La réforme des directeurs est désormais définitive.

Le Conseil d’État a émis un avis favorable à la réforme du statut des directeurs des services de greffe judiciaires, ce qui a permis la publication des décrets n° 2025-1329 et n°2025-1331 du 26 décembre 2025.

En revanche, le Conseil d’État n’a pas entériné le projet d’article 4 tel que l’UNSa SJ l’avait voté en CSA Ministériel le 4 décembre 2025. En effet, le Conseil d’État n’a pas validé la reconnaissance de la supériorité de l’encadrement exercé.

Ainsi, le terme « supérieures » a été retiré, définissant les fonctions de directeurs comme « des fonctions de direction, d’administration, d’encadrement, de conception, d’animation définissant les fonctions de directeurs comme « des fonctions de direction, d’administration, d’encadrement, de conception, d’animation, d’évaluation et de coordination ».

Ce rejet du Conseil d’État est sans incidence sur la grille indiciaire obtenue. Cependant, l’UNSa SJ continuera de militer et d’agir pour que la notion d’encadrement supérieur soit reconnue aux directeurs de service de greffe judiciaires au regard de leurs missions et de leurs responsabilités. Il s’agit d’un enjeu essentiel sur la question de la gouvernance.

La grille revalorisée, qui constitue une avancée pour l’attractivité du corps des directeurs, a été adoptée sans modifications et le reclassement s’effectuera à la date du 1^er janvier 2026 (donc avec effet rétroactif) à l’indice égal ou immédiatement supérieur à votre indice au 31 décembre 2025.

Lors des négociations avec la Direction des Services Judiciaires, l’UNSa SJ s’est battue pour une augmentation du taux de promotion pour l’accès au grade de directeur principal, l’arrêté modifiant ce taux de promotion, qui passe de 7% à 9%, a également été publié par arrêté du 12 décembre 2025. Des dispositions transitoires seront mises en place pour permettre aux directeurs des services de greffes qui disposaient au 1^er janvier 2026, des conditions requises pour une promotion au grade supérieur au titre des dispositions antérieures, de conserver cette possibilité.

Nos équipes UNSa SJ restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.