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Communiqué suite au Comité de suivi du protocole métiers de greffe du 14 février 2024

COMPTE-RENDU UNSa SJ

COMITÉ DE SUIVI (COSUI) SUITE A LA SIGNATURE DU PROTOCOLE

SUR LES MÉTIERS DE GREFFE DU 26 OCTOBRE 2023

 


Suite à la signature du protocole d’accord sur l’évolution des métiers de greffe par trois organisations syndicales représentatives sur quatre, le comité de suivi se réunit une fois par mois pour la mise en place des mesures signées : la suppression et la réduction de la durée des échelons pour les greffiers, le plan de requalification des adjoints faisant fonction de greffier, la révision de l’examen au grade principal de greffier, la création du greffier catégorie A et l’entrée en négociation pour la filière administrative.

A l’issue de la réunion du 14 février, cinq points ont été travaillés :


Les réductions de durée des échelons dans la grille indiciaire des greffiers :

Les mesures de diminution de la durée des échelons pour la grille de greffier (échelons 1, 2, 8 et 9) et la suppression d’un échelon pour le grade principal (11ème) ont fait l’objet d’un décret en Conseil d’Etat et sont en cours de publication pour une entrée en vigueur dans les semaines à venir.


La filière administrative :

Deux points seront débattus à partir du mois de mars : la gouvernance des juridictions (besoins de la filière administrative, relations direction de greffe et chefs de juridictions, place de chacun…) et les avancées statutaires pour les DSGJ. L’UNSa SJ souhaite que la place de nos directeurs au sein des juridictions soit réaffirmée et que des revalorisations statutaires soient proposées à la hauteur de leurs responsabilités et en adéquation avec ce qui existe dans les autres corps, directions et ministères.


Le plan de requalification des adjoints faisant fonction de greffiers :

Il va concerner 700 collègues, s’étendre sur 3 ans (jusqu’à fin 2026) et les dispositions du COJ permettant de faire fonction devraient être abrogées au 31 décembre 2024.

L’accès au corps de greffier, avec titularisation dans la même juridiction que celle d’origine, se fera par deux moyens : par un examen professionnel pour 40 % (programme identique à celui de l’examen pro actuel) et par liste d’aptitude (promotion au choix) pour 60 %. Une demande sera faite à la Fonction Publique afin que les promotions non réalisées par voie d’examen professionnel (par manque de candidats par exemple) puissent être reportées sur la liste d’aptitude.

Pourront prétendre à ce plan de requalification, les adjoints administratifs justifiant de :

5 années de service dans les services judiciaires (comprenant l’année avant titularisation) ET 3 ans d’exercice de faisant fonction à la date de signature du protocole pour la liste d’aptitude ;

– maintien des conditions actuelles pour l’examen professionnel ;

– la liste d’aptitude se fera sur candidature de l’agent, avec avis du supérieur hiérarchique (à l’instar de la liste d’aptitude des B en A), versement des pièces justificatives du faisant fonction (sur la base du répertoire des métiers de greffe – l’UNSa SJ a demandé à ce que le critère de sélection ne soit pas limité à la tenue de l’audience, les collègues adjoints tenant seuls des services techniques comme les nationalités ou l’exécution des peines étant tout aussi méritants) et soutien possible des dossiers par les organisations syndicales.

– première liste d’aptitude dès fin 2024.

La formation sera de six mois, dont 10 semaines à l’ENG (à compter de février ou mars 2025 pour les premiers promus) et 16 semaines de stages pratiques (dont un stage au sein d’une juridiction limitrophe si possible).

La saisine du guichet unique de la Fonction Publique est prévue fin mars et le plan sera soumis au vote du CSA fin mars.


Modification de l’examen professionnel pour l’accès au grade de greffier principal :

L’épreuve écrite de mise en situation relative à l’encadrement, la RH et l‘organisation des services sera supprimée. Elle est remplacée par une deuxième épreuve de mise en situation procédurale et le programme sera actualisé afin d’être plus lisible.

La composition du jury fera une plus grande part aux personnels de greffe de catégorie A.

