DÉCLARATION LIMINAIRE
COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION DES SERVICES JUDICIAIRES
du 15 mai 2025
Monsieur le Directeur,
Aujourd’hui, en Comité Social d’Administration des Services Judiciaires, nous avons une présentation de la Mission intelligence artificielle et justice, mais avant de discuter de l’avenir de la justice avec l’arrivée de l’Intelligence Artificielle, l’UNSa SJ vous rappelle les termes du courrier qui vous a été adressé la semaine dernière au sujet des difficultés de mise en place du cadre greffier.
En effet, certains éléments que nous avons validés dans l’accord ne sont pas respectés sur le terrain ni dans la formation dispensée à l’ENG où certains formateurs indiquent qu’un cadre greffier ne peut pas être un simple référent de service et que la SDRHG a indiqué que les DSGJ devaient transférer les entretiens d’évaluation aux cadres greffiers.
La formation dispensée est un ersatz de formation de DSGJ pour de futurs DSGJ d’où l’expertise juridictionnelle a disparue ! L’UNSa SJ dit non à cela ! Tout comme nous disons non aux organisations qui se mettent en place en totale contradiction avec l’esprit de l’accord. L’esprit de l’accord c’est la reconnaissance et la valorisation du métier de greffier en proposant un corps de débouché en catégorie A juridictionnel qui n’existait pas !
Reconnaissance basée sur un fait : le greffier est le maillon essentiel de la filière juridictionnelle aux côtés des magistrats.
Valorisation en catégorie A : suite au constat de la DSJ et des organisations syndicales en juillet 2023 qu’une immense majorité des fonctions juridictionnelles propres aux DSGJ sont effectuées par des greffiers (nationalités, déclarations d’autorité parentale, certificats européens, etc.).
Lors des négociations, il a fallu intégrer une notion d’encadrement nécessaire pour que la Fonction Publique accepte la création du corps de cadre greffier. Soit, mais comme tous cadres A ou B de la Fonction Publique sont des encadrants, cela ne posait pas de problème ! La notion d’encadrement concernant les cadres greffiers, intégrait les fonctions juridictionnelles, et très exceptionnellement, les fonctions administratives (pour les ex-greffiers fonctionnels notamment).
Aujourd’hui l’esprit du texte est totalement dévoyé et se traduit par des transferts de missions RH, des ajouts de missions support et/ou de tâches juridictionnelles aux cadres greffiers.
Ceci est lié à une mauvaise interprétation des textes et une méconnaissance de l’esprit de la réforme négociée, par manque d’explication de la part de la DSJ ou par une volonté délibérée de laisser planer le flou quant au rôle du cadre greffier au sein des juridictions ! L’UNSa SJ se pose légitimement la question !
Pour preuve, le double langage tenu aux représentants syndicaux et celui tenu auprès des DSGJ lors des réunions ou regroupements en tous genres !
La réunion d’hier 14 mai 2025, était-elle une réunion de recadrage des Directeurs de greffe sur le nouveau statut du cadre greffier comme vous nous l’aviez indiqué lors de notre bilatérale du 30 mars dernier ? Ou s’agissait-il d’un regroupement déjà prévu ou ce point précis aurait simplement été rajouté à l’ordre du jour ?
Nous attendons une preuve de votre volonté de donner toute leur place, et rien que leur place, aux cadres greffiers au sein des juridictions ! Notre organisation syndicale s’interroge donc sur la suite à donner. Arrêtons-nous toutes discussions sur les sujets à venir comme par exemple celui des DSGJ cet après-midi ? Nous pouvons légitimement nous questionner sur l’intérêt de continuer à discuter avec une administration déloyale qui prend des engagements mais qui, au final, ne les respecte pas dans leur mise en application ! Nous attendons un sursaut de lucidité et de prise de conscience de votre part pour remettre de l’ordre dans ce capharnaüm afin que la réforme signée puisse s’appliquer telle que négociée !
Sur la mission de l’Intelligence Artificielle et la Justice, l’UNSa SJ a déjà travaillé depuis plusieurs mois sur ce sujet éminemment important qui va impacter les métiers et organisations au sein de nos juridictions dans un avenir très proche !
La question aujourd’hui, n’est plus de se demander si l’Intelligence Artificielle arrivera dans notre sphère professionnelle mais quand elle arrivera, comment elle arrivera, et surtout avec quels objectifs ?
Parler aujourd’hui de la mise en place de l’Intelligence Artificielle au sein de nos services alors même que la première problématique devrait être l’efficience de nos logiciels professionnels semble prématuré. Inutile de revenir sur les dysfonctionnements récurrents de Cassiopée, Portalis, etc. À moins que l’Intelligence Artificielle ne soit envisagée comme un remède à ces graves lacunes informatiques qui confrontent une majorité de nos collègues à des conditions de travail absolument lamentables !
Nous avons déjà plusieurs énormes handicaps avant même de démarrer la course :- logiciels défaillants et créateurs d’insécurité juridique et de stress permanent ; – réseaux encore sous dimensionnés ; – volonté politique en totale contradiction avec les possibilités techniques existantes à notre niveau ; – service du numérique hors sol qui pense que tout va de mieux en mieux !
Bien que le Ministre dans son courrier de dimanche dernier adressé à tous les personnels, indique que 100 % des flux correctionnels seront couverts par la Procédure pénale numérique (PPN) d’ici la fin d’année et que cela va résoudre une grande partie des problèmes des applications informatiques… L’UNSa SJ ne partage absolument pas son optimisme ! Et l’expérience est de notre côté !
Ce ne sont pas les 5 euros par an alloués à la Justice sur un panier de 1000 euros de dépenses publiques annuelles qui vont permettre une amélioration aussi rapide de notre service public (source TF1 lors de l’allocution du Président de la République du 13 mai 2025) !
Les autres problématiques concernant l’Intelligence Artificielle sont les suivantes :
– problèmes éthiques : justice prédictive, responsabilité de la décision ; – problèmes sociétaux et sociaux : déshumanisation de la décision, risque de réductions d’effectifs.
L’UNSa SJ a participé à l’élaboration et l’écriture d’une déclaration de l’Union Européenne des Greffiers (EUR) qui a été remise à l’ensemble des Chancelleries d’Europe et dont vous avez été destinataire. Cette déclaration dresse un constat, pose des lignes rouges et propose des voies de discussions et de travail pour nos professions. Nous vous la remettons à nouveau.