Les registres sont des outils de prévention et de gestion de la santé, de la sécurité, et des conditions de travail, encore faut-il s’en saisir de la bonne manière et pour les bonnes raisons !
Revenons ensemble sur les contours d’une utilisation intelligente des registres.Voir plus
Monsieur le Directeur,
L’UNSa Services Judiciaires ne peut pas débuter ce CSA sans évoquer les incertitudes provoquées par la dissolution de l’Assemblée Nationale, incertitudes qui pèsent sur les futures orientations de notre ministère, et donc des services judiciaires.
De nombreux adhérents et collègues nous interrogent sur les conséquences d’un éventuel changement de gouvernement sur toutes les réformes initiées ces derniers mois dans les services judiciaires.
Ces réformes peuvent être abouties (comme le plan de requalification d’adjoint en greffier), en cours (comme la création du corps de cadre-greffier), ou débutées (comme la filière administrative).
Sachez que l’UNSa SJ les a portées et négociées, que pour nous, aucun retour en arrière ne sera possible et que nous les défendrons quoi qu’il arrive.
Mettre fin à la dégradation de la situation dans les juridictions doit rester la priorité, que ce soit sur les conditions de travail ou sur la rémunération.
Le nombre d’agents qui attentent à leur vie pour des raisons professionnelles ne diminue pas, au contraire, comme l’atteste le suicide d’un greffier à Bordeaux la semaine dernière. Vous avez vous-même pu constater la colère des collègues. Les sous-effectifs et la complexification des procédures dans des délais encore plus contraints entraînent une charge de travail de moins en moins soutenable.
Sachez que, pour l’UNSa SJ, les recrutements qui ont été promis sont dus. Sans ces arrivées d’effectifs supplémentaires en juridiction, l’épuisement physique et psychique des agents ne permettra plus de faire fonctionner la machine judiciaire.
Comme tous les Français, les fonctionnaires et contractuels de la Direction des services judiciaires sont préoccupés par leur pouvoir d’achat, et il est indispensable d’obtenir une reconnaissance financière pour les collègues qui tiennent les juridictions à bout de bras.
Sachez que, quelles que soient les circonstances ou les gouvernements, l’UNSa SJ continuera à vous demander une meilleure rémunération partout où vous avez le pouvoir d’agir, notamment l’attribution du C.I.A, le calcul de l’I.F.S.E, l’application bienveillante des textes afférents au calcul des heures supplémentaires effectuées le week-end, ou encore l’allocation des primes des agents impactés par les Jeux olympiques.
Pour revenir sur l’ordre du jour de ce C.S.A, nous prenons bonne note de la mise en place de PORTALIS dans les juridictions. Nous nous contenterons d’espérer que ce logiciel fonctionnera mieux que Cassiopée, outil informatique défaillant et obsolète, qui contribue tous les jours au mal-être des agents des services pénaux.
L’UNSa Services Judiciaires continuera quelles que soient les circonstances à défendre individuellement et collectivement tous les agents, et veillera à garantir les conditions démocratiques et indépendantes d’exercice de nos fonctions.
Monsieur le Ministre,
Madame la Secrétaire générale,
Vous convoquez ce mercredi 19 juin 2024, la formation spécialisée ministérielle dans un contexte lourd après
l’assassinat le 14 mai dernier, de deux de nos collègues lors du guet-apens tendu à Incarville par des assaillants décidés à
tuer pour faire évader leur compère. Deux de nos camarades, Arnaud et Fabrice, personnels de surveillance, ont été
lâchement exécutés et trois ont été très grièvement blessés.
Pour les représentants de l’UNSa Justice et de l’USM, c’est le cœur lourd et empreint d’émotions que nous siégeons
aujourd’hui en leur mémoire, et en celle de tous ceux qui nous ont quittés cette année. Comme Gregory affecté à l’ERIS
de Lille, mort en service le 8 février 2024 suite à un accident de la circulation, ou encore des collègues décédés sur leur
lieu de travail à la PJJ, ou des suicides à la DSJ.