Le passage en catégorie A des greffiers fonctionnels qui le souhaitent et de greffiers principaux va libérer des places dans le grade principal. Cet appel d’air, couplé à un examen professionnel désormais recentré vers le coeur de missions du greffier, va faciliter l’accès à ce grade supérieur pour de nombreux collègues. La Fonction Publique va être saisie dès le mois de février pour tenter une entrée en vigueur des décrets applicables dès l’examen professionnel 2024.


La création du A juridictionnel et ses missions :

Cette question sera évoquée lors de la réunion du Comité de Suivi (COSUI) du mois de mars.


PDF du communiqué UNSa SJ – COSUI 14 février 2024

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Communiqué suite au Comité de suivi du protocole métiers de greffe du 17 janvier 2024

Suite à la signature en octobre 2023 du protocole sur les métiers de greffe signé par trois des quatre organisations syndicales représentatives, celles-ci se sont réunies le 17 janvier afin d’assurer le suivi des engagements pris par l’administration.

Ont notamment été évoqués le calendrier de mise en œuvre de ce protocole pour les filières juridictionnelle et administrative ainsi que le plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction de greffier.

Ont été travaillés :

– le calendrier, validé par toutes les organisations syndicales signataires ;
– l’articulation entre le plan de requalification des adjoints faisant fonction dans le corps des
greffiers et l’examen professionnel au titre de 2024 ;
– la méthodologie pour l’entrée en négociations sur la filière administrative.
Calendrier de la mise en œuvre du protocole :
Novembre 2023 et janvier 2024 : discussions et travail sur la mise en place du plan de
requalification des adjoints en greffiers. Un examen professionnel (hors plan de requalification)
était déjà ouvert avant la signature du protocole. Cet examen professionnel sera inclus dans le plan
de requalification pour éviter de l’annuler. Ceci permettra à un plus grand nombre de collègues
adjoints de pouvoir bénéficier d’une promotion en greffier. En effet, dès 2024, nous pourrions
avoir 150 lauréats de l’examen professionnel et 200 promotions au choix soit 350 C en greffiers,
affectés sur place, à l’issue de leur scolarité.
Février et mars 2024 : travail sur la mise en œuvre du A juridictionnel. Le DSJ nous a cependant
indiqué être en attente du retour du Conseil d’État sur les décrets de réduction d’ancienneté et de
suppression des 4 échelons du corps de greffier. La mise en application après parution du décret
devrait être le 1 er mars.
Une synthèse des travaux du COSUI à ce sujet aura lieu le 17 avril pour publication des textes à
l’été.
Les trois organisations syndicales signataires (CFDT, FO et UNSa) se sont mises d’accord avec la
DSJ pour cadencer les sujets les uns après les autres afin de prendre le temps de les travailler au
mieux.
Mars et avril 2024 : sur la filière administrative, la Direction des Services Judiciaires est favorable
à la mise en place de discussions préalables sur la base d’auditions de professionnels sur la
gouvernance des juridictions et à l’ouverture, dès avril, de négociations sur le rôle des DSGJ après
une journée de restitution publique.
En marge des discussions sur le protocole, seront abordées les questions de scolarité à adapter
pour ces passages en catégories supérieures.
L’UNSa SJ continuera à vous tenir informés des suites de l’accord tant par communiqués que sur
le terrain. N’hésitez pas à vous rapprocher de vos correspondants locaux.


PDF du communiqué Comité de suivi du protocole métiers de greffe 17 janvier 2024

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Foire aux questions UNSa SJ – NEGOCIATIONS – FAQ du 09 octobre 2023

Retrouvez nos FAQ sur les négociations :

Retrouvez notre 1ère FAQ : ICI

PDF de la 2nde FAQ du 09 octobre 2023 : Bilan d’étape négociations – FAQ UNsa SJ – octobre 2023

 


Point sur les négociations en cours :

la Foire Aux Questions de l’UNSa SJ

Suite à la dernière réunion de négociations (le 3 octobre), à nos rendez-vous avec le Cabinet du Garde des Sceaux (les 2 et 5 octobre) et à la réunion du CSA Ministériel à laquelle un projet de nouvelle grille indiciaire des greffiers était présenté (le 6 octobre), il est nécessaire de faire le point des négociations en cours pour l’ensemble des métiers de greffe.

