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31 octobre 20230

Déclaration liminaire UNSa Sj / USM au CSA de la cour d’appel de Rouen du 17 octobre 2023

Madame la Première Présidente, Madame la Procureure Générale,

Nous nous retrouvons aujourd’hui pour le second CSA d’une année qui restera placée sous le signe de la colère dans les greffes, des agents qui demandent uniquement une vraie reconnaissance de leur travail au quotidien et de pouvoir travailler dans des conditions décentes.

Depuis des années, nous sonnons le tocsin. Et pourtant on continue de croire qu’il suffit de faire quelques annonces pour que la gronde cesse.

Aussi :

-Sur l’annonce de recrutements massifs : après les contractuels de la justice de proximité, les fameux « sucres rapides », l’annonce d’un recrutement de 1500 magistrats et de 1500 greffiers.

Pour Rouen, ce sera 39 magistrats et 32 greffiers pour les cinq prochaines années.

Mais en réalité, une partie de ces postes a vocation à pourvoir les postes qui ont été constatés comme étant vacants au 1er janvier 2023. Les postes sont donc déjà créés, ils sont justes vacants.

Ainsi, les vrais chiffres pour toute la France sont de 947 magistrats et 817 greffiers. Et non 1500.
Et cette annonce n’enlèvera rien au fait qu’entre 2017 et 2022 la prétendue augmentation d’effectifs dans les greffes ne s’explique que par l’incorporation des postes de contractuels de catégorie B de justice de proximité dans l’effectif global. Certes, sur cette même période, pour notre ressort, il y a bien eu la création de 15 postes de greffiers et 9 postes de SA mais en contrepartie de la suppression de 26 postes d’adjoints administratifs et de deux postes d’adjoints techniques.

Rendez-vous donc en 2027 pour connaître le chiffre exact de créations….

– Sur l’annonce de la mise en œuvre des revalorisations indemnitaires au plus tard sur la paie d’août 2023 : manifestement notre ministère ne connaît ni les délais pour la mise en paiement des paies ni le droit aux congés des agents des SAR. Et encore moins l’inévitable obligation de devoir faire des choix pour respecter les échéances qui a eu pour conséquence concrète le retard dans le paiement des astreintes du mois de juillet.

Que dire également des annonces faites à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances, annonces qui ne bernent que ceux qui ne connaissent pas la réalité du monde judiciaire.

Aussi :

– Sur la poursuite de la numérisation de la justice : le projet de loi de finances annonce une enveloppe de 209 millions d’euros pour financer la poursuite de la numérisation de la justice avec notamment la modernisation des logiciels métiers et de la procédure pénale numérique….
Vu l’état d’avancement du projet Portalis, vu les mails quasi-quotidiens sur les soucis de fonctionnement de cassioppee ou de la PPN, on ne peut qu’avoir des doutes sur la suffisance du montant annoncé.
Et que dire des conséquences des dysfonctionnements informatiques sur le respect des règles procédurales ? Que dire de la réaction du justiciable qui ne comprend pas quand l’agent de l’accueil lui répond qu’il y a plus de 15 applicatifs différents pour l’ensemble des procédures du tribunal ?

– Sur l’immobilier : belles promesses là encore mais qui ne cachent pas la réalité de nos bâtiments judiciaires. Trop chaud, trop froid, trop petit, trop de pertes de place, trop de travaux qui s’éternisent et qui nous obligent à rendre la justice au milieu du bruit, des étais…. On ne sait même plus si on doit se réjouir ou regretter le temps où le justiciable pouvait déambuler dans les couloirs des tribunaux et aurait ainsi eu tout loisir de voir cette réalité bien loin des annonces officielles ….

Nous, représentants des premières organisations syndicales des fonctionnaires et des magistrats, nous restons ouverts à toute discussion. Mais nous continuerons à dénoncer la réalité du terrain face à un ministère qui garde ses œillères !

Les représentants UNSa Sj/USM du secteur de ROUEN

 

PDL de la DL 171023 UNSASJ-USM

Actualités, National
20 octobre 20230

Déclaration liminaire UNSa Justice au CSAM du 19 octobre 2023

Madame la Secrétaire générale,

Nous sommes réunis aujourd’hui pour un CSA M dont l’ordre du jour est particulièrement dense, puisque seront examinés des textes qui vont entraîner des modifications indiciaires et statutaires pour six corps de ce ministère.

