Déclaration liminaire au CSA en sa formation spécialisée du 28 mars 2024

Monsieur le Président de la formation spécialisée du CSA, Mesdames et Messieurs,

En préambule de la présente déclaration liminaire, les représentants du personnel de l’UNSA SJ –
USM du secteur de PAU tiennent à manifester leur soutien aux fonctionnaires, agents et
magistrats du tribunal judiciaire de Montpellier suite aux faits qui se sont déroulés le 20 février
dernier devant les portes du palais de justice.

Quelque soit la forme par laquelle elle se manifeste (physique, verbale, psychologique ou par le
harcèlement) la violence aux abords ou à l’intérieur de nos juridictions est inacceptable et L’UNSa
service Judiciaires – USM y est plus que jamais attentive.

L’ambiance insécure dans nos juridictions accentue le mal-être et la souffrance des agents et des
magistrats déjà exacerbés par une charge de travail en perpétuelle augmentation et des
effectifs insuffisants pour les missions confiées.

Pour preuve, sur le ressort de la cour d’appel de PAU : La totalité des crédits vacataires 2023 a
été nécessaire sur le seul 1er semestre 2023 ! et plus d’un tiers des ETPT fonctionnaires placés a
eu pour seul motif d’affectation les vacances de poste !

Malgré les annonces du ministre de la justice, la situation ne pourra pas s’améliorer rapidement
compte tenu de la durée de formation des greffiers et des magistrats.

Les exemples de situations intolérables ne manquent pas : au tribunal judiciaire de TARBES, le
cabinet du juge d’instruction a vu son activité augmenter de façon exponentielle justifiant la
création d’un second cabinet. Or à ce jour le service de l’instruction n’est toujours composé que
d’un seul cabinet et le greffe est assuré par un seul greffier au bord de l’épuisement !!! Et que dire
du tribunal judiciaire de DAX, objet d’une visite d’une délégation du CSA FS intervenue le
12/3/2024, et dans lequel il existe un risque évident de risques psychosociaux (RPS). Et il ne
s’agit là que d’exemples parmi tant d’autres.

D’une manière générale, les conditions de travail sont dégradées, la durée maximale du temps de
travail hebdomadaire est régulièrement dépassée, les décisions organisationnelles sont régies par
l’urgence et les arrêts maladie non suppléés impactent le travail des agents et magistrats présents
à leur poste. Ces facteurs pathogènes sont des risques évidents pour la santé mentale, physique
et sociale des personnels.

Nous sollicitons la communication des données chiffrées, sous respect d’anonymat, concernant l’activité de la psychologue, les demandes de détachements, de mise à disposition, de mise en disponibilité, abouties ou non. Nous sollicitons également les clés des effectifs par juridiction, indispensables à l’analyse des RPS pour le ressort de la cour d’appel de PAU.

Alors même que les RPS sont au cœur de toutes les instances, il est en effet primordial qu’une réflexion sérieuse et complète soit menée afin d’aboutir à la mise en œuvre de mesures collectives de prévention et à l’élaboration de protocoles permettant d’apporter des réponses adaptées

Nous sommes convaincus que le Président et les membres de la FS du CSA du ressort de la cour d’appel de PAU ainsi que les personnes présentes vont œuvrer dans ce même objectif de lutte contre les RPS.

Merci pour votre attention

Les élus CSA de l’UNSa-SJ et de l’USM.

Déclaration liminaire à la FS du CSA du 28 mars 2024

Déclaration liminaire CSA de PAU du 04 mars 2024

Monsieur le Président du CSA , Mesdames et Messieurs.

L’année 2023 a été marquée par des mouvements sociaux et un mouvement dans les greffes sans
précédent . Pour citer le Président de la République, notre pays est « mis en tension ».

Cette tension extrême se ressent encore et toujours dans les greffes. Des effectifs insuffisants, une charge
de travail croissante, des outils informatiques déficients et inadaptés, une pression constante, des
responsabilités accrues mais ignorées et non valorisées, sont autant de source d’ épuisement
professionnel, de démotivation, de souffrance au travail et créent une atmosphère délétère et
électrique dans les greffes, ce qui ne semble pas pouvoir s’améliorer.

Lors de son discours de rentrée le Garde des sceaux a exhorté ses agents à « être à la hauteur » des «
moyens exceptionnels » accordés au service public de la Justice. Il s’agit là au mieux d’une maladresse et
au pire d’un coup de pression supplémentaire qui illustre combien notre administration et ses
représentants sont parfois bien loin des réalités du terrain.

Doit-on rappeler au garde des sceaux qui semble donc l’ignorer , que les personnels du ministère de la
justice font preuve chaque jour, malgré les difficultés et le mépris dont ils sont victimes, d’un engagement
« à la hauteur » des enjeux des missions régaliennes de leur ministère et d’un investissement total pour
que le service public de la justice soit rendu !!!!!

