Monsieur le Premier Président, Monsieur le Procureur Général, Mesdames et Messieurs les membres du CSA,
Cette instance se réunit aujourd’hui dans un contexte particulier d’émotion légitime suscitée par l’affaire Lyhanna qui a conduit à une remise en cause publique de la justice et de son fonctionnement.
Le président de la République invite chacun à « regarder les moyens qui ont été mis pour la justice ». De tels propos reviennent à ignorer ce que vivent quotidiennement les personnels des juridictions qui ne peuvent faire de miracles !
Cette réalité, le rapport de la CEPEJ (Commission européenne pour l’efficacité de la justice) le retranscrit parfaitement :
- Quand l’Italie consacre 100,60€ par habitant à la justice, l’Espagne 96,80€, l’Allemagne 136,00€, l’Autriche 141,00€ ou la Suisse 245,00€, la France, elle n’y consacre que 77,22€.
- Quand la moyenne européenne est de 22 magistrats pour 100 000 habitants, la France n’en compte que 11.
- La France compte 3 procureurs pour 100 000 habitants quand la Bulgarie en compte 24 et que la moyenne européenne est à plus de 12.
- La France compte 35 personnels de greffe pour 100 000 habitants alors que la médiane européenne est de 57.
- Quand la médiane européenne est de 21,6 personnels de greffe s’affairant sur une affaire pénale, la France n’en dispose que de 5,8 alors même que le nombre d’affaires pénales en France (6,12 pour 100 000 habitants dépasse de loin la médiane européenne qui est de 2,61 pour 100 000 habitants).
Ces moyens, l’UNSa SJ les dénonce depuis de nombreuses années et le ressort de la cour d’appel de Dijon n’échappe pas au constat de délabrement des moyens accordés à notre institution.
L’UNSa SJ vous alerte Monsieur le premier président, Monsieur le procureur général sur la dégradation des conditions de travail qui a un impact considérable sur la santé des agents du ressort.
La question des moyens dans la justice déjà mise à mal par le président de la République ne doit pas être éludée. L’UNSa SJ sollicite la communication d’un bilan précis du nombre d’heures supplémentaires payées ou récupérées de la part des agents, du nombre d’heures écrêtées et du nombre d’heures posées sur des CET. Si ces éléments nécessitent la mise à jour des logiciels de pointage en juridictions, ils n’en demeurent pas moins essentiels. Là encore, en l’absence de ces données, c’est un pan tout entier des difficultés vécues quotidiennement par les agents de votre ressort qui passe à la trappe.
C’est sur la conscience professionnelle des fonctionnaires, contractuels et magistrats, et sur leur investissement personnel que repose le fonctionnement du service public de la Justice. Mais dans quelles conditions et pour quelle reconnaissance ?
Outre la lassitude des collègues face aux arbitrages qui leur parviennent (absence de mémoire de proposition en vue d’un avancement, notifications de CIA qui ne reflètent pas l’investissement fourni..), se pose également la question de la revalorisation salariale, particulièrement pour les adjoints administratifs et les contractuels, afin de répondre à leurs attentes et à la qualité de leur engagement professionnel.
L’absence de perspective d’augmentation sérieuse décuple le mal-être ressenti. Or, s’agissant des contractuels, leur rémunération dépend de la politique budgétaire des chefs de cour.
L’UNSa SJ interpelle le ministère quant à l’effectivité de la revalorisation de l’IFSE des corps communs. S’élevant de 600€ à 800€ selon les corps, l’instauration de cette mesure se fait toujours attendre pour 2026. Or, cette mesure est censée se poursuivre annuellement jusqu’en 2027. Nous exigeons la mise en place le plus rapidement possible de cette mesure.
La question de la mise en œuvre de la filière technique ministérielle au sein des services judiciaires a été mise à l’ordre du jour du présent CSA. Peut-être aurez-vous des informations à nous communiquer à ce sujet car la déclinaison au sein de la DSJ de la création de cette filière se fait attendre. Légitimement espérée depuis de nombreuses années par les adjoints techniques, les modalités et conditions d’accès ne sont pas encore connues, tout comme la cartographie des postes. Les agents techniques du ressort sont en attente d’une mise en place rapide et qui se doit d’être à la hauteur des avancements obtenus par les autres corps du ministère.
L’UNSa n’acceptera pas que la question des moyens soit ainsi éludée et plus que jamais la première organisation syndicale du ministère se tient debout pour défendre ceux qui font tenir la justice.
Les membres UNSA SJ/USM élus au Comité Social d’Administration de Dijon