Concernant le premier point à l’ordre du jour, la réforme qualifiée « d’historique » par le garde des Sceaux, des personnels de surveillance, nous ne pouvions l’aborder sans un petit rappel sur les huit derniers mois écoulés à la suite des annonces faites le 21 février 2023 à l’École Nationale de l’Administration Pénitentiaire.

Le 1 er mars 2023 dans le cadre d’un dialogue social constructif, notre Organisation Syndicale saisissait l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à la DAP afin de demander au ministre de la Justice l’ouverture de négociation dans le cadre d’un accord collectif. L’objectif étant de bâtir un véritable projet à la hauteur des attentes des personnels, tout en respectant le dialogue social et la représentativité issue des urnes en décembre 2022.

Le 31 mars 2023, le Directeur de l’Administration Pénitentiaire convoquait l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives pour leur demander si elles avaient un projet de réforme concernant les personnels de surveillance, en indiquant qu’à leur niveau aucun projet n’était figé, mais qu’il n’avait pas l’autorisation de communiquer sur le montant de l’enveloppe octroyée.

Le 18 avril, les services de la direction de l’administration pénitentiaire recevaient l’UFAP UNSa Justice pour échanger sur notre projet et sa faisabilité budgétaire. Bien que répondant aux attentes du terrain et aux exigences budgétaires, ce projet a été balayé d’un revers de la main par l’administration.

Devant un tel déni de dialogue social, un bloc syndical représentant plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles est né à l’initiative de l’UFAP UNSa Justice. Malgré cela, le ministre et le DAP ont continué à refuser tout dialogue social pour construire cette réforme en catimini.

Résultat : les textes transmis aux membres du CSA M ont déjà été amendés à trois reprises par l’administration elle- même ces derniers jours et dernières heures ; alors même que l’on nous demande de nous prononcer sur ces derniers.
Autant dire que cette fameuse réforme « historique » est encore en chantier !
Quel pyramidage par grade et par corps ? Quelle répartition des emplois par filière (encadrement et expertise) ?
Quelles modalités de mutation entre les deux filières ? Et tant d’autres questions qui restent à ce jour sans réponse !

Autant d’interrogations auxquelles l’administration ne répond pas et pour lesquelles nous n’aurons des réponses que lors de la publication des arrêtés prévus par le décret statutaire. Par conséquent, à ce stade, non seulement le projet soumis ce jour n’est pas abouti, transparent et encore moins stabilisé juridiquement. Par contre, il va engager durablement la carrière des personnels !
N’étant pas adepte du bricolage et au vu des nombreuses zones d’ombre qui subsistent, l’UNSa Justice défendra lors de cette instance le projet ambitieux que l’UFAP UNSa Justice porte depuis le début.
En effet, nous refusons ce brouillon de réforme qui, en échange de quelques points d’indice, ouvre grand la porte à la contractualisation et par conséquent, à la précarisation de nos métiers aux missions régaliennes et aux statuts des personnels de surveillance. Il acte la division du Corps d’Encadrement et d’Application et le recul statutaire des Officiers… S’agissant du deuxième point à l’ordre du jour, la réforme statutaire et indiciaire des Directeurs Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (DPIP), l’UNSa Justice ne marche pas dans la combine du ministère et de la DAP.

Certes les DPIP pourront compter sur des gains indiciaires au-delà d’une revalorisation indemnitaire dans les mois à venir, mais le saupoudrage est bien trop inégal pour être réellement satisfaisant. Le toilettage des décrets relatifs au statut et aux emplois des DPIP met un peu d’huile dans les rouages d’une évolution naturelle de la carrière qui manque de dynamisme qui n’est au fond, qu’un pansement sur une jambe de bois.

L’actualité quotidienne des services témoigne de la nécessité de repenser non seulement les conditions de rémunération des DPIP mais aussi, leurs perspectives d’évolution de carrière, le périmètre de leurs missions, les sujétions auxquelles ils sont soumis, leur formation, leur statut et leur position au sein des SPIP. La perte de sens professionnel et le désarroi qu’ils ressentent depuis plusieurs années mais aussi, les difficultés managériales et la
violence institutionnelle subies par l’ensemble des personnels, ne peuvent rester sans réponse.
Par conséquent, l’UNSa Justice maintient sa volonté de procéder de manière cohérente afin d’aboutir à une réforme du corps des DPIP qui soit satisfaisante pour eux-mêmes et qui apporte une réelle plus-value à l’ensemble des personnels qu’ils encadrent. En tant que Première Organisation Syndicale de ce ministère ainsi qu’à la CAP qui gère les DPIP, l’UNSa Justice attend de l’administration qu’elle fasse enfin droit à sa demande d’ouvrir des discussions sur l’ensemble des sujets qui concernent et qui intéressent le corps des DPIP.

