Foire aux questions UNSa SJ – NEGOCIATIONS – FAQ du 09 octobre 2023
Retrouvez nos FAQ sur les négociations :
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PDF de la 2nde FAQ du 09 octobre 2023 : Bilan d’étape négociations – FAQ UNsa SJ – octobre 2023
Point sur les négociations en cours :
la Foire Aux Questions de l’UNSa SJ
Suite à la dernière réunion de négociations (le 3 octobre), à nos rendez-vous avec le Cabinet du Garde des Sceaux (les 2 et 5 octobre) et à la réunion du CSA Ministériel à laquelle un projet de nouvelle grille indiciaire des greffiers était présenté (le 6 octobre), il est nécessaire de faire le point des négociations en cours pour l’ensemble des métiers de greffe.
A ce titre, il convient d’avoir à l’esprit le contexte ainsi que l’existant au sein des juridictions :
Avec l’adoption de la loi de transformation de la Fonction Publique en 2019 (malgré l’appel unanime des organisations syndicales qui étaient vent debout contre ce projet), le recours à la contractualisation des métiers de greffe est devenue une réalité avec laquelle il nous faut composer, même si nous nous battons quotidiennement pour que les emplois soient pérennisés, avec application des règles protectrices du service public (mobilité, formation…).
La loi sur la création des attachés de justice a été votée par le Parlement en 2023, malgré le vote défavorable du CSA Ministériel et malgré nos appels à sensibiliser les parlementaires contre les dangers de cette création qui démembre les missions du métier de greffier, en confiant les missions de projets rédactionnels des décisions de justice à un autre acteur judiciaire que le greffier.
Par ailleurs, le budget de la Justice 2023 est à ce jour définitivement clôturé et ne pourra malheureusement plus évoluer. Le budget 2024, lui, vient d’être présenté et sera validé (ou non) par le Parlement d’ici quelques semaines. Une rallonge budgétaire a été possible en 2023, pourquoi pas la même chose en 2024 ?
Suite à une mobilisation sans précédent, qui s’est traduite par une grève le 3 juillet 2023, suivie par 40 % des personnels de greffe, tous corps confondus, les mobilisations des 12 et 19 septembre ont été suivies par 4 % et 5 % de grévistes. Celle du 21 septembre, à l’appel de l’UNSa SJ, a été suivie par 17 % de grévistes tous corps confondus mais avec des taux bien plus importants chez les seuls greffiers (estimés par nos équipes à près de 50 %).
Les greffiers ont par ailleurs massivement rejeté la proposition de grille des CPIP 2018, laquelle a été abandonnée et un débat s’est ouvert entre ceux qui souhaitent la catégorie A pour la profession et ceux qui n’y sont pas favorables, notamment au regard du régime des heures supplémentaires moins favorable (d’où des projets différents selon les syndicats).
L’UNSa, favorable au passage en catégorie A pour l’ensemble de la profession avec une grille indiciaire dédiée, a multiplié les actions et les demandes de rendez-vous auprès des acteurs politiques et de la presse : entretiens dès le printemps 2023 avec les conseillers Justice Elysée, puis Matignon, avec le Cabinet du Garde des Sceaux, avec le Ministre de la Fonction Publique, avec des parlementaires dont les Vice-Présidentes des Commissions des Lois (Mesdames UNTERMAIER et CANAYER) et le Directeur des Services Judiciaires. Ces rendez-vous ont aussi été l’occasion de présenter des projets ambitieux pour tous les agents du greffe, afin de valoriser leur technicité et leur engagement sans faille sans lesquels le service public de la Justice ne serait pas !
L’UNSa SJ a par ailleurs voté contre le projet de grille indiciaire proposé par la DSJ au CSA Ministériel de vendredi au motif que ce projet est bien trop éloigné de la prise en compte des contraintes existantes, de la reconnaissance légitime et des perspectives de carrière dues aux greffiers. Or, le manque d’ambition affiché par notre administration, très en deçà de ce qui a été accordé à d’autres professions du ministère, et le défaut d’attractivité non compensé du métier ne permettront pas à la profession de s’en sortir face à la concurrence des nouveaux postes de contractuels.
Et les négociations, où en sommes-nous ? Que savons-nous ?
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La grille indiciaire (ICI) proposée par la DSJ au CSA M de vendredi a fait l’objet d’un avis majoritairement défavorable (UNSa / USM contre par 6 voix – CGT / SM contre par 3 voix – CFDT abstention par 1 voix – FO favorable par 5 voix – (cf article CSAM du 06 10 2023). Malgré ce vote majoritaire, cette grille sera appliquée dès le 1er novembre 2023. Les SAR étant actuellement en difficulté (débordés par les mesures indemnitaires en cours), un rappel rétroactif sera mis en place si le paiement venait à intervenir effectivement en 2024. Cette grille prévoit des augmentations indiciaires allant de 10 à 22 points selon les échelons, auxquelles s’ajouteront les 5 points accordés à tous les fonctionnaires et contractuels à compter du 01/01/24.
