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En cas de fortes chaleurs quels sont mes droits ?

En cas de fortes chaleurs quels sont mes droits ?

Quelle organisation du travail possible pour protéger la santé des agents ?

Désormais plusieurs ressorts de cour d’appel prévoient des organisations spécifiques de travail qui sont activées en cas de fortes chaleurs, et notamment en cas de Vigilance rouge canicule émise par Météo France.

 

Cumulativement, et en fonction de la situation, configuration des locaux, températures, et souhaits des agents de la juridiction ou du service concerné sont mises en place les actions suivantes :

  • Mise à disposition d’eau (fontaines), brumisateurs, ventilateurs, …
  • Aménagement d’horaires pour les agents concernés, avec la possibilité de travailler dès 07h30 (voire plus tôt par dérogation exceptionnelle), et pour les agents d’accueil un roulement pour maintenir les horaires d’ouverture du public ;
  • 1 heure de travail en moins par jour (non décomptée des congés ou heures supplémentaires/astreintes), non reportable d’un jour sur l’autre, adaptable en 30 minutes par demi-journée à la convenance des agents.
  • Augmentation des jours en télétravail, ou aménagement de la journée en fonction des fortes chaleurs (par exemple : travail en présentiel le matin et télétravail l’après-midi quand le service le permet).
  • Mise à disposition d’espaces partagés climatisés afin de mutualiser les bureaux et zones de travail où les variations thermiques sont moindres.
  • Tout autre aménagement utile ou demandé par les agents.

Que disent les textes sur les températures et conditions climatiques ?

Les articles L. 4121-1 et suivants et R. 4121-1 et suivants du Code du travail, disposent que les employeurs ont la responsabilité de prendre les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements, en tenant compte notamment des conditions climatiques.

Ils précisent que tout employeur doit prendre en considération les « ambiances thermiques » dont le risque de « fortes chaleurs », dans le cadre de sa démarche d’évaluation des risques, de l’élaboration du document unique d’évaluation des risques (DUER), et de la mise en œuvre d’un plan d’actions prévoyant des mesures correctives.

Les recommandations de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) font écho au Code du travail. L’organisme précise que « On considère qu’au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire et 28 °C pour une activité légère, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés […] le travail par fortes chaleurs et notamment au-dessus de 33°C présente des dangers [….] . La canicule ou des conditions inhabituelles de chaleur sont à l’origine de troubles pour la santé voire d’accidents du travail dont certains peuvent être mortels. Les risques liés au travail par fortes chaleurs en été doivent être repérés et le travail adapté. »

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), dans sa recommandation R 226, rappelle qu’il appartient « aux chefs d’entreprises de faire évacuer le personnel des bureaux quand les conditions d’hygiène et de sécurité deviennent mauvaises. » Ces conditions sont les suivantes : Température résultante : Eté : 34 °C ; Hiver : 14 °C.

L’instruction interministérielle du 27 mai 2024 et son plan ORSEC relatif à la gestion sanitaire des vagues de chaleur précisent que :

  • la charge de travail, des horaires et plus généralement de l’organisation du travail doivent être ajustées pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs pendant toute la durée de la période de vigilance rouge

  • en cas de vigilance rouge, il appartient à l’employeur d’aménager les horaires de travail, de surveiller la température des locaux, de mettre à disposition des moyens de protection et/ou rafraîchissement (ventilateurs, brumisateurs, humidificateurs), privilégier le télétravail et organiser des pauses supplémentaires ou plus longues aux heures les plus chaudes etc.

  • la liste des personnes bénéficiant du télétravail doit être réexaminée, en prêtant une attention particulière aux personnes fragiles : femmes enceintes, personnes souffrant de pathologies chroniques ou en situation de handicap, etc.

Dans la fonction publique

Les articles L 4111-1 à L 4541-1 (y compris partie réglementaire) du Code du Travail s’appliquent aux agents publics en application de l’article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

En résumé :

Pas de température maximale ou minimale indiquée dans un texte de loi ou une circulaire, mais :

L’institut national de recherche et de sécurité (INRS) estime que le travail de bureau par fortes chaleurs notamment au-dessus de 30° C présente un risque, et que l’activité au-delà de 33° C est dangereuse.

