COMPTE-RENDU UNSa SJ

COMITÉ DE SUIVI (COSUI) SUITE A LA SIGNATURE DU PROTOCOLE

SUR LES MÉTIERS DE GREFFE DU 26 OCTOBRE 2023

Suite à la signature du protocole d’accord sur l’évolution des métiers de greffe par trois organisations syndicales représentatives sur quatre, le comité de suivi se réunit une fois par mois pour la mise en place des mesures signées : la suppression et la réduction de la durée des échelons pour les greffiers, le plan de requalification des adjoints faisant fonction de greffier, la révision de l’examen au grade principal de greffier, la création du greffier catégorie A et l’entrée en négociation pour la filière administrative.

A l’issue de la réunion du 14 février, cinq points ont été travaillés :

Les réductions de durée des échelons dans la grille indiciaire des greffiers :

Les mesures de diminution de la durée des échelons pour la grille de greffier (échelons 1, 2, 8 et 9) et la suppression d’un échelon pour le grade principal (11ème) ont fait l’objet d’un décret en Conseil d’Etat et sont en cours de publication pour une entrée en vigueur dans les semaines à venir.

La filière administrative :

Deux points seront débattus à partir du mois de mars : la gouvernance des juridictions (besoins de la filière administrative, relations direction de greffe et chefs de juridictions, place de chacun…) et les avancées statutaires pour les DSGJ. L’UNSa SJ souhaite que la place de nos directeurs au sein des juridictions soit réaffirmée et que des revalorisations statutaires soient proposées à la hauteur de leurs responsabilités et en adéquation avec ce qui existe dans les autres corps, directions et ministères.

Le plan de requalification des adjoints faisant fonction de greffiers :

Il va concerner 700 collègues, s’étendre sur 3 ans (jusqu’à fin 2026) et les dispositions du COJ permettant de faire fonction devraient être abrogées au 31 décembre 2024.

L’accès au corps de greffier, avec titularisation dans la même juridiction que celle d’origine, se fera par deux moyens : par un examen professionnel pour 40 % (programme identique à celui de l’examen pro actuel) et par liste d’aptitude (promotion au choix) pour 60 %. Une demande sera faite à la Fonction Publique afin que les promotions non réalisées par voie d’examen professionnel (par manque de candidats par exemple) puissent être reportées sur la liste d’aptitude.

Pourront prétendre à ce plan de requalification, les adjoints administratifs justifiant de :

– 5 années de service dans les services judiciaires (comprenant l’année avant titularisation) ET 3 ans d’exercice de faisant fonction à la date de signature du protocole pour la liste d’aptitude ;

– maintien des conditions actuelles pour l’examen professionnel ;

– la liste d’aptitude se fera sur candidature de l’agent, avec avis du supérieur hiérarchique (à l’instar de la liste d’aptitude des B en A), versement des pièces justificatives du faisant fonction (sur la base du répertoire des métiers de greffe – l’UNSa SJ a demandé à ce que le critère de sélection ne soit pas limité à la tenue de l’audience, les collègues adjoints tenant seuls des services techniques comme les nationalités ou l’exécution des peines étant tout aussi méritants) et soutien possible des dossiers par les organisations syndicales.

– première liste d’aptitude dès fin 2024.

La formation sera de six mois, dont 10 semaines à l’ENG (à compter de février ou mars 2025 pour les premiers promus) et 16 semaines de stages pratiques (dont un stage au sein d’une juridiction limitrophe si possible).

La saisine du guichet unique de la Fonction Publique est prévue fin mars et le plan sera soumis au vote du CSA fin mars.

Modification de l’examen professionnel pour l’accès au grade de greffier principal :

L’épreuve écrite de mise en situation relative à l’encadrement, la RH et l‘organisation des services sera supprimée. Elle est remplacée par une deuxième épreuve de mise en situation procédurale et le programme sera actualisé afin d’être plus lisible.

La composition du jury fera une plus grande part aux personnels de greffe de catégorie A.

Le passage en catégorie A des greffiers fonctionnels qui le souhaitent et de greffiers principaux va libérer des places dans le grade principal. Cet appel d’air, couplé à un examen professionnel désormais recentré vers le coeur de missions du greffier, va faciliter l’accès à ce grade supérieur pour de nombreux collègues. La Fonction Publique va être saisie dès le mois de février pour tenter une entrée en vigueur des décrets applicables dès l’examen professionnel 2024.

La création du A juridictionnel et ses missions :

Cette question sera évoquée lors de la réunion du Comité de Suivi (COSUI) du mois de mars.