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Déclaration liminaire UNSa Sj au CSA FS de la cour d’appel de Bordeaux du 02 avril 2024

DECLARATION LIMINAIRE CSA et FS de BORDEAUX 02 AVRIL 2024


Madame la Première Présidente, Monsieur le Procureur Général,

L’UNSA SJ souhaite attirer votre attention sur les récentes déclarations du Président de la République ainsi que sur le contexte actuel de nos juridictions qui souffrent d’une pénurie de personnel, même si quelques recrutements ont eu lieu.

En effet, le Président de la République a affirmé que la réduction par deux des délais de jugement n’était pas un objectif mais un impératif. C’est mal connaître l’état des juridictions françaises et ce n’est pas la baisse récente du budget de la Justice qui permettra de réduire les délais par deux d’ici la fin du quinquennat.

Cette déclaration est particulièrement inquiétante au regard de la situation actuelle de nos juridictions.

Sur notre ressort, nous souhaitons attirer votre attention sur la question du paiement des heures supplémentaires, en particulier au greffe pénal du TJ de Bordeaux.

Les textes sont constants mais le changement de méthode locale a désormais pour conséquence que les agents n’ont plus la possibilité d’exercer leur droit d’option d’indemnisation des heures supplémentaires au choix mais dans un ordre chronologique qui les pénalisent et crée une inégalité entre agents : un agent qui commence par un samedi est moins bien rémunéré que celui qui commence par un dimanche par exemple.

Nous souhaitons aujourd’hui vous alerter sur les crispations engendrées par ce changement de méthode. En effet, la continuité du service public des services pénaux n’est assurée que grâce aux heures supplémentaires effectuées par les agents. Un changement de méthode, défavorable, crée des tensions dans un contexte d’inflation nationale.

Il est également nécessaire de rappeler que le TJ de BORDEAUX va devoir absorber, à effectif constant, le travail supplémentaire que vont occasionner les Jeux Olympiques de l’été 2024… quid des heures supplémentaires engendrées ? Aujourd’hui, il nous parait impératif d’insister sur les risques psycho-sociaux qui s’intensifient.

Le Ministère compte-t-il, en chipotant sur le paiement des heures supplémentaires, démotiver les agents ? Est-ce un moyen de faire des économies, sur le dos des agents alors que dans le même temps, il est procédé à une réflexion d’ampleur sur l’expérimentation de la semaine de 4 jours dans la fonction publique (cf : note du 22 mars 2024 de la DGAFP )

Nous vous remercions,

 

LE BUREAU DE SECTEUR DU RESSORT DE BORDEAUX


PDF de la déclaration liminaire CSA FS BDX

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DÉCLARATION LIMINAIRE COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DES SERVICES DÉCONCENTRES DES SERVICES JUDICIAIRES DE LA COUR D’APPEL DE CAEN 25 mars 2024

Mesdames et Messieurs les chefs de Cour,

 

Nous voici de nouveau réunis en CSA, dans une période d’incertitude sur le sort de nos juridictions suite au coup de rabot budgétaire imposé par le gouvernement.

En effet, nous nous inquiétons du sort des renforts de vacataires et du devenir des contractuels non encore CDIsés, maigres renforts consentis par le ministère et devenus pour beaucoup indispensables à leurs juridictions, qui devraient être les premiers impactés par la baisse de 360 millions du budget de la Justice.

Alors que les attachés de justice qui nous ont été promis l’année dernière devraient arriver prochainement parmi nous, nous sommes toujours dans l’ignorance, et de leurs statuts, et donc des budgets qui devraient les financer, et des missions qui pourront leur être confiées.

 

Néanmoins un autre point ne cesse de nous interpeller, la question du télétravail dans notre ressort :

 

Il nous a été présenté l’année dernière un état des lieux de cette pratique, aussi bien salvatrice pour les juridictions que pour les agents, il est parvenu à nos oreilles, toujours grandes ouvertes à l’écho de la souffrance de nos agents, que des blocages subsistent.

Des Directeurs de greffe et des Chefs de services persistent à décourager voire à interdire le télétravail de leurs agents au motif, fallacieux évidemment, qu’ils hériteront de la responsabilité d’une éventuelle perte des dossiers par ceux-ci.

Il nous est donc nécessaire de rappeler qu’ils sont tout aussi responsables de la perte de dossiers au sein des bâtiments dont ils ont la responsabilité et que les magistrats pratiquent le travail à domicile depuis de nombreuses années sans souci majeur.

Quand bien même ces fadaises seraient réelles, où sont les dizaines de commissions de discipline concernant ces directeurs alors que la majorité des juridictions de ce ressort pratiquent le télétravail avec bonheur ?

