Monsieur Le Directeur,
Après que l’UNSa SJ l’ait demandé à de très nombreuses reprises depuis 10 mois, ce CSA va enfin pouvoir échanger sur le rôle de la Direction Projet de Modélisation des Organisations (DPMO) : Monsieur le directeur vous héritez là d’une situation dangereuse pour les métiers de greffe, ridicule, et contre-productive au possible !
L’UNSa SJ vous rappelle sa demande de voir la fin des travaux de la DPMO sous leur forme actuelle et le retrait des fiches de l’intranet, ces deux points étant des préalables non négociables à la reprise, sérieuse cette fois, d’un travail sur les rôles de chacun, en équipe au sein des juridictions…Votre arrivée Monsieur le Directeur semble marquer le début d’un dialogue sur ce sujet, rendu explosif d’ailleurs par de piètres ambitions électorales d’une organisation syndicale prête à vendre le statut des greffiers, cadres greffiers, et directeurs, sur l’hôtel d’ambitions électorales (organisation syndicale émanant d’un syndicat pourtant catégoriel : les greffiers et cadres greffiers, sauront sans nul doute s’en rappeler).
Arrêtons de prêcher dans le désert : cela rend furieux et remet l’ouvrage sur le métier malgré les besoins urgents du collectif de travail de voir les missions de chaque corps enfin clarifiées !
Dans le cadre d’un dialogue social de qualité, après le retrait immédiat des fiches déjà publiées sur l’intranet, l’UNSa SJ est prête à prendre sa part de travail : à vous de définir un cadre serein et équitable pour traiter au mieux ce sujet ô combien essentiel du rôle de chacun au sein de l’équipe juridictionnelle, attachés de justice compris !
Concernant la mise en place de la loi « SURE », prochaine réforme pénale qui va impacter les juridictions, quelles mesures d’anticipation et d’accompagnement sont travaillées par la DSJ ?
Parce que nous avons bien compris, une fois de plus, qu’une réforme de cette ampleur risque de se voir mise en place à marche forcée, sans les moyens nécessaires dévolus aux besoins des greffes, et que cela va venir impacter des services pénaux déjà exsangues…Une loi SURE sans moyens à la hauteur des ambitions du garde des Sceaux égale une entrée à vitesse grand V dans le mur : si c’est une vitrine pour la carrière du ministre et ses ambitions personnelles, les fonctionnaires n’ont pas à payer par leur santé et les risques psychosociaux (RPS) supplémentaires à venir, sa feuille de route vers l’Élysée ! Pouvez-vous nous indiquer dès aujourd’hui les pistes de recrutements envisagés et les moyens humains et matériels qui seront alloués ? Pour rappel, ce n’est pas l’épisode de la remise en place des douchettes pour accompagner le retour du timbre fiscal, qui peut faire croire que sans visibilité on peut réussir une réforme de ce niveau.
D’ailleurs, par une lettre ouverte adressée au Ministre, l’UNSa SJ a demandé la suspension du dispositif du timbre fiscal (et non son abandon, en responsabilité), tant que les conditions minimales ne soient réunies au sein des greffes (textes promulgués, outils informatiques adaptés, équipements livrés, formulaires actualisés, information nationale des justiciables, etc.).
Il est aussi bien temps de rappeler à la mémoire de vos équipes la teneur du décret 2024-1089 du 3 décembre 2024 et l’importance du respect des engagements pris et de la parole donnée par la DSJ dans le cadre des négociations. En effet, 3.200 nominations de cadres greffiers doivent se faire pour l’ensemble des années 2025 et 2026. Or, des départs en retraite sont déjà intervenus, le nombre de nominations doit donc être abondé en ce sens. De plus, si le nombre de candidats reçus à l’examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts, le nombre de candidats retenus au titre de la sélection professionnelle peut être augmenté à due concurrence. Ceci semble être le cas pour 39 candidatures, il faut rapidement réparer cette anomalie !
Ne pas vouloir accéder à ces demandes de l’UNSa SJ reviendrait à ne pas respecter l’esprit de la signature du protocole d’accord du 13 juillet 2023.