Malgré les déclarations répétées de bonnes intentions et la succession de plans en tous genres, force est de constater
que les accidents de service ne diminuent pas, mais surtout atteignent leur paroxysme s’agissant de leur gravité.
C’est donc dans ce contexte douloureux et tragique que nous abordons cette instance censée travailler sur la santé et la
sécurité au travail des personnels ainsi que sur l’amélioration de leurs conditions de travail.
A ce titre, nous rappelons l’obligation règlementaire faite aux formations spécialisées de réaliser une enquête pour
chaque accident de service prévue à l’article 64 du décret 2020-1427.
Quelques soient les catégories, corps, fonctionnaires, contractuels et magistrats, services et juridictions, tous exercent
leurs missions dans un contexte de plus en plus risqué et anxiogène, de surpopulation pénale record, de violences, de
surcharge de dossiers dans les tribunaux, d’un manque édifiant de moyens pour la prise en charge des mineurs. A cela
s’ajoute la pression constante du résultat sans en avoir les moyens, jusqu’au secrétariat général ; et cela, en dépit de
l’essentiel : la santé et la sécurité des personnels de ce ministère !
Alors, face à un tel constat, l’UNSa Justice et l’USM revendiquent un changement de paradigme. Cela implique un
changement de comportement de l’institution : du garde des Sceaux à l’ensemble des chefs de structures, de services et
de juridictions. Il s’agit d’un besoin vital et indispensable !
Depuis plusieurs mois maintenant, le ministère a initié une négociation sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail,
devant participer à la préservation de la Santé et la Sécurité au Travail ainsi qu’à la prévention des Risques Psychos
Sociaux… Comment voulez-vous que nous avancions dans cette négociation, si rien ne change malgré l’accumulation
d’événements dramatiques !
L’UNSa Justice et l’USM le répètent haut et fort, nous exigeons un « changement radical de cap ». Le
gouvernail doit prendre un coup de barre à 180° avec un pilotage institutionnel sans faille, pour que les
évènements de ce début d’année 2024 ne se reproduisent jamais !
Fortes de leur représentativité et force de propositions, l’UNSa Justice et l’USM ne peuvent tolérer la
mise en danger des personnels et seront sans concession sur la sécurité et la prévention des risques.
Les drames humains que nous avons évoqués reflètent douloureusement les conséquences des risques auxquels les
personnels sont exposés dans l’exercice de leurs missions, qu’il s’agisse des risques d’agression, du risque routier ou des
risques psycho-sociaux.
Ces risques, à chaque fois qu’ils surviennent, l’administration jure de les combattre à grand renfort de plans d’actions,
de guides méthodologiques, d’engagements et de chartes en tous genres. Tout ce travail pour tout oublier dès
l’opération de communication terminée et ne surtout ne rien mettre en œuvre.
Jurer de faire de la prévention des risques une priorité : voilà bien la mascarade à laquelle ce ministère nous a habitué
depuis 2013 avec le plan d’action ministériel contre les RPS et jusqu’au plan national de lutte contre les violences…
Vous aurez compris, enfin nous l’espérons, que l’UNSa Justice et l’USM n’acceptent plus ce dialogue social en trompe
l’œil, alors que nous continuons à compter nos morts et que rien ne se passe ou presque…
Le fait de voir les expertises quasi-systématiquement refusées et les enquêtes laissées sans suite est révélateur d’un
immobilisme chronique, alors qu’il est indispensable d’expertiser et de se questionner sur les causes, tout simplement
pour faire évoluer les pratiques, éviter les risques et ainsi engager des process en matière de prévention.
La prévention, le mot qui fâche quand il est question de le mettre en pratique et d’en faire un élément indissociable de
l’organisation, de la gestion et du fonctionnement des structures, services et juridictions.
Pour l’UNSa Justice et l’USM, la prévention doit faire partie intégrante de la politique RH, du
management, du bon fonctionnement des services et juridictions et être accompagnée d’une véritable
politique de moyens. A bon entendeur !