A l’heure ou des juridictions comme Alençon et Argentan saturent sous le poids des stagiaires et des auditeurs et où trouver un bureau devient parfois impossible, nous, organisations syndicales majoritaires, nous posons en défenseurs de cette pratique qui nous apparaît comme l’une des seules véritables avancées en matière de qualité de vie au travail depuis de nombreuses années et souhaitons que vous preniez clairement position pour en favoriser le développement dans le meilleur intérêt des fonctionnaires et contractuels qui sont le socle du service publique de la justice !

 

Madame la première Présidente, Monsieur le Procureur général, merci de votre attention, nous espérons que celle-ci sera suivie de réponses concrètes et d’actes forts.

 

Les représentants UNSa Sj / USM du ressort de la cour d’appel de Caen


PDF de la déclaration liminaire CSA CAEN du 25 mars 2024

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Déclaration liminaire au CSA de Rennes le 12 mars 2024

 

DECLARATION LIMINAIRE

COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DES SERVICES DECONCENTRES DES SERVICES JUDICIAIRES  DE LA COUR D’APPEL DE RENNES

12 mars 2024

 

Aujourd’hui l’UNSA sj du secteur de Rennes aura d’abord une pensée pour nos collègues de Montpellier, fonctionnaires, agents et magistrats, suite aux faits qui se sont déroulés le 20 février dernier. Nous ne nous habituerons jamais aux violences, quelles qu’elles soient, à l’extérieur comme à l’intérieur de nos tribunaux !
Chacun d’entre nous doit agir au quotidien dans le but d’éviter que de tels drames ne surviennent. Nos moyens
sont dérisoires face à cette tâche, qui pourtant ne cesse de s’accroître à mesure que la société exprime son mal-
être et laisse exploser ses colères, le plus souvent par la violence verbale, mais aussi parfois par la violence
physique, que ce soit aux portes de nos palais de justice, où à l’intérieur même de nos bâtiments. Une fois de
plus la communauté judiciaire est sous le choc. La sécurité de tous est l’affaire de chacun. L’UNSa Services
Judiciaires est plus que jamais attentive à ces faits de violences, quelqu’en soit la forme, le harcèlement
compris !
Nous évoquerons lors de ce présent CSA le bilan budgétaire de l’année 2023 et la présentation du budget
2024, nous ne pouvons que constater une baisse de la dotation qui ne permet pas le paiement de l’ensemble
des factures de la Cour. Comment assurer un fonctionnement normal de nos juridictions en commençant
l’année avec une dette ? Comment Monsieur le Garde des Sceaux peut-il se vanter d’un budget historique
jamais égalé pour notre ministère quand le 22 février dernier, un décret en annulation de crédits à hauteur de
10 milliards d’euros est publié et décide de réductions budgétaires drastiques qui vont impacter toute la
fonction publique. Si tous les ministères sont touchés, le ministère de la Justice voit son budget amputé de
328 millions d’euros de crédits dont près de 24 millions d’euros au titre de la masse salariale. L’UNSa
sj dénonce ces arbitrages qui vont impacter négativement la capacité des services publics, et notamment le
service public de la Justice, à la mise en œuvre de l’ensemble des politiques publiques…Nous rappelons aussi
qu’une réforme statutaire est en cours, les enveloppes budgétaires qui doivent permettre la juste
reconnaissance des agents des greffes doivent être impérativement « sanctuarisées ».
Nous aborderons aussi le bilan des ressources humaines au sein de notre cour. Les comptes n’y sont pas,
notamment dans les effectifs des agents des greffes ! Dans notre ressort certaines juridictions fonctionnent
avec autant de magistrats professionnels que de magistrats à titre temporaire pour faire face à l’activité dans
les services. Les assistants de justices, les magistrats honoraires, les avocats honoraires contribuent au
fonctionnement de nos juridictions en assistant les magistrats dans leurs tâches. Qu’en est-il du greffe ? Ils
manquent des agents de greffe dans quasiment toutes les juridictions du ressort. Et ce ne sont que des chiffres
officiels qui ne tiennent pas compte des absences pour arrêts maladie des collègues, ces absences pouvant
d’ailleurs se poursuivre sur de longs mois. Messieurs les chefs de Cour, l’UNSA sj vous demande d’être
vigilants, un déséquilibre trop important entre les effectifs de magistrats et les effectifs de greffe ne peut que
mettre une pression importante sur nos collègues, déjà souvent victime d’une trop forte charge de travail. Et
que dire des juridictions de proximité dont certaines sont déconsidérées et oubliées des chefs de juridiction,
avec comme corollaire la difficulté de nos concitoyens à avoir accès à la Justice.
Des travaux d’ampleur à Nantes comme à Brest vont se dérouler sur plusieurs mois et si à terme ils permettront
une amélioration des conditions de travail, il n’en demeure pas moins qu’ils vont générer de nombreuses
contraintes et nuisances auprès de nos collègues de ces juridictions déjà fatigués. Le questionnaire « santé,
sécurité des agents et améliorations des conditions de travail » qui nous sera présenté aujourd’hui illustre bien
les nuisances que les collègues subissent déjà au quotidien au sein de nos juridictions, qu’elles soient
phoniques ou thermiques, notamment. Nos conditions de travail, sont de plus en plus dégradées. Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour répondre aux besoins de recrutements, de reconnaissances, et pour améliorer les conditions d’exercice de nos métiers au quotidien, et ainsi répondre au mieux au besoin de nos concitoyens.


