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Madame la Secrétaire générale,

En cette journée du 5 décembre, vous convoquez probablement le dernier CSA Ministériel d’une année dense, marquée
par un dialogue social parfois chaotique. Avant d’aborder les points à l’ordre du jour, l’UNSa Justice et l’USM souhaitent
exprimer un vœu pour l’année à venir : que le dialogue social soit constructif et que l’administration soit attentive aux
préoccupations des personnels, exprimées par leurs représentants. Cet appel à la normalité souligne son importance, car
malheureusement, elle ne l’est pas toujours.
Cette nécessité prend encore plus d’ampleur compte tenu des nombreux champs de négociation ouverts sur des sujets
sensibles et cruciaux pour les personnels. Pour l’année 2024, l’UNSa Justice et l’USM aspirent à définir un cap nouveau
assurant la reconnaissance, la revalorisation et le pouvoir d’achat des personnels, tout en améliorant leur qualité de vie
et leurs conditions de travail.
Cependant, des signaux inquiétants émanent du gouvernement, semblant ignorer les revendications des organisations
syndicales en faveur d’une négociation salariale interministérielle pour éviter une année blanche en 2024.
De plus, les préparatifs des jeux olympiques ajoutent une contrainte supplémentaire aux personnels, avec des exigences
qui pourraient restreindre leurs droits (congés sur la période estivale, droit à circuler librement, droit à partir en congés
bonifiés sur la période JO…) et augmenter leur charge de travail.
Au-delà du dialogue social, l’UNSa Justice et l’USM dénoncent le manque de transparence au sein du ministère. En
effet, sous couvert des JO, certains services et juridictions entravent la mobilité des agents prétextant vouloir sédentariser
les équipes alors que des réorganisations non concertées et des conditions de travail difficiles vont mettre à l’épreuve les
personnels dans les tribunaux mais aussi dans les structures de la PJJ et les maisons d’arrêt surpeuplées.
L’UNSa Justice et l’USM exigent la mise en place de réunions pour évoquer avec précision toutes les dispositions que
vous souhaitez mettre en place. D’ores et déjà, nous vous annonçons que nous n’entendons pas que les personnels soient
mis dans des situations encore plus difficiles qu’aujourd’hui, sinon à quoi bon continuer à négocier un plan d’actions sur
la Qualité de Vie et les Conditions de Travail !
Concernant le point à l’ordre du jour sur les services judiciaires, l’UNSa SJ salue la reconnaissance de l’expertise
procédurale des greffiers, aboutissement d’années de combats syndicaux. L’UNSa Justice encourage cette avancée, qui
ouvre la voie à une véritable évolution de carrière pour les greffiers, tout en soulignant qu’il reste encore beaucoup à faire
pour améliorer leurs conditions de travail.
En ouvrant la voie d’accès à un déroulé de carrière en catégorie A, sur une grille équivalente à celle des attachés
d’administration, les greffiers se voient désormais proposer une vraie perspective d’évolution professionnelle dans un
domaine qui leur tient à cœur : le juridictionnel !
Le métier de greffier est enfin reconnu et c’est tant mieux pour les collègues actuellement en poste, qui depuis des années
s’investissent sans compter pour le service public de la Justice.
C’est tant mieux aussi pour les étudiants diplômés à BAC + 3 qui auront la possibilité d’intégrer par concours un corps de
A greffiers dans les années à venir. C’est incontestablement une mesure d’attractivité du métier qui en avait tellement
besoin.
Cette avancée statutaire ne doit pas pour autant faire oublier qu’il reste encore beaucoup de travail pour améliorer le
quotidien des personnels de greffe !
L’important sous-effectif, les audiences tardives, les heures écrêtées, les refus de congés et de formation, les avis
défavorables à une mobilité ou un détachement, la pression des stocks, l’empilement des réformes procédurales, le
blocage du télétravail, les réorganisations non concertées des services et l’informatique défaillante, pèsent au quotidien
et épuisent littéralement les collègues. Ce n’est pas la présentation faite ces derniers jours sur l’état du numérique et ses évolutions qui va nous rassurer !
En effet, malgré toutes les alertes que les organisations syndicales relayent sans cesse depuis des années sur l’indigence
des logiciels informatiques de ce ministère, on ne voit pas le début d’une prise de conscience du calvaire que vivent les