La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) rappelle qu’il faut faire évacuer les bureaux dans les conditions suivantes : Eté : 34° / Hiver : 14°

Désormais sur plusieurs ressorts de cour d’appel des organisations spécifiques de travail ont été prévues et sont activées en cas de fortes chaleurs. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre représentant UNSa si vous souhaitez des informations ou son intervention afin que cela soit mis en place dans votre juridiction.

Quelles actions à mener en cas de fortes chaleurs ?

Signaler à sa hiérarchie les conditions de travail : envoyer un mail indiquant la température dans le bureau aux différentes heures de la journée (matin – après-midi).

Faire mention de ses conditions de travail dans le Registre Santé et Sécurité au Travail (indication du service, et de la température dans le bureau le matin et l’après-midi). Plus d’informations ici

Pour les personnes fragiles : prendre RDV avec le médecin du travail afin d’évoquer ce problème.

Se rapprocher de son représentant UNSA Services Judiciaires (cliquez ici ) pour qu’il saisisse le DG et les chefs de juridiction (surtout le Président de la juridiction en sa qualité de Chef de l’établissement) afin de demander la mise en place d’un dispositif d’aménagement des conditions de travail :

Alerter les représentants du personnel à la Formation spécialisée du Comité social d’administration en indiquant avec précision :

  • les températures aux différentes heures de la journée
  • les bureaux concernés
  • en indiquant demander la mise en place d’un dispositif d’aménagement des conditions de travail auprès des chefs de juridiction et des chefs de cour

 

 

Information sur le droit de retrait

 

Rappel : Même si l’agent estime être dans une situation de danger grave et imminent du fait des fortes chaleurs, il doit :

  • Avertir obligatoirement et préalablement sa hiérarchie qu’il encourt un danger grave et imminent du fait des fortes chaleurs dans son bureau ; Il peut aussi s’adresser aux représentants du personnel à la Formation spécialisée du Comité social d’administration.

  • Se tenir à la disposition de sa hiérarchie qui doit organiser son espace de travail ou mettre à sa disposition un endroit lui permettant de travailler dans des conditions normales et sans danger pour sa santé.

Principe du droit de retrait :

Les agents publics disposent d’un droit de retrait.

Ce droit les autorise à s’extraire du poste de travail dangereux s’ils ont un motif raisonnable de penser qu’un danger grave et imminent menace directement leur vie ou leur santé.

Le danger doit être grave, c’est-à-dire risquer de causer un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente ou prolongée.

Le danger doit être imminent, c’est-à-dire pouvant se réaliser brusquement et dans un délai rapproché (exemple : un faux plafond prêt à s’effondrer dans les locaux).

Le danger peut concerner une seule personne ou plusieurs.

Le droit de retrait est un droit, et non une obligation.

Procédure

Quand il utilise son droit de retrait, l’agent doit immédiatement alerter son administration. Il peut aussi s’adresser aux représentants du personnel Formation spécialisée du Comité social d’administration.

Aucune sanction ou retenue sur rémunération ne peut lui être imposée s’il a utilisé son droit de retrait de manière légitime.

L’agent a le droit d’arrêter de travailler sans l’accord de son employeur et, si nécessaire, de quitter son poste de travail pour se mettre en sécurité. Il n’est pas tenu de reprendre son activité tant que le danger persiste.

 

Toujours à vos côtés, l’UNSA Services judiciaires défend vos droits et fait entendre votre voix.

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Déclaration liminaire UNSa Justice au CSAM FS du 19 juin 2024

 

Fortes de leur représentativité et force de propositions, l’UNSa Justice et l’USM ne peuvent tolérer la
mise en danger des personnels et seront sans concession sur la sécurité et la prévention des risques.