A ce titre, il convient d’avoir à l’esprit le contexte ainsi que l’existant au sein des juridictions :

Avec l’adoption de la loi de transformation de la Fonction Publique en 2019 (malgré l’appel unanime des organisations syndicales qui étaient vent debout contre ce projet), le recours à la contractualisation des métiers de greffe est devenue une réalité avec laquelle il nous faut composer, même si nous nous battons quotidiennement pour que les emplois soient pérennisés, avec application des règles protectrices du service public (mobilité, formation…).

La loi sur la création des attachés de justice a été votée par le Parlement en 2023, malgré le vote défavorable du CSA Ministériel et malgré nos appels à sensibiliser les parlementaires contre les dangers de cette création qui démembre les missions du métier de greffier, en confiant les missions de projets rédactionnels des décisions de justice à un autre acteur judiciaire que le greffier.

Par ailleurs, le budget de la Justice 2023 est à ce jour définitivement clôturé et ne pourra malheureusement plus évoluer. Le budget 2024, lui, vient d’être présenté et sera validé (ou non) par le Parlement d’ici quelques semaines. Une rallonge budgétaire a été possible en 2023, pourquoi pas la même chose en 2024 ?

Suite à une mobilisation sans précédent, qui s’est traduite par une grève le 3 juillet 2023, suivie par 40 % des personnels de greffe, tous corps confondus, les mobilisations des 12 et 19 septembre ont été suivies par 4 % et 5 % de grévistes. Celle du 21 septembre, à l’appel de l’UNSa SJ, a été suivie par 17 % de grévistes tous corps confondus mais avec des taux bien plus importants chez les seuls greffiers (estimés par nos équipes à près de 50 %).

Les greffiers ont par ailleurs massivement rejeté la proposition de grille des CPIP 2018, laquelle a été abandonnée et un débat s’est ouvert entre ceux qui souhaitent la catégorie A pour la profession et ceux qui n’y sont pas favorables, notamment au regard du régime des heures supplémentaires moins favorable (d’où des projets différents selon les syndicats).

L’UNSa, favorable au passage en catégorie A pour l’ensemble de la profession avec une grille indiciaire dédiée, a multiplié les actions et les demandes de rendez-vous auprès des acteurs politiques et de la presse : entretiens dès le printemps 2023 avec les conseillers Justice Elysée, puis Matignon, avec le Cabinet du Garde des Sceaux, avec le Ministre de la Fonction Publique, avec des parlementaires dont les Vice-Présidentes des Commissions des Lois (Mesdames UNTERMAIER et CANAYER) et le Directeur des Services Judiciaires. Ces rendez-vous ont aussi été l’occasion de présenter des projets ambitieux pour tous les agents du greffe, afin de valoriser leur technicité et leur engagement sans faille sans lesquels le service public de la Justice ne serait pas !

L’UNSa SJ a par ailleurs voté contre le projet de grille indiciaire proposé par la DSJ au CSA Ministériel de vendredi au motif que ce projet est bien trop éloigné de la prise en compte des contraintes existantes, de la reconnaissance légitime et des perspectives de carrière dues aux greffiers. Or, le manque d’ambition affiché par notre administration, très en deçà de ce qui a été accordé à d’autres professions du ministère, et le défaut d’attractivité non compensé du métier ne permettront pas à la profession de s’en sortir face à la concurrence des nouveaux postes de contractuels.

Et les négociations, où en sommes-nous ? Que savons-nous ?

  • La grille indiciaire (ICI) proposée par la DSJ au CSA M de vendredi a fait l’objet d’un avis majoritairement défavorable (UNSa / USM contre par 6 voix – CGT / SM contre par 3 voix – CFDT abstention par 1 voix – FO favorable par 5 voix – (cf article CSAM du 06 10 2023). Malgré ce vote majoritaire, cette grille sera appliquée dès le 1er novembre 2023. Les SAR étant actuellement en difficulté (débordés par les mesures indemnitaires en cours), un rappel rétroactif sera mis en place si le paiement venait à intervenir effectivement en 2024. Cette grille prévoit des augmentations indiciaires allant de 10 à 22 points selon les échelons, auxquelles s’ajouteront les 5 points accordés à tous les fonctionnaires et contractuels à compter du 01/01/24.