Monsieur le Directeur des Services Judiciaires,
Force est de constater que la santé au travail des agents, l’amélioration de leurs conditions de travail et la prévention des risques professionnels restent toujours des vains mots et des concepts très théoriques, en régions comme en centrale, malgré une volonté d’avancer qu’il faut reconnaître au sein de la DSJ.
Le nombre d’agents qui attentent à leur vie sur le lieu de travail ne diminue pas. Hier encore, l’un des nôtres a mis fin à ses jours. L’UNSa SJ s’associe à la douleur de sa famille et de ses collègues du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Les épuisements physiques et psychiques liés à la charge de travail ou au management difficile sont quotidiens et ne sont plus acceptables. Ils sont d’ailleurs actés de plus en plus souvent dans les registres prévus à cet effet. A ces conséquences médicales, s’ajoutent des conditions matérielles dégradées, liées par exemple au défaut d’isolation thermique et à l’outil informatique défaillant et obsolète. Les juridictions doivent rendre une Justice de plus en plus complexe, avec des moyens de plus en plus réduits, de moins en moins adaptés, voire véritablement contraignants, avec des agents de moins en moins formés. Ces choix ne sont pas sans conséquences : ils génèrent une souffrance au travail insupportable à laquelle il nous appartient, collectivement, de répondre.
L’UNSa SJ prend régulièrement ses responsabilités : elle vous a saisi à ce titre de plusieurs situations, non exhaustives, qu’elle a souhaité voir inscrire (avec plus ou moins de réussite puisque vous n’avez pas fait droit à toutes nos demandes) à l’ordre du jour de cette instance :
– Quels soutiens seront apportés à nos collègues qui sont actuellement confrontés à de violentes émeutes en Nouvelle-Calédonie ? Peuvent-ils espérer des effectifs supplémentaires, des moyens organisationnels adaptés, des dispositifs sécuritaires et sanitaires supplémentaires ?
– Quelle aide la DSJ a-t-elle mis à la disposition de nos collègues affectés à Mayotte afin de les aider à faire face à une grave épidémie de choléra ? Une vaccination systématique est-elle envisagée ?
– Quelle réponse la DSJ entend-elle apporter aux légitimes inquiétudes sécuritaires des personnels de justice affectés en tribunaux de proximité, dans l’attente depuis des années sur cette question ? L’actualité dramatique qui a touché nos collègues de la pénitentiaire doit nous, et vous, rappeler que la sécurité n’est jamais une variable d’ajustement.
– Quelles actions concrètes la DSJ a-t-elle envisagée pour répondre au mal-être de nos collègues, dénoncé par l’UNSa SJ à chacune de nos réunions, et qui mène trop d’agents à ne plus envisager d’autres solutions que le suicide ?
Au-delà de ces situations pour lesquelles l’UNSa SJ attend une réponse et des efforts significatifs de la Direction des Services Judiciaires, les signaux en matière de santé au travail sont particulièrement inquiétants aujourd’hui.
En effet, les documents transmis ce jour démontrent d’une part, une méconnaissance de la réalité de la situation en ce domaine par tous les représentants de l’administration (les erreurs d’analyse sont bien trop nombreuses pour être accidentelles) et d’autre part, une absence complète de fiabilité des remontées d’informations (les incohérences chiffrées sont également trop nombreuses)… Une preuve, s’il en était nécessaire, que la santé et l’amélioration des
conditions de travail n’ont absolument pas été une priorité ces dernières années !
Les situations trop souvent dégradées en sont d’ailleurs une parfaite illustration que l’UNSa, avec l’USM, tentent constamment de combattre, en votant par exemple le recours à des experts ! Ces mesures prévues par les textes permettent de bénéficier de l’aide et des conseils de sachants alors pourquoi notre administration s’entête-t-elle à les rejeter systématiquement ? Les regards extérieurs vous feraient-ils peur ?
