Déclaration liminaire CSA de PAU du 04 mars 2024
Monsieur le Président du CSA , Mesdames et Messieurs.
L’année 2023 a été marquée par des mouvements sociaux et un mouvement dans les greffes sans
précédent . Pour citer le Président de la République, notre pays est « mis en tension ».
Cette tension extrême se ressent encore et toujours dans les greffes. Des effectifs insuffisants, une charge
de travail croissante, des outils informatiques déficients et inadaptés, une pression constante, des
responsabilités accrues mais ignorées et non valorisées, sont autant de source d’ épuisement
professionnel, de démotivation, de souffrance au travail et créent une atmosphère délétère et
électrique dans les greffes, ce qui ne semble pas pouvoir s’améliorer.
Lors de son discours de rentrée le Garde des sceaux a exhorté ses agents à « être à la hauteur » des «
moyens exceptionnels » accordés au service public de la Justice. Il s’agit là au mieux d’une maladresse et
au pire d’un coup de pression supplémentaire qui illustre combien notre administration et ses
représentants sont parfois bien loin des réalités du terrain.
Doit-on rappeler au garde des sceaux qui semble donc l’ignorer , que les personnels du ministère de la
justice font preuve chaque jour, malgré les difficultés et le mépris dont ils sont victimes, d’un engagement
« à la hauteur » des enjeux des missions régaliennes de leur ministère et d’un investissement total pour
que le service public de la justice soit rendu !!!!!
Doit-on informer le ministre de la justice que les annonces de réductions budgétaires drastiques de Bruno
Lemaire ce dimanche 18 février ont été aussitôt traduites en annulation de crédits à hauteur de 10
milliards d’euros, par décret publié ce jeudi 22 février 2024 impactant tous les ministères et champs
d’intervention de l’État .
Le ministère de la Justice voit ainsi son budget amputé de 328 millions d’euros de crédits dont près
de 24 millions d’euros au titre de la masse salariale. Toutes les directions du ministère sont touchées. Ces
arbitrages vont impacter la capacité des services publics à mettre en œuvre l’ensemble des politiques
publiques au sein du ministère de la Justice. Que d’injonctions contradictoires entre les discours et les
actes.
L’UNSAsJ USM exhorte le Garde des sceaux de tout mettre en œuvre pour que les moyens accordés au
Ministère de la justice soient à la « hauteur » de « l’engagement des agents » et des enjeux de son
ministère.
A ce revers budgétaire s’ajoute l’inquiétude quant au projet de plan d’action RH. Il est prévu « entre autre
surprise sortie du chapeau » , et en l’absence totale de dialogue social :
– de « diversifier les modes de recrutement des greffiers en œuvrant au développement des détachements
entrants et 3ème concours ». Le développement des détachements entrants pose un vrai souci en termes
de formation et de reconnaissance de la technicité du métier. Qu’en sera-t-il de la scolarité préalable ?
– de confier aux chefs de CA dés 2024 la gestion des avancements et des sanctions disciplinaires de 1 er
groupe des corps spécifiques de fonctionnaires. Quelles sont les garanties de transparence et d’équité ?
Comment seront dorénavant prises les décisions ? Le CSA n’examine pas les situations individuelles mais
sera-t-il malgré tout consulté ? selon quelles modalités ? OU s’agit-il d’une volonté sous-jacente
d’éloigner un peu plus les organisations syndicales du cœur de leur action : la représentation et la défense
des personnels ?
– d’analyser l’opportunité de confier aux chefs de CA les mobilités » : s’agit il uniquement d’une mobilité
intra-ressort qui se superposerait aux campagnes de mobilité nationales ? Dans le cas contraire, nous
avons du mal à imaginer comment organiser et coordonner le nouveau système, chacun étant attentif à
prioriser ses effectifs et à l’intérêt de sa propre Cour sans visibilité ni intérêts sur les autres ressorts.
Des annonces génératrices d’inquiétude qui accentuent le malaise des agents dans les
greffes, d’autant que dans le même temps le gouvernement prépare un sabordage du
statut de la fonction publique pour les mois à venir !
Au cours de l’année 2024 nous participerons à des discussions pour la mise en œuvre du protocole
d’accord sur la revalorisation des métiers de greffes signé par L’UNSAsj USM le 26 octobre dernier à la DSJ
qui acte un certain nombre d’engagements tels que la revalorisation statutaire de leur grille ou la création
d’un nouveau corps de débouché en catégorie A juridictionnel pour les greffiers et la requalification pour
les adjoints administratifs faisant fonction de greffier.
Ces discussions seront lourdes de conséquences : un comité de suivi est chargé de vérifier la bonne
application de ce protocole, et de veiller à ce que les textes qui vont le concrétiser juridiquement
reflètent fidèlement les engagements qui ont été pris. Les modalités d’application de ce protocole sont
impatiemment attendues dans tous les greffes qui restent fortement mobilisés .
L’UNSAsj USM sera particulièrement vigilent et combatif pour que le ministre de la justice
respecte ses engagements.
Merci de votre attention.
Les élus CSA de l’UNSa-SJ et de l’USM.