COMPTE-RENDU de la CAP DES GREFFIERS du 1er février 2024 :

protocole d’accord, IFSE des principaux, NBI, mobilités, JO …

Ce 1er février s’est tenue la 1^ère CAP des Greffiers de l’année présidée par Madame Sylvie BERBACH, sous-directrice des ressources humaines des greffes.

Dans notre déclaration liminaire, nous avons porté et rappelé certains sujets d’actualité, auxquels la Directrice nous a répondu :

• Concernant la mise en œuvre du protocole d’accord :

Madame BERBACH confirme la volonté de l’administration de le mettre en œuvre le plus rapidement possible et se dit consciente des attentes des greffiers en juridiction.

La directrice rappelle que la nouvelle grille indiciaire des greffiers est entrée en application en novembre (pour mémo, l’UNSa SJ a voté contre cette grille au regard de son manque d’ambition pour les greffiers). En revanche, les mesures figurant dans le protocole d’accord (à savoir, la création du A juridictionnel pour 3200 agents dont les greffiers fonctionnels, la réduction de la durée de 3 échelons, la suppression d’un échelon substitué par l’échelon spécial pour tous, la refonte de l’examen d’accès au grade principal, la reconstitution du grade principal pour remplacer les greffiers passés A, le plan de requalification des faisant fonction et l’ouverture de négociations pour la filière administrative) font actuellement l’objet d’échanges avec les trois organisations syndicales signataires dans le cadre du comité de suivi auquel l’UNSa SJ prend pleinement sa part en tant que signataire et première organisation syndicale représentative. La refonte des échelons devrait pouvoir entrer en vigueur d’ici le mois de mars, la DSJ restant actuellement dans l’attente de l’avis du Conseil d’État pour la validation des textes.

• Concernant la formation des greffiers :

La Directrice nous annonce la mise en place prochaine d’un groupe de travail sur le sujet avec les organisations syndicales et une première réunion courant février. Elle rappelle qu’effectivement, la formation est un droit et qu’il doit être effectif.

Nous déplorons les dichotomies surprenantes existant parfois au sein des évaluations des collègues stagiaires. L’UNSa SJ sera vigilante quant à cette question de la formation, initiale comme continue, y compris pour nos collègues en situation de handicap, chacun devant pouvoir bénéficier d’un réel accompagnement de son parcours de formation valorisant les compétences et les talents.

• Concernant les mobilités géographiques :

L’UNSa SJ a de nouveau dénoncé le manque de transparence et de visibilité des décisions relatives à la mobilité de nos collègues. Madame la Directrice rappelle que c’est la conséquence de la loi de transformation de la fonction publique qui a mis fin aux CAP de mobilité, ce que l’UNSa SJ ne peut que déplorer.

La Directrice rappelle toutefois que la DSJ continue de recevoir les organisations syndicales qui la sollicitent afin d’entendre leurs plaidoiries sur les situations sociales individuelles en matière de mobilité, et se félicite du travail et de la communication qui existent au sein des services judiciaires avec chaque organisation syndicale car elle ajoute rester à l’écoute des situations sociales individuelles que nous portons. Elle indique aussi devoir assurer l’équilibre des juridictions et de ce fait ne pouvoir répondre à toutes les attentes.

Elle affirme que les lignes directrices de gestion sont des règles qui doivent s’appliquer mais qui n’empêchent pas à elles seules des mobilités et qu’un bilan sera fait sur leur impact, afin de répondre à la demande de l’UNSa SJ qui a rappelé que bloquer une mobilité pour quelques mois d’ancienneté et avoir recours à des concours nationaux à affectation locale est regrettable et ne répond pas non plus à la notion d’équilibre voulu par ces lignes.

Sur la question des détachements entrants qui priment sur les recrutements de titulaires en interne, c’est, selon Madame la Directrice, une question qui concerne plus les DSGJ que les greffiers, le recrutement étant profilé. L’autorité de recrutement qui décide de l’ordre de classement des dossiers de candidature pouvant ainsi privilégier une personne en détachement. Nous restons cependant attentifs à l’impact qualitatif de cette faculté de recrutement dans le corps des greffiers.

• Concernant les concours nationaux à affectation locale (CNAL) :

Madame la Directrice s’est voulue rassurante en expliquant qu’ils n’avaient pas vocation à fermer toute mobilité mais avaient pour objectif de favoriser le recrutement des greffiers en réponse au constat du manque de candidats aux concours d’entrée dans la fonction publique et de fidéliser les affectations.