Monsieur le Directeur, le mal-être de nos collègues pèse lourdement sur leur quotidien et sur leur santé. Il menace tout autant l’œuvre de justice, car notre institution ne tient bon que grâce à la détermination et à l’engagement de ceux qui la composent.
Mais les personnels de justice vont-ils encore tenir la machine judiciaire à bout de bras ?
Le peuvent-ils seulement ?
En matière de SSCT, les intérêts des agents et ceux de l’administration convergent : améliorer le quotidien des agents pour améliorer la qualité du travail, fiabiliser le matériel pour rendre le processus juridictionnel plus efficient, sécuriser et accompagner les agents pour ne pas avoir à payer le prix de l’inaction.
La DSJ ne peut plus faire l’économie d’une exemplarité en la matière.
Les membres UNSa SJ du CSA des Services Judiciaires
Voici le récapitulatif des revalorisations indiciaires des greffiers perçues à ce jour :
L’indice des greffiers a été réhaussé permettant une augmentation jusqu’à + 22 points suivant l’échelon et le grade ; L’UNSa SJ a voté contre ces propositions de grilles ayant demandé uniformément +25 points pour tous. Cette disposition imposée par la DSJ ne fait pas partie du protocole signé en octobre 2023.
Chaque fonctionnaire de la fonction publique s’est vu attribuer + 5 points d’indice ;
Les greffiers concernés par cette réforme ont fait l’objet d’un reclassement suite à la réduction de la durée d’ancienneté dans les échelons 1, 2, 8 et 9 du grade de greffier, et au décontingentement de l’échelon spécial pour le grade de principal, cette modification est directement issue de l’accord signé en octobre 2023.
Comment cela se traduit ?
Les prochains mois vont voir les autres mesures se mettre en place : plan de requalification de C en Greffier de 700 adjoints administratifs faisant fonction de greffier, épreuves de l’examen professionnel d’accès au grade de greffier principal recentrées sur l’expertise procédurale, constitution dès cette année 2024 du nouveau corps de cadre-greffier permettant à 3 200 greffiers sur trois années de bénéficier d’une grille et d’un IFSE de catégorie A.
Les différents textes seront publiés dans les mois à venir pour permettre une mise en œuvre effective de ces mesures dès cette fin d’année 2024 et sur les 3 ans prévus de réalisation des mesures transitoires du Protocole (2024 à 2026).
Vous avez fait de l’UNSa le premier syndicat au Ministère de la justice et au sein des Services judiciaires, nous faisons de la revalorisation de tous les métiers de greffe notre priorité.
Ensemble, nous obtenons des avancées.
Depuis 2019, les greffiers et directeurs nouvellement promus au grade principal percevaient un indemnitaire (primes) supérieur à celui des agents promus avant cette date, et ce au nom d’un système, le RIFSEEP, pourtant sensé récompenser l’expertise et l’expérience !
Rejetant toute discussion avec les organisations syndicales sur l’incohérence de cette mesure, affirmant même en CAP des greffiers « on ne fait pas d’omelette sans casser des œufs » (chacun appréciera…), la DSJ avait fait le choix d’enfoncer le clou en creusant davantage les écarts de rémunérations deux ans après, générant ainsi des disparités salariales allant jusqu’à 3 000 euros par an selon le corps, à fonctions strictement identiques, depuis 2021.
Comme vous le savez, face à cette injustice et au refus de la DSJ de revenir sur sa décision, l’UNSa SJ a fait le choix d’engager une action en justice, devant le Conseil d’Etat afin d’en terminer avec cette mesure inéquitable et arbitraire qui était un véritable camouflet pour nos collègues greffiers et directeurs principaux.
