COMPTE-RENDU UNSa SJ

COMITÉ DE SUIVI (COSUI) SUITE A LA SIGNATURE DU PROTOCOLE

SUR LES MÉTIERS DE GREFFE DU 26 OCTOBRE 2023

Suite à la signature du protocole d’accord sur l’évolution des métiers de greffe par trois organisations syndicales sur quatre, le comité de suivi se réunit une fois par mois pour la mise en place des mesures signées : le plan de requalification des adjoints faisant fonction de greffier, la suppression et la réduction de la durée d’échelons pour les greffiers, la révision de l’examen au grade principal de greffier, la création du greffier catégorie A, la reconstitution du grade principal et l’entrée en négociation pour la filière administrative.

Lors de la réunion du 13 mars, voici les points qui ont été travaillés :

S’agissant des adjoints administratifs faisant fonction de greffiers :

Le plan de requalification de C en B a été finalisé lors de la réunion du 14 février (cf notre communiqué précédent).

La Fonction Publique a été saisie du projet finalisé, le CSA Ministériel sera ensuite saisi à son tour. Le planning envisagé est tenu. A la demande de l’UNSa, la DSJ a précisé que la révision du RIFSEEP des adjoints sera travaillée ultérieurement, en même temps que celle des A juridictionnels (fin 2024).

S’agissant des greffiers :

Les mesures d’accélération de carrière : cf notre communiqué précédent sur la réduction de la durée des échelons. La mise en paiement est prévue pour la fin du premier semestre, après les mesures de reclassement qui interviendront via Harmonie courant mai. Ces mesures sont rétroactives au 01/03/24.

Sur la révision de l’examen professionnel pour l’accès au grade principal : cf notre communiqué précédent sur les modifications des épreuves de cet examen. En vertu des règles imposées par la Fonction Publique (6 mois minimum entre la publication au JO et la 1ère épreuve écrite), cette mesure entrera en vigueur à compter de l’examen professionnel organisé en 2025.

Sur la création du A juridictionnel :

Les futures missions des 3 200 « A juridictionnel » : les organisations syndicales et la DSJ sont tombées d’accord sur un projet de statut. Les missions de ce nouveau corps sont conçues comme une reconnaissance de l’expertise acquise, s’agissant d’un corps de débouché : outre les fonctions actuelles prévues par l’article 4 du décret de 2015 qu’ils continueront d’exercer, ces greffiers de catégorie A seront en charge de l’encadrement fonctionnel dans l’exercice de leurs missions procédurales, de la supervision des services d’information juridique du public et de la formation de leurs pairs. Ils seront ainsi des référents-experts dans leur domaine de compétences judiciaires avec des missions distinctes de l’encadrement administratif. Aucune compétence propres et listée n’a été retenue afin d’éviter un fléchage des postes qui scinderait le corps et mettrait les juridictions en difficulté. L’objectif est de récompenser l’expertise acquise au sein de ce nouveau corps de débouché et de clarifier les missions de chacun au sein des filières administratives et juridictionnelles. Les greffiers qui exercent déjà des missions juridictionnelles dévolues statutairement aux directeurs des services de greffe judiciaires (nationalités…) pourront les exercer en nom propre en leur qualité de A. Les greffiers B qui effectuent actuellement ces missions juridictionnelles pourront continuer de les exercer sous délégation, comme c’est déjà le cas actuellement, sans qu’il soit nécessaire d’opérer un changement de service.

L’appellation du corps : le pré-requis est de conserver le terme « greffier » mais les exigences de la Fonction Publique qui souhaite un parallèle avec d’autres corps (« Cadres Educatifs », « Cadres Infirmiers »…) laissent peu de marge si l’on veut éviter de longs débats avec elle et perdre du temps sur l’entrée en vigueur du statut. Ce choix sera tranché par le Garde des Sceaux.

Le projet de grille indiciaire est conforme à la grille de A type. Les reclassements se feront dans le 1er grade. Exemples : après reclassement, l’indice majoré passera à 455 (+39 points) pour un greffier ayant 4 ans d’ancienneté ; il sera de 518 pour un greffier principal du 5ème échelon (+38 points) ; ou de 610 pour un greffier principal du 9ème échelon (+ 40 points). L’indice sommital du 2ème grade est de 826 (A noter, qu’il était de 625 pour un greffier fonctionnel du 1er groupe – le maximum atteignable – avant la signature du protocole).

Le 3ème grade n’est pas acquis, il faudra justifier de missions particulières auprès de la Fonction Publique pour que ce grade qui se termine en HEA (IM 895) soit intégré à la grille. Ce sera l’objet de la prochaine réunion.

Le reclassement des greffiers fonctionnels directement dans le 2ème grade demandé par les organisations syndicales signataires est rejeté par la Fonction Publique : les fonctionnels étant détachés, ils seront réintégrés parmi les greffiers principaux pour accéder à ce nouveau corps d’où le rejet de la Fonction Publique pour rupture d’égalité.

A noter, 10 candidatures de greffiers fonctionnels ont été déposées en 2024 pour intégrer la filière administrative et le corps des DSGJ par avancement au choix (beaucoup moins que les autres années).

L’indemnitaire : les primes seront fixées selon un IFSE de A type, en 3 groupes. Le gain moyen est d’environ 230 euros brut par mois pour un greffier ou un greffier principal.

Les modes d’accès au corps :

Pendant la période transitoire de 3 ans (2024-2026) l’accès s’effectuera via deux voix : une sélection professionnelle réservée aux greffiers fonctionnels et greffiers principaux, sur la base d’un dépôt de candidature spontanée via un imprimé à remplir (pour environ 70-80% des recrutements – mémoire de proposition non obligatoire) ou un examen professionnel constitué d’une épreuve écrite et une épreuve orale ouvert à tous les greffiers justifiant au moins 4 années de services effectifs dans le corps (pour environ 20-30% des recrutements – en attente de confirmation par la Fonction Publique).

Les lauréats seront immédiatement titularisés et nommés sur place sans mobilité. Les situations des greffiers fonctionnels seront étudiées en priorité.

A partir de 2027, l’accès au corps se fera selon trois modalités : un concours interne, un concours externe et une promotion au choix ouverte aux greffiers principaux ayant atteint le 5ème échelon.

La formation : il est envisagé une formation d’adaptation à l’emploi de 1 à 6 mois mais il reste à travailler sur cette question.

Le calendrier : les travaux ne sont pas terminés : il reste à travailler sur les missions d’un éventuel 3ème grade, sur le RIFSEEP, sur les modalités d’accès aux grades supérieurs, sur la formation, sur les critères et la composition de la commission de sélection professionnelle, sur les épreuves de l’examen professionnel et les éventuels points de rejets non validés par la Fonction Publique qu’il faudrait revoir.

La prochaine réunion aura lieu le 28 mars afin de pouvoir saisir la Fonction Publique de nos travaux début avril. L’entrée en vigueur interviendra après validation de la Fonction Publique, validation par le CSA Ministériel et publication du décret en Conseil d’Etat. Un travail législatif devra aussi être envisagé afin d’inscrire ce nouveau corps dans la loi.

Une entrée en vigueur des textes est attendue d’ici la fin du 3ème trimestre

S’agissant de l’entrée en négociation de la filière administrative :

Parallèlement aux travaux sur la filière juridictionnelle, une première réunion aura lieu le 25 mars sur le rôle et les besoins de l’équipe administrative. La question de la gouvernance des juridictions sera au cœur de ces débats.