Au-delà des points statutaires et indiciaires relatifs aux personnels de l’administration pénitentiaire, le dernier point à l’ordre du jour, concerne la direction de la protection judiciaire et de la jeunesse en particulier les décrets statutaire et indiciaire applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs de services.
Depuis de nombreuses années l’UNSa SPJJ revendique la reconnaissance et une revalorisation significative du statut et des grilles indiciaires des directeurs de service. Ces cadres ont la charge et la responsabilité avec leurs collègues, de faire fonctionner l’ensemble des structures dans un contexte où les moyens financiers, humains et matériels manquent, les réformes au sein de l’institution s’empilent sur fond d’exigence politique en total décalage avec le soutien et la reconnaissance qui leur sont dus.

Depuis 2020, l’UNSa SPJJ a construit un projet statutaire et indiciaire visant à corriger cette errance. Avec l’UNSa
Justice, ce projet est depuis quatre ans soutenu régulièrement auprès de la direction de la DPJJ et la Chancellerie.
Le projet qui nous est soumis ce jour, n’a non seulement jamais été présenté et concerté avec les Organisations Syndicales, mais il est indécent au regard de statuts que l’on pourrait qualifier d’équivalents et surtout, en deçà des dispositions indiciaires des CADEC. Cherchez l’erreur ?!

Le pire dans ce constat cauchemardesque, c’est que les services de la direction de la PJJ tentent de nous faire passer des vessies pour des lanternes.
Par conséquent, en respect envers les personnels et en cohérence avec nos revendications portées de longue date, l’UNSa Justice a déposé deux amendements de fond à l’étude de ce CSA Ministériel, visant à revaloriser avec cohérence le statut et les grilles indiciaires des directeurs de services de la PJJ, rappelant au passage qu’ils font partie des laissés-pour-compte de « SEGUR ».

Paris, le 19 octobre 2023

Pour l’UNSa Justice,
Le Secrétaire général,
Jean-François FORGET

 

PDF de la déclaration liminaire UNSa Justice CSA M du 19 octobre 2023

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3 octobre 20230

Déclaration liminaire au CSA de Caen le 02 octobre 2023

PDF de 02 10 2023 CAEN Déclaration liminaire CSA

Ordre du jour :

– Approbation du procès-verbal du CSA du 16 mai 2023

La G.R.H.

o Point sur les mesures indemnitaires concernant les greffiers et les directeurs des services de
greffe
o Point sur les mesures indemnitaires concernant les magistrats
o Répartition du CIA pour les corps communs et les corps à statut particulier
o Méthodologie de répartition des effectifs 2023-2027
o Le télétravail au sein du ressort (taux de recours dans les juridictions, taux de formation des
encadrants et des agents). Question des organisations syndicales

Budget

o Budget de fonctionnement : demande budgétaire 2024
o Frais de justice : demande budgétaire 2024

Sujets d’actualité

o Point sur la présence de plomb dans l’eau (TJ Cherbourg et TJ Argentan)
o Communication relative aux instances de dialogue social – Question des organisations
syndicales

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27 juin 20230

Cour d’appel de RENNES : DECLARATION LIMINAIRE du CSA en sa formation spécialisée du 26 juin 2023

Aujourd’hui se tient la première formation spécialisée de la nouvelle mandature.

L’UNSA SJ a une pensée très forte pour l’ensemble des collègues du ressort de la Cour d’Appel de Rennes, qui ce midi, ont manifesté devant les juridictions, pour dénoncer le manque de reconnaissance et le mépris affiché par le garde des sceaux à l’ensemble de nos professions.

Si de réelles et légitimes avancées statutaires sont réclamées, il en va aussi de nos conditions de travail, de plus en plus dégradées, des charges de travail non conformes à un exercice normal de nos métiers.

Trop c’est trop !!!

Le message est clair, les promesses faites par le gardes des sceaux doivent être tenues !