personnels au jour le jour sur le terrain.
Des nouveaux cas de burn-out reconnus en maladie professionnelle sont apparus ces dernières années. Au sein des
services judiciaires, le travail abîme durablement la santé physique et psychologique des agents : ce n’est pas acceptable !
Ce cercle vicieux continue même d’être alimenté par le ministère : les renforts budgétisés des 1.800 greffiers ne sont pas
encore recrutés, qu’on rajoute déjà des audiences et des objectifs de diminution des stocks, en sur-sollicitant les
personnels littéralement épuisés après des années de conditions de travail fortement dégradées.
Dernier exemple en date, la lettre ouverte des collègues du TJ de Paris confrontés à des audiences qui se terminent au
petit matin de manière habituelle que l’UNSa SJ a relayé au DSJ. Il faut mettre un terme à cet état de fait !
Concernant le projet de circulaire relative à l’exercice du télétravail au sein du ministère, l’UNSa Justice exprime des
préoccupations concernant le télétravail et demande une harmonisation de sa mise en œuvre au sein du ministère. Les
différences observées dans les différentes directions et services génèrent de l’incompréhension parmi les agents,
particulièrement à l’approche des jeux olympiques.
S’agissant du point relatif aux Lignes Directrices de Gestion « avancement », l’UNSa Justice réaffirme son opposition au
dispositif, appelant au retour des compétences en CAP pour assurer la transparence et la défense des personnels.
Par ailleurs, est aussi inscrit à l’ordre du jour un point relatif aux comités d’évaluation des « huiles essentielles », alias les
cadres supérieurs de l’État.
Si nous avons compris depuis bien longtemps que nous n’avons pas les mêmes priorités, on ne peut pas vous reprocher
votre constance dans ce dossier.
En effet, si ce ministère pouvait avoir autant d’intérêt concernant des sujets ô combien importants pour les autres
personnels représentants 99, 9 %, alors nous vivrions une véritable révolution !
Mais puisque le Président de la République a fait de la casse de l’ENA et d’une refonte du haut fonctionnariat « sa
priorité », le petit doigt sur la couture, vous mobilisez les moyens nécessaires, très loin de la réalité et des besoins du
terrain.
Alors, si vous pouviez souffler à l’oreille du même homme pour qu’il engage une revalorisation salariale afin reconnaître
l’engagement et le dévouement quotidien des personnels, notamment de celles et ceux qui ont les plus bas salaires,
comme les corps communs du secrétariat général et des directions comptant par ailleurs beaucoup de personnels
féminins, alors nul doute que nous pourrions avancer en cohérence avec sa soi-disant priorité bi-quinquennale sur l’égalité
professionnelle !
Enfin, en ce qui concerne la PJJ, l’UNSa SPJJ dénonce la réduction du dialogue social à des séances d’enregistrement alors
que les pratiques professionnelles n’ont jamais été autant bouleversées avec la mise en place du CJPM.
Pour l’UNSa SPJJ, les chiffres annoncés par la direction de la PJJ, indiquant une baisse des mineurs suivis ne reflètent pas
la charge de travail des professionnels sur le terrain qui n’a jamais été aussi intense notamment dans les services de milieu
ouvert.
L’UNSa Justice et l’UNSa SPJJ s’insurgent contre les rapports produits et qui minorent les effets du CJPM. Car, c’est
bien le cœur de mission qui est impacté ! Le travail éducatif devient subordonné aux échéances et procédures judiciaires,
les audiences se multiplient, les rapports aussi. Le temps éducatif est rogné. Le temps avec la famille et le jeune devient
la variable d’ajustement dans un nouveau système où la procédure judiciaire prend toute la place.
De plus, L’UNSa Justice observe et dénonce une forme d’embolisation par de nouvelles tâches administratives,
Harmonie, Chorus DT, Parcours… Et ces tâches risquent encore de s’accroître avec le déploiement de Parcours 2 ! Ce n’est
plus une évolution, c’est un changement de métier !
Alors oui, il y a des vrais risques psycho-sociaux pour des professionnels qui ne reconnaissent plus la profession qu’ils
avaient choisie et dans laquelle ils se sont engagés !
Pour l’UNSa Justice et l’UNSa SPJJ, la prise en compte actuelle de l’activité n’est plus adaptée. Avec la mise en place
du CJPM, il y a urgence à revoir la norme des prises en charge en milieu ouvert pour coller à la réalité du travail et de
l’engagement des professionnels !