Monsieur le Ministre,
Madame la Secrétaire générale,

Vous convoquez ce mercredi 19 juin 2024, la formation spécialisée ministérielle dans un contexte lourd après
l’assassinat le 14 mai dernier, de deux de nos collègues lors du guet-apens tendu à Incarville par des assaillants décidés à
tuer pour faire évader leur compère. Deux de nos camarades, Arnaud et Fabrice, personnels de surveillance, ont été
lâchement exécutés et trois ont été très grièvement blessés.
Pour les représentants de l’UNSa Justice et de l’USM, c’est le cœur lourd et empreint d’émotions que nous siégeons
aujourd’hui en leur mémoire, et en celle de tous ceux qui nous ont quittés cette année. Comme Gregory affecté à l’ERIS
de Lille, mort en service le 8 février 2024 suite à un accident de la circulation, ou encore des collègues décédés sur leur
lieu de travail à la PJJ, ou des suicides à la DSJ.
Malgré les déclarations répétées de bonnes intentions et la succession de plans en tous genres, force est de constater
que les accidents de service ne diminuent pas, mais surtout atteignent leur paroxysme s’agissant de leur gravité.
C’est donc dans ce contexte douloureux et tragique que nous abordons cette instance censée travailler sur la santé et la
sécurité au travail des personnels ainsi que sur l’amélioration de leurs conditions de travail.
A ce titre, nous rappelons l’obligation règlementaire faite aux formations spécialisées de réaliser une enquête pour
chaque accident de service prévue à l’article 64 du décret 2020-1427.
Quelques soient les catégories, corps, fonctionnaires, contractuels et magistrats, services et juridictions, tous exercent
leurs missions dans un contexte de plus en plus risqué et anxiogène, de surpopulation pénale record, de violences, de
surcharge de dossiers dans les tribunaux, d’un manque édifiant de moyens pour la prise en charge des mineurs. A cela
s’ajoute la pression constante du résultat sans en avoir les moyens, jusqu’au secrétariat général ; et cela, en dépit de
l’essentiel : la santé et la sécurité des personnels de ce ministère !
Alors, face à un tel constat, l’UNSa Justice et l’USM revendiquent un changement de paradigme. Cela implique un
changement de comportement de l’institution : du garde des Sceaux à l’ensemble des chefs de structures, de services et
de juridictions. Il s’agit d’un besoin vital et indispensable !
Depuis plusieurs mois maintenant, le ministère a initié une négociation sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail,
devant participer à la préservation de la Santé et la Sécurité au Travail ainsi qu’à la prévention des Risques Psychos
Sociaux… Comment voulez-vous que nous avancions dans cette négociation, si rien ne change malgré l’accumulation
d’événements dramatiques !
L’UNSa Justice et l’USM le répètent haut et fort, nous exigeons un « changement radical de cap ». Le
gouvernail doit prendre un coup de barre à 180° avec un pilotage institutionnel sans faille, pour que les
évènements de ce début d’année 2024 ne se reproduisent jamais !
Fortes de leur représentativité et force de propositions, l’UNSa Justice et l’USM ne peuvent tolérer la
mise en danger des personnels et seront sans concession sur la sécurité et la prévention des risques.
Les drames humains que nous avons évoqués reflètent douloureusement les conséquences des risques auxquels les
personnels sont exposés dans l’exercice de leurs missions, qu’il s’agisse des risques d’agression, du risque routier ou des
risques psycho-sociaux.