Des avancées de carrière pour tous, de vraie perspectives d’évolution pour tous, doivent rapidement être mises en place pour sortir les fonctionnaires de greffe de l’ornière dans laquelle ils se trouvent aujourd’hui.

Le gardes des sceaux se targue d’une 3ème année d’abondement budgétaire pour le ministère, dont acte !

Maintenant, si l’on en croit ses déclarations devant les médias, le souci n’est pas financier, il est donc de sa propre volonté de faire le nécessaire, ou pas, pour offrir aux agents qui font tenir notre institution, une juste reconnaissance de leurs engagements et de leurs qualités professionnelles sans faille.

Tous les moyens doivent être mis en place au sein des greffes pour répondre aux besoins de recrutements, de reconnaissances et d’évolutions professionnelles, pour améliorer les conditions d’exercice de nos métiers au quotidien.

C’est urgent !

LE GARDE DES SCEAUX A FAIT DES PROMESSES IL SE DOIT DE LES HONORER.

Les Elus UNSA SJ
Au CSA de la CA de Rennes.

Retrouvez ici le PDF de cette déclaration liminaire CSA FSSSCT du 26 juin 2023

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21 juin 20230

Cour d’appel d’ANGERS : COMPTE-RENDU du CSA du 20 juin 2023

Ce jour, nous avons tenu le deuxième CSA de la CA d’Angers. Ci-dessous, vous trouverez les réponses des chefs de juridiction à nos attentes reprises dans notre précédente déclaration liminaire.

Concernant les points à faire remonter à la chancellerie : il en a été pris acte. Notre déclaration liminaire sera jointe au PV du CSA et transmise à la Chancellerie.

Il a été remonté au Ministère la situation de sous-effectif que connaît actuellement le ressort et tout particulièrement la situation du TJ du Mans qui présente, pour les chefs de CA, les effectifs les plus préoccupants du ressort à l’heure actuelle. La CA a été aussi déçue que nous par l’absence de sorties d’école pour la juridiction mancelle.

Sur les demandes en cours de greffiers placés, il y a actuellement une vingtaine de demandes émanant des différents TJ du ressort pour seulement 8 (bientôt 9) greffiers placés sur le ressort.

Sur la question des heures supplémentaires, le Premier Président indique que la conscience des agents du ressort est remarquable, mais qu’ils ne faut pas qu’ils prennent sur leur temps personnel/de vie pour faire tourner la Justice. Le Premier Président regrette que les heures supplémentaires non badgées ou écrêtées ne soient pas prisent en compte. Il va interroger les directions de greffe sur le sujet de cette prise en compte de ces heures et s’assurer d’une équité entre les services pénaux et civils et entre les différentes juridictions du ressort.

La CA nous indique également que le nombre d’heures supplémentaires sur le ressort sont remontées à la Chancellerie (avec le nombre d’arrêts maladie, …) pour prise en compte.

Sur les audiences tardives, il nous est indiqué qu’une réflexion est en cours au niveau du TJ d’Angers, notamment sur la question de la séparation des audiences de CI et des audiences au fond.

Sur la situation de Laval, qui a occupé une grande partie de notre CSA, il est indiqué plusieurs points :

Concernant ce qui est à la main de la DSJ :

Des solutions sont envisagées et sont en cours d’étude. Il faut patienter encore un peu et ne pas se décourager : un travail est en cours sur le sujet.

Par ailleurs, la DSJ a affecté une nouvelle DG sur Laval à compter du 1er octobre, anticipant, ce qui est rare, un départ en retraite au 1er mars, ce qui est une première aide en faveur du TJ de Laval.

Concernant ce qui est à la main de la CA :

Cette situation de souffrance et les difficultés existantes entre le personnel de greffe et sa hiérarchie et au sein même de cette dernière ont été clairement remontées à la Chancellerie, notamment dans un rapport remis à la suite du passage du DSJ ; ce rapport est en cours de traitement.

Concernant les situations inadmissibles de maltraitance que subiraient certains agents (maltraitance verbale, demande de choses impossibles, …), il faut que ces derniers fassent remonter, par mail, de façon claire et détaillée, ces situations aux chefs de juridiction de Laval avant qu’une quelconque potentielle procédure ne puisse être mise en place ; car, pour la CA, aucune situation de maltraitance ne doit être laissée sans réponse. Nous reviendrons vers le greffe de Laval pour discuter de tout cela plus en détails.