Les représentants UNSa Sj de la cour d’appel de RENNES


PDF de la déclaration liminaire CSA Rennes 12 Mars 2024

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Cour d’appel de CAEN : déclaration liminaire au CSA du 18 décembre 2023

 

DECLARATION LIMINAIRE

COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DES SERVICES DECONCENTRES DES SERVICES JUDICIAIRES DE LA COUR D’APPEL DE CAEN

18 décembre 2023

Mesdames, Messieurs,

Pour cette dernière séance de l’année du CSA de la cour d’appel de Caen, il me semble important de dresser un bilan de cette première année d’exercice de cette institution.

Comme nous le dénoncions déjà dans nos précédentes déclarations liminaires, l’état du dialogue social sur ce ressort est catastrophique, celui-ci est inexistant !

On se demande toujours quelles réponses peut apporter la cour d’appel à des juridictions en souffrance comme Alençon, qui alertait sur le déficit de personnels par une motion le 7 décembre, ou encore le  SAP d’Argentan ?

Quelles solutions pouvez-vous leur fournir alors que le ressort vient de perdre un greffier et un directeur placé ?

On se doute déjà que les Directeurs locaux seront obligés d’improviser, faire venir du personnel absolument pas formé du CPH au greffe correctionnel comme à Alençon ou forcer des adjoints administratifs à faire fonction pour combler les vides, système dont la mort est pourtant actée pour 2027.

D’autre part, quand vous décidez- vous à demander l’avis des organisations syndicales sur des sujets aussi importants pour les personnels que le changement de logiciel de badgeage ?

Nous aurions été à même de vous alerter sur les soucis qui ne manqueraient pas de survenir au niveau des jours de fractionnement ou lors de l’alimentation des CET.

 

Avez-vous des réponses à donner aux personnels qui travaillent dans des bâtiments vétustes comme sur les deux sites du TJ Cherbourg où les plafonds ont la fâcheuse tendance à tomber, que ce soit dans les bureaux ou les couloirs ?

Nous sommes toujours aussi dubitatifs devant l’absence d’anticipation et de réaction de votre part, hormis des paroles lénifiantes et des solutions palliatives, inefficaces et trop tardives.

Le manque de communication dont vous faites preuve à l’égard des représentants des personnels traduit un certain dédain envers ceux qui font fonctionner notre institution, et nous, l’organisation majoritaire ainsi que nos partenaires de l’USM, saurons nous en souvenir.

 


Merci de votre attention.

Les représentants UNSa / USM : Charly LECHEVALLIER, Emmanuel GRAS, Françoise VASEUX et Hélène TARDIF


