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4 avril 20240

Déclaration liminaire UNSa Sj au CSA FS de la cour d’appel de Bordeaux du 02 avril 2024

DECLARATION LIMINAIRE CSA et FS de BORDEAUX 02 AVRIL 2024

Madame la Première Présidente, Monsieur le Procureur Général,

L’UNSA SJ souhaite attirer votre attention sur les récentes déclarations du Président de la République ainsi que sur le contexte actuel de nos juridictions qui souffrent d’une pénurie de personnel, même si quelques recrutements ont eu lieu.

En effet, le Président de la République a affirmé que la réduction par deux des délais de jugement n’était pas un objectif mais un impératif. C’est mal connaître l’état des juridictions françaises et ce n’est pas la baisse récente du budget de la Justice qui permettra de réduire les délais par deux d’ici la fin du quinquennat.

Cette déclaration est particulièrement inquiétante au regard de la situation actuelle de nos juridictions.

Sur notre ressort, nous souhaitons attirer votre attention sur la question du paiement des heures supplémentaires, en particulier au greffe pénal du TJ de Bordeaux.

Les textes sont constants mais le changement de méthode locale a désormais pour conséquence que les agents n’ont plus la possibilité d’exercer leur droit d’option d’indemnisation des heures supplémentaires au choix mais dans un ordre chronologique qui les pénalisent et crée une inégalité entre agents : un agent qui commence par un samedi est moins bien rémunéré que celui qui commence par un dimanche par exemple.

Nous souhaitons aujourd’hui vous alerter sur les crispations engendrées par ce changement de méthode. En effet, la continuité du service public des services pénaux n’est assurée que grâce aux heures supplémentaires effectuées par les agents. Un changement de méthode, défavorable, crée des tensions dans un contexte d’inflation nationale.

Il est également nécessaire de rappeler que le TJ de BORDEAUX va devoir absorber, à effectif constant, le travail supplémentaire que vont occasionner les Jeux Olympiques de l’été 2024… quid des heures supplémentaires engendrées ? Aujourd’hui, il nous parait impératif d’insister sur les risques psycho-sociaux qui s’intensifient.

Le Ministère compte-t-il, en chipotant sur le paiement des heures supplémentaires, démotiver les agents ? Est-ce un moyen de faire des économies, sur le dos des agents alors que dans le même temps, il est procédé à une réflexion d’ampleur sur l’expérimentation de la semaine de 4 jours dans la fonction publique (cf : note du 22 mars 2024 de la DGAFP )

Nous vous remercions,

 

LE BUREAU DE SECTEUR DU RESSORT DE BORDEAUX

PDF de la déclaration liminaire CSA FS BDX

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31 octobre 20230

Déclaration liminaire UNSa Sj au CSA de la cour d’appel de Bordeaux du 31 octobre 2023

DECLARATION LIMINAIRE CSA BORDEAUX

Madame la Première Présidente, Monsieur le Procureur Général,

Ce CSA se tient dans un contexte particulier suite à l’historique mouvement des greffes de ces derniers mois.

Les agents du greffe, et plus particulièrement le corps des greffiers ont revendiqué haut et fort, durant des mois et sans jamais lâcher, une juste reconnaissance de leur missions une revalorisation de leur carrière telle que cela l’a été pour d’autres collègues de ministère de la justice.

Ce mouvement initié par les agents du greffe, en particulier les corps des greffiers, a fait effet boule de neige et a permis une entrée en négociation.

Depuis plus de 10 ans, l’UNSA SJ demande la création du A juridictionnel pour le corps de greffiers, et nous avons fortement insisté dès le rendez-vous avec le Garde des Sceaux de juillet 2020.

La détermination des agents du greffe à une juste reconnaissance de leurs mission, exacerbée par une inflation record a permis une entrée en négociation.

Sur le plan syndical, nous demandions une augmentation indiciaire égale pour chaque agent et la création du corps de A juridictionnel pour l’ensemble du corps.

Les propositions du ministère ont été très différentes et mal perçues par certains collègues : notamment sur la différence du gain de points indices en fonction de l’échelon de l’agent et le contingentement du nombre de collègues qui intègrent le corps de A juridictionnel.

Un plan de requalification de C en B a également été proposé pour les adjoints administratifs faisant fonction, sans mobilités.

L’UNSA SJ a choisi de signer cette réforme, en conscience et avec pragmatisme : nous ne pouvons que nous réjouir de la création du A juridictionnel même si nous militions pour que l’ensemble du corps passe en A ; Cette avancée reste donc pour notre organisation syndicale la première marche d’une légitime reconnaissance et ne remet en aucun cas en cause notre revendication : le A pour tous les greffiers. La juste évolution de carrière des adjoints administratifs faisant fonction ne peut qu’être saluée. Nous serons particulièrement attentifs à ce qu’elle s’applique à tous les agents pouvant y prétendre.

Il nous faudra désormais rester vigilant sur la mise en place effective de la réforme en particulier sur les décrets d’application.

L’année 2024  sera également marquée par des négociations concernant l’ensemble des corps communs et notamment le corps des Directeurs de Greffe, grand oublié des négociations, celui des SA, des adjoints.

L’UNSA SJ continuera le combat et sera force de propositions comme nous l’avons toujours fait, nous resterons toujours à côté des agents pour les soutenir et les accompagner.

LE BUREAU DE SECTEUR DU RESSORT DE BORDEAUX

PDF de la DL CSA Bordeaux