Différentes choses ont été également mises en place pour tenter d’améliorer la communication et de régler ces situations de souffrance : l’assistant social viendra régulièrement rencontrer sur place les agents qui le souhaitent. Un bureau va être libéré à l’écart des services pour créer un espace de parole entre les agents et l’assistant social ou le médecin du travail (= médecin de prévention). Restaurant durant la semaine QVT. Séminaire d’esprit d’équipe en octobre. Une DG placée est déjà affectée sur le TJ de Laval et une nouvelle arrive début septembre.

Les chefs de juridictions de Laval rappellent qu’ils sont très attentifs à la situation de leur greffe et qu’ils font leur maximum pour répondre à cette souffrance exprimée. Ils nous indiquent que le greffe Laval est compétent et d’une grande rigueur et que la situation qu’il traverse n’est pas acceptable.

Sur les conseils médicaux, sur 13 candidatures, 11 sont présentées par l’UNSA SJ. Ces 11 personnes ont toutes été élues en première position. Nous avons également soutenu une autre candidature qui a donc été retenue. Nous avons maintenant 12 représentants aux conseils médicaux.

Le prochain CSA et la prochaine FS auront lieu en octobre 2023. N’hésitez pas, entre temps, à nous faire remonter vos difficultés pour que nous vous aidions à y faire face.

Clément CHEURET, représentant UNSA SJ pour le ressort de la Cour d’Appel de Angers

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21 juin 20230

Cour d’appel d’ANGERS : DECLARATION LIMINAIRE du CSA du 20 juin 2023

Monsieur le Premier Président, Monsieur le Procureur Général, Mesdames et Messieurs membres du CSA,

Pour cette suite de notre premier CSA de l’année, nous tenions à dénoncer auprès de vous plusieurs points, afin que vous les fassiez remonter à la Chancellerie.

Nous dénonçons le retard que connaît actuellement le traitement des reprises d’ancienneté pour les adjoints administratifs. Le service concerné de la centrale, en sous-effectif, traite actuellement les dossiers de fin 2018. Quand va-t-on enfin mettre des effectifs là où il y en a besoin ?

Nous dénonçons les annonces salariales prévues (+1,5% de valorisation du point d’indice et gain de 5 points d’indice) qui sont risibles devant l’inflation galopante que connaît notre pays. Quand l’État reconnaîtra-t-il enfin le travail de ses agents à leur juste valeur ?

Nous dénonçons l’absence d’affectation au TJ du Mans de nouveaux greffiers (en mutation ou en sortie d’école), malgré le départ de plusieurs greffiers (en mutation, en retraite, en congé formation, …) et la situation déjà très compliquée que connaît la cité judiciaire mancelle (sous-effectifs, Circulaire de Localisation d’Emploi (CLE) sous-évaluée, arrêts maladies, …). Nous nous opposons cependant avec force au départ différé des collègues ayant obtenu leur mutation pour compenser ce sous-effectif, car ce ne sont pas à eux de payer pour la politique RH délétère de notre ministère. Quand la chancellerie prendra-t-elle enfin en compte les besoins exprimés par le terrain ?

D’un point de vue plus régional, nous souhaitions vous alerter sur plusieurs points concernant la Cour d’Appel d’Angers.

Nous vous alertons sur l’état du greffe de Laval et plus particulièrement sur l’état moral et physique de sa chaîne pénale. Lorsque nous parlons de Laval à n’importe quel collègue d’un autre tribunal du ressort, on a souvent comme réponse un « Ah… » entendu : tout le monde sait que la situation de Laval est problématique depuis des années et pourtant la situation ne change pas. Ce CSA sera l’occasion d’aborder cette souffrance lavalloise qui doit être réglée et d’évoquer ce que le DSJ, passé il y a quelques semaines chez eux, compte mettre en place pour régler définitivement cette situation de souffrance.

Nous vous alertons sur l’état du greffe du Mans, découragé par ses conditions de travail et ses effectifs se dégradant depuis des années. Cela fait quatre ans et demi que je suis au TJ du Mans et la situation ne fait qu’empirer depuis mon arrivée. Nous vous alertons tout particulièrement sur la situation du greffe du JAP, dans lequel les agents font déjà de très nombreuses heures supplémentaires et qui, en septembre, devra faire face au départ de 2 personnels de greffe sur 3,5, tout en absorbant l’arrivée d’un 4ème JAP (sans nouveau greffier) et l’ouverture de la SAS (et de ses près de 100 nouvelles places de prison).