Doit-on informer le ministre de la justice que les annonces de réductions budgétaires drastiques de Bruno
Lemaire ce dimanche 18 février ont été aussitôt traduites en annulation de crédits à hauteur de 10
milliards d’euros, par décret publié ce jeudi 22 février 2024 impactant tous les ministères et champs
d’intervention de l’État .

Le ministère de la Justice voit ainsi son budget amputé de 328 millions d’euros de crédits dont près
de 24 millions d’euros au titre de la masse salariale. Toutes les directions du ministère sont touchées. Ces
arbitrages vont impacter la capacité des services publics à mettre en œuvre l’ensemble des politiques
publiques au sein du ministère de la Justice. Que d’injonctions contradictoires entre les discours et les
actes.

L’UNSAsJ USM exhorte le Garde des sceaux de tout mettre en œuvre pour que les moyens accordés au
Ministère de la justice soient à la « hauteur » de « l’engagement des agents » et des enjeux de son
ministère.

A ce revers budgétaire s’ajoute l’inquiétude quant au projet de plan d’action RH. Il est prévu « entre autre
surprise sortie du chapeau » , et en l’absence totale de dialogue social :

– de « diversifier les modes de recrutement des greffiers en œuvrant au développement des détachements
entrants et 3ème concours ». Le développement des détachements entrants pose un vrai souci en termes
de formation et de reconnaissance de la technicité du métier. Qu’en sera-t-il de la scolarité préalable ?

– de confier aux chefs de CA dés 2024 la gestion des avancements et des sanctions disciplinaires de 1 er
groupe des corps spécifiques de fonctionnaires. Quelles sont les garanties de transparence et d’équité ?
Comment seront dorénavant prises les décisions ? Le CSA n’examine pas les situations individuelles mais
sera-t-il malgré tout consulté ? selon quelles modalités ? OU s’agit-il d’une volonté sous-jacente
d’éloigner un peu plus les organisations syndicales du cœur de leur action : la représentation et la défense
des personnels ?

– d’analyser l’opportunité de confier aux chefs de CA les mobilités » : s’agit il uniquement d’une mobilité
intra-ressort qui se superposerait aux campagnes de mobilité nationales ? Dans le cas contraire, nous
avons du mal à imaginer comment organiser et coordonner le nouveau système, chacun étant attentif à
prioriser ses effectifs et à l’intérêt de sa propre Cour sans visibilité ni intérêts sur les autres ressorts.

Des annonces génératrices d’inquiétude qui accentuent le malaise des agents dans les
greffes, d’autant que dans le même temps le gouvernement prépare un sabordage du
statut de la fonction publique pour les mois à venir !

Au cours de l’année 2024 nous participerons à des discussions pour la mise en œuvre du protocole
d’accord sur la revalorisation des métiers de greffes signé par L’UNSAsj USM le 26 octobre dernier à la DSJ
qui acte un certain nombre d’engagements tels que la revalorisation statutaire de leur grille ou la création
d’un nouveau corps de débouché en catégorie A juridictionnel pour les greffiers et la requalification pour
les adjoints administratifs faisant fonction de greffier.

Ces discussions seront lourdes de conséquences : un comité de suivi est chargé de vérifier la bonne
application de ce protocole, et de veiller à ce que les textes qui vont le concrétiser juridiquement
reflètent fidèlement les engagements qui ont été pris. Les modalités d’application de ce protocole sont
impatiemment attendues dans tous les greffes qui restent fortement mobilisés .

L’UNSAsj USM sera particulièrement vigilent et combatif pour que le ministre de la justice
respecte ses engagements.

Merci de votre attention.

Les élus CSA de l’UNSa-SJ et de l’USM.

Déclaration liminaire de l’UNSa-SJ au CSA 4 MARS 2024

L’UNSa SJ, à l’occasion du CSA et de la FS du 15 mars 2024 a souhaité mettre le focus sur la situation critique des juridictions du ressort et a demandé que la FS désigne un expert afin d’objectiver le degré de situation de souffrance au travail des personnels sur le ressort.

Nous avons également demandé des précisions concernant la mise en place du nouveau projet régional de répartition des effectifs alloués au ressort selon la nouvelle méthodologie de la DSJ et sollicité l’accélération de la dotation d’ultra-portables au profit des agents des greffes des juridictions du ressort.

Lire la déclaration : Déclaration liminaire du CSA-FS du 15 MARS 2024

Déclaration liminaire du CSA de Toulouse du 13 octobre 2023.

Déclaration liminaire du CSA de Toulouse du 9 juin 2021.

Le 5 avril 2023 s’est tenu la première réunion du  CSA et de la formation spécialisée.

Nous vous invitons à lire les comptes rendus de ces deux réunions.

Compte rendu UNSa-SJ du CSA du 5 avril 2023

Compte rendu UNSa-SJ de la formation spécialisée du CSA du 5 avril 2023

Bonne lecture.