  • Cette grille indiciaire est, pour l’UNSa SJ, indépendante de l’accord de méthode sur les négociations puisque cette présentation n’a pas été soumise à la signature des organisations syndicales. Or, pour rappel, seul un accord signé par les organisations syndicales représentant au moins 50 % des agents suite aux élections professionnelles de 2022 pourra emporter une modification statutaire.

  • Les négociations sont pour l’instant limitées à la filière juridictionnelle (greffier + adjoints faisant fonction + adjoints) alors même que l’UNSa SJ avait expressément demandé à ce que les deux filières (juridictionnelle et administrative) ne soient pas décorrélées car intimement liées. Malgré un rappel lors de la réunion du 3 octobre dernier, la DSJ a maintenu sa position. La filière administrative (DSGJ + SA + adjoints) fera l’objet de négociation plus tard, fin 2023, voire 2024.

  • La filière technique fait actuellement l’objet de discussions, en dehors de cet accord.

  • La réunion du 3 octobre, a permis d’avoir les premières certitudes :

    • Des échelons de la grille des greffiers seront supprimés, afin de raccourcir la durée des carrières avant les échelons sommitaux dans chaque grade. Ainsi, 4 ans seront supprimés dans le grade de base (permettant d’atteindre l’échelon sommital en 26 ans au lieu de 30) et 3 ans seront supprimés dans le grade principal (permettant d’atteindre l’échelon sommital en 24 ans au lieu de 27).

    • L’échelon spécial sera décontingenté, donc tous les principaux pourront y accéder.

    • La création du A juridictionnel est proposé pour 3 200 greffiers. Il ne s’agit pas d’un contingentement acté donc une évolution ultérieure est prévisible. Cette faculté sera possible à compter de 4 ans d’ancienneté dans le corps des greffiers.

    • Il faut distinguer la période transitoire qui va durer 3 ans et au cours de laquelle la DSJ a les mains libres pour créer les 3 200 premiers A juridictionnels et la période pérenne (après 3 ans) au cours de laquelle les règles FP devront s’appliquer strictement, à savoir un examen professionnel et peut-être une cartographie des postes de A (sauf à faire comme pour les principaux pour lesquels il n’y pas de cartographie.

    • L’examen au grade principal sera simplifié pour ne prendre en compte que l’expertise procédurale.

    • Un plan de transformation des postes de C faisant-fonction sera présenté par la DSJ à la FP pour permettre un avancement de corps sur place aux adjoints administratifs (entre 500 et 1000) qui font faisant fonction de greffiers.

    • Pour les autres corps, ils n’ont pas encore fait l’objet d’échanges, on ne connaît pas les propositions de la DSJ, les négociations auront lieu après la fin des discussions sur la filière juridictionnelle, probablement en 2024.

Quelles sont les revendications de l’UNSa SJ au regard de ces informations ?

C’est le combat collectif et la mobilisation du 3 juillet, avec un taux de grévistes inédit de 40 %, qui ont permis d’engager des négociations. Les propositions faites par la FP et par la DSJ sont très décevantes et très en deçà de nos demandes. Cependant, nous nous devons de les étudier et nous devons nous adapter au contexte que nous avons rappelé (arrivée des contractuels et des attachés qui entrent désormais dans le calcul du budget, rejet de la FP, base qui n’est pas unanime pour devenir A…).

L’UNSa SJ est la première organisation syndicale à avoir sollicité le passage des greffiers en catégorie A il y plus de 15 ans (avec le vote de son rapport d’orientation par la majorité de ses adhérents). La proposition de passer 3 200 agents en A est clairement insuffisante car les greffiers méritent beaucoup mieux selon nous. Cependant, il faut reconnaître que c’est la première fois que la proposition est sur la table et qu’un dispositif de débouché est présenté, permettant à chacun de pouvoir y prétendre à un moment de sa carrière. Dès lors que le passage pour tous est refusé, alors qu’il serait justifié, nous allons continuer à nous battre pour obtenir plus !

En attendant, et sans préjuger d’une signature de notre part, nous continuerons de nous rendre à la table des négociations, car, pour l’UNSa SJ, rompre le dialogue ne mènera nulle part. Parallèlement à notre combat pour élargir cette part de collègues promouvables (qui restera notre priorité), nous travaillerons à la définition des critères de sélection afin que ceux-ci soient le moins injustes et le plus transparents possibles.