Après que notre administration ait tenté de nous dissuader d’agir en justice, la crainte d’être condamnée l’a finalement fait vaciller : le dépôt de notre procédure a contraint notre administration à revoir sa copie avant d’y être contrainte ! En juillet 2023, elle a ainsi reconnu la nécessité « de renforcer la cohérence des parcours de carrière » et de « revaloriser le montant indemnitaire des directeurs et greffiers principaux qui détiennent le plus d’expérience dans leur grade, c’est-à-dire promus avant 2019 »…
Toutefois, la DSJ a refusé toute régularisation complète. Elle a choisi une régularisation visant à aligner les montants des anciens et nouveaux agents principaux en deux temps, à compter du 1er janvier 2023 (pas avant). Ainsi, elle a versé 25 % de cette régularisation à l’été 2023 (avec effet rétroactif à compter du 01/01/23), et annoncé le versement des 75 % restants pour juillet 2024 (avec effet rétroactif à compter du 01/01/24).
L’UNSa SJ a largement exprimé son mécontentement à la fois sur l’absence de rétroactivité complète depuis 2019 mais aussi sur la date de rétroactivité retenue pour le versement de la deuxième enveloppe. La note du 5 juillet 2023 avait « pour objet de mettre en œuvre une mesure de régularisation de l’IFSE des directeurs et greffiers », et annonçait une entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Or, la rétroactivité des 75 % seulement à compter du 1er janvier 2024 ne correspond ni aux échanges que nous avions pu avoir sur cette question, ni à l’esprit de cette note !
L’UNSa SJ a fait le choix, malgré son coût, de maintenir sa procédure contentieuse contre ce système injuste afin de tenter d’obtenir une régularisation plus favorable aux agents. Nous ne manquerons pas de vous informer des suites de notre action dès qu’elles seront connues.
Vous trouverez dans le PDF le récapitulatif des montants perçus en 2023 et à percevoir à l’été 2024.
Suite à la signature du protocole d’accord en octobre 2023 par trois organisations syndicales dont l’UNSa SJ, 700 adjoints administratifs, faisant notamment fonction de greffiers mais pas seulement, vont être enfin revalorisés en intégrant un corps supérieur.
Ils vont pouvoir devenir greffiers et pourront bénéficier de cet avancement sans risque de devoir subir une mobilité car ils seront affectés sur place.
Si cette possibilité d’avancée de carrière vous intéresse, retrouvez toutes les informations utiles ci-après :
Il existe deux façons de bénéficier de ce plan :
– s’inscrire à l’examen professionnel (conditions inchangées, à savoir justifier de 11 ans d’ancienneté dans le corps des adjoints administratifs au sein du Ministère de la Justice) pour environ 30 à 40 % des recrutements, avec nomination et titularisation sur place. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir fait fonction de greffier pour passer l’examen professionnel.
– une candidature spontanée des agents faisant ou ayant fait fonction de greffier pour être promu par liste d’aptitude, avec titularisation immédiate et nomination sur place. Ce mode d’accès représentera environ 70 à 60 % des agents promus.
Les négociations ont permis d’obtenir des règles dérogatoires pendant trois ans car, en principe, le ratio de recrutement entre l’examen professionnel et la promotion au choix est inversé (environ 70 à 80 % par examen et 20 à 30 % par liste d’aptitude). Le ratio définitif sera connu à l’automne. L’UNSa a demandé un recrutement par promotion aux choix le plus élevé possible.
Oui, le plan de requalification va s’appliquer pendant trois ans : en 2024, 2025 et 2026.
A compter du 1er janvier 2027, les règles Fonction Publique (majorité de lauréats recrutés par examen et mobilité obligatoire) s’appliqueront de nouveau et les adjoints administratifs ne pourront plus exercer des missions ne relevant pas de leur corps.
Le dispositif de « faisant fonction » permettant à des personnels de catégorie C de prêter serment pour effectuer des fonctions de greffiers sera abrogé en 2024. Il ne pourra donc plus y avoir de nouveaux agents « faisant fonction » mais ceux qui souhaitent continuer à les exercer le pourront jusqu’au 31 décembre 2026, même s’ils ne souhaitent pas postuler pour devenir greffier.
