Le 15 mai avait lieu une nouvelle réunion de négociation sur le métier de DSGJ.
En ouverture de réunion le DSJ a annoncé que le guichet unique de la Fonction Publique avait été saisi le 6 mai sur les grilles. Celle-ci a maintenant 4 mois pour répondre. C’est la procédure habituelle. Il a rappelé que le cadre greffier est un encadrant juridictionnel de premier niveau et n’officie à ce titre que dans le service où il est affecté et aucunement dans d’autres services que le sien. Le directeur a indiqué ensuite que la réunion du jour avait pour thème les missions et a indiqué que le but était d’éclaircir le rôle de chacun entre les DSGJ, les cadres greffiers et les attachés. Le rôle du DSGJ (dont les directeurs de greffe bien sûr) est le pilotage des services avec une future grille s’approchant du A+. Rappel de notre communication d’avril dernier : La grille pour les directeurs de base atteint le niveau de celle des actuels directeurs principaux (+148 points d’IM – soit 728 euros bruts mensuels – par rapport à la grille actuelle), elle culmine en HEA pour les directeurs principaux (+ 107 points d’IM par rapport à la grille actuelle – soit 526 euros bruts mensuels) et en HEBBis pour les directeurs hors classe (+ 230 points d’IM – soit 1.130 euros bruts mensuels – par rapport à la grille actuelle). Ce projet présente l’intérêt d’avoir une entrée de grille supérieure à celle des DPIP, avec de nombreux échelons (19 dans le grade de base et dans le grade principal et 14 pour les hors classe) aux durées très courtes, majoritairement de 18 mois permettant ainsi de voir son salaire progresser d’environ 30 points tous les ans et demi. Les fins de carrières sont un peu moins gagnantes mais les indices sommitaux étant beaucoup plus élevés que ceux actuels, une progression reste largement possible. Pour justifier cette avancée importante de la grille transmise pour avis à la DGAFP, les missions supplémentaires dédiées ci-dessous pourraient leur être dévolues en compétences propres : Ces futures Missions pourraient être : – la conduite des politiques publiques (définies par les Chefs de Juridiction), – la présidence de l’aide juridictionnelle (en plus de la vice-présidence) – le recouvrement d’AJ dans le cadre d’une gestion plus rigoureuse des deniers publics, – la maîtrise des frais de justice (suivi des dépenses), – la gestion des scellés – le secrétariat général des CDAD. – Il pourrait aussi être fait appel aux DSGJ pour du contrôle, de l’audit et/ou de l’évaluation de service par délégation des chefs de cour par exemple. – Ils seraient toujours en responsabilités des services qui gèrent les libertés individuelles et seraient aussi en charge des organisations de mises en place des nouveautés informatiques (organisation en amont des mises en place de nouveaux logiciels par exemple). – Au niveau patrimonial, ils seraient à la maîtrise des projets immobiliers, en gestion des archives et référents développement durable et discrimination de la juridiction. En ce qui concerne les contentieux spécifiques existants des DSGJ et dont il était prévu le transfert dans les négociations pour le cadre greffier (CG). Aux vues de la levée de bouclier des DSGJ sur le terrain, ces transferts ne se feront pas pour les différentes compétences propres prévues, sauf en ce qui concerne les nationalités. Sur ce point, chaque organisation syndicale s’est positionnée sur les trois propositions de l’Administration, à savoir : – un transfert sec de la compétence des nationalités vers les cadres greffiers, – une compétence concurrente (DSGJ et cadres greffiers), – le statut quo. L’UNSa était pour le transfert sec, mais accepte la compétence concurrente, la CGT uniquement le statut quo, la CFDT et FO pour la compétence concurrente. L’Administration retiendra probablement que dans le futur, les nationalités seront de la compétence des deux corps, DSGJ et cadres greffiers. Un document nous a été remis sur table reprenant les avancées statutaires et les grilles proposées. Ce document est une synthèse de ce qui a été présenté à la DGAFP pour avis. Les organisations syndicales ont une quinzaine de jours pour se positionner ou faire des retours éventuels. La Gouvernance : En ce qui concerne la gouvernance des juridictions et le rôle du directeur de greffe aux côtés des chefs de juridictions, une prochaine réunion est prévue fin mai. Le Directeur des Services Judiciaires a indiqué qu’il y aurait un travail à faire sur la circulaire de 1979 et de simples modifications réglementaires sur le COJ. Certaines pistes évoquées dans le rapport Beynel (août 2024), par les organisations syndicales et lors de la réunion de mars avec les conférences et les syndicats seront à « creuser ». Dans le cadre de ces discussions, l’article 4 du statut ne serait pratiquement pas touché ou juste pour indiquer des fonctions supérieures d’encadrement.