Adhérents

Greffier à la retraite, depuis trois ans j’exerce des fonctions dans la réserve judiciaire. Mon contrat va se terminer prochainement et je ne souhaite pas le renouveler. Merci de m’indiquer les démarches à accomplir pour percevoir ma retraite au titre de ces trois années de travail ?

Les agents réservistes sont rémunérés par une indemnité et non un salaire, cette indemnité n’est pas assujettie au prélèvement pour pension (seulement à la CSG  et à la CRDS) ; aucune retraite ne peut donc être perçue au titre de cette activité.

Adjoint administratif au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de X…, le  responsable de mon service souhaite que je signe un document intitulé “contrat d’objectif”. Ce contrat définit mon activité et prévoit que je devrai présenter des souhaits en vue d’un changement d’affectation dans la juridiction si je n’atteins pas les  objectifs fixés ?

Les contrats d’objectif interviennent généralement lorsque des problèmes existent dans une juridiction et qu’ils ne peuvent être résolus en réorganisant le ou les services en difficultés  avec les moyens existants :  ils sont signés entre les Chefs de  Cour et les Chefs de juridiction ou quelques fois entre la direction des services judiciaires et la juridiction. 

Ils permettent d’obtenir des moyens de fonctionnement qui permettront de résorber les stocks ou à tout le moins de revenir à délais “raisonnables” de traitement des dossiers.

Ces contrats ont bien entendu vocation à être déclinés sur le terrain par les responsables de services.

En ce qui concerne les objectifs à atteindre par le fonctionnaire et les propositions pour y parvenir, ils sont fixés annuellement et contradictoirement pendant l’entretien d’évaluation (le décret 2010-888 du 28.07.2010 prévoit que les objectifs doivent être limités – 3 à 5 par agent – peuvent être des objectifs individuels mais également une contribution aux objectifs de la structure, du service ou de l’institution. Ils doivent être réalistes et réalisables).

Les délais et les moyens nécessaires à leur réalisation doivent être précisés (par exemple : traiter journellement ? mensuellement ?  au moins  « X » dossiers, permettant de ramener le stock à « Y » dossiers à la date du …..).

Ils peuvent être revus éventuellement en cours d’année en cas de modification dans l’organisation du service. A cette occasion, une nouvelle fiche de poste peut être établie, détaillant à l’agent très précisément les tâches qu’il doit effectuer selon quelles priorités et pour atteindre quel but. Le fonctionnaire peut bien entendu faire part de ses observations écrites lors de la notification des nouveaux objectifs.

Adjointe administrative au Tribunal d’instance de Y, le directeur de greffe m’a avisée que compte tenu du manque d’effectif au Tribunal d’instance de Z (distant de 30 km de mon lieu de travail actuel), j’allais être déléguée à cette juridiction jusqu’à ce que la vacance du poste soit comblée, que puis-je faire ?

L’article R.123-17 du code de l’organisation judiciaire, prévoit que selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués par les chefs de Cour dans une autre juridiction du ressort. Cette délégation ne peut excéder la durée de deux mois. Toutefois, le garde des Sceaux, Ministre de la Justice peut renouveler cette mesure dans la limite d’une durée totale qui ne peut être supérieure à 8 mois.

Pour votre pleine information, je vous indique que pendant la durée de votre délégation  vous pouvez prétendre à une indemnisation au titre de vos frais de déplacements (indemnité kilométrique – frais de repas et de nuitées éventuels).

Je souhaiterais connaître l’incidence des retenues pour faits de grève sur mon traitement ?

Pour une journée de grève il sera retenu sur votre salaire 1/30ème de votre traitement indiciaire brut, de votre indemnité de résidence et de votre indemnité de fonction, c’est ce que l’on appelle dans la fonction publique de l’État : la règle du « 1/30ème indivisible »  – dans la fonction publique hospitalière ou territoriale la retenue est proportionnelle à la durée de la grève : 1/30ème pour une journée, 1/60ème pour une demi-journée, 1 heure pour une heure.

Lorsque la grève se déroule sur plusieurs jours, la retenue de 1/30ème est également opérée pour les samedi, dimanche et jours fériés éventuels compris dans la période. 

Secrétaire administrative au SAR de Z, je souhaite demander un détachement pour le Ministère de l’Éducation Nationale, cela me permettrait de me rapprocher de mon domicile familial, mon salaire mensuel sera t-il identique ?

Les secrétaires administratifs, tout comme les adjoints administratifs et techniques font partie des « corps communs » et à ce titre perçoivent  le même  traitement indiciaire brut quelque soit le Ministère où ils exercent leurs fonctions. 

Toutefois votre revenu mensuel peut être impacté en fonction du régime indemnitaire.

 Je souhaite former une demande de détachement pour une autre administration, comment dois-je procéder ?