Le jeudi 6 avril 2023, les bureaux de secteurs de l’UNSa SJ de Pau et de Toulouse se sont réunis à la Cour d’appel de Pau. Cela a été l’occasion pour les représentants syndicaux de ces deux secteurs de faire le point sur les actualités brûlantes du moment et de partager leurs expériences concernant les différentes problématiques rencontrées sur le terrain. Cette réunion de travail a également permis de préparer au mieux les prochaines échéances des réunions de dialogue social de proximité que sont le CSA, la formation spécialisée du CSA et le CRAS.

• Le CSA (Conseil Social d’Administration) fusionne le CT (Comité Technique) et le CHSCTD (Comité d’Hygiène et Sécurité, des Conditions de Travail Départemental) au sein d’une même instance. La formation spécialisée du CSA traite des sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. Pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant pour accéder à un article mis en ligne sur le site intranet de la CA de Toulouse. Intranet Justice / ca-toulouse-intranet / Le comité social d’administration
• Le CRAS (Conseil Régional d’Action Sociale) met en place au niveau régional, la politique d’action sociale définie par le CNAS (Conseil National d’Action Sociale) en lien avec le DRHAS (Département des Ressources Humaines et de l’Action Sociale).

L’UNSa SJ, 1^ère organisation syndicale des services judiciaires suite aux dernières élections professionnelles, siègera en nombre au sein de ces instances de dialogue social afin de représenter et de défendre les intérêts de nos collègues.

Personnes siégeant sur le ressort de Pau :

CSA : Céline LASSERRE-LARREY (TJ de DAX), Cécile LAHARAGUE (TJ de TARBES) et Sandrine HADDAD (TJ de MONT DE MARSAN).

Formation spécialisée du CSA : Florence DUPRAT (TJ de MONT DE MARSAN), Catherine VERNIERES (TJ de TARBES), Audrey LAVAREC (TJ de MONT DE MARSAN) et Sandrine HADDAD (TJ de MONT DE MARSAN).

CRAS : Céline LASSERRE-LARREY (TJ de DAX) et Florence DUPRAT (TJ de MONT DE MARSAN).

Personnes siégeant sur le ressort de Toulouse :

CSA : Christophe PINTO (TJ Castres), Delphine BARO (CA Toulouse) et Virginie BONIS (TJ Toulouse)

Formation spécialisée du CSA : Christophe PINTO (TJ Castres), Delphine BARO (CA Toulouse), Jacques DECOUARD (TJ Toulouse) et Olivier DABOVAL (TJ Toulouse).

CRAS : Christophe PINTO (TJ Castres), Delphine BARO (CA Toulouse), Jacques DECOUARD (TJ Toulouse) et Coralie PINTO (TJ Castres).

Nous vous rappelons que vous pouvez contacter vos conseillers syndicaux de secteur en leur écrivant sur la boite mail du syndicat.

• Audrey LAVAREC sur le secteur de Pau : synd-unsa-sj.ca-pau@justice.fr
• Delphine BARO sur le secteur de Toulouse : synd-unsa-sj.ca-toulouse@justice.fr

Chers collègues,

L’UNSa SJ du ressort de la CA de Toulouse change de local syndical !

Depuis le 24 avril 2023 notre nouveau local syndical se situe dans le bureau D 005 qui se trouve au-dessus du service du courrier général de la cour d’appel de Toulouse.

Nous vous y attendons pour toutes questions concernant votre carrière et vos conditions de travail. Vous pouvez nous contacter sur la boite mail du syndicat

synd-unsa-sj.ca-toulouse@justice.fr (permanence sur rdv le jeudi)

Bien cordialement

Secretaire regional : Christophe PINTO

Conseiller syndical : Delphine BARO

Conseiller syndical adjoint : Olivier DABOVAL

Trésorier : Delphine BARO

Trésorier adjoint : Eliane CSOMOS

Secrétaire : Jacques DECOUARD

Secrétaire adjoint : Olivier DABOVAL

Membres du bureau : Virginie BONIS, Coralie PINTO et Jérôme LAFITTE.

CRAS 01-2023Ce comité régional d’action sociale vient clôturer un cycle indexé sur les élections professionnelles.

Il aura notamment été marqué par la période de pandémie COVID et la reprise depuis un an d’une inflation dont tout le monde se serait bien passé.

L’action sociale est de fait primordiale pour soutenir les collègues en besoin, et continuer à proposer divers outils destinés à aider un maximum de familles au quotidien.

La vie associative doit continuer et toutes les bonnes volontés sont les bienvenues.

Une nouvelle période va débuter avec de nouveaux défis. N’hésitez pas à nous joindre pour toute information, suggestion et même besoin personnel ou familial.

Bonne lecture et à très bientôt !

Compte rendu du CRAS du 26 janvier 2023 : CRAS 01-2023