L’UNSa  rappelle aux candidats à la mutation  7 points importants de vigilance :


1/ Privilégier les motifs de mutation vous permettant d’être prioritaires lors d’une mobilité. Ils sont prévus par l’article L512-19 du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d’Etat. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.

2/ Les délais de dépôt des demandes fixés par l’Administration sont toujours assez brefs. Pour cette campagne, la date limite de dépôt des candidatures et des pièces est fixée au  02 Avril 2024, ce qui signifie un délai plus réduit fixé par votre service RH pour que vous le lui déposiez. Afin d’éviter tout regret ou impair, n’hésitez pas à faire plus de choix que nécessaire, vous pourrez ensuite renoncer dans le délai qui a été indiqué dans la note (attention, à défaut de renoncer au poste avant la date butoir, vous ne pourrez plus refuser).

 

 

 

 

 

 

3/ Votre candidature ne peut porter que sur des postes publiés, vacants ou SDV (susceptibles d’être vacants) : vous ne pouvez plus postuler sur des postes non publiés. Un établissement correspond à un choix, quel que soit le nombre de postes publiés, il est donc inutile de faire plusieurs choix correspondant au même établissement (sauf postes profilés).

4/ Veiller à bien transmettre vos pièces justificatives avant la date butoir, à défaut elles ne seront pas prises en compte, sauf à justifier d’un élément nouveau par rapport à la date de dépôt du dossier (qu’il faudra lui aussi justifier).

5/ Une mobilité emporte un risque de remise en cause de votre temps partiel, lorsqu’il n’est pas de droit (vos enfants ont plus de 3 ans ou absence de motif thérapeutique). L’agent muté doit renouveler sa demande auprès de sa future nouvelle juridiction d’affectation. A défaut, l’agent prendra ses nouvelles fonctions à temps plein.

6/ N’oubliez pas de prendre contact avec l’établissement concerné lorsque vous postulez pour un poste à profil ou à l’Outre-Mer. A défaut, votre candidature risque de ne pas être retenue sur ce seul motif.

7/ La disparition des CAP s’est traduite par le retrait des représentants du personnel lors de la prise de décision des mobilités. En revanche, les Lignes Directrices de Gestion ont maintenu la possibilité pour les organisations syndicales qui le souhaitent d’évoquer directement avec l’administration des situations individuelles qui appellent une attention particulière. L’UNSa Justice aura un rendez-vous de plaidoirie avec l’administration pour défendre et évoquer vos dossiers, afin que vos situations personnelles puissent être prises en compte et que l’administration ne puisse nier en avoir eu connaissance avant sa prise de décision.

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez nous transmettre votre dossier afin qu’on le soutienne.


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PDF de la Note_mobilité

Annexe 1 Liste des postes proposés au format TABLEUR

Annexe 1_Liste des postes vf en PDF par directions

Annexe 2_Fiche candidatures

Annexe 3_Liste des pièces justificatives

Annexe 4_Formulaire_Annulation_voeux

Note additif 15 mars 2024 mobilité AA

Additif_AA_01092024


Fiche UNSA JUSTICE sur la mobilité AA 1er septembre 2024