DÉCLARATION LIMINAIRE
COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION DES SERVICES JUDICIAIRES
du 19 juin 2025
Monsieur le Directeur,
Les mesures budgétaires prévoient des coupes drastiques dans le budget. Devons-nous vous rappeler qu’à ce jour, certaines juridictions n’ont plus les moyens d’assurer leurs missions les plus élémentaires, par exemple plus de papier pour fonctionner et pour imprimer les décisions judiciaires ? À l’ère du numérique, les jugements sont encore en version papier, soit les budgets suivent, soit on accélère la modernisation pour pouvoir accomplir correctement nos missions et rendre aux justiciables le minimum de service qui leur est dû ! Et décidément, notre ministère est bien en défaut avec le papier, dans la mesure où dans d’autres juridictions, ce sont les fonctionnaires eux-mêmes qui doivent apporter leur papier toilette !
Quand le minimum de QVT se heurte au triste constat de la clochardisation déjà décriée.
Dans la même veine des économies, la note Outilgref rappelle les forts enjeux liés à la collecte des statistiques mais il reste, et l’UNSa SJ l’a déjà réclamé de manière récurrente, de trop nombreuses tâches non répertoriées dans cet outil. L’UNSa SJ sollicite donc la mise en place d’un groupe de travail tant pour les tribunaux de proximité, les tribunaux judiciaires, les CPH que pour les cours d’appels et les SAR, l’actualisation étant tellement perfectible. Nous pouvons valablement nous interroger sur l’utilité de cet outil, notamment en termes d’évaluation en besoin de personnels, et l’influence pertinente qu’Outilgref peut avoir dans la détermination des circulaires de localisations des emplois, dont l’étude est initialement prévue lors de ce CSA.
Le sujet important d’actualité concerne les personnels de greffe : après les DSGJ pour lesquels l’UNSa SJ a signé le relevé d’engagement avec le Ministre la semaine dernière avec une grille indiciaire inédite en termes d’accélération de carrière, nous rappelons nos demandes concernant les corps communs (adjoints et secrétaires administratifs), ces agents qui trop souvent travaillent dans l’ombre. L’UNSa SJ rappelle que depuis de nombreuses années, elle milite pour une reconnaissance à leur juste valeur de ces agents, et demande un appui fort de la DSJ auprès du Secrétariat Général dans les discussions en cours pour les filières les concernant.
L’UNSa SJ exige également le respect des engagements de la DSJ pour réviser l’IFSE des adjoints administratifs du fait de la disparition prochaine des « faisant fonction ». Ces collègues doivent être maintenant priorisés !
L’UNSa SJ rappelle sa demande de révision de la note s’appliquant aux cadres greffiers.
L’open data arrive dans les juridictions et l’UNSa SJ rappelle son opposition à devoir saisir le président de la juridiction pour l’occultation du nom du greffier. Cette occultation doit être de droit et en aucun cas soumise à accord. Il faut impérativement inverser la norme ! À l’heure ou des agressions et des violences interviennent fréquemment au sein de nos juridictions, c’est le devoir de l’administration de protéger l’ensemble des personnels, notamment en ne livrant pas en pâture le nom des collègues impliqués professionnellement dans les procédures, ceci est juste une mesure de bon sens !
C’est la motivation de la saisine commune du Ministre de la Justice par l’UNSa SJ, en partenariat avec l’USM, lui demandant « d’engager sans attendre une réforme des textes permettant l’occultation systématique et sans exception du nom des fonctionnaires de greffe et magistrats dans l’ensemble des décisions judiciaires publiées en open data ».
Concernant les sujets à l’ordre du jour, nous demandons le report du point concernant les localisations d’emploi afin de nous permettre d’avoir un retour complet des ressorts sur leurs besoins. Concernant le projet de modification de la compétence territoriale des tribunaux en matière d’action de groupe, si l’UNSa SJ n’a pas de raison de s’opposer aux modifications proposées, nous alertons cependant sur l’impérieuse nécessité d’accompagner l’application de cette éventuelle réforme d’un soutien réel et conséquent en effectifs au bénéfice des juridictions concernées.