PDF de la déclaration liminaire CSA Caen 18 12 2023

Actualités, National

Déclaration liminaire UNSa Justice au CSAM du 05 décembre 2023

Madame la Secrétaire générale,

En cette journée du 5 décembre, vous convoquez probablement le dernier CSA Ministériel d’une année dense, marquée
par un dialogue social parfois chaotique. Avant d’aborder les points à l’ordre du jour, l’UNSa Justice et l’USM souhaitent
exprimer un vœu pour l’année à venir : que le dialogue social soit constructif et que l’administration soit attentive aux
préoccupations des personnels, exprimées par leurs représentants. Cet appel à la normalité souligne son importance, car
malheureusement, elle ne l’est pas toujours.
Cette nécessité prend encore plus d’ampleur compte tenu des nombreux champs de négociation ouverts sur des sujets
sensibles et cruciaux pour les personnels. Pour l’année 2024, l’UNSa Justice et l’USM aspirent à définir un cap nouveau
assurant la reconnaissance, la revalorisation et le pouvoir d’achat des personnels, tout en améliorant leur qualité de vie
et leurs conditions de travail.
Cependant, des signaux inquiétants émanent du gouvernement, semblant ignorer les revendications des organisations
syndicales en faveur d’une négociation salariale interministérielle pour éviter une année blanche en 2024.
De plus, les préparatifs des jeux olympiques ajoutent une contrainte supplémentaire aux personnels, avec des exigences
qui pourraient restreindre leurs droits (congés sur la période estivale, droit à circuler librement, droit à partir en congés
bonifiés sur la période JO…) et augmenter leur charge de travail.
Au-delà du dialogue social, l’UNSa Justice et l’USM dénoncent le manque de transparence au sein du ministère. En
effet, sous couvert des JO, certains services et juridictions entravent la mobilité des agents prétextant vouloir sédentariser
les équipes alors que des réorganisations non concertées et des conditions de travail difficiles vont mettre à l’épreuve les
personnels dans les tribunaux mais aussi dans les structures de la PJJ et les maisons d’arrêt surpeuplées.
L’UNSa Justice et l’USM exigent la mise en place de réunions pour évoquer avec précision toutes les dispositions que
vous souhaitez mettre en place. D’ores et déjà, nous vous annonçons que nous n’entendons pas que les personnels soient
mis dans des situations encore plus difficiles qu’aujourd’hui, sinon à quoi bon continuer à négocier un plan d’actions sur
la Qualité de Vie et les Conditions de Travail !
Concernant le point à l’ordre du jour sur les services judiciaires, l’UNSa SJ salue la reconnaissance de l’expertise
procédurale des greffiers, aboutissement d’années de combats syndicaux. L’UNSa Justice encourage cette avancée, qui
ouvre la voie à une véritable évolution de carrière pour les greffiers, tout en soulignant qu’il reste encore beaucoup à faire
pour améliorer leurs conditions de travail.
En ouvrant la voie d’accès à un déroulé de carrière en catégorie A, sur une grille équivalente à celle des attachés
d’administration, les greffiers se voient désormais proposer une vraie perspective d’évolution professionnelle dans un
domaine qui leur tient à cœur : le juridictionnel !
Le métier de greffier est enfin reconnu et c’est tant mieux pour les collègues actuellement en poste, qui depuis des années
s’investissent sans compter pour le service public de la Justice.
C’est tant mieux aussi pour les étudiants diplômés à BAC + 3 qui auront la possibilité d’intégrer par concours un corps de
A greffiers dans les années à venir. C’est incontestablement une mesure d’attractivité du métier qui en avait tellement
besoin.
Cette avancée statutaire ne doit pas pour autant faire oublier qu’il reste encore beaucoup de travail pour améliorer le
quotidien des personnels de greffe !
L’important sous-effectif, les audiences tardives, les heures écrêtées, les refus de congés et de formation, les avis
défavorables à une mobilité ou un détachement, la pression des stocks, l’empilement des réformes procédurales, le
blocage du télétravail, les réorganisations non concertées des services et l’informatique défaillante, pèsent au quotidien
et épuisent littéralement les collègues. Ce n’est pas la présentation faite ces derniers jours sur l’état du numérique et ses évolutions qui va nous rassurer !
En effet, malgré toutes les alertes que les organisations syndicales relayent sans cesse depuis des années sur l’indigence
