COMPTE-RENDU de la CAP DES GREFFIERS du 1er février 2024 :

protocole d’accord, IFSE des principaux, NBI, mobilités, JO …

Ce 1er février s’est tenue la 1^ère CAP des Greffiers de l’année présidée par Madame Sylvie BERBACH, sous-directrice des ressources humaines des greffes.

Dans notre déclaration liminaire, nous avons porté et rappelé certains sujets d’actualité, auxquels la Directrice nous a répondu :

• Concernant la mise en œuvre du protocole d’accord :

Madame BERBACH confirme la volonté de l’administration de le mettre en œuvre le plus rapidement possible et se dit consciente des attentes des greffiers en juridiction.

La directrice rappelle que la nouvelle grille indiciaire des greffiers est entrée en application en novembre (pour mémo, l’UNSa SJ a voté contre cette grille au regard de son manque d’ambition pour les greffiers). En revanche, les mesures figurant dans le protocole d’accord (à savoir, la création du A juridictionnel pour 3200 agents dont les greffiers fonctionnels, la réduction de la durée de 3 échelons, la suppression d’un échelon substitué par l’échelon spécial pour tous, la refonte de l’examen d’accès au grade principal, la reconstitution du grade principal pour remplacer les greffiers passés A, le plan de requalification des faisant fonction et l’ouverture de négociations pour la filière administrative) font actuellement l’objet d’échanges avec les trois organisations syndicales signataires dans le cadre du comité de suivi auquel l’UNSa SJ prend pleinement sa part en tant que signataire et première organisation syndicale représentative. La refonte des échelons devrait pouvoir entrer en vigueur d’ici le mois de mars, la DSJ restant actuellement dans l’attente de l’avis du Conseil d’État pour la validation des textes.

• Concernant la formation des greffiers :

La Directrice nous annonce la mise en place prochaine d’un groupe de travail sur le sujet avec les organisations syndicales et une première réunion courant février. Elle rappelle qu’effectivement, la formation est un droit et qu’il doit être effectif.

Nous déplorons les dichotomies surprenantes existant parfois au sein des évaluations des collègues stagiaires. L’UNSa SJ sera vigilante quant à cette question de la formation, initiale comme continue, y compris pour nos collègues en situation de handicap, chacun devant pouvoir bénéficier d’un réel accompagnement de son parcours de formation valorisant les compétences et les talents.

• Concernant les mobilités géographiques :

L’UNSa SJ a de nouveau dénoncé le manque de transparence et de visibilité des décisions relatives à la mobilité de nos collègues. Madame la Directrice rappelle que c’est la conséquence de la loi de transformation de la fonction publique qui a mis fin aux CAP de mobilité, ce que l’UNSa SJ ne peut que déplorer.

La Directrice rappelle toutefois que la DSJ continue de recevoir les organisations syndicales qui la sollicitent afin d’entendre leurs plaidoiries sur les situations sociales individuelles en matière de mobilité, et se félicite du travail et de la communication qui existent au sein des services judiciaires avec chaque organisation syndicale car elle ajoute rester à l’écoute des situations sociales individuelles que nous portons. Elle indique aussi devoir assurer l’équilibre des juridictions et de ce fait ne pouvoir répondre à toutes les attentes.

Elle affirme que les lignes directrices de gestion sont des règles qui doivent s’appliquer mais qui n’empêchent pas à elles seules des mobilités et qu’un bilan sera fait sur leur impact, afin de répondre à la demande de l’UNSa SJ qui a rappelé que bloquer une mobilité pour quelques mois d’ancienneté et avoir recours à des concours nationaux à affectation locale est regrettable et ne répond pas non plus à la notion d’équilibre voulu par ces lignes.

Sur la question des détachements entrants qui priment sur les recrutements de titulaires en interne, c’est, selon Madame la Directrice, une question qui concerne plus les DSGJ que les greffiers, le recrutement étant profilé. L’autorité de recrutement qui décide de l’ordre de classement des dossiers de candidature pouvant ainsi privilégier une personne en détachement. Nous restons cependant attentifs à l’impact qualitatif de cette faculté de recrutement dans le corps des greffiers.

• Concernant les concours nationaux à affectation locale (CNAL) :

Madame la Directrice s’est voulue rassurante en expliquant qu’ils n’avaient pas vocation à fermer toute mobilité mais avaient pour objectif de favoriser le recrutement des greffiers en réponse au constat du manque de candidats aux concours d’entrée dans la fonction publique et de fidéliser les affectations.

Les CNAL, initialement prévus pour les juridictions de Mamoudzou et de Cayenne, ont donc été renouvelés. Ils ont par ailleurs été étendus aux ressorts d’Amiens et d’Aix-en-Provence pour répondre à une obligation de résultat de recrutement, afin de permettre de combler les vacances de postes au sein des juridictions où il y a peu de candidats (sur certains TJ du ressort autres que Amiens ou Aix) et limiter les choix de postes vers des juridictions difficiles en sortie d’école.