Nous vous alertons sur le nombre très important d’heures supplémentaires réalisés par tous les fonctionnaires du ressort qui montre un sous-effectif évident dans nos services judiciaires. Nous attirons plus particulièrement votre attention sur nos collègues qui, pour garder leur service à jour (par conscience professionnelle ou par pression), réalisent des heures supplémentaires non prises en compte (car non badgées (travail le soir ou le week-end) ou écrêtées, car réalisées au-delà du maximum d’heures d’écrêtage). Nous rappelons à tous les responsables RH que lorsqu’un fonctionnaire réalise des heures supplémentaires pour permettre de tenir le rythme que nous impose la Justice d’aujourd’hui, ces heures doivent être récupérées ou payées. Nous rappelons également qu’il n’est pas entendable de se ranger derrière des raisons purement pécuniaires ou administratives (comme le dépassement du nombre d’heures d’écrêtage autorisé) pour laisser faire qu’un agent travaille sans rémunération.

Nous vous alertons sur les audiences tardives récurrentes qui ont lieu sur les tribunaux de notre ressort. Dans un contexte de sous-effectif, de fatigue moral, de réformes indigestes, … il faut ménager ses agents (aussi bien fonctionnaires que magistrats) et, pour ce faire, il faut rappeler à tous que les audiences ne doivent pas dépasser les 6 heures d’amplitude.

Enfin, nous remercions la dizaine de collègues qui ont accepté de se mettre au service des fonctionnaires de notre ressort en acceptant de rejoindre les conseils médicaux, objets de ce CSA. Nous remercions également Monsieur le Premier Président de s’être rendu disponible aujourd’hui malgré sa convocation à la Chancellerie.

Clément CHEURET, représentant UNSA SJ pour le ressort de la Cour d’Appel de Angers

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15 juin 20230

Cour d’appel d’ANGERS : Convocation CSA – Conseils médicaux et situation du TJ de Laval

Mardi 20 Juin aura lieu une réunion du CSA de Angers (avec le PP, le PG, le SAR et les OS élues) pour évoquer principalement deux sujets :

Ø  Les conseils médicaux :

Nous allons voter pour nos représentants aux conseils médicaux.

Ces représentants seront là pour défendre votre dossier en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle nécessitant de passer devant des médecins.

L’UNSA présente une dizaine de noms de collègues répartis sur tous les TJ du ressort pour ces élections.

Ø  La situation du greffe du TJ de Laval :

De nombreux collègues du greffe de Laval sont dans une situation de souffrance et de blocage depuis maintenant trop longtemps.

Il est temps que, suite aux différents actions mises en place (notamment une longue médiation), les choses évoluent enfin.

Nous siégerons sur nos 3 postes (sur 4) à ce CSA.

On vous fera un compte-rendu UNSA SJ après notre réunion.

A bientôt,

Clément, votre représentant UNSA SJ sur le ressort de la CA de Angers

 

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19 mai 20230

Cour d’appel de CAEN : déclaration liminaire au CSA du 16 mai 2023

DECLARATION LIMINAIRE

COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DES SERVICES DECONCENTRES DES SERVICES JUDICIAIRES DE LA COUR D’APPEL DE CAEN

16 mai 2023

Mesdames, Messieurs ;

Nous voici réunis pour le tout premier Comité Social d’Administration de la cour d’appel de Caen après les élections professionnelles de décembre dernier. Nous remercions très sincèrement l’ensemble des collègues qui a renforcé l’UNSa SJ et  l’USM en qualité de premières organisations syndicales de fonctionnaires et de magistrats tant sur le ressort que nationalement. La moitié des sièges de cette nouvelle instance nous est attribuée avec plus de 48% des voix à la cour d’appel de CAEN.

Cette confiance nous engage, nous serons fidèles à nos valeurs, à notre engagement et à nos responsabilités car les sources d’inquiétude et de malaise des acteurs judiciaires sont multiples.

L’UNSA SJ / USM souhaite donc s’atteler rapidement à la tâche au sein de cette instance dédiée au fonctionnement des juridictions. Comme avant, nous continuerons d’œuvrer, dans toutes les juridictions du ressort, pour la défense de nos professions, l’amélioration de nos organisations et de nos conditions de travail et pour un service public de la Justice de qualité.