Ainsi, l’UNSa SJ est favorable aux dispositifs suivants :

  • Promouvoir, sans examen supplémentaire, sans mémoire de proposition (très lourd à faire pour les DSGJ et parfois peu objectifs), sans mobilité aucune (comme pour le principalat), sans ajout de missions (comme les principaux), sans lien avec le poste occupé (car ce choix n’appartient pas à l’agent mais au DG, voire aux chefs de juridictions…), et uniquement pour ceux qui le souhaitent (donc pas automatique mais avec un acte de candidature), les greffiers fonctionnels qui ont été mis dans une situation inacceptable par la DSJ (ils sont 257) et les principaux (ils sont 2 500).

Pour l’UNSa SJ, s’il faut malheureusement faire des choix, ces agents ont une ancienneté dans le corps qui justifie un débouché de carrière. Ils ont par ailleurs déjà réussi le concours et un examen professionnel difficile. La promotion serait donc possible pour 100 % du grade.

  • La mise en place d’une commission d’examen visant à filtrer les dossiers non promouvables (évaluation insuffisante, procédure disciplinaire…) n’est pas à exclure.

  • Si on évalue à environ 100 agents ceux qui ne souhaiteront pas passer A (au regard de la responsabilité que cela peut impliquer, de l’impact sur les heures supplémentaires, autres…), il y aurait donc 500 greffiers du grade de base qui pourraient également passer A juridictionnel, donc 6 % du grade, sans compter les premiers départs en retraite des principaux passés A.

  • Si le grade principal se vide de ses agents, il va falloir le reconstituer avec un nombre de promotions supérieur à celui des années précédentes (avec un examen simplifié) afin que 2 700 agents du grade de base deviennent à leur tour principaux, soit 33 % du corps.

  • Cela permettrait à 25 % du corps (les principaux et fonctionnels) de passer A + 6 % du grade de base + 33 % qui passeraient principaux avec une grille meilleure, soit une avancée possible pour 64 % du corps.

C’est encore insuffisant, et nous le rappellerons, il faudra continuer le combat, car cela ne peut être une fin en soi au regard de la formation universitaire, de la technicité des missions, des contraintes quotidiennes, des avancées des autres corps de même catégorie…, mais c’est mieux que ce qui existe à l’heure actuelle. Cette projection est donc celle que défendra l’UNSa SJ.

Bien sûr, rien n’est acté, rien n’est défini, c’est un projet en construction. Nous savons que certaines organisations syndicales souhaitent au contraire un avancement de corps avec une mobilité ou un examen, d’autres souhaitent une ouverture plus grande au grade de base pendant la période transitoire, sans priorisation des principaux avec la problématique du critère de sélection à définir, et la DSJ n’a donné aucune garantie de reconstitution du grade principal à ce jour. Donc tout reste à faire et les prochaines réunions de négociation ont vocation à construire, ou pas, ce projet afin que les organisations syndicales représentant 50 % des agents puissent signer, ou non, une réforme statutaire pour les greffiers.

Quel devenir pour la mobilisation en cours ?

Il est important de rappeler que sans soutien fort de la base, les organisations syndicales n’ont que peu de pouvoir de négociation, de revendications, et de lobbying auprès des politiques.

Le budget 2023 étant clôturé, une mobilisation actuelle aurait peu de portée mais la question d’une éventuelle mobilisation forte et collective en 2024 pour soutenir les demandes légitimes des personnels de greffe peut se poser. Si les propositions à venir pour l’ensemble des corps des personnels de greffe venaient à être aussi décevantes que la grille indiciaire des greffiers contre laquelle nous avons voté vendredi, l’UNSa SJ ne manquera pas de prendre ses responsabilités et d’appeler à la grève et à une coordination des actions de mobilisation, afin que des propositions sérieuses, et comparables à celles d’autres corps du ministère, puissent être enfin faites aux fonctionnaires de justice.

Toutes les actions de mobilisation auprès des parlementaires, de la presse, des partenaires de justice restent essentielles afin que la société et donc les politiques puissent entendre que la cause des personnels de greffe est une question de bonne administration de la justice, nécessaire pour l’ensemble des citoyens et le service public de la justice.