Ces risques, à chaque fois qu’ils surviennent, l’administration jure de les combattre à grand renfort de plans d’actions,
de guides méthodologiques, d’engagements et de chartes en tous genres. Tout ce travail pour tout oublier dès
l’opération de communication terminée et ne surtout ne rien mettre en œuvre.
Jurer de faire de la prévention des risques une priorité : voilà bien la mascarade à laquelle ce ministère nous a habitué
depuis 2013 avec le plan d’action ministériel contre les RPS et jusqu’au plan national de lutte contre les violences…
Vous aurez compris, enfin nous l’espérons, que l’UNSa Justice et l’USM n’acceptent plus ce dialogue social en trompe
l’œil, alors que nous continuons à compter nos morts et que rien ne se passe ou presque…
Le fait de voir les expertises quasi-systématiquement refusées et les enquêtes laissées sans suite est révélateur d’un
immobilisme chronique, alors qu’il est indispensable d’expertiser et de se questionner sur les causes, tout simplement
pour faire évoluer les pratiques, éviter les risques et ainsi engager des process en matière de prévention.
La prévention, le mot qui fâche quand il est question de le mettre en pratique et d’en faire un élément indissociable de
l’organisation, de la gestion et du fonctionnement des structures, services et juridictions.
Pour l’UNSa Justice et l’USM, la prévention doit faire partie intégrante de la politique RH, du
management, du bon fonctionnement des services et juridictions et être accompagnée d’une véritable
politique de moyens. A bon entendeur !

 

Pour les élus UNSa Justice et USM,
Le Secrétaire général,
Jean-François FORGET

 


PDF de la Déclaration liminaire UNSa Justice USM – FS M 19 JUIN 2024

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Déclaration liminaire à la Formation Spécialisée (FS) du CSA Services Judiciaires du 11 juin 2024

DECLARATION LIMINAIRE DE LA FORMATION SPECIALISEE
du CSA des SERVICES JUDICIAIRES du 11 juin 2024


Mal-être au travail : ça ne peut plus durer !


Monsieur le Directeur des Services Judiciaires,

Force est de constater que la santé au travail des agents, l’amélioration de leurs conditions de travail et la prévention des risques professionnels restent toujours des vains mots et des concepts très théoriques, en régions comme en centrale, malgré une volonté d’avancer qu’il faut reconnaître au sein de la DSJ.

Le nombre d’agents qui attentent à leur vie sur le lieu de travail ne diminue pas. Hier encore, l’un des nôtres a mis fin à ses jours. L’UNSa SJ s’associe à la douleur de sa famille et de ses collègues du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Les épuisements physiques et psychiques liés à la charge de travail ou au management difficile sont quotidiens et ne sont plus acceptables. Ils sont d’ailleurs actés de plus en plus souvent dans les registres prévus à cet effet. A ces conséquences médicales, s’ajoutent des conditions matérielles dégradées, liées par exemple au défaut d’isolation thermique et à l’outil informatique défaillant et obsolète. Les juridictions doivent rendre une Justice de plus en plus complexe, avec des moyens de plus en plus réduits, de moins en moins adaptés, voire véritablement contraignants, avec des agents de moins en moins formés. Ces choix ne sont pas sans conséquences : ils génèrent une souffrance au travail insupportable à laquelle il nous appartient, collectivement, de répondre.

L’UNSa SJ prend régulièrement ses responsabilités : elle vous a saisi à ce titre de plusieurs situations, non exhaustives, qu’elle a souhaité voir inscrire (avec plus ou moins de réussite puisque vous n’avez pas fait droit à toutes nos demandes) à l’ordre du jour de cette instance :

– Quels soutiens seront apportés à nos collègues qui sont actuellement confrontés à de violentes émeutes en Nouvelle-Calédonie ? Peuvent-ils espérer des effectifs supplémentaires, des moyens organisationnels adaptés, des dispositifs sécuritaires et sanitaires supplémentaires ?

– Quelle aide la DSJ a-t-elle mis à la disposition de nos collègues affectés à Mayotte afin de les aider à faire face à une grave épidémie de choléra ? Une vaccination systématique est-elle envisagée ?

– Quelle réponse la DSJ entend-elle apporter aux légitimes inquiétudes sécuritaires des personnels de justice affectés en tribunaux de proximité, dans l’attente depuis des années sur cette question ? L’actualité dramatique qui a touché nos collègues de la pénitentiaire doit nous, et vous, rappeler que la sécurité n’est jamais une variable d’ajustement.