Paris, le 05 décembre 2023

PDF de la déclaration liminaire UNSa Justice USM – CSA M du 5 décembre 2023

Madame la Secrétaire générale,

Nous sommes réunis aujourd’hui pour un CSA M dont l’ordre du jour est particulièrement dense, puisque seront examinés des textes qui vont entraîner des modifications indiciaires et statutaires pour six corps de ce ministère.

Concernant le premier point à l’ordre du jour, la réforme qualifiée « d’historique » par le garde des Sceaux, des personnels de surveillance, nous ne pouvions l’aborder sans un petit rappel sur les huit derniers mois écoulés à la suite des annonces faites le 21 février 2023 à l’École Nationale de l’Administration Pénitentiaire.

Le 1 er mars 2023 dans le cadre d’un dialogue social constructif, notre Organisation Syndicale saisissait l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à la DAP afin de demander au ministre de la Justice l’ouverture de négociation dans le cadre d’un accord collectif. L’objectif étant de bâtir un véritable projet à la hauteur des attentes des personnels, tout en respectant le dialogue social et la représentativité issue des urnes en décembre 2022.

Le 31 mars 2023, le Directeur de l’Administration Pénitentiaire convoquait l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives pour leur demander si elles avaient un projet de réforme concernant les personnels de surveillance, en indiquant qu’à leur niveau aucun projet n’était figé, mais qu’il n’avait pas l’autorisation de communiquer sur le montant de l’enveloppe octroyée.

Le 18 avril, les services de la direction de l’administration pénitentiaire recevaient l’UFAP UNSa Justice pour échanger sur notre projet et sa faisabilité budgétaire. Bien que répondant aux attentes du terrain et aux exigences budgétaires, ce projet a été balayé d’un revers de la main par l’administration.

Devant un tel déni de dialogue social, un bloc syndical représentant plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles est né à l’initiative de l’UFAP UNSa Justice. Malgré cela, le ministre et le DAP ont continué à refuser tout dialogue social pour construire cette réforme en catimini.

Résultat : les textes transmis aux membres du CSA M ont déjà été amendés à trois reprises par l’administration elle- même ces derniers jours et dernières heures ; alors même que l’on nous demande de nous prononcer sur ces derniers.
Autant dire que cette fameuse réforme « historique » est encore en chantier !
Quel pyramidage par grade et par corps ? Quelle répartition des emplois par filière (encadrement et expertise) ?
Quelles modalités de mutation entre les deux filières ? Et tant d’autres questions qui restent à ce jour sans réponse !

Autant d’interrogations auxquelles l’administration ne répond pas et pour lesquelles nous n’aurons des réponses que lors de la publication des arrêtés prévus par le décret statutaire. Par conséquent, à ce stade, non seulement le projet soumis ce jour n’est pas abouti, transparent et encore moins stabilisé juridiquement. Par contre, il va engager durablement la carrière des personnels !
N’étant pas adepte du bricolage et au vu des nombreuses zones d’ombre qui subsistent, l’UNSa Justice défendra lors de cette instance le projet ambitieux que l’UFAP UNSa Justice porte depuis le début.
En effet, nous refusons ce brouillon de réforme qui, en échange de quelques points d’indice, ouvre grand la porte à la contractualisation et par conséquent, à la précarisation de nos métiers aux missions régaliennes et aux statuts des personnels de surveillance. Il acte la division du Corps d’Encadrement et d’Application et le recul statutaire des Officiers… S’agissant du deuxième point à l’ordre du jour, la réforme statutaire et indiciaire des Directeurs Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (DPIP), l’UNSa Justice ne marche pas dans la combine du ministère et de la DAP.