Et l’amélioration des conditions de travail, on en parle ?

Parallèlement à ces négociations salariales, l’UNSa SJ travaille d’arrache-pied à l’amélioration des conditions de travail. A ce titre, nous avons transmis à la DJS, en janvier 2023, puis en septembre 2023, des rapports écrits, avec des propositions concrètes visant à lutter contre la dégradation dramatique des conditions de travail et contre la souffrance tant physique que psychologique qui en résulte.

A titre d’exemple, nous avons ainsi proposé la mise en œuvre de l’évaluation des chefs de juridiction sur leur aptitude à prendre en compte la santé des agents et à développer des dispositifs de prévention, la création de référents SQVT (santé, qualité de vie au travail) à l’instar des référents informatiques, le strict respect de la circulaire Lebranchu avec signalement systématique des dépassements et alimentation des heures supplémentaires ou des CET avec les heures écrêtées… et bien d’autres propositions.

Nous n’avons reçu aucune réponse de la DSJ à ce jour mais nous ne lâcherons pas et nous continuons le combat là aussi !

L’UNSa SJ a le secrétariat de la formation spécialisée du CSA des Services Judiciaires et ne manquera pas de rappeler à la DSJ ses obligations en la matière dans les mois à venir !

 


Toujours à vos côtés, l’UNSa SJ vous donne de l’information et défend vos droits.

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CSA ministériel du 06 octobre 2023

Le 6 octobre 2023, les organisations syndicales représentatives ont eu à se positionner sur la proposition de nouvelle grille indiciaire des greffiers qui serait applicable au 1er novembre 2023.

Cette proposition unilatérale de la Direction des Services Judiciaires (DSJ) a été en partie concertée lors des réunions de négociations qui ont eu lieu en septembre 2023.

La DSJ nous indique qu’elle est « couplée » à la proposition de revalorisation statutaire des greffiers prévue en 2024 et qui est toujours en discussion avec les organisations syndicales représentatives de la DSJ.

Pour rappel, la première proposition qui avait été faite par la DSJ au printemps (grille des CPIP 2018) n’a pas reçue l’approbation de la profession.

Celle qui est proposée ce jour n’est pas meilleure que cette dernière.

Cependant pour l’UNSa, cette proposition de grille présentée en CSAM le 6 octobre alors qu’aucun accord de négociation statutaire n’est encore finalisé ni signé, doit être décorrélée de la signature éventuelle d’un accord à venir. Sinon, elle ferait fait partie intégrante de la proposition d’accord qui sera à discuter à la fin des négociations en cours.


Amendements présentés :

Conformément à ce que l’UNSa a défendu lors des négociations, elle a présenté un amendement avec 25 points d’indices majorés ajoutés à chacun des échelons de manière uniforme.

Lors des discussions, la DSJ n’ayant pas retenu cette proposition, l’UNSa a décidé de représenter cette proposition au CSAM du 6 octobre.

La CGT a proposé un amendement reprenant la grille des CPIP 2018 pour le grade de base et 70 points de plus sur le début de grille du grade principal.

L’amendement de l’UNSa a reçu un avis favorable lors du vote en CSAM (UNSA, FO, CFDT ayant votés pour, la CGT s’abstenant). Cependant, l’Administration n’a pas décidé de retenir notre amendement.

L’amendement de la CGT n’a pas reçu de vote favorable (CGT ayant voté pour, l’UNSa et FO contre et la CFDT s’abstenant). L’Administration n’a pas retenu cet amendement.


Vote final sur la grille des greffiers :

Le vote final sur la proposition de la grille proposée par l’Administration (cf pièce jointe) est le suivant :

– pour : FO,

– contre : UNSa et CGT

– abstention : CFDT.

L’avis étant réputé donné, la nouvelle grille des greffiers applicable au 1er novembre 2023 est la grille présentée pour ce CSAM (cf ci-dessous).


Les nouvelles grilles indiciaires greffiers au 1er novembre 2023

PDF du compte rendu CSAM 6 octobre 2023

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Négociations sur les métiers de greffe : l’UNSA frappe à la porte du Ministère de la Fonction publique pour défendre ses propositions d’une juste revalorisation

Chers collègues,

L’UNSa SJ participe activement aux négociations statutaires avec la DSJ depuis début septembre dans le cadre de l’accord de méthode.