des logiciels informatiques de ce ministère, on ne voit pas le début d’une prise de conscience du calvaire que vivent les
personnels au jour le jour sur le terrain.
Des nouveaux cas de burn-out reconnus en maladie professionnelle sont apparus ces dernières années. Au sein des
services judiciaires, le travail abîme durablement la santé physique et psychologique des agents : ce n’est pas acceptable !
Ce cercle vicieux continue même d’être alimenté par le ministère : les renforts budgétisés des 1.800 greffiers ne sont pas
encore recrutés, qu’on rajoute déjà des audiences et des objectifs de diminution des stocks, en sur-sollicitant les
personnels littéralement épuisés après des années de conditions de travail fortement dégradées.
Dernier exemple en date, la lettre ouverte des collègues du TJ de Paris confrontés à des audiences qui se terminent au
petit matin de manière habituelle que l’UNSa SJ a relayé au DSJ. Il faut mettre un terme à cet état de fait !
Concernant le projet de circulaire relative à l’exercice du télétravail au sein du ministère, l’UNSa Justice exprime des
préoccupations concernant le télétravail et demande une harmonisation de sa mise en œuvre au sein du ministère. Les
différences observées dans les différentes directions et services génèrent de l’incompréhension parmi les agents,
particulièrement à l’approche des jeux olympiques.
S’agissant du point relatif aux Lignes Directrices de Gestion « avancement », l’UNSa Justice réaffirme son opposition au
dispositif, appelant au retour des compétences en CAP pour assurer la transparence et la défense des personnels.
Par ailleurs, est aussi inscrit à l’ordre du jour un point relatif aux comités d’évaluation des « huiles essentielles », alias les
cadres supérieurs de l’État.
Si nous avons compris depuis bien longtemps que nous n’avons pas les mêmes priorités, on ne peut pas vous reprocher
votre constance dans ce dossier.
En effet, si ce ministère pouvait avoir autant d’intérêt concernant des sujets ô combien importants pour les autres
personnels représentants 99, 9 %, alors nous vivrions une véritable révolution !
Mais puisque le Président de la République a fait de la casse de l’ENA et d’une refonte du haut fonctionnariat « sa
priorité », le petit doigt sur la couture, vous mobilisez les moyens nécessaires, très loin de la réalité et des besoins du
terrain.
Alors, si vous pouviez souffler à l’oreille du même homme pour qu’il engage une revalorisation salariale afin reconnaître
l’engagement et le dévouement quotidien des personnels, notamment de celles et ceux qui ont les plus bas salaires,
comme les corps communs du secrétariat général et des directions comptant par ailleurs beaucoup de personnels
féminins, alors nul doute que nous pourrions avancer en cohérence avec sa soi-disant priorité bi-quinquennale sur l’égalité
professionnelle !
Enfin, en ce qui concerne la PJJ, l’UNSa SPJJ dénonce la réduction du dialogue social à des séances d’enregistrement alors
que les pratiques professionnelles n’ont jamais été autant bouleversées avec la mise en place du CJPM.
Pour l’UNSa SPJJ, les chiffres annoncés par la direction de la PJJ, indiquant une baisse des mineurs suivis ne reflètent pas
la charge de travail des professionnels sur le terrain qui n’a jamais été aussi intense notamment dans les services de milieu
ouvert.
L’UNSa Justice et l’UNSa SPJJ s’insurgent contre les rapports produits et qui minorent les effets du CJPM. Car, c’est
bien le cœur de mission qui est impacté ! Le travail éducatif devient subordonné aux échéances et procédures judiciaires,
les audiences se multiplient, les rapports aussi. Le temps éducatif est rogné. Le temps avec la famille et le jeune devient
la variable d’ajustement dans un nouveau système où la procédure judiciaire prend toute la place.
De plus, L’UNSa Justice observe et dénonce une forme d’embolisation par de nouvelles tâches administratives,
Harmonie, Chorus DT, Parcours… Et ces tâches risquent encore de s’accroître avec le déploiement de Parcours 2 ! Ce n’est
plus une évolution, c’est un changement de métier !
Alors oui, il y a des vrais risques psycho-sociaux pour des professionnels qui ne reconnaissent plus la profession qu’ils
avaient choisie et dans laquelle ils se sont engagés !
Pour l’UNSa Justice et l’UNSa SPJJ, la prise en compte actuelle de l’activité n’est plus adaptée. Avec la mise en place
du CJPM, il y a urgence à revoir la norme des prises en charge en milieu ouvert pour coller à la réalité du travail et de
l’engagement des professionnels !