Nous nous inscrivons dans une démarche de concertation avec tous ceux dont les responsabilités obligent, à savoir les directeurs de greffe, les chefs de juridiction et bien sûr les chefs de cour. Car sans partenariat et sans échange entre l’administration et nous, représentants, les avancées sont nécessairement réduites, tout seul on va peut-être plus vite mais ensemble on va plus loin.

L’UNSA SJ / USM voit dans cette instance aux compétences nouvelles l’occasion d’un dialogue social affirmé, où l’échange, l’écoute et le collectif nous permettent d’avancer véritablement sur les sujets qui préoccupent les personnels.

Le quotidien reste le même malgré les promesses et entourloupes de notre garde des Sceaux : 

– Les fonctionnaires sont à bout de force : ils sont sur tous les fronts, s’adaptent au turn-over incessant des personnels non pérennes, aux réformes multiples non anticipées, non préparées, non accompagnées et non budgétisées, le tout dans un contexte de moyens inadaptés à leurs missions, auquel s’ajoute une déconsidération institutionnelle voire du mépris.

– Les encadrants sont en souffrance : comment faire fonctionner, années après années, des juridictions fusionnées malgré un manque ou l’inadaptation des moyens humains et matériels pourtant nécessaires, avec des objectifs toujours plus exigeants ? 

– Les contractuels se sentent souvent isolés et n’ont guère d’informations sur le renouvellement de leurs contrats. Il leur a été annoncé des droits identiques aux fonctionnaires alors que seules les obligations leur sont imposées. Ces mêmes agents contractuels au sein d’autres juridictions ou autres directions comme le secrétariat général disposent de certains droits mais pas eux.

– Les greffiers fonctionnels virés au 1er octobre 2023 sans réelle idée de ce qu’ils vont advenir.

– Les RH de proximité de plus en plus sollicités et bien souvent démunis pour répondre aux multiples questions qui leurs sont posées.

– Les services RH du SAR sous dimensionnés dont les agents voient leurs portefeuilles augmenter sans cesse, à quand la prise en compte de la réalité de leur travail et de la plus value qu’ils apportent ?

– Les magistrats sont usés de devoir rendre la justice dans un contexte de qualité empêchée, avec des dossiers toujours plus complexes.

– Le dialogue social est quant à lui bien souvent malmené pour des problèmes de calendrier.

– La médecine du travail encore et trop souvent remise en cause dans ses préconisations.

– Le télétravail reste à géométrie variable d’une juridiction à l’autre. Certains collègues seraient plus nécessaires que d’autres au fonctionnement de nos juridictions. 

– Et l’INFORMATIQUE comme si cela ne suffisait pas, les personnels de justice s’adaptent pour faire face à de sérieux dysfonctionnements, particulièrement inquiétants au sein de la chaîne pénale (Entre APPI et CASSIOPEE …). Avec des risques de paralysie de l’activité des services et une augmentation massive du risque procédural majeur.

Le gouvernement souhaite nous faire travailler plus longtemps, l’UNSa / USM ne s’y résigne pas, c’est un contexte de crise sociale et démocratique que la justice aura à connaître. Ce n’est pas la mise en place d’une politique de qualité de vie au travail de façade, politique qui ne vise qu’à masquer la réalité de la souffrance quotidienne à laquelle l’ensemble des agents, magistrats et fonctionnaires sont professionnellement confrontés, qui fera passer la pilule.

Il est indispensable et urgent de repenser notre fonctionnement, nos organisations de travail, de comprendre et de prévenir l’absentéisme, de répondre aux difficultés de management qui minent les agents et impactent le rendu de la justice. L’UNSa / USM est toujours prête à engager un travail collectif et constructif. Encore faut-il que notre administration le veuille.

Madame la première présidente, Monsieur le procureur général, plus que jamais l’ensemble des personnels a besoin de votre aide et de votre soutien pour que chacun, qu’il soit agent du greffe, encadrant ou magistrat, puisse remplir les missions qui sont les siennes, si ce n’est sereinement, au moins normalement.

L’épuisement professionnel ne doit pas devenir la norme.

Merci de votre attention.

La délégation UNSa Sj / USM : Hélène TARDIF et Emmanuel GRAS

Fac similé 16 05 23 CAEN Déclaration liminaire CSA