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Cette grille indiciaire est, pour l’UNSa SJ, indépendante de l’accord de méthode sur les négociations puisque cette présentation n’a pas été soumise à la signature des organisations syndicales. Or, pour rappel, seul un accord signé par les organisations syndicales représentant au moins 50 % des agents suite aux élections professionnelles de 2022 pourra emporter une modification statutaire.
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Les négociations sont pour l’instant limitées à la filière juridictionnelle (greffier + adjoints faisant fonction + adjoints) alors même que l’UNSa SJ avait expressément demandé à ce que les deux filières (juridictionnelle et administrative) ne soient pas décorrélées car intimement liées. Malgré un rappel lors de la réunion du 3 octobre dernier, la DSJ a maintenu sa position. La filière administrative (DSGJ + SA + adjoints) fera l’objet de négociation plus tard, fin 2023, voire 2024.
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La filière technique fait actuellement l’objet de discussions, en dehors de cet accord.
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La réunion du 3 octobre, a permis d’avoir les premières certitudes :
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Des échelons de la grille des greffiers seront supprimés, afin de raccourcir la durée des carrières avant les échelons sommitaux dans chaque grade. Ainsi, 4 ans seront supprimés dans le grade de base (permettant d’atteindre l’échelon sommital en 26 ans au lieu de 30) et 3 ans seront supprimés dans le grade principal (permettant d’atteindre l’échelon sommital en 24 ans au lieu de 27).
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L’échelon spécial sera décontingenté, donc tous les principaux pourront y accéder.
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La création du A juridictionnel est proposé pour 3 200 greffiers. Il ne s’agit pas d’un contingentement acté donc une évolution ultérieure est prévisible. Cette faculté sera possible à compter de 4 ans d’ancienneté dans le corps des greffiers.
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Il faut distinguer la période transitoire qui va durer 3 ans et au cours de laquelle la DSJ a les mains libres pour créer les 3 200 premiers A juridictionnels et la période pérenne (après 3 ans) au cours de laquelle les règles FP devront s’appliquer strictement, à savoir un examen professionnel et peut-être une cartographie des postes de A (sauf à faire comme pour les principaux pour lesquels il n’y pas de cartographie.
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L’examen au grade principal sera simplifié pour ne prendre en compte que l’expertise procédurale.
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Un plan de transformation des postes de C faisant-fonction sera présenté par la DSJ à la FP pour permettre un avancement de corps sur place aux adjoints administratifs (entre 500 et 1000) qui font faisant fonction de greffiers.
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Pour les autres corps, ils n’ont pas encore fait l’objet d’échanges, on ne connaît pas les propositions de la DSJ, les négociations auront lieu après la fin des discussions sur la filière juridictionnelle, probablement en 2024.
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Quelles sont les revendications de l’UNSa SJ au regard de ces informations ?
C’est le combat collectif et la mobilisation du 3 juillet, avec un taux de grévistes inédit de 40 %, qui ont permis d’engager des négociations. Les propositions faites par la FP et par la DSJ sont très décevantes et très en deçà de nos demandes. Cependant, nous nous devons de les étudier et nous devons nous adapter au contexte que nous avons rappelé (arrivée des contractuels et des attachés qui entrent désormais dans le calcul du budget, rejet de la FP, base qui n’est pas unanime pour devenir A…).
L’UNSa SJ est la première organisation syndicale à avoir sollicité le passage des greffiers en catégorie A il y plus de 15 ans (avec le vote de son rapport d’orientation par la majorité de ses adhérents). La proposition de passer 3 200 agents en A est clairement insuffisante car les greffiers méritent beaucoup mieux selon nous. Cependant, il faut reconnaître que c’est la première fois que la proposition est sur la table et qu’un dispositif de débouché est présenté, permettant à chacun de pouvoir y prétendre à un moment de sa carrière. Dès lors que le passage pour tous est refusé, alors qu’il serait justifié, nous allons continuer à nous battre pour obtenir plus !
En attendant, et sans préjuger d’une signature de notre part, nous continuerons de nous rendre à la table des négociations, car, pour l’UNSa SJ, rompre le dialogue ne mènera nulle part. Parallèlement à notre combat pour élargir cette part de collègues promouvables (qui restera notre priorité), nous travaillerons à la définition des critères de sélection afin que ceux-ci soient le moins injustes et le plus transparents possibles.
Ainsi, l’UNSa SJ est favorable aux dispositifs suivants :
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Promouvoir, sans examen supplémentaire, sans mémoire de proposition (très lourd à faire pour les DSGJ et parfois peu objectifs), sans mobilité aucune (comme pour le principalat), sans ajout de missions (comme les principaux), sans lien avec le poste occupé (car ce choix n’appartient pas à l’agent mais au DG, voire aux chefs de juridictions…), et uniquement pour ceux qui le souhaitent (donc pas automatique mais avec un acte de candidature), les greffiers fonctionnels qui ont été mis dans une situation inacceptable par la DSJ (ils sont 257) et les principaux (ils sont 2 500).