Il a déjà commencé ! Pour l’accès par examen professionnel, le dispositif est déjà entré en vigueur : les collègues admis à l’examen professionnel 2024 (liste des candidats admis publiée fin mai – bravo à eux !) vont bénéficier de ce plan de requalification. Il en sera de même pour les examens à venir jusqu’en 2026 inclus.
Pour l’accès par promotion au choix, il faut qu’un décret soit publié afin de déroger aux règles habituelles de la Fonction Publique (70 % de promus au lieu de 30 % environ). Lors des réunions de négociation, les organisations syndicales ont co-rédigé un projet de décret et définit les conditions d’accès (cf ci-après). Il a fallu attendre l’aval de la DGAFP, qui vient de rendre un avis favorable (après trois mois d’attente). Il faut ensuite que ce projet recueille l’avis favorable du CSA Ministériel (c’est prévu le 7 juin) puis que le Conseil d’Etat publie ledit décret. Compte tenu du temps de validation par le Conseil d’Etat (environ trois mois), la mise en place de la phase de recrutement par liste d’aptitude est envisagée après l’été, voire pendant l’automne.
Pourront candidater les agents remplissant ces deux conditions cumulatives :
les agents justifiant de cinq années dans le corps des adjoints administratifs au sein des services judiciaires au 1er janvier de l’année au titre duquel la liste est établie.
les agents chargés, ou ayant été chargés, des fonctions de greffiers pendant au moins trois ans (fonctions visées à l’alinéa 2 des articles R.123-14 ou R.1423-49 du COJ).
Il n’est donc pas nécessaire d’être classé en groupe RIFSEEP 1, même si cette condition qualifie nécessairement celui qui peut s’en prévaloir. Pour justifier des conditions remplies, la production des fiches de poste ou des évaluations professionnelles de l’agent listant ses missions peut être envisagée.
Pour l’accès par examen professionnel, il convient d’attendre la publication de la note d’ouverture de cet examen (la prochaine note sera publiée en fin d’année 2024 pour une promotion au titre de l’année 2025) et de s’inscrire en se conformant aux modalités indiquées dans celle-ci.
Pour l’accès par liste d’aptitude, il n’est pas nécessaire d’être proposé par son supérieur hiérarchique. Le candidat devra remplir une fiche de candidature individuelle, précisant les formations suivies, son parcours professionnel, ses motivations et justifier des missions de greffiers exercées durant la période exigée.
Les avis du supérieur hiérarchique, des chefs de juridiction et des chefs de Cour seront demandés mais devront être motivés en cas d’avis réservé ou défavorable.
Les candidatures pourront être défendues par les organisations syndicales.
Non, l’agent qui est promu dans le corps de greffier au titre du plan de requalification restera dans sa juridiction d’affectation mais il n’y aucune garantie qu’il puisse retourner dans le service dans lequel il exerçait en qualité d’adjoint administratif faisant fonction. Cet agent change de corps et devient un greffier qui sera formé tant à la procédure pénale, que civile et prud’homale. C’est le directeur de greffe qui décidera, à l’issue de la période de formation, dans quel service il sera affecté en qualité de greffier.
Les règles de reclassement dans un corps de catégorie B consistent à intégrer la nouvelle grille
applicable dans l’échelon qui correspond au même indice que celui déjà détenu par l’agent en tant qu’adjoint ou à l’indice immédiatement supérieur si cet indice n’existe pas dans la nouvelle grille.
Ainsi, le gain financier est moindre au départ mais la grille indiciaire du greffier est plus intéressante que celle des adjoints et le corps est constitué de deux grades (possibilité de devenir greffier principal avec un indice sommital à 613 dans la grille de greffier principal – l’indice sommital dans la grille d’adjoint est actuellement à 478 – le point d’indice est actuellement de 4,92 euros).
Si vous bénéficiez du plan de requalification de C en greffier, vous bénéficierez d’une formation réduite à 6 mois au lieu de 12 mois habituellement. Cette formation se composera d’une période de scolarité de 2 mois à l’ENG et d’une période de stages pratiques dans une juridiction limitrophe pour 4 mois.