Cependant, notre organisation ne se contente pas uniquement de ces discussions en interne.

Dès le début de la semaine du 18 septembre, un rendez-vous avec le Ministre de la Fonction Publique a été demandé.

Celui-ci a pu avoir lieu vendredi 22 en fin d’après-midi avec le secrétaire général de l’UNSa Fonction Publique, Stanislas GUERINI et son cabinet.

Ce rendez-vous a permis de questionner la Fonction Publique à propos du passage en A de tous les greffiers et de l’augmentation de l’enveloppe indiciaire sur le budget 2023.


Sur le passage en A de l’ensemble des greffiers, revendication première de l’UNSa SJ au vu du haut niveau de recrutement (80% à BAC+4 et plus) et de l’implication sans faille de la profession depuis des années : il semblerait qu’il y ait un véritable blocage pour le passage de tous les greffiers dans la catégorie supérieure en raison de leur nombre et du coût financier que cela représente. Le ministre de la transformation et de la fonction Publique considère que la création d’un corps de débouché en A pour 3000 greffiers en 3 ans « est un commencement », mais ne souhaite pas aller plus loin.


Sur l’augmentation de l’enveloppe indiciaire 2023, notamment sur la demande de l’UNSa SJ de voir une répartition égalitaire de 25 points pour tous : il semblerait que l’enveloppe de 12 millions soit maintenant définitivement arrêtée (et sera présentée au CSAM du 6 octobre).

L’UNSa a cependant rappelé le besoin de revalorisation immédiate des personnels en raison de leur implication.


L’UNSa ne jette pas l’éponge, a demandé et obtenu un rendez-vous auprès du nouveau Directeur de Cabinet du Garde des Sceaux.

Tant que les négociations continuent, l’UNSa SJ se bat pour faire évoluer les propositions faites par l’administration, et voir celles-ci être enfin plus conformes à nos attentes.

Cordialement,


Hervé BONGLET

Secrétaire Général


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Lettre ouverte de l’UNSa SJ au DSJ : « Soutenez les greffiers ! Vous en avez le pouvoir, montrez-leur que vous en avez la volonté ! »

L’UNSa SJ a déposé un préavis de grève pour la journée du 21 septembre. Nous avons expliqué dans notre communiqué le choix de cette date qui a été dicté par l’urgence liée à l’accélération du processus de négociation (délai raccourci pour signer un accord) et par l’évolution de la situation dans le cadre de ces négociations.

 

En qualité de négociateurs pour l’ensemble de la profession, il nous paraît important, à ce stade, d’inverser le rapport de force en obligeant la Direction des Services Judiciaires à nous transmettre un projet sérieux et décent sur table AVANT ou LORS la réunion. Les mobilisations avant les réunions sont parfaites pour montrer qu’il y a une colère et une nécessité de changement (c’est d’ailleurs grâce à celle réussie du 3 juillet, que la DSJ a accepté d’ouvrir enfin des négociations qui étaient demandées de longue date). Dans ce cas, l’administration attend de connaître l’impact de la mobilisation, avec le taux de grévistes (le lendemain ou dans les 48h de la grève) pour savoir s’il est nécessaire, ou pas, d’envisager un éventuel changement. Si une grève est bien suivie, l’administration transmettra aux organisations syndicales représentatives un projet dans les jours ou semaines à venir.

 

Or, dans le cadre des négociations actuelles, afin de pouvoir défendre au mieux les intérêts de la profession, nous avons besoin d’avoir des propositions (concrètes, chiffrées et écrites) LORS de la réunion du 20 et NON APRES, pour savoir si celles-ci sont ou pas favorables à la profession et à vos attentes, surtout que l’administration se saisit de toutes les excuses pour gagner du temps que nous n’avons pas (c’est d’ailleurs pour ça que les organisations syndicales sont en mal de vous donner des informations complètes).