– Quelles actions concrètes la DSJ a-t-elle envisagée pour répondre au mal-être de nos collègues, dénoncé par l’UNSa SJ à chacune de nos réunions, et qui mène trop d’agents à ne plus envisager d’autres solutions que le suicide ?

Au-delà de ces situations pour lesquelles l’UNSa SJ attend une réponse et des efforts significatifs de la Direction des Services Judiciaires, les signaux en matière de santé au travail sont particulièrement inquiétants aujourd’hui.
En effet, les documents transmis ce jour démontrent d’une part, une méconnaissance de la réalité de la situation en ce domaine par tous les représentants de l’administration (les erreurs d’analyse sont bien trop nombreuses pour être accidentelles) et d’autre part, une absence complète de fiabilité des remontées d’informations (les incohérences chiffrées sont également trop nombreuses)… Une preuve, s’il en était nécessaire, que la santé et l’amélioration des
conditions de travail n’ont absolument pas été une priorité ces dernières années !
Les situations trop souvent dégradées en sont d’ailleurs une parfaite illustration que l’UNSa, avec l’USM, tentent constamment de combattre, en votant par exemple le recours à des experts ! Ces mesures prévues par les textes permettent de bénéficier de l’aide et des conseils de sachants alors pourquoi notre administration s’entête-t-elle à les rejeter systématiquement ? Les regards extérieurs vous feraient-ils peur ?
Monsieur le Directeur, le mal-être de nos collègues pèse lourdement sur leur quotidien et sur leur santé. Il menace tout autant l’œuvre de justice, car notre institution ne tient bon que grâce à la détermination et à l’engagement de ceux qui la composent.
Mais les personnels de justice vont-ils encore tenir la machine judiciaire à bout de bras ?
Le peuvent-ils seulement ?

En matière de SSCT, les intérêts des agents et ceux de l’administration convergent : améliorer le quotidien des agents pour améliorer la qualité du travail, fiabiliser le matériel pour rendre le processus juridictionnel plus efficient, sécuriser et accompagner les agents pour ne pas avoir à payer le prix de l’inaction.
La DSJ ne peut plus faire l’économie d’une exemplarité en la matière.

 


Les membres UNSa SJ du CSA des Services Judiciaires


PDF de la déclaration liminaire UNSa SJ – FS SJ du 11 juin 2024

 

Actualités, National

Déclaration liminaire à la Formation Spécialisée (FS) du CSA Services Judiciaires du 14 mars 2024

DECLARATION LIMINAIRE DE LA FORMATION SPECIALISEE
du CSA des SERVICES JUDICIAIRES du 14 mars 2024


Monsieur le Directeur des services judiciaires,

Nous sommes une nouvelle fois réunis pour nous prononcer sur le projet de PAPRIPACT des services judiciaires pour 2024.

« Plan annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ». Ce ne sont pas des mots vains quand ils concernent des métiers et des agents négligés depuis plus de 30 ans (comme vous l’avez-vous-même reconnu) sur les plans de la santé, de la sécurité au travail et des conditions de travail.

L’UNSa SJ a été force de propositions pour les travaux liés à l’élaboration de ce PAPRIPACT. Toujours connectés au terrain, nous vous avons fait parvenir nos lignes rouges, et ces derniers jours encore nous avons pu les rappeler et en échanger avec vos services. Rien d’exagéré, rien de démesuré, plus que des lignes rouges, juste un minimum à concéder pour préserver un tant soit peu la santé de vos agents éprouvés, épuisés.

Si nous pouvons reconnaître que des efforts ont été consentis eu égard au projet initial proposé, ils ne sont cependant pas suffisants : refus de fléchage d’une partie des budgets QVCT pour garantir la lutte contre les troubles musculo-squelettiques, rien de satisfaisant pour prévenir les audiences longues ou tardives voire nocturnes qui mettent en danger la santé de tant de nos collègues. Pourtant l’urgence est palpable. En témoignent, par exemple, la demande d’expertise et la saisine de l’Inspection du Travail initiées par l’UNSa SJ / USM au TJ de Paris suite au cri de détresse des greffiers correctionnels à l’été dernier.