 (note SJ.09-150 B1-B3/28.4.2009)Votre demande doit  être transmise par la voie hiérarchique à l’administration centrale accompagnée des pièces suivantes :

• Une lettre de motivation et un curriculum vitae
• Vos trois dernières fiches d’évaluation
• Votre dernier arrêté d’élévation d’échelon.

Note : La demande doit également être transmise à l’administration d’accueil car c’est elle qui statue.

Je trouve anormal de n’avoir pas perçu la GIPA 2014 ? Je suis greffière 1er grade au 7ème échelon depuis le 3 septembre 2009, j’ai été en disponibilité pour suivre mon conjoint du 1^er janvier 2010 au 1^er septembre 2013.

Pour percevoir la GIPA 2014 plusieurs conditions doivent être remplies (arrêté du 3 mars 2014) ; le fait d’avoir le même indice de rémunération sur la période prise en considération ne suffit pas. Il faut : 

• être en position d’activité sur les « deux bornes » servant de référence au calcul (pour 2014 : 31 décembre  2009-31 décembre 2013),
• avoir été en activité au moins 3 années sur la période de référence (ce qui n’est pas votre cas)

Vous n’êtes pas donc pas éligible au bénéfice de la garantie individuelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2014.

Depuis le début de l’année, nous avons un logiciel de gestion de temps dans la juridiction et nous pratiquons l’horaire variable, tous les mois je fais des heures supplémentaires que je vois inscrites sur mon compteur et à la fin du mois elles me sont supprimées sans m’être payées, je ne comprends pas pourquoi ?

L’adoption de l’horaire variable dans les juridictions permet d’apporter plus souplesse dans la gestion du temps de travail de chaque agent, vous trouverez dans le tableau ci-dessous une synthèse de ce système :

Souvent, une confusion est faite entre « débit-crédit » et heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires doivent être autorisées et validées par le chef de service (en général pour des agents ayant des services d’audience) ; alors que les heures figurant au compteur du logiciel de gestion de temps et qui peuvent permettre de récupérer deux demi-journées par mois ne sont pas soumises à autorisation.

Attention ! il appartient à chaque agent de « gérer son compteur » pour ne pas être lésé en fin de mois – soit par une diminution de son temps de présence journalier pour rester en deçà de la borne des 12 heures autorisées en fin de mois, soit en sollicitant une demi-journée d’absence.

Mon domicile familial est éloigné de ma résidence administrative.  Je souhaiterais effectuer les 37 H 30 de mon cycle de travail sur  4,5 jours et demi, est-ce possible ?

La circulaire SJ.01.210-B3/05.12.2011 prise en application du décret 2000-815 du 12 août 2000 relatif à mise en  œuvre de la RTT, définit et organise dans son paragraphe 3.1.3 le cycle de travail : « le cycle de travail est hebdomadaire, organisé sur 5 jours, du lundi au vendredi…. A la demande expresse de l’agent et après accord du responsable hiérarchique, le cycle peut être organisé sur 4 jours ou 4 jours et demi».

Il s’agit d’un aménagement d’horaire qui est soumis à autorisation de la hiérarchie sous réserve des nécessités de service.

Je travaille à 80 % avec un cycle de travail de 38 H 30, mon directeur de greffe m’a retiré un jour « RTT » en m’indiquant qu’il s’agissait de la « journée solidarité », il me semble qu’une erreur a été commise ?

La loi 2004-626 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées  et  des personnes handicapées a mis en ?uvre une journée solidarité.

Deux modalités sont prévues (le choix est laissé à l’agent):

• Soit l’accomplissement d’une durée de travail supplémentaire de 7 heures (pour un agent à temps complet) continue ou fractionnée en heure,
• Soit le décompte d’une journée de RTT (dans la mesure où l’amplitude horaire de l’agent est supérieure à 7 h, le crédit temps doit être restitué (exemple : pour une  amplitude journalière  de 7 H 30, : 30 mn doivent être restituées à l’agent) 

Des modalités particulières sont prévues pour les agents qu n’exercent pas leurs fonctions à temps complet  :

 Pour les agents qui totalisent moins de six mois d’activité la durée de travail à accomplir est de 3 H 30.

J’ai effectué des heures supplémentaires le mois dernier et lorsque j’en ai demandé le paiement, le directeur de greffe m’a indiqué que je devais plutôt récupérer ? Est-ce normal ?

Effectivement, l’article 7 du décret n̊ 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dispose qu’ “à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées”.

Les heures supplémentaires ne sont donc payées que si, pour nécessités de service, elles n’ont pu être compensées en temps dans le délai de 2 mois, défini par l’arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret 2000-815 du 25 août 2000.

Elles sont indemnisées dans la limite d’un contingent mensuel de 25 heures.