Il en est de même concernant la reconstitution du grade de greffier principal : était prévu un taux de promus/promouvables dérogatoire de 25 % sur 3 ans, représentant entre 600 et 650 agents promus par an. Où en sommes-nous de cette reconstitution ? Quel taux avez-vous d’ailleurs appliqué lors de la dernière promotion par liste d’aptitude ?
Nos collègues déjà nommés cadres greffiers, et notamment les ex-greffiers fonctionnels, sont en attente de l’accès au grade de cadre greffier principal, tel que prévu par le décret. Là aussi, où en sommes-nous ? L’UNSa SJ rappelle que l’administration s’était engagée à demander à ce que les anciens greffiers fonctionnels soient reclassés dès l’origine de la mise en place du cadre greffier, dans le grade supérieur. Si ceci n’a pas été possible en raison du refus de la DGAFP, refuser de mettre en œuvre l’accès au principalat du cadre greffier dès 2026 serait un affichage sans fard du manque de considération de l’administration pour ces collègues.
Les demandes de recours actuellement en cours concernant les résultats des avancements au grade de greffier principal et à l’accès au corps de cadre greffier, ne sont d’ailleurs que la traduction d’une colère qui touche nombre de nos collègues. Tenez-en compte, Monsieur le Directeur ! Depuis la fin des CAP d’avancement, il n’y plus de transparence, et notre administration semble en jouer au fil du temps, voir s’en accommoder, l’UNSa SJ ne laissera pas s’ériger l’opacité en mode de fonctionnement.
L’UNSa SJ vous alerte par ailleurs sur nombre de remontées inquiétantes concernant la campagne d’entretiens d’évaluation professionnelle des cadres greffiers : pour un certain nombre d’entre eux, l’évaluation professionnelle se ferait à la serpe, par certains encadrants qui, s’ils peuvent rappeler l’exigence professionnelle demandée à un cadre A, n’ont pas à profiter de cet exercice pour exprimer leur désaccord avec la création de ce corps. C’est un comportement déloyal et nocif au collectif de travail.
La création de la filière technique est enfin entérinée, il serait temps maintenant d’obtenir des informations sur la cartographie des emplois des futurs B « techniques », c’est une attente ô combien légitime de l’ensemble des adjoints techniques qui travaillent au sein de la DSJ. Il est maintenant temps de passer à la vitesse supérieure et de répondre concrètement à des collègues que l’on maintient en attente d’évolution de carrière depuis beaucoup trop longtemps.
Enfin, le constat doit être fait que nos écoles ne sont pas épargnées par la sinistrose.
L’École Nationale de la Magistrature (ENM) est actuellement le siège de difficultés inquiétantes : les postes vacants ne semblent pas régulièrement pourvus lors des campagnes de mobilité, ce qui nourrit de légitimes inquiétudes quant au nombre de fonctionnaires à l’École. L’arrivée de fonctionnaires à l’École en détachement sous contrat interroge aussi légitimement nos collègues.
L’UNSa SJ y est aussi régulièrement saisie pour un manque de reconnaissance des adjoints aux chefs de service et chefs de pôle, qui peinent parfois à trouver leur place au sein de l’équipe. Force est de constater que les dispositifs de cellule de veille ou la présence de coachs, n’ont pas encore permis de retrouver un environnement de travail sain, ni de mettre fin au mal-être persistant.
À l’ENM comme en juridiction, le manque de transparence concernant les modalités et critères des listes d’aptitude pour les avancements (toutes catégories confondues), alimente auprès de nos collègues une colère et des frustrations qui deviennent de moins en moins contrôlables.
À l’ENG, le serpent de mer des frais de déplacement est de retour. Malgré les nombreuses notes de la DSJ, certains SAR maintiennent des refus de prise en charge en totale opposition avec les textes. L’UNSa SJ ne peut qu’exiger une intervention claire et nette de la DSJ afin que les stagiaires puissent percevoir leurs dus sans être exposés à une dégradation financière inadmissible et que ce problème soit réglé une bonne fois pour toutes.
Voici donc, Monsieur le Directeur, la pauvre situation actuelle dont vous héritez. Nous vous remercions de prendre, au plus vite, la mesure de l’attente des agents dont vous avez la charge.
Les représentants UNSa Services judiciaires au CSA SJ