Les CNAL, initialement prévus pour les juridictions de Mamoudzou et de Cayenne, ont donc été renouvelés. Ils ont par ailleurs été étendus aux ressorts d’Amiens et d’Aix-en-Provence pour répondre à une obligation de résultat de recrutement, afin de permettre de combler les vacances de postes au sein des juridictions où il y a peu de candidats (sur certains TJ du ressort autres que Amiens ou Aix) et limiter les choix de postes vers des juridictions difficiles en sortie d’école.

L’UNSa SJ veillera à ce que cette faculté de recrutement ne défavorise pas nos collègues dans l’attente de retrouver leurs proches.

• Concernant les Jeux Olympiques 2024 :

Sur les incertitudes liées aux Jeux Olympiques nous n’en saurons pas plus, Madame la Directrice nous indiquant que le DSJ a répondu aux interrogations en CSA SJ la veille et qu’un CSA ministériel est prévu spécifiquement sur cette question le 13 février prochain. Il y a eu un fort soutien de la DSJ pour les juridictions impactées par les JO avec le comblement des vacances de postes et des affectations en surnombre en n’oubliant pas pour autant les besoins d’autres juridictions. Elle nous a confirmé qu’il n’y avait aucune opposition de principe sur les demandes de congés bonifiés des collègues concernés, seules les demandes ne remplissant pas les conditions d’octroi ayant été refusées.

La question des JO sera un sujet de grande attention tout au long des mois à venir pour l’UNSa SJ, qui attend une réelle anticipation et une nécessaire préparation au sein de notre direction et de nos juridictions.

• Concernant la revalorisation de l’IFSE des greffiers principaux d’avant 2021 et 2019 :

La Directrice a rappelé que la régularisation faite à hauteur de 25 % en 2023 (versés en août 2023 avec rétroactivité au 01/01/23) sera bien complétée par les 75 % restant, avec versement en 2024. La DSJ est en attente de l’aval du contrôleur budgétaire pour ce versement, lequel devrait intervenir au cours du premier semestre. Elle a souhaité rappeler que cette régularisation s’est faite sans que la DSJ y ait été contrainte par une condamnation de la justice administrative mais nous n’avons aucun doute que sans le dépôt de la requête de l’UNSa SJ devant le Conseil d’État aux fins de condamnation de notre direction pour rupture d’égalité et discrimination, la DSJ n’aurait jamais accepté de revenir spontanément sur cette iniquité… Pour information, l’UNSa SJ continue le combat devant la juridiction administrative pour tenter d’obtenir le versement de la rétroactivité antérieure 2023, la rétroactivité entre 2019 et 2023 étant refusée par la DSJ (cf notre communiqué complet de sept 2023 sur cette question sur laquelle vous êtes nombreux à nous solliciter).

Nous avons attiré l’attention de l’administration sur la problématique de l’application de cette revalorisation à nos futurs collègues retraités.

• Concernant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) :

Madame la Directrice reconnaît que la revendication portée par l’UNSa SJ est un vrai sujet et nous assure porter prochainement auprès de la fonction publique, via le Secrétariat général, cette révision de la cartographie de la NBI qui sera impactée par les recrutements à venir de greffiers.

Nous regrettons que ce dossier ne soit plaidé tardivement, qu’après plusieurs mois d’exercice par nos collègues.

Enfin, s’agissant des conditions de travail, Madame la Directrice nous précise que des projets sont actuellement menés ou prévus s’agissant notamment de l’accompagnement lors de la reprise du travail après congés maladie, dans le cadre du télétravail ou encore de l’accompagnement des greffiers placés et des guides seront présentés lors de la formation spécialisée du CSA SJ du 5 février. L’UNSa mène un combat quotidien pour que l’administration prenne enfin conscience de la gravité de la situation du terrain et cesse de faire la sourde oreille à nos propositions d’actions. N’hésitez pas à nous saisir pour faire bouger enfin les choses pour l’amélioration de nos conditions de travail.

Lors de cette CAP, ont été étudiés :

• la titularisation des 282 greffiers stagiaires de la promotion B2022C02 ;

• la titularisation des 9 greffiers stagiaires de la promotion B2022PA02, nos collègues polynésiens ;

• la titularisation d’un greffier stagiaire de la promotion B2021C03 ;

• la titularisation de 7 agents contractuels recrutés en qualité de travailleurs handicapés issus de la promotion B2022C02 ;

• 6 recours sur évaluation ;

• 1 recours suite à un refus de télétravail.