Monsieur le Directeur, ce projet de PAPRIPACT manque d’ambition. Il ne répond ni aux risques professionnels constatés, ni aux conditions de travail indigentes des agents, ni aux besoins et attentes qui sont considérables. Il faut que le PAPRIPACT intègre l’instauration de taux de décharge d’activité minimum de 20 % aux assistants de prévention et un repos compensateur aux agents retenus en audience au-delà des règles prévues par la circulaire Lebranchu, afin que chacun comprenne que la SST n’est plus un simple affichage mais une réelle priorité au sein de la DSJ.

Monsieur le Directeur, de vos propositions, de vos actions, dépend la santé des agents. Ne les décevez pas, vos agents ont besoin plus que jamais de votre particulière attention à leur égard, de votre écoute et de votre engagement à leurs côtés sur le terrain des conditions de travail.

Vous dites avoir conscience de la gravité de la situation et des risques au sein des services judiciaires… Prouvez-le !

Certes, on ne répare pas 30 ans de négligence en une année, mais une situation d’urgence appelle des mesures urgentes, et s’il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, il faut veiller à ne pas confondre « petits pas » et immobilisme.

Les membres UNSa SJ du CSA des Services Judiciaires


PDF de la déclaration liminaire UNSA SJ – FS SJ du 14 mars 2024

Actualités, National

Amélioration des conditions de travail : Combien de temps encore ?

DECLARATION LIMINAIRE DE LA FORMATION SPECIALISEE
du CSA des SERVICES JUDICIAIRES du 05 février 2024

Amélioration des conditions de travail : Combien de temps encore ?


A titre liminaire, l’UNSa SJ souhaite apporter son soutien à nos collègues Réunionnais qui ont dû, à titre professionnel et personnel, affronter un cyclone puis des pluies diluviennes destructrices, et à nos collègues Mahorais, confrontés à de nouveaux épisodes de violences.

Monsieur le Directeur des Services Judiciaires,

La formation spécialisée du CSA des Services Judiciaire se réunit après un report proposé par cinq des six organisations syndicales représentatives, afin de vous permettre d’étoffer l’ordre du jour famélique et le plan d’action de prévention des risques professionnels indigent qui nous étaient proposés. Nous avons tenu compte de vos contraintes de ressources et d’agenda et nous avons bien volontiers fait le choix du dialogue social plutôt que celui du boycott afin d’avancer sur le sujet essentiel de la santé des agents.

Et bien, notre déception est aujourd’hui à la hauteur des besoins et des attentes des collègues que nous représentons !

En effet, huit mois se sont écoulés depuis l’installation de cette instance dédiée à la santé des agents et à l’amélioration de leurs conditions de travail, mais force est de constater que rien n’a changé…

Pourtant, depuis votre arrivée au sein de la Direction des Services Judiciaires, la souffrance au travail n’est plus un mot tabou. Après des années de revendications syndicales, le sujet de l’amélioration des conditions de travail était enfin sur la table de travail. Cependant, la montagne a accouché d’une souris !

Nous aurions pourtant aimé saluer les avancées concrètes obtenues, annoncer les efforts concédés, nous aurions tant voulu nous féliciter, vous féliciter, d’une prise de conscience avérée et responsable sur les piètres conditions de travail, et la nécessaire mise en œuvre d’une dynamique nouvelle au soutien de la santé de nos collègues.

L’UNSa SJ a pourtant été force de propositions avec pas moins de trois rapports déposés en 18 mois ! Nous vous avons fait parvenir plusieurs contributions fondées sur les constats et bilans officiels des acteurs de la prévention, dont vous reconnaissez vous-même les conclusions. Ainsi, nous attendions l’attribution de moyens et de décharges dignes de ce nom pour nos assistants de prévention qui sont aujourd’hui complètement démunis ; nous attendions la mise en place d’un cadre visant enfin à garantir, ou ne serait-ce que promouvoir, le respect de la durée légale du travail au sein de nos juridictions ; nous attendions la mise à disposition des agents d’un matériel enfin adapté à la prévention des troubles musculo-squelettiques qui génèrent des maladies et un absentéisme important.