 

Paris, le 05 décembre 2023

 


PDF de la déclaration liminaire UNSa Justice USM – CSA M du 5 décembre 2023

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Déclaration liminaire au CSA de Rennes le 13 novembre 2023

 

DECLARATION LIMINAIRE

COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DES SERVICES DECONCENTRES DES SERVICES JUDICIAIRES  DE LA COUR D’APPEL DE RENNES

13 novembre 2023

 

Monsieur le Premier Président,
Monsieur le Procureur Général,

Voici la dernière réunion du comité social d’administration régional de l’année 2023. C’est donc l’heure du
bilan annuel, nous ne pouvons, malheureusement, que regretter que nous terminions l’année comme nous
l’avons commencé : dans la morosité et dans la difficulté.
Années après années, mois après mois, les personnels de greffe de la Cour d’Appel de Rennes, tous corps
confondus, continuent de subir les dysfonctionnements et les difficultés quotidiennes imposés par leur
administration :
– Sous-effectifs chroniques, vacances de postes et absentéisme ne faiblissent pas et maltraitent
sévèrement les organisations de travail et donc les agents,
– Les audiences tardives, la répétition des astreintes de week end et les contraintes horaires ne
s’allègent pas, bien au contraire, et usent la santé des personnels,
– Les outils informatiques ne sont toujours pas à la hauteur de nos missions et compliquent tous
les jours la tâche des agents qui ne demandent qu’à pouvoir faire leur travail correctement,
– Réformes en tous genres (statutaires, de fond, de procédure…) ne cessent de se succéder
obligeant chacun à intégrer de nouveaux process dans un contexte de turn-over important et
d’une main-d’œuvre non pérenne qu’il faut former et reformer, ce qui, il faut l’admettre, épuise
et met sérieusement à mal l’efficience et la cohésion des équipes internes.
– Etc…
Cette liste des difficultés professionnelles et des besoins des agents du greffe que nous dénonçons très
régulièrement pourrait messieurs les chefs de Cour, être tellement plus longue que nous pourrions continuer
ainsi à remplir cette déclaration liminaire sans manquer d’inspiration, malheureusement.
S’il faut reconnaître que la plupart de ces maux ne sont pas du ressort des chefs de Cour, il est cependant
nécessaire que ces difficultés quotidiennes et désormais structurelles, soient enfin prises en considération
dans le cadre de la politique régionale d’organisation et de gestion des services et des juridictions du ressort.
Si les exigences traditionnelles, à savoir purement quantitatives de l’activité juridictionnelle (les fameuses
statistiques), sont effectivement normales et légitimes, il n’est désormais plus possible de s’affranchir
d’exigences qualitatives.
L’année 2023 a été marquée par l’annonce brutale de la suppression du statut d’emploi des greffiers
fonctionnels et surtout par une mobilisation sans précédent au niveau national mais aussi au niveau régional
des personnels de greffe qui entendaient ainsi exprimer, entre autres, un ras-le-bol de leurs conditions de
travail difficiles, une absence d’écoute et un sentiment de mépris auquel ils font trop souvent face.
Ces longues semaines de contestation, et de réunions entre l’administrations et les organisations syndicales
ont pu aboutir à la signature d’un protocole d’accord majoritaire sur la revalorisation des métiers de greffe :
au total, 5 800 agents verront s’ouvrir de nouvelles perspectives de carrière : 3 200 de B en A ; 1 900 de B en
B principal ; et 700 faisant fonction de C en B. Par ailleurs, 3 500 greffiers verront leur carrière accélérée avec
la réduction de durée de certains échelons.
Ce sont des avancées pour l’UNSa SJ, et c’est le résultat d’un dialogue social au cours duquel nous avons fait
des propositions structurantes pour nos professions, mais la signature de cet accord ne signifie en rien que
cesseront demain les revendications portées par l’UNSA sj pour voir progresser encore les carrières de
l’ensemble de nos professions.
Vous avez invité l’ensemble des agents de notre ressort à renseigner le questionnaire « sphynx » aux fins de
recenser les avis et observations liés au plan régional de santé et de qualité de vie au travail. Dont acte, l’UNSA
sj invite l’ensemble des collègues du ressort à s’emparer de cet outil à et à faire remonter toutes données
qu’ils jugeront utiles d’être mises en avant. Il est en effet plus que temps de lancer un travail de réflexion sur
nos fonctionnements internes afin d’une part, que les agents du greffe ne se sentent plus exclus du
fonctionnement des services, alors qu’ils y contribuent grandement, et afin d’autre part que le pragmatisme,
pour ne pas dire la bienveillance, remplacent enfin et officiellement, l’autoritarisme ambiant dans certaines
juridictions ou, à l’inverse, le laisser-aller quotidien dans d’autres, lesquels génèrent trop de souffrances
inutiles dans un environnement de travail déjà bien compliqué.
En effet, nous devons dénoncer quelques situations individuelles à Rennes, Dinan, Nantes, Brest, SaintNazaire, que nous pourrions pudiquement qualifier de « maladresses » de managers locaux, tensions
entretenus inutilement envers certains collègues stigmatisés, répétitions d’entretien de « recadrage », refus
de titularisation incompréhensible d’un collègue après un 1er rapport favorable à sa titularisation, délai tardif
de remise de document administratif, modification de fonctions pourtant exercées dans le cadre d’un poste
fonctionnel…etc …Ces attitudes mettent directement certains collègues dans des souffrances insoutenables.
Nous vous avons déjà saisis de certaines de ces situations, d’autres saisines pourraient suivre.
De même, le besoin d’adaptation de l’activité juridictionnelle ou de service aux ressources réelles que l’UNSa
SJ revendique à chacune de nos instances, est plus que jamais une urgente nécessité car la surcharge de travail
n’a jamais généré autant de tensions, d’absentéisme et de dysfonctionnements que ces derniers mois.
Messieurs les chefs de cour, les agents du greffe de notre ressort s’investissent dans leurs missions. Ils portent
à bout de bras le service public de la Justice, ils accueillent chaque jour le public mécontent et parfois difficile
qui se plaint (à tort ou à raison) d’un service public mal rendu, ils s’épuisent à la tâche, ils s’adaptent
constamment aux changements de pratiques mais pour combien de temps encore ?