Nous souhaitons la bienvenue dans nos rangs à nos collègues nouvellement titularisés.

Toujours à vos côtés, l’UNSa SJ défend vos droits et fait entendre votre voix.

Les élus UNSa SJ à la CAP des Greffiers

Catherine SOLIVELLAS, Isabelle FERNANDEZ,

Franck LE GUERN, Sandra CHARLIER, Caroline LARCHE, Gilles LARIVIERE, Guilaine LEFEBVRE, Marina GARCIA

Et leur expert Caroline BARTHEL

Retrouvez notre déclaration liminaire ICI.

PDF du compte-rendu de la CAP des Greffiers du 1er février 2024

TOUJOURS SUR TOUS LES FRONTS EN 2024 !

Madame la Directrice,

Si l’année 2024 permettra enfin, grâce au protocole signé en octobre par l’UNSa et deux autres organisations syndicales, l’arrivée d’une véritable perspective de carrière pour les greffiers, avec la création d’un corps de débouché en catégorie A, l’UNSa n’oublie pas sa revendication première, à savoir le passage de tout le corps des greffiers en catégorie A au regard de la technicité de leurs missions et des responsabilités juridiques qui sont les leurs !

Nous continuerons de nous battre pleinement pour cette reconnaissance légitime et méritée que nous réclamons de longue date. Cependant, cela ne nous empêchera pas de nous montrer particulièrement vigilants au sein du comité de suivi chargé de veiller à la mise en place du protocole, notamment quant au devenir des greffiers fonctionnels, particulièrement maltraités ces derniers mois, et quant aux conditions prévues pour l’accès à ce nouveau corps.

Nous n’oublions pas non plus que l’amélioration des perspectives de carrière passe aussi par la reconnaissance de la spécificité des missions de notre corps et donc de sa formation.

Quand les collègues optent pour la voie du congé de formation, ils se voient trop souvent opposer un refus au nom des absences dans leur service ou de l’organisation des JO. Ce n’est pas acceptable !

La formation est un droit, voire une obligation pour les jeunes greffiers. Or, nombre de formations sont rendues impossibles à cause de la charge de travail ingérable subie par des collègues qui s’autocensurent.

Et que dire de la mobilité géographique désormais restreinte alors même qu’il s’agit pourtant d’un critère d’avancement ou de promotion ? Chaque campagne de mobilité voit son contingent de déçus au nom des lignes directrices de gestion qui, par une application souvent stricte, transforme le critère de l’ancienneté en un élément désormais obligatoire.

Ce refus de mobilité est encore plus difficilement vécu quand, à la lecture des résultats, on constate que le choix de faire droit à un détachement entrant prime sur la demande de mobilité de greffiers investis, diplômés et formés à l’Ecole Nationale des Greffes ! Et comment expliquer à nos collègues que des postes initialement proposés à la mobilité sont finalement retirés de fait par la liste des postes offerts aux sorties d’école ? L’UNSa SJ réclame depuis plusieurs mois un bilan objectivé des LDG : l’objectif de stabilité des effectifs qui était initialement recherché n’a pas de sens et devient même contre-productif s’il a pour conséquence de faire fuir les agents retenus contre leur gré !

Par ailleurs, la mise en place de concours nationaux à affection locale (CNAL) est une source d’inquiétude supplémentaire pour nos collègues qui désespèrent de ne jamais pouvoir retrouver leur famille après une longue affectation parisienne ou autres. Quelle réponse leur apportez-vous ?

Nous n’oublions pas non plus nos conditions de travail au quotidien, balayées d’un revers de manche par notre ministre qui a même eu l’audace d’exhorter ses agents à être « à la hauteur » des « moyens exceptionnels » déployés ! Quel mépris pour les agents ! Quel déni sur l’état des services judiciaires qui auraient davantage besoin d’encouragement et de soutien de leur chef de file plutôt qu’une injonction à la productivité au sein d’une Justice toujours pas réparée ! L’épuisement physique dans un contexte de sous-effectif chronique, accompagne une charge de travail qui ne se dément pas. De même, l’épuisement moral par l’absence de communication ou le combat sans fin pour faire valoir nos droits ne doit pas être sous-estimé :

• Les Jeux Olympiques déstabilisent d’ores-et-déjà les greffes avec leur lot d’incertitude. L’absence de consignes claires alimente les bruits de couloirs et les interrogations légitimes des agents.

