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Région : Cours d’Appel Paris Versailles et Cour de Cassation

Secrétaire Régional

Sébastien LUCAS

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Communiqué du 9 Août 2021 sur le PASS Sanitaire

Communiqué du 9 Août 2021 sur le Pass Sanitaire & l’obligation vaccinale

  • Le pass sanitaire c’est quoi?
    • Que contient-il
    • Quelles activités sont assujetties au pass sanitaire
    • A qui et quand s’appliquent ces dispositions
  • L’obligation vaccinale
    • Quels professionnels sont concernés
    • Quelles sont les conséquences du non-respect de cette obligation pour les professionnels concernés

Pass sanitaire & obligation vaccinale