Certes les DPIP pourront compter sur des gains indiciaires au-delà d’une revalorisation indemnitaire dans les mois à venir, mais le saupoudrage est bien trop inégal pour être réellement satisfaisant. Le toilettage des décrets relatifs au statut et aux emplois des DPIP met un peu d’huile dans les rouages d’une évolution naturelle de la carrière qui manque de dynamisme qui n’est au fond, qu’un pansement sur une jambe de bois.

L’actualité quotidienne des services témoigne de la nécessité de repenser non seulement les conditions de rémunération des DPIP mais aussi, leurs perspectives d’évolution de carrière, le périmètre de leurs missions, les sujétions auxquelles ils sont soumis, leur formation, leur statut et leur position au sein des SPIP. La perte de sens professionnel et le désarroi qu’ils ressentent depuis plusieurs années mais aussi, les difficultés managériales et la
violence institutionnelle subies par l’ensemble des personnels, ne peuvent rester sans réponse.
Par conséquent, l’UNSa Justice maintient sa volonté de procéder de manière cohérente afin d’aboutir à une réforme du corps des DPIP qui soit satisfaisante pour eux-mêmes et qui apporte une réelle plus-value à l’ensemble des personnels qu’ils encadrent. En tant que Première Organisation Syndicale de ce ministère ainsi qu’à la CAP qui gère les DPIP, l’UNSa Justice attend de l’administration qu’elle fasse enfin droit à sa demande d’ouvrir des discussions sur l’ensemble des sujets qui concernent et qui intéressent le corps des DPIP.

Au-delà des points statutaires et indiciaires relatifs aux personnels de l’administration pénitentiaire, le dernier point à l’ordre du jour, concerne la direction de la protection judiciaire et de la jeunesse en particulier les décrets statutaire et indiciaire applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs de services.
Depuis de nombreuses années l’UNSa SPJJ revendique la reconnaissance et une revalorisation significative du statut et des grilles indiciaires des directeurs de service. Ces cadres ont la charge et la responsabilité avec leurs collègues, de faire fonctionner l’ensemble des structures dans un contexte où les moyens financiers, humains et matériels manquent, les réformes au sein de l’institution s’empilent sur fond d’exigence politique en total décalage avec le soutien et la reconnaissance qui leur sont dus.

Depuis 2020, l’UNSa SPJJ a construit un projet statutaire et indiciaire visant à corriger cette errance. Avec l’UNSa
Justice, ce projet est depuis quatre ans soutenu régulièrement auprès de la direction de la DPJJ et la Chancellerie.
Le projet qui nous est soumis ce jour, n’a non seulement jamais été présenté et concerté avec les Organisations Syndicales, mais il est indécent au regard de statuts que l’on pourrait qualifier d’équivalents et surtout, en deçà des dispositions indiciaires des CADEC. Cherchez l’erreur ?!

Le pire dans ce constat cauchemardesque, c’est que les services de la direction de la PJJ tentent de nous faire passer des vessies pour des lanternes.
Par conséquent, en respect envers les personnels et en cohérence avec nos revendications portées de longue date, l’UNSa Justice a déposé deux amendements de fond à l’étude de ce CSA Ministériel, visant à revaloriser avec cohérence le statut et les grilles indiciaires des directeurs de services de la PJJ, rappelant au passage qu’ils font partie des laissés-pour-compte de « SEGUR ».

Paris, le 19 octobre 2023

Pour l’UNSa Justice,
Le Secrétaire général,
Jean-François FORGET

PDF de la déclaration liminaire UNSa Justice CSA M du 19 octobre 2023