Et que nous proposez-vous aujourd’hui ?

L’in-entendable ! :

  • « Diffuser une plaquette informative sur les mauvaises postures via l’intranet »… !?

  • « Réaliser un état des lieux de la durée des audiences » !? Et prévoir un délai de 12 mois pour ce faire…!?

  • « Renforcer la communication pour faire connaître le réseau des assistants de prévention » …!?

Monsieur le Directeur, c’est au mieux un défaut de prise de conscience alarmant et au pire un camouflet que vous infligez aux agents investis qui, au nom de leur conscience professionnelle et de leur sens du service public, souffrent en silence et s’épuisent dans leurs missions, jusqu’à parfois y laisser leur santé, voire leur vie.

Il est plus que temps et nécessaire que la Direction des Services Judiciaires, et plus globalement notre Ministère, prenne ses responsabilités et mettent en place les actions de prévention des risques professionnels qui s’imposent ! Faut-il rappeler que l’employeur a une obligation, y compris pénale, de sécurité et qu’à ce titre, il doit prendre les mesures nécessaires pour notamment « protéger la santé physique et mentale des agents placés sous leur autorité » (art. L. 4121-1 du Code du travail).

Alors, stop aux discours de bonnes intentions, aux belles promesses (auxquelles nous ne croyons plus). Arrêtez de dire, et d’écrire, que « la promotion de la santé et de la qualité de vie au travail » est votre priorité, car ce n’est pas vrai. En tout cas, vous ne le démontrez pas dans le projet de plan d’actions 2024 que vous nous soumettez pour avis ce jour, et dont espérons encore une évolution au cours de cette réunion.

S’il était mis dans l’élaboration de ce PAPRIPACT le 10ème de l’effort qui a été fourni pour élaborer le plan d’action RH de la DSJ (lequel prévoit quelques coups de griffe au statut des fonctionnaires au nom de la productivité), nul doute que les avancées seraient au rendez-vous !

Monsieur le Directeur, vous avez le pouvoir et le devoir d’améliorer les conditions de travail des agents. La diffusion d’une plaquette, un énième état des lieux, le renforcement de communication ne sont en rien des propositions sérieuses au regard de la réalité et des enjeux ! Vous êtes comptable de la lutte contre la souffrance au travail des agents de cette sous-direction. Mettez dès maintenant en œuvre une volonté forte en adéquation avec les besoins de nos collègues quant à l’amélioration de leurs conditions de travail, afin que vos actes correspondent enfin à l’ambition affichée et attendue par tous.


Les membres UNSa SJ du CSA des Services Judiciaires


PDF – Amélioration des conditions de travail – Combien de temps encore ! Déclaration liminaire FS CSA SJ du 5 février 2024

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Déclaration liminaire à la Formation Spécialisée (FS) au CSA Services Judiciaires du 17 octobre 2023

DECLARATION LIMINAIRE DE LA FORMATION SPECIALISEE
du CSA des SERVICES JUDICIAIRES du 17 octobre 2023

CONDITIONS DE TRAVAIL : L’ETAT D’URGENCE EST DECLARE !


Monsieur le Directeur des Services Judiciaires,

L’UNSa SJ ne fera malheureusement pas dans l’originalité pour commencer cette deuxième réunion de la formation spécialisée du CSA des Services Judiciaires.

En effet, cinq mois se sont écoulés depuis l’installation de notre instance dédiée à la santé des agents et à l’amélioration de leurs conditions de travail, mais force est de constater que rien n’a changé… Nous aurions pourtant aimé évoquer les avancées obtenues, les travaux menés, les projets envisagés, les améliorations espérées mais nous sommes contraints de commenter, une fois de plus, année après année, les rapports rendus par les acteurs de la prévention des risques professionnels qui font encore et toujours les mêmes constats de « souffrance au travail, risques psycho-sociaux, violences psychologiques, climat délétère, perte de sens, dans un contexte de surcharge d’activité… ».

