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Actualités, National

Déclaration liminaire UNSa Justice et USM au CSA ministériel du 05 juillet 2024

Madame la Secrétaire générale,

Il y a pratiquement un an, jour pour jour, le 3 juillet 2023, la direction des Services Judiciaires vivait un des mouvements les plus importants de son histoire avec pas moins de 30 % de grévistes au global, dont un greffier sur deux.

Ce mouvement faisait suite à des mois de tergiversations, de fausses informations et tentatives de mise en place d’une grille de salaire totalement rejetée par notre Organisation Syndicale ainsi que par l’ensemble de la profession !

L’UNSa SJ qui alertait depuis des mois la Direction des Services Judiciaires (DSJ) sur le besoin de reconnaissance des personnels et notamment les greffiers, n’était pas entendue et a décidé d’accompagner jusqu’au bout ce mouvement sans précédent et d’être aux côtés des collègues.

Certes, la situation du pays était difficile à l’époque, rappelons-nous le contexte des émeutes, mais le propre d’une grève, est de provoquer des difficultés pour alerter sur une situation…

D’ailleurs, l’administration aurait pu ouvrir des discussions avec les syndicats qui avaient déposé le préavis de grève !

Mais elle a préféré jouer la carte de l’ignorance voire de l’irresponsabilité en tentant de décrédibiliser l’action des personnels !

Si certains ont préféré abandonner nos collègues en appelant à lever le camp pour des raisons de pure compromission auprès du ministre, l’UNSa SJ a fait le choix de rester engagée et mobilisée dans l’action !

Malgré tout, la forte mobilisation des collègues – nous les en remercions ici – a conditionné la réussite de cette journée du 3 juillet 2023 et a provoqué la signature d’un protocole d’entrée en négociation le 13 juillet suivant, entre toutes les organisations syndicales représentatives et la DSJ.

Entre le 6 septembre et le 26 octobre 2023, un protocole de négociation a été discuté et trois organisations syndicales représentatives sur quatre l’ont signé !…

Ce rappel était nécessaire avant tous débats à venir à ce CSAM.

En effet, les textes qui nous sont présentés à la validation, sont le fruit des longues et intensives négociations menées depuis cette signature de protocole avec la DSJ.

Les projets de décrets présentés aujourd’hui portent sur la création d’un corps de débouché en catégorie « A type » pour les greffiers, à hauteur de 3 200 personnels sur trois ans pour commencer.

C’est enfin la création d’une filière juridictionnelle au sein de la DSJ pour les personnels de greffe aux côtés des magistrats.

Ces textes sont à mettre en parallèle avec ceux, déjà validés le 7 juin dernier concernant le plan de requalification de 700 adjoints administratifs faisant fonction en greffier.

Ces revendications de filière juridictionnelle et de catégorie « A » pour les greffiers sont portées depuis de nombreuses années par l’UNSa SJ ; et pour être précis depuis 2009 ! Après des mois de négociations, l’UNSa Justice tient à saluer l’ensemble des acteurs qui ont participé aux discussions depuis le 26 octobre dernier et qui ont permis d’arriver à la proposition des textes présentés ce jour.

C’est une vraie avancée pour les métiers et pour la reconnaissance des personnels de greffe. Maintenant, l’UNSa SJ restera vigilante et déterminée afin que ces textes soient publiés en l’état et cela quel que soit le contexte politique de demain.

Par ailleurs, la gouvernance des juridictions est un sujet éminemment important pour nous. Par conséquent, si la filière juridictionnelle avance dans le bon sens, il ne faut pas oublier qu’il reste encore à discuter de la filière administrative.

Plus largement Madame la Secrétaire générale, l’UNSa Justice souhaite que nous puissions finaliser les travaux s’agissant des personnels techniques avec la création d’une filière et d’un corps de débouché pour les adjoints techniques corps communs actuels, tout en intégrant avec reconnaissance et valorisation les personnels techniques de la DAP dans cette nouvelle filière technique ministérielle.

L’UNSa Justice exige que soit aussi et enfin engagés les travaux concernant les personnels administratifs. Voilà près de huit mois que le garde des Sceaux a répondu favorablement à notre demande et force est de constater que rien n’a été entrepris. Ce dossier est une priorité que nous n’entendons pas oublier ! Certes, le dialogue social ministériel aura été dense au cours de ce semestre, mais nos collègues adjoint(e)s administratif(ve)s, secrétaires
administratif(ve)s et attaché(e)s méritent eux aussi d’obtenir la reconnaissance qui leur est due. Sachez que toute patience à ses limites et qu’à ce titre, nous n’attendrons pas huit mois de plus.


Pour les représentants UNSa Justice et USM,
Le Secrétaire général,
Jean-François FORGET

 


PDF de la Déclaration liminaire du CSA M du 5 juillet 2024

Actualités, National

CSA ministériel du 06 octobre 2023

Le 6 octobre 2023, les organisations syndicales représentatives ont eu à se positionner sur la proposition de nouvelle grille indiciaire des greffiers qui serait applicable au 1er novembre 2023.

Cette proposition unilatérale de la Direction des Services Judiciaires (DSJ) a été en partie concertée lors des réunions de négociations qui ont eu lieu en septembre 2023.

La DSJ nous indique qu’elle est « couplée » à la proposition de revalorisation statutaire des greffiers prévue en 2024 et qui est toujours en discussion avec les organisations syndicales représentatives de la DSJ.

Pour rappel, la première proposition qui avait été faite par la DSJ au printemps (grille des CPIP 2018) n’a pas reçue l’approbation de la profession.

Celle qui est proposée ce jour n’est pas meilleure que cette dernière.

Cependant pour l’UNSa, cette proposition de grille présentée en CSAM le 6 octobre alors qu’aucun accord de négociation statutaire n’est encore finalisé ni signé, doit être décorrélée de la signature éventuelle d’un accord à venir. Sinon, elle ferait fait partie intégrante de la proposition d’accord qui sera à discuter à la fin des négociations en cours.


Amendements présentés :

Conformément à ce que l’UNSa a défendu lors des négociations, elle a présenté un amendement avec 25 points d’indices majorés ajoutés à chacun des échelons de manière uniforme.

Lors des discussions, la DSJ n’ayant pas retenu cette proposition, l’UNSa a décidé de représenter cette proposition au CSAM du 6 octobre.

La CGT a proposé un amendement reprenant la grille des CPIP 2018 pour le grade de base et 70 points de plus sur le début de grille du grade principal.

L’amendement de l’UNSa a reçu un avis favorable lors du vote en CSAM (UNSA, FO, CFDT ayant votés pour, la CGT s’abstenant). Cependant, l’Administration n’a pas décidé de retenir notre amendement.

L’amendement de la CGT n’a pas reçu de vote favorable (CGT ayant voté pour, l’UNSa et FO contre et la CFDT s’abstenant). L’Administration n’a pas retenu cet amendement.


Vote final sur la grille des greffiers :

Le vote final sur la proposition de la grille proposée par l’Administration (cf pièce jointe) est le suivant :

– pour : FO,

– contre : UNSa et CGT

– abstention : CFDT.

L’avis étant réputé donné, la nouvelle grille des greffiers applicable au 1er novembre 2023 est la grille présentée pour ce CSAM (cf ci-dessous).


Les nouvelles grilles indiciaires greffiers au 1er novembre 2023

PDF du compte rendu CSAM 6 octobre 2023