonge considérablement les temps de traitement des procédures. L’UNSa SJ prévient : elle ne cautionnera pas les discours visant à dire que ces difficultés résultent de réticences d’adaptation des personnels de greffe ! Il est nécessaire d’écouter les besoins exprimés par les professionnels utilisateurs et de faire enfin confiance aux greffiers lorsqu’ils dénoncent des pratiques et outils inacceptables pour un service public de qualité ! Madame la Directrice, il est temps de mesurer l’importance de la place de chacun quels que soient sa fonction et son statut, sans dénigrement. Trop longtemps nos collègues se sont tus. Aujourd’hui, les juridictions sont des cocottes minutes, il est indispensable que la DSJ en mesure la teneur. À ce titre, l’UNSa SJ exige, aujourd’hui, que les cadres greffiers puissent exercer pleinement leurs missions, et seulement leurs missions. Cela doit passer par une clarification des missions et de la formation ainsi que par l’instauration de fiches de postes et d’organigrammes clairs. Certaines cours ont démontré leur savoir-faire et leur bienveillance en la matière, il est nécessaire de prendre exemple sur elles ! Outre ces problèmes de positionnement des équipes qui doivent être urgemment réglés au regard des tensions qu’ils génèrent, l’UNSa SJ rappelle les difficultés dont nous vous avons déjà saisis : – où en est la construction des bâtiments judiciaires à Basse-Terre et Cayenne ? Nos collègues travaillent depuis des années dans des conditions matérielles difficiles voire dangereuses (pour rappel, à Cayenne, nos collègues ont dû engager un droit de retrait pour ne plus être exposés à l’amiante et ces deux sites ont fait face à une fusillade de leurs locaux). Or, voilà que nos collègues guyanais apprennent par la presse la construction d’une prison à Saint-Laurent-du Maroni d’ici trois ans ! L’UNSa SJ n’en restera pas là si la construction d’une prison est privilégiée à l’amélioration des conditions de travail des agents du greffe ; – pourquoi des postes attractifs, régulièrement demandés lors des campagnes de mobilités et bien souvent en nombre insuffisants, sont proposés en sortie d’école alors que des agents attendent depuis des années de pouvoir rentrer chez eux ? – avez-vous des nouvelles de la Fonction Publique quant à une nouvelle répartition de la cartographie des NBI ? Nos collègues greffiers positionnés sur des postes ouvrant droit à la NBI doivent la percevoir, c’est un droit ! Concernant l’ordre du jour, nous sommes réunis pour examiner différentes situations individuelles, dont des demandes de prolongation de titularisation. L’UNSa SJ demande une nouvelle fois à ce que nos collègues bénéficient d’un réel accompagnement, à savoir la mise en place d’un véritable tutorat. Il n’est pas acceptable de demander des prolongations de stage alors que ces stagiaires ont été jetés dans la fosse aux lions. N’oublions pas qu’ils sont dans le cadre de leur formation initiale, on ne peut pas leur demander la même rapidité qu’un collègue aguerri à la fonction. Les recours évaluations sont aussi une épreuve difficile pour nos collègues. Nous tenons à souligner le courage de ces greffiers qui se battent contre l’injustice. Il serait utile de rappeler que l’évaluation porte sur l’année civile et pas uniquement sur une période de deux mois lors d’un changement de service ! L’entretien d’évaluation reste LE moment privilégié d’échange avec son supérieur hiérarchique et l’évaluation un levier de motivation primordial.
L’UNSa SJ demande des actes forts.
PDF de la déclaration liminaire UNSa SJ – CAP des greffiers du 20 mai 2025
Les élus UNSa SJ à la CAP des greffiers
Franck LE GUERN, Caroline LARCHE, Gilles LARIVIERE, Marina GARCIA,
Caroline BARTHEL, Séverine DEGARDIN, Marion LEBAILLY, Lidy LUCAS
Compte-rendu CAP des greffiers du 20 mai 2025
Ce 20 mai, s’est tenue la 2ème CAP des Greffiers de l’année présidée par Madame Sylvie BERBACH, sous-directrice des ressources humaines des greffes. Dans sa déclaration liminaire, l’UNSa SJ a porté, et rappelé, certains sujets d’actualité, auxquels la Directrice a répondu : Les difficultés de mise en œuvre du cadre greffier : – la sous-directrice a rappelé la constante vigilance de la Direction des services judiciaires (DSJ) avec la nécessité impérieuse d’accompagner les juridictions dans la mise en place de la réforme. Elle précise qu’un article sur l’intranet a été publié suite au regroupement des DG le 14 mai 2025 et qu’un rappel des missions du cadre greffier a été fait ; – la DSJ procède actuellement à des déplacements en juridiction afin d’accompagner la réforme ; – les inscriptions pour l’examen professionnel de cadre greffier sont ouvertes avec un afflux des candidatures qui témoigne de l’engouement des agents. Plus de 1000 candidatures ont déjà été réceptionnées. En cas de difficultés d’affectation suite à une situation individuelle, la DSJ indique que les situations problématiques peuvent lui être remontées par les organisations syndicales et précise qu’il faut faire preuve de pédagogie pour accompagner les juridictions. Concernant la place des greffiers : – la sous-directrice précise qu’une clarification de l’équipe juridictionnelle est effectivement importante à faire, et rappelle que le greffier est l’un des 1 ers membres dans cette équipe. Elle admet qu’il est impératif de remettre en place le groupe de travail sur la formation, avec l’intégration du cadre greffier et qu’il faudra rédiger la fiche correspondante dans le référentiel métier dans les semaines à venir ; – du fait des réformes, la DSJ constate leurs effets positifs : plus de candidats aux recrutements et des retours de greffiers après détachements, il faut donc pérenniser ces postes de greffiers. Les difficultés immobilières en outre-mer : Le Directeur des services judiciaires est rentré ce jeudi de Cayenne. À cette occasion, il a rencontré les chefs de cour, les agents et les organisations syndicales sur place car l’immobilier en outre-mer est un point de vigilance de la DSJ. La cartographie NBI : À ce stade, il n’y a eu aucun retour de la Fonction Publique pour la révision de la carte visant à créer davantage de NBI afin que tous les greffiers concernés puissent la percevoir, conformément aux textes. L’inclusion des personnels en situation de handicap : Une attention constante de la DSJ est portée à cette question, avec un taux de recrutement important. Un plan handicap, actuellement en cours de construction, sera prochainement présenté en formation spécialisée. Lors de cette CAP, les situations individuelles ont été étudiées, notamment plusieurs recours sur évaluation. N’hésitez pas à nous saisir : il est dommage que des recours évaluations soient déclarés irrecevables (ils nécessitent un formalisme très rigoureux dont l’UNSa SJ a l’expertise) ou que des congés formation soient rejetés, faute d’être défendus). Toujours à vos côtés, l’UNSa SJ défend vos droits et fait entendre votre voix.
PDF du Compte rendu UNSa SJ – CAP des Greffiers – 20 mai 2025
Les élus UNSa SJ à la CAP des greffiers Franck LE GUERN, Caroline LARCHE, Gilles LARIVIERE, Marina GARCIA, Gilles MAREVILLE, Marion LEBAILLY, Séverine DEGARDIN, Lidy LUCAS
Et leurs experts Catherine SOLIVELLAS, Isabelle FERNANDEZ