Le SAR refuse de me régler une indemnité de repas du soir. J’assistais à une formation qui se terminait à 17 H, mon billet de train prévoyait un retour à ma résidence familiale à 19 H, le train a été retardé et je n’ai pu regagner mon domicile qu’à 21 H 30

Les agents peuvent prétendre à une indemnité pour le repas du soir,  s’ils se trouvent en “mission” entre 18 heures et 21 heures. Votre train devait bien vous permettre de regagner votre domicile avant ce créneau horaire, mais vous n’êtes pas responsable des problèmes pouvant surgir pendant le trajet. Le SAR est tenu de vous verser votre indemnité si vous produisez un justificatif de la SNCF sur l’heure d’arrivée réelle de votre train.

Secrétaire administrative, je suis affectée dans un service administratif régional, je ne perçois pas la NBI alors que d’autres collègues l’ont, je ne comprends pas cette différence ?

La nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) est attribuée en fonction du poste occupé et la liste de ces  postes est fixée et ciblée par arrêté ministériel, cette enveloppe n’est pas extensible. Elle fait l’objet d’une révision en fonction des circonstances et des évolutions, mais reste soumise à un strict quota qui s’exprime en points et dont chaque ministère dispose.

Vous indiquez être en fonction dans un SAR,  pour percevoir cette indemnité vous devez exercer vos fonctions en qualité de responsable adjoint au budget, au ressources humaines ou à l’informatique.

Je suis nommée au TGI de X et affectée au service du JLD. Le directeur de greffe m’a indiqué que je serais soumise à des astreintes les week-end, pouvez-vous m’expliquer comment ces astreintes sont compensées ?

Pour chaque journée d’astreinte (samedi, dimanche et jours fériés) vous percevrez une indemnité de 40 € par jour et cela même si vous ne vous déplacez pas à la juridiction.  En cas de déplacement, différents textes prévoient la compensation en temps (la circulaire ARTT du 05.12.2001 et les notes sur la « mise en ?uvre des heures supplémentaires des 12.02.2010 – 09.08.2010 et 02.05.2011) à savoir : 

• 1 H 15 pour 1 H de travail effectif les samedi, dimanche et jour férié jusqu’à 20 H
• 1 H 30 pour 1 H de travail effectif de 20 H à 22 H
• 2 H pour 1 H au-delà de 22 H ,

Rappel : en matière d’astreinte, le temps d’intervention et le temps de trajet domicile-juridiction  sont considérés comme du travail effectif

Par exemple : j’interviens le samedi de 14 H à 16 H et le dimanche de 21 H à 22 H et j’ai 30 mn de trajet jusqu’à la juridiction, la compensation se fera de la manière suivante :

Samedi : 2 H + 1 H de trajet = 3 H : compensation 3 H 45

Dimanche : 1 H + 1 H de trajet = 2 H : compensation  3 H

L’article 9 du décret 2002-60 du 14.01.02 modifié, prévoit qu’une période d’astreinte ne peut être rémunérée au titre des heures supplémentaires, toutefois, lorsque des interventions sont effectuées au cours de cette période sans être compensées  en temps et donnent lieu à la réalisation d’heures supplémentaires elles peuvent être rémunérées à ce titre  comme indiqué ci-dessous :

• 1,25 pour les 14 premières heures
• 1,27 de la 15^ème à la 25^ème heure supplémentaires
• (pour mémoire, l’heure supplémentaire  est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et de deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié). 

Greffière du 2^ème grade (12^ème échelon – indice majoré 482) avec 28 mois d’ancienneté, j’ai été promue au 1^er grade à compter du 1^er janvier 2014 (6^ème échelon – indice majoré 501), aucune ancienneté n’est mentionnée est-ce normal ou est-ce un oubli ?

L’article 25 du décret 2003-466 du 30.05.2003 portant statut des greffiers dit “…les greffiers promus au 1^er grade sont nommés à l’échelon doté d’un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans l’ancien grade…ils ne conservent l’ancienneté qu’ils avaient dans l’échelon de leur l’ancien grade que lorsque l’augmentation de traitement  consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement dans l’ancien grade”.

L’indice majoré correspondant au 13^ème échelon du 2^ème grade de greffier est “500“, donc vous êtes reclassée au 1^er grade sans ancienneté.

Actuellement greffier 1^er grade au 4^ème échelon depuis le 15 janvier 2014, j’envisage de passer le concours de greffiers en chef, je souhaiterais savoir comment je vais être reclassé ?

Vous serez reclassé de la manière suivante :

• On prend l’indice brut afférent au 4^ème échelon ;
• On y ajoute 60 points ;
• Vous serez reclassé à l’échelon du corps des greffiers en chef dont l’indice brut est le plus proche ;
• Si 60 points ou plus sépare votre indice brut antérieur et le nouveau dans le corps des greffiers, vous serez reclassé sans ancienneté, dans le cas contraire vous conserverez l’ancienneté acquise le corps des greffiers.