L’administration fait son maximum pour rallonger les délais et ne pas nous donner d’informations, elle va tenter d’attendre la dernière réunion pour nous donner tous les éléments et ce n’est pas acceptable car apprécier l’aspect positif ou pas d’une grille indiciaire prend beaucoup temps (il faut calculer le gain pour chaque échelon et voir si le plus grand nombre s’y retrouve, il faut calculer la durée des échelons, voir les possibilités de progression pour chaque grade et chaque échelon…). Or, l’administration va faire son possible pour nous faire signer dans l’urgence, minimisant au maximum notre temps d’analyse, compte tenu du risque de perdre l’enveloppe budgétaire si on ne signe pas avant le 4 octobre.

Il est temps de renvoyer la responsabilité des dysfonctionnements des juridictions à notre Ministère : s’il veut qu’on arrête le blocage et les grèves, il ne tient qu’à lui de nous donner de bonnes nouvelles dès le 20 septembre (sans attendre le taux de grévistes d’une éventuelle mobilisation d’avant la réunion) et s’il ne le fait pas, il s’exposera à un blocage massif !

 

En tant que négociateurs, nous avons vraiment besoin de l’aide et du soutien du terrain. Nous n’y arriverons pas seuls.

 

Cette mobilisation historique a permis de débloquer des revendications que l’administration refusait d’étudier, pensant qu’il n’y avait ni besoin, ni urgence. Nous n’y arriverons pas sans votre aide et votre confiance : si la DSJ pense que les négociateurs ne sont pas écoutés, il en sera fini de notre pouvoir à la table des négociations.

 

Si nous avions pu anticiper la date du 21 septembre, bien sûr nous l’aurions fait mais le contexte actuel et les informations évoluent en permanence et nous obligent à nous adapter constamment et dans l’urgence.

 

L’UNSa SJ soutient toutes les mobilisations : si vous souhaitez vous mobiliser le 19 ou le 20 septembre (dates que certaines juridictions semblent choisir), c’est très bien ! Mais si vous souhaitez nous aider pour que nous soyons plus forts à la table des négociations, il est important que vous répondiez à notre appel et que vous vous mobilisiez aussi le 21 septembre afin que vos représentants soient crédibles et puissent peser sur ces négociations.

 

Quid si la DSJ venait à refuser lors de la réunion du 20 septembre de prendre en compte le fort risque de Justice Morte pour cette journée ?

Il faudra alors une mobilisation la plus massive possible : en cas de réussite de la journée du 21 septembre, la DSJ serait politiquement responsable de cet échec et devra fournir toutes les garanties dans les jours qui suivent et au plus tard le 27 septembre (où elle sera nécessairement sous pression).

Et si je suis réquisitionné car désormais la juridiction connait la date de la grève ? Pas de souci, bien au contraire : cela démontre que la présence des agents est indispensable et lorsque l’administration en est réduite à faire usage de la contrainte pour que ses agents viennent travailler, c’est un constat d’échec cuisant pour elle.

Nous exigerons bien sûr que les taux de réquisitions soient ajoutés au taux de grévistes.

 

Il est toujours désagréable de devoir changer son organisation, mais nous attirons votre attention sur le fait que seul le taux de grévistes sera comptabilisé : seul le fait de ne pas venir travailler, et ses conséquences sur le fonctionnement de la justice, est important pour la DSJ dans le cadre de ces négociations. Le nombre de renvois des audiences n’est pris en compte qu’au niveau régional, le nombre d’articles dans les journaux ou de regroupement sur les marches des Palais ne sont pas non plus pris en compte par la DSJ. Même si ces actions concourent grandement à la visibilité de nos actions et qu’elles sont importantes dans le cadre du combat et du travail de lobbying à mener auprès des parlementaires et de la presse, il vaut parfois mieux y renoncer temporairement lorsque l’enjeu est le seul taux de grévistes. De son côté l’UNSa SJ a contacté la presse nationale pour rendre visible les revendications des personnels de greffe.

 

Espérant avoir répondu à vos interrogations, l’UNSa SJ s’engage et fait son maximum pour que l’ensemble des greffiers puissent obtenir la vraie reconnaissance qu’ils méritent et nous ferons de même pour les autres professions dans le cadre du processus de négociations.


Le bureau national du syndicat UNSa Services Judiciaires


Vous trouverez ICI notre lettre ouverte envoyée ce jour au Directeur des Services Judiciaires.