DÉCLARATION LIMINAIRE

COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION DES SERVICES JUDICIAIRES

du 22 avril 2024

Monsieur le Directeur,

Avant d’aborder les points prévus à l’ordre du jour de ce CSA, nous souhaitons attirer votre attention sur des sujets d’actualité qui préoccupent fortement nos collègues.

Et tout d’abord, sur les négociations relatives à la filière administrative.

L’entrée en négociation sur la revalorisation de l’ensemble des métiers de greffe a été signée le 13 juillet 2023.  Dès la première réunion de négociation, le 6 septembre 2023, l’UNSA Services Judiciaires a réclamé l’entrée en négociation concomitante des filières administrative et juridictionnelle, au nom de la cohésion du collectif de travail et de la cohérence budgétaire.

Nous sommes maintenant en avril 2024, les directeurs sont toujours dans l’attente et leur malaise est prégnant. Leur besoin de reconnaissance est légitime et, après ces mois d’attente, ils méritent enfin des réponses et de réelles avancées professionnelles.

L’UNSa Services Judiciaires réitère ses revendications : une véritable reconnaissance indiciaire et indemnitaire, une compétence administrative exclusive aux directeurs pour tous les corps de métiers non magistrats, les pleins pouvoirs de gestion administrative au titre de la gouvernance, un passage au grade principal sans examen professionnel…. Nous vous avons transmis des propositions réalistes, rapidement réalisables et il est maintenant grand temps d’avancer dans l’intérêt de nos directeurs, pour un bon fonctionnement des juridictions et donc dans l’intérêt du service public de la Justice. Nous attendons maintenant des réponses rapides et circonstanciées de votre part, car le silence nourrit des inquiétudes qui méritent d’être rapidement dissipées, tout particulièrement en période de difficultés financières et de rabot budgétaire.

Les directeurs de services de greffe judiciaires sont dans l’attente, vous avez le pouvoir de les rassurer, montrez-leur que vous en avez la volonté.

Le contexte des conditions de travail dégradées a été parfaitement illustré la semaine dernière par un énième dysfonctionnement de Cassiopée qui a provoqué l’exaspération des collègues qui se sont à nouveau retrouvés empêchés de travailler dans des conditions tout simplement correctes.

Les personnels pourraient donc légitimement attendre en retour un minimum de bienveillance dans l’application des textes, mais il n’en n’est rien, au contraire.

Par exemple au Tribunal Judiciaire de Bordeaux :

En effet, la chaîne pénale du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (comme ailleurs) est tenue à bout de bras par des collègues dont les compétences techniques et l’investissement professionnel sont unanimement reconnus. Cet investissement professionnel se traduit par une présence sans défaillance aux audiences tardives qui s’enchaînent et aux permanences qu’il faut assurer tous les week-ends.

Jusqu’à présent ces collègues déclaraient elles-mêmes les heures supplémentaires qu’elles voulaient se faire payer, dans la limite légale mais sans contrôle de l’ordre chronologique. Dans la pratique, elles demandaient en priorité le paiement des heures du dimanche, mieux rémunérées.

Désormais, les heures supplémentaires sont payées en respectant strictement les prescriptions de la note du 25 février 2010, qui prévoit bien le paiement des 25 premières heures, dans l’ordre chronologique, ce qui a pour conséquence, qu’au vu du nombre d’heures supplémentaires au greffe pénal, certaines d’entre elles « perdent » de facto le paiement des heures du dimanche, car elles ont déjà dépassé le quantum d’heures supplémentaires payables.

Les Chefs de Cour de Bordeaux ont indiqué à notre secrétaire régionale qu’ils appliqueront strictement cette note. Cette décision est juridiquement inattaquable……mais humainement ? Comment expliquer à ces collègues que leur investissement, leur dévouement au service se traduit maintenant par une diminution de leur indemnisation, alors qu’il mériterait au contraire d’être valorisé et récompensé ?

Avec de telles pratiques, il n’y aura plus de volontaires pour les week-ends ou jours fériés, ni pour d’autres missions d’ailleurs ! Seraient-ce de nouvelles consignes managériales des chefs de cour à l’encontre des personnels ? Si oui, gare aux permanences des Jeux Olympiques qui arrivent !

En conséquence, nous vous demandons Monsieur le Directeur de bien vouloir examiner quelles seraient les solutions envisageables pour ramener un peu de bienveillance dans la gestion habituelle des heures supplémentaires !

D’autre part, à ce jour, les tribunaux de proximité ne sont toujours pas destinataires de la note relative aux astreintes électorales pour les prochaines élections européennes. De nouveau, c’est encore une fois au dernier moment que les directeurs de greffe devront organiser leurs services.