Les représentants UNSa Sj de la cour d’appel de RENNES


PDF de la DL 13 novembre 23 UNSA SJ RENNES

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Déclaration liminaire au CSA de la cour d’appel d’Agen du 10 octobre 2023

DECLARATION LIMINAIRE COMITE SOCIAL DE L’ADMINISTRATION

RESSORT D’AGEN

 

Monsieur Le Premier Président,

Monsieur le Procureur Général,

 

Aujourd’hui, le CSA D’AGEN se réunit. En tant qu’organisation syndicale, la première chez les agents du greffe, nous ne pouvons que faire un constat amer au vu de l’actualité nationale.

Depuis plusieurs mois, les agents du greffe, et plus particulièrement le corps des greffiers revendiquent, manifestent, crient, hurlent leur colère, leur désarroi … ce mouvement inédit, historique a pris dans sa forme plusieurs visages sur tout le territoire national : lettre ouvertes, pétitions, rassemblement, grêve… dans une profession qui souvent se caractérise par sa discrétion et son sens des responsabilités professionnelles exacerbé : nous avons choisi ce métier parce qu’il avait un sens mais aujourd’hui, nous crions notre désarroi. Notre métier est dévalorisé, notre statut bafoué. Nous demandons une réelle revalorisation de nos statuts, de notre salaire et une vrai reconnaissance par la ministère ce que nous sommes naturellement : l’assistant du magistrat, le garant de la procédure.

La Nouvelle-Aquitaine, et plus particulièrement le ressort d’Agen, a participé au mouvement, notamment par la tenue d’Assemblée Générales Extraordinaires.

Ce mouvement, qui part des agents, a permis d’obtenir une entrée en négociation des organisations syndicales auprès de notre ministère.

Aujourd’hui, nous profitons de ce CSA pour, encore une fois, faire remonter le mal être du greffe qui ne peut plus continuer à travailler dans ces conditions.

Vous l’aurez compris, M. le Premier Président, M. le Procureur Général , les agents du greffe, le corps des greffier plus particulièrement attend une vrai revalorisation de nos statuts et de nos conditions de travail.

 

L’UNSA restera quand elle toujours au côté des agents pour les soutenir dans leur lutte et porter leur voix auprès du ministère.

 

PDF de la DL CS AGEN

 


LE BUREAU DE SECTEUR DU RESSORT D’AGEN

 

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Déclaration liminaire UNSa Sj au CSA de la cour d’appel de Bordeaux du 31 octobre 2023

DECLARATION LIMINAIRE CSA BORDEAUX

Madame la Première Présidente, Monsieur le Procureur Général,

Ce CSA se tient dans un contexte particulier suite à l’historique mouvement des greffes de ces derniers mois.

Les agents du greffe, et plus particulièrement le corps des greffiers ont revendiqué haut et fort, durant des mois et sans jamais lâcher, une juste reconnaissance de leur missions une revalorisation de leur carrière telle que cela l’a été pour d’autres collègues de ministère de la justice.

Ce mouvement initié par les agents du greffe, en particulier les corps des greffiers, a fait effet boule de neige et a permis une entrée en négociation.

Depuis plus de 10 ans, l’UNSA SJ demande la création du A juridictionnel pour le corps de greffiers, et nous avons fortement insisté dès le rendez-vous avec le Garde des Sceaux de juillet 2020.

La détermination des agents du greffe à une juste reconnaissance de leurs mission, exacerbée par une inflation record a permis une entrée en négociation.

Sur le plan syndical, nous demandions une augmentation indiciaire égale pour chaque agent et la création du corps de A juridictionnel pour l’ensemble du corps.

Les propositions du ministère ont été très différentes et mal perçues par certains collègues : notamment sur la différence du gain de points indices en fonction de l’échelon de l’agent et le contingentement du nombre de collègues qui intègrent le corps de A juridictionnel.

Un plan de requalification de C en B a également été proposé pour les adjoints administratifs faisant fonction, sans mobilités.

L’UNSA SJ a choisi de signer cette réforme, en conscience et avec pragmatisme : nous ne pouvons que nous réjouir de la création du A juridictionnel même si nous militions pour que l’ensemble du corps passe en A ; Cette avancée reste donc pour notre organisation syndicale la première marche d’une légitime reconnaissance et ne remet en aucun cas en cause notre revendication : le A pour tous les greffiers. La juste évolution de carrière des adjoints administratifs faisant fonction ne peut qu’être saluée. Nous serons particulièrement attentifs à ce qu’elle s’applique à tous les agents pouvant y prétendre.