L’UNSa SJ veillera à ce que cette faculté de recrutement ne défavorise pas nos collègues dans l’attente de retrouver leurs proches.

• Concernant les Jeux Olympiques 2024 :

Sur les incertitudes liées aux Jeux Olympiques nous n’en saurons pas plus, Madame la Directrice nous indiquant que le DSJ a répondu aux interrogations en CSA SJ la veille et qu’un CSA ministériel est prévu spécifiquement sur cette question le 13 février prochain. Il y a eu un fort soutien de la DSJ pour les juridictions impactées par les JO avec le comblement des vacances de postes et des affectations en surnombre en n’oubliant pas pour autant les besoins d’autres juridictions. Elle nous a confirmé qu’il n’y avait aucune opposition de principe sur les demandes de congés bonifiés des collègues concernés, seules les demandes ne remplissant pas les conditions d’octroi ayant été refusées.

La question des JO sera un sujet de grande attention tout au long des mois à venir pour l’UNSa SJ, qui attend une réelle anticipation et une nécessaire préparation au sein de notre direction et de nos juridictions.

• Concernant la revalorisation de l’IFSE des greffiers principaux d’avant 2021 et 2019 :

La Directrice a rappelé que la régularisation faite à hauteur de 25 % en 2023 (versés en août 2023 avec rétroactivité au 01/01/23) sera bien complétée par les 75 % restant, avec versement en 2024. La DSJ est en attente de l’aval du contrôleur budgétaire pour ce versement, lequel devrait intervenir au cours du premier semestre. Elle a souhaité rappeler que cette régularisation s’est faite sans que la DSJ y ait été contrainte par une condamnation de la justice administrative mais nous n’avons aucun doute que sans le dépôt de la requête de l’UNSa SJ devant le Conseil d’État aux fins de condamnation de notre direction pour rupture d’égalité et discrimination, la DSJ n’aurait jamais accepté de revenir spontanément sur cette iniquité… Pour information, l’UNSa SJ continue le combat devant la juridiction administrative pour tenter d’obtenir le versement de la rétroactivité antérieure 2023, la rétroactivité entre 2019 et 2023 étant refusée par la DSJ (cf notre communiqué complet de sept 2023 sur cette question sur laquelle vous êtes nombreux à nous solliciter).

Nous avons attiré l’attention de l’administration sur la problématique de l’application de cette revalorisation à nos futurs collègues retraités.

• Concernant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) :

Madame la Directrice reconnaît que la revendication portée par l’UNSa SJ est un vrai sujet et nous assure porter prochainement auprès de la fonction publique, via le Secrétariat général, cette révision de la cartographie de la NBI qui sera impactée par les recrutements à venir de greffiers.

Nous regrettons que ce dossier ne soit plaidé tardivement, qu’après plusieurs mois d’exercice par nos collègues.

Enfin, s’agissant des conditions de travail, Madame la Directrice nous précise que des projets sont actuellement menés ou prévus s’agissant notamment de l’accompagnement lors de la reprise du travail après congés maladie, dans le cadre du télétravail ou encore de l’accompagnement des greffiers placés et des guides seront présentés lors de la formation spécialisée du CSA SJ du 5 février. L’UNSa mène un combat quotidien pour que l’administration prenne enfin conscience de la gravité de la situation du terrain et cesse de faire la sourde oreille à nos propositions d’actions. N’hésitez pas à nous saisir pour faire bouger enfin les choses pour l’amélioration de nos conditions de travail.

Lors de cette CAP, ont été étudiés :

• la titularisation des 282 greffiers stagiaires de la promotion B2022C02 ;

• la titularisation des 9 greffiers stagiaires de la promotion B2022PA02, nos collègues polynésiens ;

• la titularisation d’un greffier stagiaire de la promotion B2021C03 ;

• la titularisation de 7 agents contractuels recrutés en qualité de travailleurs handicapés issus de la promotion B2022C02 ;

• 6 recours sur évaluation ;

• 1 recours suite à un refus de télétravail.

Nous souhaitons la bienvenue dans nos rangs à nos collègues nouvellement titularisés.

Toujours à vos côtés, l’UNSa SJ défend vos droits et fait entendre votre voix.

Les élus UNSa SJ à la CAP des Greffiers

Catherine SOLIVELLAS, Isabelle FERNANDEZ,

Franck LE GUERN, Sandra CHARLIER, Caroline LARCHE, Gilles LARIVIERE, Guilaine LEFEBVRE, Marina GARCIA

Et leur expert Caroline BARTHEL

Retrouvez notre déclaration liminaire ICI.

PDF du compte-rendu de la CAP des Greffiers du 1er février 2024