La Direction des Services Judiciaires fait actuellement face à une mobilisation des personnels de greffe inédite, par son ampleur et sa durée. Si cette colère s’explique par un besoin profond, ancien et désespéré de reconnaissance et de considération, elle trouve aussi son origine dans des conditions de travail dégradées, insupportables, voire maltraitantes qui s’éternisent depuis trop longtemps.

Des collègues souffrent tous les jours (troubles musculo-squelettiques, dépressions, burn-out…) tandis que d’autres meurent tous les ans, accidentellement ou pire, volontairement, sur leur lieu de travail, sans que les quelques avancées mises en œuvre par la centrale n’arrivent jusqu’aux
juridictions ou dans les SAR.

Pourquoi ?

Parce que la préservation de la santé des agents n’est toujours pas un objectif prioritaire, ni même un objectif clairement affiché par notre Ministère ou par notre Direction. Seule la continuité, à n’importe quel prix, du service public semble aujourd’hui compter, matérialisée par les sacro-saintes statistiques, qui ne sont par ailleurs ni sérieusement collectées, ni fiabilisées en matière de SST (santé et sécurité au travail). Pour preuve, même le nombre d’accidents du travail au niveau national semble inconnu de notre ministère, c’est dire l’importance qu’on porte à cette question !

Il est temps que la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail soient enfin une priorité !

A ce titre, l’UNSa SJ attend de la Direction des Services Judiciaires qu’en sa qualité d’employeur, elle applique enfin le droit du travail auquel elle est aussi soumise et auquel elle se soustrait pour l’instant. Parce qu’il s’agit d’une obligation légale mais aussi parce que les personnels judiciaires le méritent doublement au regard de leur investissement sans faille dans un contexte de sous-effectif chronique et de manque de moyens structurels.

Il est plus que temps d’en terminer avec les diverses mesures d’affichage, les promesses, les bilans, les audits, qui se succèdent et restent au placard. Il faut passer aux actes. Il est urgent d’initier un changement en termes de perception et d’investissement de l’importance portée à la préservation de la santé des personnels, de vos personnels. A défaut, le service public de la justice ne s’en relèvera pas car l’état d’urgence est désormais déclaré : l’attractivité de nos métiers, la sauvegarde de nos équipes et l’efficience de nos collectifs de travail sont en jeu.

L’UNSa SJ vous a remis trois rapports en moins d’un an avec des propositions concrètes visant à promouvoir l’amélioration des conditions de travail : un rapport sur les juridictions ultra-marines remis en novembre 2022, un rapport sur les axes prioritaires en matière de politique de santé et de lutte contre la dégradation des collectifs de travail en janvier 2023 et un rapport sur la nécessité de réorganisation du travail remis en septembre 2023. Au total, nous avons ainsi abordé près d’une vingtaine de pistes de travail (valorisation et professionnalisation des fonctions d’assistant de prévention, formation et évaluation des chefs de service à la prévention des risques professionnels, dispositifs visant à permettre le respect de la circulaire Lebranchu sur la durée des audiences…).

Ces propositions visent à initier l’implantation d’une véritable culture de la prévention qui fait cruellement défaut à ce jour, et de favoriser la bienveillance managériale qui est trop rarement pratiquée, vraisemblablement en raison d’une formation inadaptée et/ou d’une méconnaissance
des outils QVT à la disposition des managers.

Nous n’avons malheureusement eu aucune réponse à ce jour, ni sur nos travaux, ni sur ces propositions mais l’UNSa SJ ne lâchera rien tant que la santé des personnels de justice ne sera pas enfin devenue une réelle priorité ministérielle ou directionnelle.

Les membres UNSa SJ du CSA des Services Judiciaires


PDF de la déclaration liminaire FS CSA SJ 17 octobre 2023