Il nous faudra désormais rester vigilant sur la mise en place effective de la réforme en particulier sur les décrets d’application.

L’année 2024  sera également marquée par des négociations concernant l’ensemble des corps communs et notamment le corps des Directeurs de Greffe, grand oublié des négociations, celui des SA, des adjoints.

L’UNSA SJ continuera le combat et sera force de propositions comme nous l’avons toujours fait, nous resterons toujours à côté des agents pour les soutenir et les accompagner.


LE BUREAU DE SECTEUR DU RESSORT DE BORDEAUX


PDF de la DL CSA Bordeaux

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Déclaration liminaire UNSa Sj / USM au CSA de la cour d’appel de Rouen du 17 octobre 2023

Madame la Première Présidente, Madame la Procureure Générale,

Nous nous retrouvons aujourd’hui pour le second CSA d’une année qui restera placée sous le signe de la colère dans les greffes, des agents qui demandent uniquement une vraie reconnaissance de leur travail au quotidien et de pouvoir travailler dans des conditions décentes.

Depuis des années, nous sonnons le tocsin. Et pourtant on continue de croire qu’il suffit de faire quelques annonces pour que la gronde cesse.

Aussi :


-Sur l’annonce de recrutements massifs : après les contractuels de la justice de proximité, les fameux « sucres rapides », l’annonce d’un recrutement de 1500 magistrats et de 1500 greffiers.

Pour Rouen, ce sera 39 magistrats et 32 greffiers pour les cinq prochaines années.

Mais en réalité, une partie de ces postes a vocation à pourvoir les postes qui ont été constatés comme étant vacants au 1er janvier 2023. Les postes sont donc déjà créés, ils sont justes vacants.

Ainsi, les vrais chiffres pour toute la France sont de 947 magistrats et 817 greffiers. Et non 1500.
Et cette annonce n’enlèvera rien au fait qu’entre 2017 et 2022 la prétendue augmentation d’effectifs dans les greffes ne s’explique que par l’incorporation des postes de contractuels de catégorie B de justice de proximité dans l’effectif global. Certes, sur cette même période, pour notre ressort, il y a bien eu la création de 15 postes de greffiers et 9 postes de SA mais en contrepartie de la suppression de 26 postes d’adjoints administratifs et de deux postes d’adjoints techniques.

Rendez-vous donc en 2027 pour connaître le chiffre exact de créations….


– Sur l’annonce de la mise en œuvre des revalorisations indemnitaires au plus tard sur la paie d’août 2023 : manifestement notre ministère ne connaît ni les délais pour la mise en paiement des paies ni le droit aux congés des agents des SAR. Et encore moins l’inévitable obligation de devoir faire des choix pour respecter les échéances qui a eu pour conséquence concrète le retard dans le paiement des astreintes du mois de juillet.

Que dire également des annonces faites à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances, annonces qui ne bernent que ceux qui ne connaissent pas la réalité du monde judiciaire.

Aussi :


– Sur la poursuite de la numérisation de la justice : le projet de loi de finances annonce une enveloppe de 209 millions d’euros pour financer la poursuite de la numérisation de la justice avec notamment la modernisation des logiciels métiers et de la procédure pénale numérique….
Vu l’état d’avancement du projet Portalis, vu les mails quasi-quotidiens sur les soucis de fonctionnement de cassioppee ou de la PPN, on ne peut qu’avoir des doutes sur la suffisance du montant annoncé.
Et que dire des conséquences des dysfonctionnements informatiques sur le respect des règles procédurales ? Que dire de la réaction du justiciable qui ne comprend pas quand l’agent de l’accueil lui répond qu’il y a plus de 15 applicatifs différents pour l’ensemble des procédures du tribunal ?

– Sur l’immobilier : belles promesses là encore mais qui ne cachent pas la réalité de nos bâtiments judiciaires. Trop chaud, trop froid, trop petit, trop de pertes de place, trop de travaux qui s’éternisent et qui nous obligent à rendre la justice au milieu du bruit, des étais…. On ne sait même plus si on doit se réjouir ou regretter le temps où le justiciable pouvait déambuler dans les couloirs des tribunaux et aurait ainsi eu tout loisir de voir cette réalité bien loin des annonces officielles ….

Nous, représentants des premières organisations syndicales des fonctionnaires et des magistrats, nous restons ouverts à toute discussion. Mais nous continuerons à dénoncer la réalité du terrain face à un ministère qui garde ses œillères !


Les représentants UNSa Sj/USM du secteur de ROUEN


 

PDL de la DL 171023 UNSASJ-USM