Pour l’UNSa SJ, s’il faut malheureusement faire des choix, ces agents ont une ancienneté dans le corps qui justifie un débouché de carrière. Ils ont par ailleurs déjà réussi le concours et un examen professionnel difficile. La promotion serait donc possible pour 100 % du grade.
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La mise en place d’une commission d’examen visant à filtrer les dossiers non promouvables (évaluation insuffisante, procédure disciplinaire…) n’est pas à exclure.
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Si on évalue à environ 100 agents ceux qui ne souhaiteront pas passer A (au regard de la responsabilité que cela peut impliquer, de l’impact sur les heures supplémentaires, autres…), il y aurait donc 500 greffiers du grade de base qui pourraient également passer A juridictionnel, donc 6 % du grade, sans compter les premiers départs en retraite des principaux passés A.
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Si le grade principal se vide de ses agents, il va falloir le reconstituer avec un nombre de promotions supérieur à celui des années précédentes (avec un examen simplifié) afin que 2 700 agents du grade de base deviennent à leur tour principaux, soit 33 % du corps.
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Cela permettrait à 25 % du corps (les principaux et fonctionnels) de passer A + 6 % du grade de base + 33 % qui passeraient principaux avec une grille meilleure, soit une avancée possible pour 64 % du corps.
C’est encore insuffisant, et nous le rappellerons, il faudra continuer le combat, car cela ne peut être une fin en soi au regard de la formation universitaire, de la technicité des missions, des contraintes quotidiennes, des avancées des autres corps de même catégorie…, mais c’est mieux que ce qui existe à l’heure actuelle. Cette projection est donc celle que défendra l’UNSa SJ.
Bien sûr, rien n’est acté, rien n’est défini, c’est un projet en construction. Nous savons que certaines organisations syndicales souhaitent au contraire un avancement de corps avec une mobilité ou un examen, d’autres souhaitent une ouverture plus grande au grade de base pendant la période transitoire, sans priorisation des principaux avec la problématique du critère de sélection à définir, et la DSJ n’a donné aucune garantie de reconstitution du grade principal à ce jour. Donc tout reste à faire et les prochaines réunions de négociation ont vocation à construire, ou pas, ce projet afin que les organisations syndicales représentant 50 % des agents puissent signer, ou non, une réforme statutaire pour les greffiers.
Quel devenir pour la mobilisation en cours ?
Il est important de rappeler que sans soutien fort de la base, les organisations syndicales n’ont que peu de pouvoir de négociation, de revendications, et de lobbying auprès des politiques.
Le budget 2023 étant clôturé, une mobilisation actuelle aurait peu de portée mais la question d’une éventuelle mobilisation forte et collective en 2024 pour soutenir les demandes légitimes des personnels de greffe peut se poser. Si les propositions à venir pour l’ensemble des corps des personnels de greffe venaient à être aussi décevantes que la grille indiciaire des greffiers contre laquelle nous avons voté vendredi, l’UNSa SJ ne manquera pas de prendre ses responsabilités et d’appeler à la grève et à une coordination des actions de mobilisation, afin que des propositions sérieuses, et comparables à celles d’autres corps du ministère, puissent être enfin faites aux fonctionnaires de justice.
Toutes les actions de mobilisation auprès des parlementaires, de la presse, des partenaires de justice restent essentielles afin que la société et donc les politiques puissent entendre que la cause des personnels de greffe est une question de bonne administration de la justice, nécessaire pour l’ensemble des citoyens et le service public de la justice.
Et l’amélioration des conditions de travail, on en parle ?
Parallèlement à ces négociations salariales, l’UNSa SJ travaille d’arrache-pied à l’amélioration des conditions de travail. A ce titre, nous avons transmis à la DJS, en janvier 2023, puis en septembre 2023, des rapports écrits, avec des propositions concrètes visant à lutter contre la dégradation dramatique des conditions de travail et contre la souffrance tant physique que psychologique qui en résulte.
A titre d’exemple, nous avons ainsi proposé la mise en œuvre de l’évaluation des chefs de juridiction sur leur aptitude à prendre en compte la santé des agents et à développer des dispositifs de prévention, la création de référents SQVT (santé, qualité de vie au travail) à l’instar des référents informatiques, le strict respect de la circulaire Lebranchu avec signalement systématique des dépassements et alimentation des heures supplémentaires ou des CET avec les heures écrêtées… et bien d’autres propositions.
Nous n’avons reçu aucune réponse de la DSJ à ce jour mais nous ne lâcherons pas et nous continuons le combat là aussi !
L’UNSa SJ a le secrétariat de la formation spécialisée du CSA des Services Judiciaires et ne manquera pas de rappeler à la DSJ ses obligations en la matière dans les mois à venir !