Concernant les Jeux Olympiques, nous ne pouvons que constater l’absence de réponse aux interrogations des agents :

• Une communication évasive sur les critères d’attribution de la prime : qu’entend-t-on par agents particulièrement investis pour les Jeux Olympiques ?

• l’UNSa Services Judiciaires et l’USM dénoncent que le montant de cette prime soit obéré des indemnités existantes. Les fonctionnaires non éligibles à cette prime seront donc lésés sur leur CIA : « déshabiller Pierre pour habiller Paul » est inacceptable. Il ne semble pas que ce soit le cas pour les agents du Ministère de l’intérieur, qui ont d’ailleurs des indemnités supérieures aux nôtres. Cette inégalité de traitement entraînera, de facto, des aigreurs et des rancœurs totalement justifiées. Nous resterons très vigilants sur ce problème d’attribution des primes.

• Pour l’organisation matérielle, nos collègues nous ont fait remonter une demande de sondage pour garde d’enfants des agents concernés, la veille pour le lendemain, mais ils n’ont aucun élément quant à la délivrance de laisser passer sur les zones dites rouges, ni d’information quant aux personnes éligibles aux logements temporaires loués à proximité des tribunaux.

• Ce ne sont pas les promesses de la distribution de quelques places pour assister aux compétitions qui pourront satisfaire les attentes et questionnements des personnels.

Sur les nouvelles modalités d’organisation de la Direction des Services Judiciaires, cette nouvelle organisation concerne l’administration centrale et il est donc parfaitement logique que ce point soit abordé pour information au CSA AC. Toutefois l’UNSa Services Judiciaires et l’USM regrettent que dans le cadre d’un bon dialogue social au sein de notre direction, nous n’ayons pas été informé de cette réorganisation au moins informellement en CSA SJ. Le schéma présenté sur cette réorganisation ne semble pas poser de difficulté sur le fond, mais nous souhaiterions connaître l’impact que celle-ci peut avoir pour les agents concernés, notamment au niveau de leur implantation dans les locaux, déjà exigus.

Les représentants UNSa Services Judiciaires au CSA SJ

PDF de la déclaration liminaire CSA SJ 22 avril 2024

DÉCLARATION LIMINAIRE

COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION DES SERVICES JUDICIAIRES

du 28 mars 2024

Monsieur le Directeur,

L’environnement judiciaire est actuellement en pleine mutation.

La création de la filière technique est en débat auprès du Secrétariat général et devrait permettre de valoriser ces fonctions bien souvent oubliées. La reconnaissance des adjoints administratifs faisant fonction de greffier a été actée, enfin, dans le cadre du protocole d’accord sur la filière juridictionnelle. Le passage des greffiers en catégorie A a débuté, même si l’UNSa SJ continue de revendiquer des avancées de toute la profession pour ces experts de la procédure. La revalorisation de la filière administrative et la clarification du rôle de chacun pour donner une vraie place à nos directeurs est en cours de discussion. L’UNSa SJ vous a d’ailleurs fait parvenir ses propositions hier.

Malgré ces perspectives, il n’en demeure pas moins qu’il ne faut pas oublier les difficultés importantes et quotidiennes subies par nos collègues dans nos juridictions, SAR et administration centrale qui contribuent à des conditions de travail toujours insatisfaisantes, notamment :

l’actualisation de la cartographie de la NBI est une nécessité, car elle ne correspond absolument pas à la réalité et aux besoins du terrain ;

le paiement régulier des heures supplémentaires reste une gageure inadmissible dans certains ressorts ;

la durée excessive des audiences est un problème de plus en plus récurrent ;

quid des projets immobiliers en cours pour les juridictions d’outre-mer qui souffrent d’un éclatement de sites, de locaux parfois insalubres et bien trop exigus ?

quid des conséquences du coup de rabot budgétaire sur le fonctionnement des services ? A quoi nos juridictions et nos collègues doivent-ils se préparer ?

quid du soutien en juridiction suite à l’ouverture de nombreux Centres de Rétention Administrative ?

l’organisation des Jeux olympiques va-t-elle contraindre les collègues à des obligations supplémentaires et des congés fractionnés ? Nous vous rappelons que les aléas du paiement des primes COVID a laissé beaucoup d’amertumes qu’il faudra veiller à ne pas reproduire.

L’UNSa SJ restera vigilante et mobilisée sur ces points qui interrogent nos collègues.

Les représentants UNSa Services Judiciaires au CSA SJ

PDF de la déclaration liminaire CSA SJ 28 mars 2024