• Si l’arrivée des contractuels a permis de réduire le sous-effectif que nos greffes connaissent de longue date, elle a eu aussi pour conséquence de redistribuer la charge du travail. Le contractuel B ou le SA (appelé à remplacer ces derniers arrivés en fin de contrat) ne peuvent, et ne doivent, ni l’un ni l’autre remplacer le greffier dans la tenue des audiences et des actes. Faut-il préciser que les audiences augmentent en nombre et/ou en heures pour répondre au besoin de résorption des stocks, lesquels d’ailleurs ne sont toujours pas pris en compte dans Outilgref pourtant réactualisé en 2023… ?

• La continuité du service public justifie les astreintes. Mais quand la charge de travail augmente du fait du législateur, comment justifier que des greffiers soient mobilisés sans être indemnisés au motif qu’il ne serait pas possible d’augmenter le nombre d’astreintes ? Il n’y a aucune justification à cette injustice, et ce d’autant que des disparités entre cours d’appel sont régulièrement constatées.

• L’augmentation de la charge de travail et des effectifs notamment de magistrats a aussi pour conséquence le renfort dans les services qui, au nom de leur technicité, ouvrent le droit à l’octroi d’une NBI. Certains de nos collègues sont toujours dans l’attente d’une réponse alors que la cartographie prévoit déjà cette NBI. Pourtant ils sont affectés dans ces services depuis maintenant plusieurs mois et font le même travail que leurs collègues qui eux perçoivent la NBI. Pire, des collègues se voient refuser a posteriori cet octroi aux motifs que la cartographie n’est plus actualisée, ou que la charge de travail ne le justifie pas. D’autres encore se voient répondre que cette reconnaissance financière est appelée à disparaître.

• L’augmentation de la charge de travail peut aussi s’expliquer par un événement national ou local d’ampleur, type émeutes. Nous avons relayé la lettre des personnels de greffe du tribunal de Marseille, qui comme beaucoup d’autres tribunaux, ont été particulièrement mobilisés lors des émeutes de juillet dernier et à qui, les chefs de cour ont refusé l’indemnisation des heures supplémentaires au-delà des 25 heures au motif d’une incompatibilité de cette prise en charge avec les paramétrages du logiciel HARMONIE.

Pourtant, aucune incompatibilité informatique n’interdit à un chef de service de déroger aux règles sur le temps de travail en cas de circonstances exceptionnelles. Il ne faut pas oublier que si les collègues demandent l’indemnisation c’est parce que la compensation en temps n’est pas possible, faute d’effectif suffisant pour les remplacer sur leur poste en leur absence. Nous attendons toujours la réponse de la DSJ sur la question de ce paiement des heures supplémentaires. Nous faisons nôtre l’alerte donnée par ces fonctionnaires : en cas de forte activité qui exige un dépassement exceptionnel d’horaires, au prochain évènement comme celui à venir des JO 2024, n’attendez aucune dérogation au cadre classique du cycle horaires, du repos compensateur, du respect de la circulaire Lebranchu et du droit à congés. A circonstances exceptionnelles, tous les niveaux du ministère doivent faire un effort exceptionnel.

Dans ses vœux aux acteurs du monde judiciaire le 29 janvier dernier, le Garde des Sceaux a indiqué vouloir « redonner à la justice la place qui doit être la sienne dans notre société » et poursuit notamment l’objectif de « réduire les délais » de traitement. Il peut continuer de compter sur l’engagement professionnel sans faille des greffiers lesquels de leurs côtés ont besoin aujourd’hui d’être rassurés sur l’effectivité de leurs droits pour leur carrière, leur mobilité, leurs conditions de travail et leur compensation horaire.

C’est d’un même pas que le ministère de la justice se doit d’aller de l’avant, au bénéfice des justiciables comme de celui des greffiers qui font la justice au quotidien.

Les élus UNSa SJ à la CAP des greffiers

Catherine SOLIVELLAS, Isabelle FERNANDEZ, Franck LE GUERN, Sandra CHARLIER, Caroline LARCHE, Gilles LARIVIERE, Guilaine LEFEBVRE, Marina GARCIA

PDF de la déclaration liminaire – CAP des greffiers 1er février 2024